Installation classée à Saint-Genis-Laval (69230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le CNPP a émis un avis favorable avec réserve ne nécessitant pas de visite complémentaire à la délivrance du certificat N1 concernant la requalification trentenaire du système de protection sprinker. En conséquence, l'Inspection propose la levée de l'arrêté de mise en demeure du /2022. En outre, l'exploitant doit réaliser un curage des séparateurs à hydrocarbure régulier.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Porter à connaissance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/01/2013, article 1.5.1
L’exploitant indique ne pas avoir pu répondre aux demandes de l’inspection de mettre à jour son Porter à Connaissance version Rev 1 en raison d’un problème de personnel. Lors de l’inspection,5/9 l’exploitant a expliqué être actuellement en phase de recrutement. Concernant les TAR actuellement en panne, l’exploitant s’est positionné en privilégiant leur remplacement par des aérocondenseurs. De même, les 2 chaudières actuellement en panne seront démantelées en décembre puis remplacées par une chaudière en 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant, au plus tard au 31 décembre 2025, d'actualiser le PAC transmis tel que demandé dans le précédent rapport d’inspection en mentionnant notamment l’arrêt de la rubrique 2921 relative aux TAR et les modifications de la rubrique 2910 relative aux installations de combustion.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2013, article 4.2.2.
L’exploitant a transmis le plan des réseaux ind.A du 24/10/2023. Ce plan ne comporte pas de légende rendant difficile sa lecture. L’exploitant n’était pas en mesure de présenter la localisation des séparateurs à hydrocarbures sur le plan lors de l’inspection, notamment en raison de l’absence du responsable QSE et de l’absence de légende. Les points de rejets, au nombre de 3, sont également difficilement visualisables sur le plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra à jour son plan des réseaux en ajoutant une légende, et indiquant clairement les dispositifs de prétraitement des effluents, les points de rejets les secteurs collectés avec leurs réseaux associés ainsi que tout élément présent sur le site et mentionné à l’article 4.2.2 de l’arrêté préfectoral de l’installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/01/2013, article 4.3.11
De la même manière que dans le constat n°3, l’exploitant n’était pas en mesure de présenter les séparateurs à hydrocarbures sur le site. Cependant, il a indiqué avoir eu des contrôles et des échanges de la part de la Métropole de Lyon au sujet notamment du curage de leur séparateur qui n’a pas été réalisé depuis au moins 3 ans et de la finalisation de l'autorisation de rejet. L’exploitant a indiqué avoir environ 20000m3/an de rejets aqueux actuellement et prévoit une augmentation à 50000m3/an en 2026 en vue de la reprise de leur activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant réalisera le curage des séparateurs à hydrocarbures au plus tard le 30/10/2025 et transmettra le Bordereau de Suivi des Déchets à l’inspection. L’exploitant transmettra sans délai l'autorisation de rejet des effluents dans le réseau de la Métropole de Lyon, dès sa réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 7
L’exploitant n’a pas déclaré les données d’émissions polluantes et des déchets de l’année 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de déclarer ses émissions de polluants et des déchets avant le 15/09/2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/03/2022, article Art. 1
L’exploitant a transmis à l’inspection le rapport provisoire n°PAA 3205 établi par le CNPP le 03/06/2025 à la suite de leur inspection concernant la requalification trentenaire du système de protection sprinkler. Lors de cette inspection, le CNPP a notamment évalué la capacité du système de srpinklage selon différents scénario (cas défavorable, cas défavorable, avec utilisation de RIA et de 2 PI). Le CNPP a ainsi constaté que le système est hydrauliquement apte et a émis un avis favorable à la délivrance du certificat N1 après la levée des réserves sans que ces réserves puissent entraîner une visite complémentaire. L’exploitant indique que le dossier permettant la levée des réserves est en cours d’élaboration par l’installateur AAI dont l’envoi au CNPP est prévu fin octobre. Le CNPP disposera alors d’un délai de 30 jours pour rendre son avis définitif. Au regard des conclusions du rapport provisoire du CNPP, l’inspection propose la levée de l'arrêté de mise en demeure du 08/03/2022 et l'abrogation de l'arrêté d’astreinte administrative 6/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra le rapport définitif du CNPP au plus tard 15 jours à compter de sa réception.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/01/2013, article 6.2.3
L’exploitant a transmis le rapport de mesure de bruit n°15090996 réalisé par Bureau Veritas le 4 avril 2023. Ce rapport mentionne des non-conformités lors de la campagne de mesure effectuée le 20 et 21 février 2023. Les non conformités relevées se situaient au niveau de la face Nord du Bâtiment B en période intermédiaire (56,5dB mesurés pour un seuil admissible à 55dB) et nuit (56dB mesurés pour un seuil admissible à 50dB). L’exploitant a indiqué avoir analysé les non-conformités et avoir constaté des défauts de fonctionnements (vibrations, bruit au niveau des paliers de volutes…) sur les compresseurs primaires des 2 « roof-top » qui assurent le maintien en température contrôlée 15°C-25°C de l’entrepôt de stockage. En conséquence, l’exploitant a réalisé une campagne de maintenance corrective et de remplacement de pièces (Remplacement de 3 moteurs, ventilateur et compresseur de soufflage) en juin 2025. A ce titre, il a transmis à l’inspection le rapport d’intervention de maintenance et la facture Proforma n°20250166. L’exploitant a prévu de réaliser la prochaine campagne de mesure fin 2025 afin de contrôler la conformité des travaux réalisés au regard le respect de la réglementation concernant les nuisances acoustiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra le rapport de la campagne de mesures sonores 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.11
Les installations sont aménagées pour permettre une évacuation rapide du personnel dans deux directions opposées. L'emplacement des issues offre au personnel des moyens de retrait en nombre suffisant. Les portes s'ouvrent vers l'extérieur et peuvent être manœuvrées de l'intérieur en toutes circonstances. L'accès aux issues est balisé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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