Installation classée à Carresse-Cassaber (64270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 novembre 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
La carrière est correctement exploitée. Le suivi géotechnique par un bureau d’étude extérieur de l'ensemble des fronts, des cavités souter - raines, des verses et des talus de la découverte doit permettre d'avoir une analyse globale de la sta - bilité de ces travaux. Le suivi du récolement à l'arrêté préfectoral doit permettre d'assurer un suivi de l'ensemble des prescriptions réglementaires. Toutefois suite à ce nouvel arrêté préfectoral d'autorisation de 2023, et notamment les prescrip - tions environnementales relatives aux mesures « Éviter, Réduire, Compenser » et à la dérogation pour les destructions d'espèces et d'habitats d'espèces protégées, il est demandé à l'exploitant d'intégrer ces nouvelles prescriptions avec toutes les transmissions demandées.
40points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
31sans suite
Dispositions applicables aux verses classées dans la catégorie A
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2023, article 2,1,8,4
La politique de prévention des accidents majeurs de la société ETEX a été signée le 16 décembre 2024. Le Système de Gestion de la Sécurité du site de Carresse-Cassaber a été établi en février 2025. Un Plan d'Opération Interne a été rédigé en février 2025. Ce document ne prend pas en compte le 15/26risque d’embâcle sur le Saleys par glissement d'une verse à stériles. De plus, ce plan n'a ni été communiqué aux services de secours, ni été testé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter le POI par la prise en compte du risque d’embâcle sur le Saleys par glissement d'une verse à stériles et de finaliser la mise en place de ce document par sa communication aux services de secours et par un exercice annuel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions applicables aux verses classées dans la catégorie A
Récapitulatif des documents à transmettre – espèces protégées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2023, article 2,7 ,2
L'exploitant n'a pas transmis à la DREAL, antenne de Bayonne et au Service Patrimoine Naturel, les différents documents ci-dessus suivant la périodicité fixée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à la DREAL, antenne de Bayonne et au Service Patrimoine Naturel, les différents documents préciser à l'article 2.7 .2 selon la périodicité fixée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Récapitulatif des documents à transmettre – espèces proté - gées
Dérogations espèces protégées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2023, article 3,2,4
L'exploitant déclare faire appel à un écologue du bureau d'études Géoplus Environnement, toute - fois aucun suivi environnemental n'est disponible à ce jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre aux services de la DREAL/SPN tout élément lié au sui - vi environnemental concernant les enjeux relatifs aux espèces protégées, l’enchaînement des phases d’exploitation, les opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom et la qualité de l’écologue en charge de la coordination environnementale.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2023, article 3,2,5
En 2025, l'exploitant à procéder à une nouvelle campagne d'arrachage et de broyage d'herbe de la Pampa sur une superficie d'environ 1 500 m². Au regard de la superficie du site, ces opérations sont peu visibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'engager un plan de lutte efficace contre la prolifération des es - pèces végétales exotiques invasives.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Veille et lutte contre la dissémination des espèces végétales invasives
Suivi des mesures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2023, article 3,4
L'exploitant n'est pas en mesure de présenter le bilan commenté de la mise en œuvre des mesures compensatoires et de leur suivi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'établir le suivi de la mise en œuvre des mesures compensatoires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 19/26
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2023, article 4,2,1
L'exploitant ne dispose pas de la validation du SDIS 64, de l'aménagement pour la réserve d'eau incendie. Un extincteur de 6 kg à poudre polyvalente a été placé à l'intérieur du poste de ravitaillement en carburant des engins. Cet équipement est posé au sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit demander la validation au SDIS 64, pour l'ensemble des aménagements de la ré - serve d'eau incendie. Il est demandé de suspendre l'extincteur de 6 kg à poudre polyvalente sous un pictogramme adapté à proximité immédiate du poste de ravitaillement en carburant des engins.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2023, article 4,3,1
L'APAVE a contrôlé des installations électriques en août 2025. Ce rapport présente de nombreuses observations, sans justification d'action corrective. 20/26L'armoire électrique à proximité des pompes de relevage des galeries Schneider n'est pas fermé à clé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à la DREAL la copie du rapport électrique de l'APAVE relative à la liste des observations, ainsi que le plan d'action qui est mis en place pour lever ces non-conformités.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2023, article 4,4,1
L'ancien local à huiles en face de l'aire de ravitaillement ne dispose pas des éléments nécessaires au stockage de produits polluants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant soit : • de mettre ce local en conformité avec les dispositions relatives au stockage de produits polluants (rétention pour les fuites, rétention des eaux incendie, affichages, extincteurs ...) • d'évacuer les produits, de nettoyer et éventuellement dépolluer et d'interdire ce type de stockage
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2023, article 6,2,9
24/26L'exploitant signale avoir fait réaliser le suivi biologique des [adresse], mais les résultats n'ont pas été transmis à la DREAL. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre les résultats des analyses au format SANDRE et pa - pier après chaque prélèvement à l’inspection des installations classées dans le délai de 1 mois sui- vant la date du résultat des analyses.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance hydrobiologique du milieu récepteur
Nature des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2023, article 1,2,1
Pour l'année 2024, la quantité de matériaux extrait est de 725 kt, dont 250 kt pour la découverte et 212 kt de matériaux commercialisés. Cette production est inférieure à la production maximale autorisée. En 2024, pour enrichir le gisement, l'exploitant incorpore du gypse en provenance d'Espagne : 10,1 kt, soit une proportion de 4,7 %, et du désulfogypse de Lacq : 8,5 kt, soit une proportion de 4 %. L'approvisionnement en désulfogypse de Lacq semble se réduire, avec un arrêt prévu en 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2023, article 1,3,1
L'exploitant a transmis fin 2024 à la DREAL le plan de récolement à l'arrêté préfectoral. Ce docu - ment est tenu à jour avec un suivi du plan d'action.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2023, article 2,1,2,4
L'accès à la voirie est adapté à la circulation des camions et le franchissement de route par les en - gins d'exploitation ne semble provoquer aucune détérioration.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2023, article 2,1,4,1
L'exploitant a entrepris une opération de défrichement programmée du début octobre à fin no - vembre. Cette opération a fait l'objet au préalable d'un diagnostic par un écologue avec une visite sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2023, article 2,1,5,2,3
Les gradins disposent majoritairement d'une hauteur n'excédant pas 15 m. Ponctuellement, aux abords d'une ancienne galerie souterraine, afin de maintenir une épaisseur de toit suffisante pour la sécurité à la circulation des engins, cette hauteur peut temporairement dépasser les 15 m, avec toutefois un phasage des travaux permettant de corriger cette hauteur. La pente du talus de la découverte est vérifiée à l'avancement des travaux par le personnel d'ex - ploitation (équerre adaptée servant d'inclinomètre).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2023, article 2,1,5,2,5
Le rapport annuel 2023-2024, du suivi des fronts d'extraction, de la stabilité des galeries et du sto - ckage des matériaux de découverte et des stériles a été transmis à la DREAL. Ce rapport signale quelques points d'attention tel que : • des instabilités localisées sous l'ancienne piste d'accès au fond de fosse • une évolution du fontis Schneider • une rétention d'eau au niveau de la piste principale sous le front ouest • une rétention d'eau au niveau de la découverte • la mise en œuvre d'une verse d'essai. Ces points particuliers font l'objet de plans d'actions par l'exploitant et une nouvelle visite du bu - reau d'étude SAGE est programmée le 5 décembre 2025.
Stabilité des fronts entre les galeries GPF et Ducamp
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2023, article 2,1,5,2,7
Pour l'instant les fronts d'exploitation sont situés à plus de 50 mètres des galeries GPF. L'exploitant nous rappelle qu'il prévoit la mise en place d'une surveillance dès que les fronts seront à moins de 50 mètres des galeries connues.
Thèmes : Risques accidentels · Stabilité des fronts entre les galeries GPF et Ducamp
Stockage des matériaux de découvertes et des stériles d’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2023, article 2,1,5,8
La surveillance des verses est réalisée par SAGE, Une verse d'essai est en phase de finalisation. Cette verse sera instrumentée et suivie topographi - quement pour vérifier le comportement des matériaux en fonction de la masse et de la saturation en eau. Des essais de laboratoire seront réalisés (poids volumique, teneur en eau, essais de cisaillement, chimie des matériaux). Un suivi topographique permettra de contrôler l'évolution des déplacements (tassements, glisse - ments, ...)
Thèmes : Risques accidentels · Stockage des matériaux de découvertes et des stériles d’exploita - tion
Stockage des matériaux de découvertes et des stériles d’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2023, article 2,1,5,2,8
A ce jour le sommet de la verse est à la cote – 38 m NGF. 12/26La verse actuelle sera aménagée selon les résultats de la verse d'essai en cours de réalisation et de suivi. Des opérations de reprise des gradins sont ponctuellement réalisées pour les retailler à une hau - teur maximale de 15 m, et pour diriger les eaux de ruissellement et de résurgence des fronts vers des réseaux de collecte.
Thèmes : Risques accidentels · Stockage des matériaux de découvertes et des stériles d’exploita - tion
Traversée de la RD29
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2023, article 2,1,7
L'exploitant dispose d'un arrêté d'autorisation temporaire en date du 14 février 2025, réglemen - tant la circulation des engins de la carrière sur la RD 29.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2023, article 2,1,8,2
L'exploitant a transmis le plan d'exploitation de décembre 2024. 13/26Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant de transmettre à la DREAL le plan d'exploitation de l'année 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2023, article 2,1,10
L'exploitant nous signale que : • les déchets de plâtre ont été totalement évacués pour être valorisés par le site de St Lou - bens • le gypse synthétique est actuellement stocké sous les hangars de l'ancienne usine.
Thèmes : Risques chroniques · Installations de transit de produits minéraux
Déclaration et rapport
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2023, article 2,5,1
L'exploitant est informé que suite au décret n° 2025-804 du 11 août 2025, la déclaration d'incident ou accident devra se faire par voie dématérialisée à compter du 1er janvier 2026, sur le site Inter - net https://entreprendre.service-public.fr
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2023, article 5,2,3,4
L'exploitant a transmis avant le 31 mars 2025, le bilan annuel de suivi des retombées de poussières dans l'environnement. Ce bilan fait apparaître un environnement poussiéreux au niveau de la jauge témoin, ainsi que des valeurs élevées à proximité du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour le bilan de l'année 2025, si l'empoussièrement reste élevé, il est demandé à l'exploitant d'en - gager une réflexion et des analyses complémentaires de l'impact réel du site sur les retombées de poussières en périphérie du site et au droit des habitations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2023, article 6,2,5
Les séparateurs d'hydrocarbures ont été nettoyés par une société habilitée en décembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant que les séparateurs d'hydrocarbures doivent être nettoyés cet hiver.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2023, article 6,2,10
L'exploitant transmet à la DREAL chaque année, un tableau récapitulatif du suivi des analyses chi - miques des différents points de rejet d'eau, accompagné d'une note lors de chaque dépassement de VLE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'établir un bilan annuel permettant une communication éventuelle vers le public, faisant ressortir l’évolution des paramètres et de la situation au regard des différents paramètres réglementaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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