Installation classée à Sorigny (37250), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats faits lors de cette inspection sont repris au sein des tableaux ci-dessus.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2003, article Art. 3.1.2.5 et 3.1.6.2
L'installation ne rejette aucun effluent industriel aqueux. La chaîne de traitement de surface fonctionne en rejet 0. Les cuves de phosphatation arrivant à saturation sont évacuées comme déchets. Les seuls rejets potentiellement pollués sont les eaux pluviales issues des aires de circulation et des quais de chargement/déchargement. Les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n'imposent pas la mise en place d'un séparateur à hydrocarbures. Néanmoins, il convient que l'exploitant soit en mesure de justifier des concentrations rejetées en MES, DCO, DBO5, et hydrocarbures totaux. Pour ce faire, l'exploitant a indiqué avoir mandaté le laboratoire Inovalys, mais en dépit de deux déplacements, aucune analyse n'a pour le moment été réalisée au vu des conditions climatiques et de l'absence de rejets. Un flacon a été laissé à l'exploitant pour qu'il assure lui-même le prélèvement et qu'il le fasse parvenir au laboratoire dans les 10 heures. A l'heure actuelle, l'analyse justifiant du respect des valeurs limites d'émission n'a pas été réalisée. => L'exploitant n'est pas en mesure de justifier du respect des valeurs limites de rejets des eaux pluviales potentiellement polluées, aucune analyse n'ayant pour le moment été réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/11/2005, article Art. 3.3.4.3
Le registre de gestion des déchets a été consulté, de même que les bordereaux d'élimination correspondant aux derniers enlèvement : - enlèvement du 16 avril 2024 (n° de bordereau 20240412-F13F70H7T) concernant des emballages souillés associés au code déchet 15 01 10* ; - enlèvement du 16 avril 2024 (n° de bordereau 20240412-3822500WX) concernant des déchets d'hydrocarbures associés au code déchet 16 07 08* ; - enlèvement du 16 avril 2024 (n° de bordereau 3037-2405-006194) concernant des dégraissants associés au code déchet 13 05 07*. Le 1er enlèvement a fait l'objet d'une rupture autorisée de traçabilité. L'élimination du 3ème enlèvement par recyclage de type R5 (réutilisation) par la société ORTEC a été correctement réalisé et enregistré. En revanche, l'exploitant n'a pas pu justifier de la réalisation de l'étape d'élimination du second enlèvement par la société ARF. => L'exploitant n'a pas pu justifier de la réalisation de l'étape d'élimination de l'enlèvement du 16 avril 2024 concernant des déchets d'hydrocarbures par la société ARF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Registre de gestion des déchets et bordereaux
Ressource en eau pour l'intervention en cas d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2003, article Art. 3.5.7.1.4
L'établissement ne dispose d'aucune ressource en eau propre à l'établissement pour l'intervention en cas d'incendie. L'exploitant n'est cependant pas en mesure d'indiquer le nombre de bornes incendie utilisable par le SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours) dans un périmètre de 200 m autour de l'établissement, et leurs caractéristiques associées (débits simultanés, durée de disponibilité de la ressource). => L'exploitant n'est pas en mesure d'indiquer le nombre de bornes incendie utilisable par le SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours) dans un périmètre de 200 m autour de l'établissement, et leurs caractéristiques associées (débits simultanés, durée de disponibilité de la ressource). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Ressource en eau pour l'intervention en cas d'incendie
Isolement du site et confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2003, article Art. 3.1.3.2 et Art. 3.1.3.3
L'établissement comportait précédemment des bouchons ventouses obturateurs coniques afin d'isoler le réseau de collecte des effluents en cas de sinistre. Néanmoins, la mise en place des boudins ventouses au niveau des canalisations de collecte n'était que partiellement efficace, par manque d'étanchéité. L'exploitant a dorénavant fait l'acquisition de 5 obturateurs gonflables afin d'isoler la totalité du réseau en cas de sinistre. Néanmoins, le test de mise en oeuvre ne s'est pas révélé pleinement satisfaisant, le gonflage se faisant à la pompe à pieds et la mise en place des 5 équipements exigeant de fait, dans une situation d'urgence, un temps trop important. Par ailleurs, lors du test, il a été constaté la nécessité que chaque obturateur gonflable bénéficie de son propre cordon de gonflage, de sorte qu'il ne soit pas nécessaire d'en défaire le raccordement en fond de regard difficilement accessible. Enfin, la mise en place de ces dispositifs doit être guidée par une consigne écrite à établir indiquant les différentes phases à respecter afin de mettre en place ces dispositifs. => Le dispositif de confinement par obturateurs gonflables à disposer sur le réseau de l'établissement est à perfectionner de façon à ce qu'il soit satisfaisant (dispositif de gonflage, cordon de gonflage, consignes encadrant la mise en oeuvre). 11/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2003, article Art. 3.3.4.2
L'exploitant a présenté un fichier informatique regroupant l'ensemble des autorisations des prestataires intervenant dans la chaîne d'élimination des déchets de l'établissement, notamment : - l'arrêté préfectoral d'autorisation du 28 mai 2020 de la société SOTREMO ; - l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 décembre 1997 de la société TRIADIS ; - l'arrêté préfectoral d'autorisation du 16 mai 1997 de la société ARF ; - l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 mars 2022 de la société AXALTA ; - l'arrêté préfectoral d'autorisation du 3 novembre 2010 de la société ORTEC. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/04/2019, article Art. 8
L'exploitant a indiqué avoir suivi une formation à l'utilisation du logiciel SEIRICH. Le fichier mis à jour et découlant de cette formation est constitué de 33 références de produits utilisés au sein de l'établissement. Pour chacune de ces références, l'exploitant a indiqué être en possession de la dernière version de la fiche de données de sécurité correspondante. L'exploitant a notamment précisé que le logiciel SEIRICH déclenche des rappels à fréquence régulière lorsque de nouvelles versions de fiches de données de sécurité sont disponibles. Le fichier consulté s'avère complet et n'appelle pas de remarque. Par sondage, les fiches de données de sécurité suivantes ont été consultées : - version du 10 décembre 2024, peinture poudre blanche de référence AE030599001620-AP-RAL 9016 TRAFFIC WHITE FINE TEXTURE - version du 10 juin 2022, acétone ONYX-C0205. Ces fiches de données de sécurité n'ont pas appelées de remarque particulière. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2003, article Art. 3.5.7.1.1
L'établissement présente un parc de 12 extincteurs régulièrement répartis au sein de l'établissement. Ces équipements ont été vérifiés par la société PENCI le 26 juin 2024 (certificat Q4 présenté) et sont opérationnels. Un plan de répartition et de localisation de ces équipements est affiché au sein de l'établissement, notamment au niveau de l'atelier de production. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection. 9/12
Formation du personnel à l'utilisation des extincteurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2003, article Art. 3.5.6
La société AFPP est intervenue le 24 juin 2022 pour former l'intégralité du personnel de production à l'utilisation des extincteurs, soit 10 personnes. Il a été rappelé à l'exploitant qu'il convenait de procéder au recyclage de cette formation à une fréquence acceptable. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection
Thèmes : Risques accidentels · Formation du personnel à l'utilisation des extincteurs
Trappes de désenfumage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2003, article Art. 3.5.2.2
L'établissement comporte 11 trappes de désenfumage vérifiées par la société PENCI le 26 juin 2024. Leur ouverture se fait soit manuellement, soit par cartouche gaz, soit par air comprimé. un plan de répartition de ces équipements a été consulté. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Vérification et entretien des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2003, article Art. 3.5.2.3
La société SOCOTEC intervient annuellement pour assurer la vérification des installations électriques. La dernière intervention a été assurée le 13 mars 2024, révélant 10 anomalies électriques, dont une (présence de poussières au sein de l'armoire électrique) justifiant l'existence d'un risque d'incendie (certificat Q18 consécutif au contrôle de mars 2024).12/12 L’exploitant a déclaré que des travaux de coffrage ont été réalisés depuis, fin mars 2024. La réalisation de ce coffrage a été constaté. Le prochain contrôle entérinera donc la levée de cette anomalie. L'exploitant a par ailleurs indiquer faire appel à un prestataire extérieur pour lever les autres anomalies électriques. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification et entretien des installations électriques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.