Installation classée à Pocé-sur-Cisse (37530), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/10/2005, article 3.5.7.1.1
Lors de la visite d’inspection du 22/06/2023, le constat suivant avait été formulé : « L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les actions menées suite aux remarques formulées dans le rapport de vérification des extincteurs. En particulier, il n'a pas été en mesure de justifier que les extincteurs situés à une hauteur de plus de 1,20m sont bien accessibles. ». Dans son courrier de réponse du 23/08/2023, l’exploitant a indiqué : « La prochaine vérification annuelle est programmée à partir du 28/08/2023 avec la société DESAUTEL. Le rapport qui s’en suivra identifiera clairement les extincteurs qui sont situés à une hauteur de plus de 1,20 m avec justification de la dérogation ».7/25 Lors de la visite d’inspection du 08/07/2025, l’inspection a consulté le rapport de vérification établi par la société DESAUTEL le 16/10/2024. La remarque concernant la hauteur élevée de certains extincteurs est toujours présente : « un très grand nombre d’extincteurs sont placés trop haut et ne disposent pas de plaque de signalisation ». L’exploitant a indiqué en séance avoir réalisé en 2024 un état des lieux des extincteurs concernés, au nombre de 25. Des ordres de travaux internes ont été mis en place et sont suivis dans la GMAO. Une intervention du prestataire BATISANTÉ est prévue en septembre pour prendre en charge la remise à la bonne hauteur. La vérification 2025 des extincteurs est programmée en octobre, soit après l’intervention du prestataire pour la mise en œuvre des actions correctives. Conclusion : Dans l’attente des interventions correctives prévues par BATISANTÉ et de la vérification 2025 des extincteurs, la non-conformité précédemment identifiée est maintenue et reformulée : l’exploitant n’a pas finalisé les actions correctives en réponse aux remarques formulées dans le rapport de vérification 2024 des extincteurs. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra en oeuvre les actions correctives en réponse au constat formulé et transmettra à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 3
Lors de la visite d’inspection du 22/06/2023, le constat suivant avait été formulé : « L'exploitant n'a pas présenté l'étude permettant de justifier l'impossibilité technique de mise en œuvre d'un système permanent de détection de fuite sur le groupe froid n°5. Il doit s'assurer de la vérification annuelle des systèmes permanents de détection de fuite. » Le rapport d’inspection précisait également : « […] L'équipement est équipé de détecteurs mesurant les paramètres suivants : pression réfrigérant saturé condenseur, température réfrigérant saturé condenseur, température d’huile et température approche condenseur. L'exploitant indique qu'ils sont vérifiés lors du contrôle réglementaire réalisé trimestriellement. Le dernier rapport de contrôle de la société TRANE pour cet équipement a été présenté (mars 2023), il n'est pas précisé qu'une vérification de ces détecteurs est réalisée. Un opérateur de la société TRANE présent sur site lors de la visite d'inspection a indiqué que la vérification des détecteurs est bien réalisée. ». Dans son courrier de réponse du 23/08/2023, l’exploitant a indiqué : « Comme vu ensemble et avec un opérateur de la société TRANE présent sur site lors de la visite d’inspection, la vérification des détecteurs est bien réalisée. Nous avons fait la demande à la société TRANE pour tracer cette vérification dans les rapports d’intervention. De plus, il leur a également été demandé la justification pour laquelle un détecteur n’est pas adapté sur nos équipements situés en extérieur et le principe de contrôle de fuite mis en place. A ce jour, nous n’avons pas finalisé ces documents. Nous tiendrons à votre disposition le prochain rapport du groupe froid n°5 et la justification de l’impossibilité technique de mise en œuvre d’un système permanent de détection de fuite sur cet équipement ». Lors de la visite d’inspection du 08/07/2025, l’exploitant a présenté les documents suivants : les deux derniers rapports de contrôle d’étanchéité du « groupe froid n°5 », établis par la société TRANE et datés du 12/03/2025 et du 26/06/2025 : ces deux rapports, établis à environ 3 mois d’intervalle, indiquent l’absence d’un système permanent de détection de fuites. • le courrier de la société TRANE du 30/07/2024 intitulé "Attestation Dérogatoire F-Gas III, Système de détection indirecte", justifiant de l’impossibilité technique de mise en œuvre d’un système de détection de fuite indirecte sur les équipements de type CDH(), CVA(), CVG(), CVH(), RTA(), RTH(), R
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
12/25 Lors de la visite d’inspection du 22/06/2023, le constat suivant avait été formulé :« La période maximale entre deux contrôles d'étanchéité n'est pas respectée. ». Pour rappel, l’inspection avait constaté ce non-respect de périodicité de contrôle pour les équipements suivants : Groupe froid n°5 (CVAE 033 n°5) ayant une périodicité de 3 mois ;• Groupe froid magasin froid (MHV SH 2P/4GE-23Y AS-PFY402469) ayant une périodicité de 6 mois. • Dans son courrier de réponse du 23/08/2023, l’exploitant a indiqué : « Nous avons effectué les contrôles d’étanchéité sur les équipements pour lesquels vous avez relevé une non-conformité sur la périodicité de ces contrôles. Veuillez trouver en pièce jointe la mise à jour de « l’inventaire des installations ou équipements contenants des fluides frigorigènes-2023 ». Concernant : L’équipement Groupe froid n°5 (CVAE 033 n°5),• Régularisation du contrôle d’étanchéité réalisé par la société TRANE le 07/07/2023 (voir en pièce jointe la fiche d’intervention « Contrôle d’étanchéité GF5 ») ◦ L’équipement Groupe froid magasin froid (MHV SH 2P/4GE-23Y AS - PFY402469),• Confirmation du contrôle d’étanchéité réalisé par la société DALFIA Froid Solutions le 12/05/2023 (voir en pièce jointe la fiche d’intervention « Contrôle d’étanchéité GF magasin froid »). » ◦ Lors de la visite d’inspection du 08/07/2025, l’inspection a consulté : les deux derniers rapports de contrôle d’étanchéité du « groupe froid n°5 », établis par la société TRANE et datés du 12/03/2025 et du 26/06/2025. Aucune fuite n’a été constatée lors de ces contrôles. L’intervalle entre les deux contrôles est légèrement supérieur à 3 mois. • le dernier rapport de contrôle d’étanchéité du « groupe froid magasin froid », établi par la société DALKIA FROID SOLUTIONS TOURS le 02/07/2025. Aucune fuite n’a été constatée lors de ce contrôle. Le contrôle a été effectué il y a moins de 6 mois. L’inspection note que le rapport de contrôle identifie l’équipement contrôlé par la référence « Groupe HK A et B ». Cette identification n’est pas la même que celle renseignée dans la liste des équipements ou installations contenant des fluides frigorigènes établie par l’exploitant. Toutefois, l’équipement indiqué dans le rapport semble correspondre au « groupe froid magasin froid » : cohérence avec la marque de l’équipement HK REFRIGERATION (seul équipement de cette marque détenu par l’exploitant), cohérence de la charge du fluide et de sa nature. • Conclusion : L'écart précédemment identi
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2005, article 3.1.3.1
Lors de la visite d’inspection du 22/06/2023, le constat suivant avait été formulé : « L'écart relevé lors de la précédente visite d'inspection [du 15/11/2022] est maintenu dans l'attente de la réalisation des travaux : l'exploitant n'a pas donné suite au contrôle réalisé sur les réseaux de collecte alors qu'il identifie des défauts. ». Dans son courrier de réponse du 23/08/2023, l’exploitant a indiqué : « L’intervention de réparation avec la société SARP Centre Ouest n’est pas encore programmée. Nous vous tiendrons informée de la planification et réalisation de ces travaux ». Lors de la visite d’inspection du 08/07/2025, l’exploitant a présenté le rapport établi par la société TELEREP GROUPE SARP le 13/12/2023 suite aux inspections télévisées des deux tronçons du réseau d’eaux usées situés directement à l’aval de la station d’épuration du site. Ces deux tronçons, représentant 70,85 m, ont fait l’objet d’une rénovation intérieure par chemisage, confirmée par le rapport du 13/12/2023. L’exploitant a indiqué en séance qu’il procédait à l’inspection de ces réseaux par tronçons, et qu’il mettait en place les actions correctives au fur et à mesure, selon les préconisations des prestataires intervenants. L’inspection a consulté le dernier rapport d’inspections télévisées du réseau d’eaux usées du site, établi le 24/06/2025 par la société SARP SOA (rapport n°24957). Ce rapport porte sur l’inspection d’un linéaire total de 206,90 m en amont de la station d’épuration du site, et mentionne différents défauts sur les tronçons inspectés. Parmi les défauts, l’inspection a noté par exemple la présence d’une fissure circonférentielle sur l’un des tronçons inspectés, susceptible d’être à l’origine de désordres structurels ou hydrauliques. L’exploitant est en attente de rapport de préconisations de travaux de la part du prestataire SARP SOA suite aux conclusions de ces inspections télévisées. L’exploitant a indiqué en séance qu’il s’engageait à mettre en œuvre les actions correctives nécessaires. Conclusion : L’écart précédemment identifié est levé. La non-conformité suivante est constatée : l’exploitant n’est pas en mesure de confirmer le bon état et l’étanchéité des tronçons du réseau d’eaux usées du site faisant l’objet du rapport d’inspections télévisées n°24957 du 24/06/2025 L’exploitant n’a pas encore programmé les actions correctives nécessaires pour remédier aux défauts constatés (en attente des préconisations de travaux du •18/25 prestataire). Demande à formuler à
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2005, article 3.1.3.2.
Lors de la visite d’inspection du 08/07/2025, l’exploitant a indiqué que le réseau de collecte des eaux pluviales pouvait être isolé grâce à 5 obturateurs actionnables manuellement (vannes manuelles). Ces vannes, numérotées de V1 à V5, sont représentées sur le plan "Systèmes de protection des eaux (EP & EU) Site d'Amboise" (référence : ZZZBBBBNNNG034.DWG, version 6 du 14/12/2011). L’inspection a constaté par sondage sur site que ces vannes sont correctement signalées et facilement accessibles (vannes V1, V2 et V3 vues le jour de l'inspection). L’exploitant a présenté le document "conditions d'alertes et intervention en cas de déversement accidentel dans les réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées" (document n°AMB-INST-00602 du 14/05/2023) qui précise les modalités de mise en œuvre des vannes d’isolement. L’exploitant a indiqué en séance que les équipiers de seconde intervention du site sont formés à la manipulation de ces vannes, et leur mise en fonctionnement est testée tous les ans lors de l’exercice incendie du site. L’exploitant a également indiqué en séance que le contrôle annuel de ces vannes est réalisé par la société SARP. Les modalités d'entretien des vannes ne sont toutefois pas définies dans une consigne. Conclusion : La non-conformité suivante est constatée : l’entretien des vannes d’isolement des réseaux des eaux pluviales n’est pas défini par consigne. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :19/25 L’exploitant mettra en œuvre les actions correctives en réponse au constat formulé et transmettra à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Classement des activités sous la nomenclature ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2025, article R.511-9
Le site de Pocé-sur-Cisse relève des rubriques suivantes, actées par l’arrêté préfectoral complémentaire du 28/09/2023 : Rubrique 1510-2b Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes) : • Volume : 85000 m3 ;◦ Régime : Enregistrement.◦ Rubrique 1185-2a Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) :• Quantité : 2500 kg ;◦ Régime : déclaration avec contrôle périodique.◦6/25 Régime : déclaration avec contrôle périodique.◦ Rubrique 2910-A.2 Installations de combustion :• Puissance : 12,6 MW (unité de production pharmaceutique) ;◦ Régime : déclaration avec contrôle périodique.◦ Rubrique 2925-1 Accumulateurs électriques (ateliers de charge d’) :• Puissance : 80 kW ;◦ Régime : déclaration.◦ Lors de la visite d’inspection du 08/07/2025, l’exploitant a indiqué en séance qu’une augmentation du stockage de protoxyde d’azote était prévue sur le site, ayant pour conséquence un classement au régime de la déclaration au titre de la rubrique 4442 (quantité stockée : 2,762 t, supérieure au seuil de classement à 2 t). Par courrier daté du 04/07/2025 et reçu le 22/07/2025, l’exploitant a notifié l’ajout de cette rubrique de classement et a sollicité une mise à jour des puissances autorisées pour les rubriques 2910-A-2 et 2925. Conclusion : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Décret du 22/10/2018, article I
Lors de la visite d’inspection du 22/06/2023, le constat suivant avait été formulé : « La liste des équipements frigorifiques ou climatiques relevant de la rubrique 1185-2a doit être complétée en prenant en compte l'ensemble des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014, y compris s’ils sont présents au sein d'un mélange. ». Dans son courrier de réponse du 23/08/2023, l’exploitant a indiqué : « L’ensemble des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014, y compris s’ils sont présents au sein d’un mélange, et relevant de la rubrique ICPE 1185-2a a été répertorié dans un inventaire. Veuillez trouver en pièce jointe la mise à jour de « l’inventaire des installations ou équipements contenants des fluides frigorigènes-2023 ». ». Lors de la visite d’inspection du 08/07/2025, l’exploitant a indiqué que l’inventaire transmis était toujours à jour. L’inventaire établi n’appelle pas d’observation particulière. Conclusion : L’écart précédemment identifié est levé. Pas de non-respect constaté.
Liste des équipements sous pression fixes soumis au suivi en service
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Lors de la visite d’inspection du 22/06/2023, le constat suivant avait été formulé : « La liste des ESP n'est pas complète. ». Dans son courrier de réponse du 23/08/2023, l’exploitant a transmis les listes mises à jour des équipements sous pression du site : « Equipements sous pression - Systèmes frigorifiques - FAREVA Amboise 2023 »• « Equipements sous pression - Systèmes vapeur et air comprimé - FAREVA Amboise 2023 ». • Lors de la visite d’inspection du 08/07/2025, l’inspection a constaté que le type d’équipement dans la liste « Equipements sous pression - Systèmes frigorifiques - FAREVA Amboise 2023 », indiqué comme étant « ensemble » pour une majorité des équipements, n’était pas conforme. L’exploitant a mis à jour sa liste suite à la visite d’inspection et a transmis la nouvelle version le 10/07/2025. La nouvelle liste est complète et conforme. Conclusion : L’écart précédemment identifié est levé. Pas de non-respect constaté.14/25
Vérification des échéances de la requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I
Lors de la visite d’inspection du 22/06/2023, le constat suivant avait été formulé : « Les dates de prochaines requalifications périodiques indiquées dans la liste des ESP ne sont pas cohérentes. ». 15/25 Dans son courrier de réponse du 23/08/2023, l’exploitant a transmis la mise à jour de la liste des « Equipements sous pression - Systèmes vapeur et air comprimé - FAREVA Amboise 2023 ». Cette liste indique les dates suivantes : Equipement Echangeur de vapeur (AP4C3242) :• Dernière RP en date du 27/07/2022 (date épreuve hydraulique, voir fichier joint « attestation AP4C3242 ») ; ◦ Prochaine RP (120 mois) : 27/07/2032.◦ Equipement Autoclave de stérilisation (AP4C2737) :• Dernière RP en date du 28/07/2022 (date épreuve hydraulique, voir fichier joint « attestation AP4C2737) » ; ◦ Prochaine RP (120 mois) : 28/07/2032.◦ Lors de la visite d’inspection du 08/07/2025, l’inspection a constaté que la liste « Equipements sous pression - Systèmes vapeur et air comprimé - FAREVA Amboise 2023 » présentait toujours des incohérences dans les dates de requalification périodique des équipements (ex : pour les réservoirs R1 et R3, la date de la prochaine épreuve indiquée au 07/08/2030 n’est pas cohérente avec la date de la dernière épreuve, indiquée au 30/07/2020). L’inspection a consulté en séance le rapport de contrôle périodique de 2020, et l’incohérence des dates dans la liste semble liée à la présence de deux dates dans le rapport de contrôle périodique : l’épreuve hydraulique a été réalisée le 30/07/2020 et les équipements de sécurité ont été vérifiés le 07/08/2020. L’exploitant a mis à jour sa liste suite à la visite d’inspection et a transmis la nouvelle version le 10/07/2025. Les incohérences ont été corrigées. Conclusion : L’écart précédemment identifié est levé. Pas de non-respect constaté.
Vérification des échéances de l’inspection périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
Lors de la visite d’inspection du 22/06/2023, le constat suivant avait été formulé : « Les dates de prochaines inspections périodiques indiquées dans la liste des ESP ne sont pas cohérentes. ». Dans son courrier de réponse du 23/08/2023, l’exploitant a transmis la mise à jour de la liste des « Equipements sous pression - Systèmes vapeur et air comprimé - FAREVA Amboise 2023 ». Cette liste indique notamment les dates suivantes : Equipement Echangeur de vapeur (AP4C3242) ;• Dernière IP en date du 26/07/2022 (date inspection de requalification, voir fichier joint « attestation AP4C3242 ») ; ◦ Prochaine IP (48 mois) : 26/07/2026 ;◦ Prochaine RP (120 mois) : 28/07/2032.◦ Lors de la visite d’inspection du 08/07/2025, l’inspection a constaté que la liste « Equipements sous pression - Systèmes vapeur et air comprimé - FAREVA Amboise 2023 » présentait toujours des incohérences dans les dates des inspections périodiques. L’exploitant a indiqué en séance que ces incohérences étaient liées à des erreurs de saisies manuelles. L’exploitant a mis à jour sa liste suite à la visite d’inspection et a transmis la nouvelle version le 10/07/2025. Les incohérences ont été corrigées. Conclusion : L’écart précédemment identifié est levé. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2005, article 3.1.4.
Lors de la visite d’inspection du 08/07/2025, l’exploitant a présenté le plan des réseaux du site (plan « Eau usée & eau pluviale (EU EP) Site d’Amboise », version 21 du 21/02/2022, référence ZZZBBBBNNNG027.DWG). La dernière mise à jour du plan du 21/02/2022 a été faite pour prendre en compte le Dossier des Ouvrages Exécutés suite aux travaux du bac à graisse au niveau du bâtiment 57. Une légende claire permet de distinguer les réseaux d’eaux pluviales et les réseaux d’eaux usées. Les ouvrages et points de rejets sont également représentés (regards, bassins de la station d’épuration, poste de relevage… Les cotes des points singuliers sont renseignées sur le plan (cotes tampons, profondeur fil d’eau et cote radier). Il n’a pas été constaté d’écart entre les réseaux et installations visualisées par l’inspection sur site (station d’épuration, poste « Loire », regard avant rejet des EP…) et les informations représentées sur le plan. Conclusion : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2005, article 3.1.5.2.
Lors de la visite d’inspection du 08/07/2025, l’inspection a contrôlé sur site les ouvrages accessibles directement à l’amont des points de rejet n°1 (pour les eaux industrielles et les eaux usées - raccordement au réseau communautaire en sortie du poste « Loire ») et n°2 (pour les eaux pluviales - raccordement au réseau communal). Les effluents suivants ont été contrôlés visuellement : eaux industrielles et eaux usées : effluents dans le canal de rejet et effluents dans le poste « Loire » ; • eaux pluviales : effluents au fond du regard avec rejet dans le réseaux communal (la visite a eu lieu après une journée pluvieuse). • Le contrôle visuel de ces effluents n’appelle pas d’observation particulière. Conclusion : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2005, article 3.1.5.2.
Lors de la visite d’inspection du 08/07/2025, l’inspection a contrôlé visuellement les points de prélèvements suivants : point de prélèvement des eaux industrielles et eaux usées : le canal de rejet de la station d’épuration, de type venturi, a été aménagé avec un préleveur automatique. La centrale de prélèvement est asservie à une sonde de débit, positionnée également au niveau du canal de rejet. La zone de prélèvement est facile d’accès. • point de prélèvement des eaux pluviales : le prélèvement est effectué dans le dernier regard accessible sur site avant rejet dans le réseau communal des eaux pluviales (prélèvement en fond de regard). Le regard est équipé d’échelons fixes, permettant une descente en sécurité pour la réalisation du prélèvement. • Conclusion : Pas de non-respect constaté.21/25
Respect des périodicités minimales de surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2005, article 3.1.6.3.2.
Lors de la visite d’inspection du 08/07/2025, l’exploitant a indiqué réaliser une autosurveillance quotidienne des paramètres débit (mesuré en continu), température, pH, MES, DCO, nitrates, ammonium et turbidité. Une surveillance trimestrielle est réalisée par le laboratoire Innovalys pour les paramètres pH, MES, DCO, DBO5, azote (NKJ et azote global), phosphore total, etc. Les métaux lourds sont analysés semestriellement. Enfin, une analyse annuelle de l’ensemble des paramètres de surveillance et d’autosurveillance est effectuée par le laboratoire Innovalys, pour le rejet des eaux usées et industrielles ainsi que le rejet des eaux pluviales. Conclusion : Pas de non-respect constaté.
Respect des VLE Actions correctives en cas de dépassement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2005, article 3.1.6.3.1 et 3.1.6.3.3.
L’inspection a contrôlé la conformité aux valeurs limites d’émission pour les données renseignées dans GIDAF en 2024 et 2025. Aucun dépassement de VLE n’est à noter. Par sondage, l'inspection a vérifié aléatoirement les données renseignées pour les paramètres débit, MES, DBO5 et DCO : ces données n'appellent pas d'observation particulière. Les rapports suivants des analyses effectuées par le laboratoire INNOVALYS site de Tours ont été consultés : rapport n°D240202568 du 23/02/2024 - effluents des eaux usées et eaux industrielles à l'aval de la station d'épuration (prélèvement du 05/02/2024) ; • rapport n°D240401079 du 16/05/2024 - effluents des eaux usées et eaux industrielles à l'aval de la station d'épuration (prélèvement du 03/04/2024) ; • rapport n°D240715706 du 04/09/2024 - effluents des eaux usées et eaux industrielles à l'aval de la station d'épuration (prélèvement du 24/07/2024) ; • rapport n°D241107696 du 06/12/2024 - boues d'aération, effluents des eaux usées et eaux industrielles à l'aval de la station d'épuration, effluents des eaux pluviales du site et effluents des eaux superficielles (Cisse Amont, Cisse Aval, Loire Amont, Loire Aval) (prélèvements du 15/11/2024). • Ces rapports d'analyses n'appellent pas d'observation particulière, aucun dépassement de valeur limite d'émission n'est à noter. Conclusion : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2005, article 3.1.6.3.3.
Les mesures d’autosurveillance et de surveillance par un organisme agréé sont transmises régulièrement par l’exploitant via GIDAF. Les mesures d’autosurveillance sont complétées tous les mois. Les mesures de surveillance par un organisme agréé sont généralement réalisées : En février, avril, juillet et novembre pour les analyses trimestrielles ;• En février et juillet pour les analyses semestrielles ;• En novembre pour les analyses annuelles.• Les résultats transmis pour l’année 2024 et l’année 2025 n’appellent pas d’observation particulière. Conclusion : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2005, article 3.1.5.1., 3.1.6.3.1 et 3.1.6.3.2.
Lors de la visite d’inspection du 08/07/2025, l’inspection a constaté la présence d’un débitmètre au niveau du canal de rejet de la station d’épuration. Les mesures sont effectuées en continu. Le jour de l’inspection, le débit instantané affiché était de 3,24 m3/h. Les valeurs de débit mesurées renseignées dans GIDAF sont inférieures aux valeurs limites autorisées. Conclusion : Pas de non-respect constaté.
Installations de traitement des effluents - Formation du personnel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2005, article 3.1.6.1
Suite à la visite d’inspection du 23/11/2022, l’inspection avait relevé dans son rapport les éléments suivants : « Le suivi de la STEP interne du site est géré par la société Equans, sous la supervision de FAREVA Amboise. La justification des formations du personnel n'a pas fait l'objet d'une vérification. Une analyse journalière de plusieurs paramètres est réalisée : paramètres définis dans l'arrêté préfectoral, et paramètres supplémentaires suivis dans le cadre de la maintenance (turbidité, ammonium, nitrate...) Le tableau de suivi de ces paramètres a été présenté lors de l'inspection. L'exploitant indique qu'un code couleur est mis en place afin de surveiller les paramètres, présentant différents niveaux d'alerte. ». Lors de la visite d’inspection du 08/07/2025, l’exploitant a indiqué que le suivi de la station d’épuration du site, préalablement assuré par la société Equans, était réalisé en interne depuis le 01/01/2025 par un technicien principal et trois techniciens récemment embauchés. L’exploitant a présenté l’attestation de formation professionnelle délivrée au technicien principal par l’office international de l’eau pour avoir suivi la semaine de formation « exploitation d’une station industrielle d’épuration par boues activées - niveau 2 » du 09/04/2018 au 13/04/2018. Les installations de traitement visitées par l’inspection sont bien entretenues et font l’objet d’une surveillance adaptée. Les consignes d’exploitation, affichées dans les locaux techniques de la station d’épuration, prennent en compte la surveillance des principaux paramètres de la station d’épuration. Conclusion : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2005, article 3.1.2.5.
Lors de la visite d’inspection du 08/07/2025, l’exploitant a indiqué que trois séparateurs à hydrocarbures étaient présents sur le site afin de capturer les hydrocarbures susceptibles d’être présents dans le réseau des eaux pluviales susceptibles d’être polluées. Ces séparateurs sont représentées sur le plan "Systèmes de protection des eaux (EP & EU) Site d'Amboise" (référence : ZZZBBBBNNNG034.DWG, version 6 du 14/12/2011). L’inspection a consulté en séance les bordereaux de suivi de déchets établis suite aux curages des séparateurs à hydrocarbures en 2024 et en 2025 : ces documents n’appellent pas d’observation particulière. Conclusion : Pas de non-respect constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
ICONEX (ex NCR)— Pocé-sur-Cisse (37530)6 points de contrôle avec suites administratives
MKRTCHYAN HARUTYUN— Ports-sur-Vienne (37800)aucune suite administrative proposée