26 installations ont été contrôlées sur ce thème dans le dernier rapport que nous avons lu ; 17 en sortent avec des suites administratives proposées.
Cruscades — Autre du 18/12/2006, article 31
L'exploitant a fourni les fiches de données sécurité (FDS) simplifiées qu'il a établies. Ce format ne comporte pas tous les éléments d'une FDS classique et ainsi ne permet pas de 7/13statuer sur leur conformité au règlement REACH. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection les FDS complètes.
Mas-Cabardes — Règlement européen du 19/12/2010, article 31
L'exploitant n'a toujours pas pu fournir les fiches de données de sécurité (FDS) à jour et en français. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit récupérer, auprès de ses fournisseurs, les dernières versions des fiches de données de sécurité des produits utilisés, à jour et en français, et les transmettre au service de l'inspection.
Sainte-Adresse — Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article / point 1.4 de l’annexe II
L’exploitant stocke majoritairement dans ses cellules des pièces métalliques emballées dans des caisses en bois. Le jour de la visite, l’inspection a néanmoins relevé la présence de 15,6 tonnes de produits dangereux pour l’environnement. L’exploitant a fourni de la fiche de données de sécurité (FDS) correspondante . Celle-ci indique 3 mentions de dangers : H351: Susceptible de provoquer le cancer par inhalation,• H400: Très toxique pour les organismes aquatiques,• H410: Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme. • Ce produit relève de la rubrique 45
Boisseron — Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5.a)
Les contenants d'un mélange dangereux (cf.partie confidentielle pour le nom du produit) comportent le pictogramme irritant mais pas le pictogramme dangereux pour l'environnement comme indiqué dans la fiche de données de sécurité de ce mélange dangereux. Le produit semble avoir été ré-étiqueté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de s'assurer du bon étiquetage des produits conformément à la FDS et rappelle qu'il est préconisé au chapitre 7. manipulation et stockage de la FDS, de conserver ce produit dans son em