Installation classée à Saint-Sauveur-le-Vicomte (50390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 mars 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à la mise en veille du site, l'exploitant a realisé plusieurs actions avant la reprise de l'activité fin novembre (cf. rapport). Il doit procéder à la vérification et à l'entretien d'une cuve avant remise en service et donner des éléments sur le fonctionnement de la vanne d'isolement de l'aire de dépotage.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Propreté du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/09/2002, article 7.1
Le site est globalement propre et entretenu. Une facture du 30 novembre 2023 de l’entretien des espaces verts effectué par l’entreprise RATEL a été fournie (taille de haie, débroussaillage, désherbage). Cependant, en raison des nombreuses intempéries, il a été constaté, dans la zone "déchets" de l'aire de dépotage : - la présence d'un fût vide rouillé et hors d'usage sur une rétention pleine d'eau de pluie, - la présence d'eau de pluie souillée dans une poubelle contenant des déchets de dépotage et dans un petit caisson fermé contenant du matériel. L'exploitant indique envisager de couvrir cette zone pour éviter ces problèmes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra nettoyer cette zone et s'assurera de la prise en charge des déchets dans une filière adaptée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/09/2002, article 15.7
La cuve horizontale de 70 m³ est en bon état et ne présente pas de traces significatives de corrosion. La cuve verticale de 25 m³, destinée à recevoir les liquides de refroidissement usagés présente plusieurs zones de corrosion, notamment au niveau de sa base. La peinture au sommet de la cuve ne semble pas en bon état. Il n'existe pas d'escalier permettant d'accéder au sommet et de faire un constat plus précis. Cette cuve, actuellement vide, n'est pas conforme aux prescriptions de l'arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de faire procéder à un contrôle par un organisme extérieur de la cuve verticale destinée aux liquides de refroidissement usagés et de transmettre les résultats à l'inspection. Des justificatifs (devis) de son engagement à réaliser le contrôle et les travaux nécessaires sont attendus sous 1 mois. L'exploitant indiquera à quelle échéance la cuve aura été vérifiée et entrenue avant sa remise en service.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/08/2020, article 6.2
L’aire de dépotage est constituée d’une dalle béton entourée d’un bourrelet d’une hauteur comprise en 5 et 10 cm. À la suite de l’inspection de 2019, la rehausse de ce dernier a été effectuée pour assurer un volume de rétention suffisant. Une réserve de sable, une pelle à main et un seau sont présents à proximité immédiate. Les eaux de ruissellement sont dirigées vers deux séparateurs d’hydrocarbures avant rejet au milieu naturel.7/11 Lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de montrer la présence un dispositif d’obturation permettant de confiner un éventuel écoulement lors d’un incident de dépotage et d’éviter un rejet accidentel vers le milieu naturel. Ceci constitue une non-conformité. Pour information, un courrier du 6 juin 2019 de SEVIA à l’inspection détaille le calcul du volume de rétention de l’aire de dépotage. Celui-ci intègre le volume des séparateurs et de la canalisation, ce qui laisse supposer la présence d’une vanne d’isolement après les séparateurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera sous 1 mois la présence d’une vanne d’isolement au niveau des séparateurs d’hydrocarbures et son bon fonctionnement (photos…). L’exploitant devra matérialiser la présence de cette vanne et intégrer les consignes relatives à son utilisation sur la fiche « consigne d’exploitation chargement / déchargement » affichée au niveau de l’aire de dépotage . Enfin, l’exploitant s’assurera de l’absence de risque de remontée de la pollution liquide (en cas de fermeture de la vanne) par les avaloirs qui ne seraient pas localisés dans l’aire de dépotage (équipée d’un bourrelet).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/08/2020, article 6.5
L’exploitant tient à jour une fiche de contrôle interne intitulée « fiche de contrôle des cuves, canalisations et bacs de rétention et pompes ». Le dernier contrôle effectué le 14/02/2024 ne mentionne pas de défaut. Or, comme indiqué dans le point de contrôle n°1 du présent rapport, la cuve destinée aux liquides de refroidissement usagés présente plusieurs points de corrosion. De plus, la fiche ne fait pas état de contrôles concernant les flexibles souples utilisés à la place d’une tuyauterie fixe. Cette demande avait été formulée dans le précédent rapport de l’inspection des installations classées daté du 2 avril 2020. L'exploitant a fourni à l'inspection : - le bordereau de suivi de déchets dangereux relatif à l’entretien des séparateurs d'hydrocarbures, effectué le 26 juin 2023 par la société YVES MADELINE, - une facture et le bordereau de suivi de déchets dangereux concernant le pompage de la rétention d’une cuve effectué le 26 octobre 2023 par l’entreprise SODI ; avant la remise en service du site fin novembre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre à jour la fiche de contrôle interne. Un plan des cuves permettant de localiser précisément les éventuels défauts doit être ajouté ainsi qu'un point sur le contrôle visuel du niveau du séparateur d'hydrocarbures. La société SEVIA doit également mettre en place un plan de prévention et de contrôle des flexibles souples, comme demandé en 2020.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
SEVIA a transmis à l’inspection le registre des déchets entrants depuis la reprise de ses activités fin novembre. Il contient notamment : - la date, - le code du déchet, - la dénomination du déchet, - la masse en kg, - le producteur, l’expéditeur, le transporteur, - le code du traitement Le registre ne mentionne pas le numéro du bordereau de suivi de déchet dangereux (BSDD). L’exploitant indique qu’aucun déchet n’est sorti de l’installation depuis fin novembre, le volume stocké est encore insuffisant pour remplir une remorque citerne. Le registre des déchets sortant est donc vide. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'ajouter le numéro du BSDD dans le registre des déchets entrants. Il veillera également à compléter sa déclaration annuelle 2023 (GEREP) des émissions et des transferts de polluants et des déchets avant fin mars.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/08/2020, article 6.2
Le jour de l'inspection, 2 cuves sont présentes sur le site, une cuve horizontale de 70 m³ (transportable par la route) destinée à recevoir les huiles de vidange usagées et une cuve verticale de 25 m³ destinée à recevoir les liquides de refroidissement usagés. La cuve horizontale de 70 m³ possède 2 compartiments indépendants de 35 m³ chacun. Une rétention intégrée enveloppe la cuve jusqu'à la moitié de son diamètre. Celui-ci est donc d'une capacité adaptée, d'un volume de 35 m³. La cuve verticale de 25 m³ possède une capacité de rétention de plus de 25 m³. Il est constaté la présence d'une résine sur les parois de cette rétention. Les prescriptions de l'arrêté préfectoral sont donc respectées. Ces 2 rétentions sont équipées de vannes qui étaient fermées le jour de l'inspection. Les eaux pluviales susceptibles d'être présentes sont évacuées si besoin manuellement (par la vanne ou par une pompe électrique vide-cave) vers le séparateur d'hydrocarbures. L'exploitant devra maintenir le passage régulier d'un agent afin que les capacités de rétention soient toujours assurées.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/08/2020, article 7
Les eaux pluviales ruisselant sur l’aire de dépotage et les eaux pluviales éventuellement présentes dans les rétentions associées aux cuves sont dirigées vers deux séparateurs d’hydrocarbures. L’exploitant a transmis à l’inspection le bordereau de suivi de déchets dangereux relatif à l’entretien de ceux-ci, effectué le 26 juin 2023 par la société YVES MADELINE. Les résultats de l’analyse effectuée le 23 août 2023 par LABEO sur les eaux avant rejet au milieu naturel sont les suivants : - pH = 6,8 - température = 17,6 °C - DCO : 29 mg/L - Indice Hydrocarbure : 1,3 mg/L - MES : 8 mg/L - DBO5 : 2 mg/L Les résultats sont donc conformes aux prescriptions.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/09/2002, article 15.5
La vérification des installations électriques a été réalisée par SOCOTEC le 21/06/2023. Le rapport mentionne des non-conformités, notamment concernant la résistance de la prise de terre de l’installation extérieure, les liaisons équipotentielles des cuves défectueuses et des connexions de câbles d’alimentation extérieurs non sécurisés. Les travaux correctifs ont été effectués par l’entreprise NORMAND ELECTRICITE le 25 septembre 2023. La facture indique en particulier le façonnage d’une prise de terre et le raccordement des liaisons équipotentielles des cuves.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/09/2002, article 15.8
La vérification annuelle des 5 extincteurs et du RIA a été réalisée le 24 août 2023 par SAS PISN (facture). L’inspection a constaté la présence de 3 extincteurs situés à proximité de la cuve de stockage des huiles usagées et de l’aire de dépotage, en particulier 2 extincteurs portatifs à poudre ABC et un extincteur de 50 kg à poudre ABC sur chariot. Les 2 extincteurs portatifs présents sont neufs (février 2024).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
GRAND MARAIS SARL— Saint-Sauveur-le-Vicomte (50390)3 points de contrôle avec suites administratives