Installation classée à Nersac (16440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 septembre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Des actions correctives doivent être mises en œuvre pour améliorer le suivi des rejets de polluants dans l'air. Les niveaux de rejet atmosphérique de cadmium et de nickel déclarés pour 2022 et 2023 interpellent. A minima, des explications sont attendues et s'il y a lieu des actions correctives doivent être mises en œuvre à court terme. Enfin, les suites de la précédente inspection réalisée en 2017 ne sont pas toutes soldées : des justificatifs de retour à la conformité sont attendus à court terme. À défaut de transmission des éléments permettant de solder l'ensemble des non-conformités mises en évidence lors de la visite d'inspection, dans les délais définis par le présent rapport, il pourra être fait application de l'article L.171-8 du code de l'environnement (mise en demeure).
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Suites de l'inspection du 13/10/2017 - Plan d'actions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2017 , article 4.2.4.1.
Dans sa réponse transmise par mail du 08/10/2024, l'exploitant indique rechercher les éléments justifiant du traitement effectif de cette non conformité. A ce jour, aucun élément complémentaire n'a été transmis. Cette réponse ne permet pas de solder la non conformité constatée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées le plan des réseaux de collecte des eaux sur lequel sont identifiés les points de prélèvements pour analyses.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suites de l'inspection du 13/10/2017 - Plan d'actions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2017 , article 3.2.5.
Pour faire suite à la visite d'inspection de 2017 , le plan de gestion de solvants 2017 a été transmis par mail du 16/03/2018. La quantité de solvants consommées en 2017 est de 4990 kg et les émissions diffuses de COV sont estimées à 412 kg, soit 8,2 %, excédant la limite définie par l'arrêté préfectoral du 27/12/2017 Cette limite de 5 % est applicable et à respecter pour les solvants utilisés à compter de 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées les éléments permettant de justifier que les émissions annuelles diffuses de COV respectent désormais la valeur limite de 5 % de la 6/14quantité de solvants consommée. Si cette limite n'est pas respectée, des mesures correctives sont définies et transmises à l'inspection des installations classées. Par exemple, cela peut passer par des pistes du type : - substitution de certains produits contenant des solvants par des produits qui en sont dépourvus ; - canaliser davantage les émissions en COV pour réduire les émissions diffuses.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suites de l'inspection du 13/10/2017 - Plan d'actions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2017 , article 4.3.11.
Dans sa réponse transmise par mail du 08/10/2024, l'exploitant indique : " Les personnes présentes aux expéditions/réception vont être resensibilisées - il reste à vérifier le wording des FI afin d'être le plus explicite possible* Sensibilsation faite à tous les salariés lors du rappel des règles." Cette réponse ne permet pas de solder la non conformité constatée. En effet, la sensibilisation des opérateurs et/ou des ajustements des pratiques vont dans le bon sens, mais ne suppriment pas physiquement le risque de transfert de pollution dans le réseau pluvial en cas de déversement accidentel polluant au niveau des zones de chargement/déchargement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme demandé à l'issue de la visite d'inspection de 2017 , l’exploitant est invité à définir et mettre en œuvre les mesures physiques correctives visant à supprimer la connexion entre le réseau de collecte des eaux au niveau des zones de chargement/déchargement et le réseau pluvial.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2017 , article 10.2.1.
Des mesures sur les émissions canalisées dans l'air ont été réalisées annuellement par Bureau Veritas en juin 2022 et septembre 2023 et par APAVE en juillet 2024 au niveau des dépoussiéreurs DS1 DS2 et DS3 (traitement par filtres à manches) des lignes de production et des extracteurs (absence de traitement avant rejet) d'air ambiant des ateliers. La fréquence minimale annuelle de mesure est respectée. En revanche, tous les paramètres prescrits par l'arrêté préfectoral ne sont pas analysés lors de ces campagnes : • paramètre COV totaux, sélénium, thallium, étain, zinc non mesurés en sortie de DS1, DS2 et DS3 en 2024 ; • paramètre COV totaux non mesuré en sortie de DS1, DS2 et DS3 en 2023. Également, les COV à phrases de risques particulières mentionnés à l'arrêté ministériel du 02/02/98, articles 58 et 27-7 ne sont pas analysés. Or, sur le site, un certain nombre de ces substances sont présentes dans les matériaux employés lors de la fabrication et des composés organiques ayant les mêmes propriétés de dangers, sont susceptibles d'être rejetés avec les effluents atmosphériques des lignes de fabrication. Ces COV doivent être mesurés lors des campagnes annuelles de contrôle en sortie de DS1, DS2, DS3. 8/14Par ailleurs, une mesure du paramètre COV totaux est effectuée lors de ces mêmes campagnes au niveau des extracteurs d'air ambiant des ateliers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de la prochaine campagne annuelle de mesures des rejets atmosphériques à réaliser au cours du 1er trimestre 2025, l'exploitant s'assure auprès du bureau de contrôle, avant sa réalisation, que l'ensemble des paramètres réglementés seront effectivement analysés. Les justificatifs sont transmis à l'inspection des installations classées avant réalisation de cette campagne. Lors de cette prochaine campagne, en cas de dépassement de valeurs limites d ’émission, l’exploitant propose un plan d’actions adapté pour réduire ses émissions. À noter que le plan de gestion des solvants devra être revu selon les niveaux d’émissions en COV pour les rejets canalisés puisque tous les COV n’étaient pas analysés , les évaluations n’étant pas représentatives de la réalité. Il devra être justifié dans ce cadre le respect du taux d’émission diffuse fixée à 5 %.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2017 , article 3.2.3.
Les campagnes de mesures réalisées en 2023 et 2024 mettent en évidence, pour les paramètres pris en compte (cf. point de contrôle suivant mentionnant les paramètres qui n'ont pas été mesurés), les situations suivantes : campagne 2023 • vitesse d'éjection des effluents (vitesse d'éjection des gaz en marche continue maximale au moins égale à 8 m/s si le débit d'émission de la cheminée dépasse 5000 m3/h, 5 m/s si ce débit est inférieur ou égal à 5000 m3/h - cf. article 57 de l'arrêté ministériel du 02/02/1998). ◦ sortie DS2 : 0,5 m/s - Non-conforme • le rapport Bureau Veritas ne présente pas les résultats permettant de statuer sur la conformité des rejets de métaux : des valeurs limites sont définies par groupes de métaux (ex. Pb et composés / As, Se, Tl et composés, ...) qui ne sont pas tous repris tels quels dans le rapport : ainsi, le rapport mentionne des valeurs pour le groupe "Sb, As, Pb, Cr, Co,Cu, Mn, Ni, V, Sn,Se, Te, Zn" qui correspond à 3 groupes distincts mentionnés dans l'arrêté (As, Se, Tl / Pb / Sb, Cr, Co, Cu, Sn, Mn, Ni, Va, Zn), auxquels des limites également distinctes sont définies. • de ce fait, l'organisme de contrôle conclut à l'absence de non conformité de façon erronée. campagne 2024 • le rapport de l'APAVE ne présente aucun résultat pour les métaux : sélénium, tellure, étain et zinc. • de ce fait, impossible de statuer sur la conformité du rejet en métaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées son analyse suite au constat de vitesse d'éjection insuffisante au niveau du dépoussiéreur DS2 et prend, s'il y a lieu, les mesures correctives appropriées. 10/14L'exploitant sollicite Bureau Veritas pour obtenir les résultats des mesures 2023 sur les métaux par groupes tels que définis par l'arrêté préfectoral et statue sur la conformité des mesures. L'exploitant sollicite APAVE pour obtenir les résultats des mesures sur les paramètres non mentionnés dans le rapport de la campagne 2024. L'exploitant s'assure que la campagne de mesures à réaliser en 2025 respecte les prescriptions réglementaires concernant la liste des paramètres à mesurer et la présentation des résultats. Pour la liste des paramètres, il convient de prendre en compte ceux de l'article 323 de l'arrêté préfectoral du 27/12/2017 auxquels s'ajoute la vitesse d'éjection et les COV à phrase de risques spécifiques (cf. point de contrôle n°4).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites d'émissions en concentration
Rejets atmosphériques - Valeurs limites (flux)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2017 , article 3.2.3.
Informations déclarées dans l'application GEREP par l'entreprise : Année 2023 - Nickel • dépoussiéreur DS1 : 139.8 kg • aspirateur DS2 : 0,4 kg • dépoussiéreur DS3 : 7 ,3 kg Total émissions de Nickel : 147 ,5 kg pour une limite fixée à 1,8 kg par an, soit près de 80 fois cette limite. Pour mémoire, les émissions antérieures sont : • 2022 : 32,38 kg - Non-conforme • 2021 : 2,06 kg - Non-conforme • 2020 : 0,85 kg - Conforme Année 2023 - Cadmium • dépoussiéreur DS1 : 1,16 kg • aspirateur DS2 : 0,01 kg • dépoussiéreur DS3 : 0,45 kg 11/14Total émissions de Cadmium : 1,62 kg pour une limite fixée à 0,6 kg par an, soit près de 3 fois cette limite. Pour mémoire, les émissions antérieures sont : • 2022 : 0,35 kg - Conforme • 2021 : 0,37 kg - Conforme • 2020 : 0,12 kg - Conforme En séance, l'exploitant n'a pu fournir d'explication sur les non-conformités ainsi mises en évidence sur les émissions dans l'air de Nickel et de Cadmium. Les niveaux particulièrement élevés des émissions de Cadmium pour l'année 2023 et de Nickel pour 2023 et 2022 interpellent. Enfin, concernant les émissions de " poussières", 3ème polluant dont les émissions annuelles sont réglementées (limite fixée à 330 kg par an), aucune valeur n'est déclarée dans l'application GEREP . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à : • établir le niveau total de rejet de "poussières" pour les années 2023 et 2022 afin de vérifier qu'il reste en deçà de la limite fixée à 330 kg par an par l'arrêté préfectoral ; • procéder à une vérification complète des données techniques qui l'ont conduit à déclarer pour 2022 et 2023 des niveaux de rejet de Cadmium et de Nickel très supérieurs aux limites réglementaires et à la tendance observée auparavant ; si ces données sont validées, une analyse des causes de ces dépassements est fournie et des mesures correctives et/ou préventives sont définies et mises en place afin de revenir à une situation conforme. L'ensemble de ces informations est adressé à l'inspection des installations classées dans le délai d'un mois. Pour la déclaration sur l'application GEREP à établir au titre de l'année 2024, l'exploitant veille à fournir les données pour les 3 paramètres réglementés : poussières, cadmium et nickel. Si des écarts par rapport aux limites réglementaires sont mis en évidence, les commentaires appropriés sont apportés sur les causes et sur les actions correctives à mettre en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2017 , article 10.4.1.
Une déclaration GEREP est effectuée annuellement sur le site internet dédié. Pour les années 2020 et 2023, l'exploitant a déclaré qu'aucun solvant n'est utilisé / consommé sur le site et, de ce fait, n'a produit aucune évaluation des émissions de COV sur la base du plan annuel de gestion de solvants. Or, sur le site de Nersac, une vingtaine de solvants est mise en œuvre dans le process de production et des émissions de COV sont bien réalisées. Pour la déclaration GEREP à faire au titre de l'année 2024, l'exploitant déclare les émissions de COV de toutes natures (y compris ceux identifiés comme CMR) sur la base du Plan de gestion de solvants établi pour 2024. 13/14Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées le Plan de gestion de solvants pour l'année 2024 et s'assure que pour la déclaration GEREP 2024, les émissions de COV sont déclarées sur la base du Plan de gestion de solvants établi pour 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2017 , article 1.6.1.
12/14Des évolutions du site de Nersac sont programmées fin 2024 / 2025 avec le transfert des activités de la société Arts Energy Mobility dans la Sarthe (72). Ce projet doit conduire, sur une surface de 1000 m2 environ, à réorganiser le fonctionnement et l'aménagement des ateliers de production. Ce projet, s'il donne lieu à la mise en service de nouvelles installations sur le site de Nersac, entre dans le champ d'application de l'article 1.6.1. de l'arrêté préfectoral du 27/12/2017 , à savoir qu'un dossier d'information ("porter à connaissance") doit être adressé au préfet de la Charente. Il est rappelé que ce dossier d'information doit être adressé avant la réalisation du projet et comporter "tous les éléments d'appréciation", à savoir, a minima : • une description des modifications projetées (plans, descriptif technique, liste des rubriques ICPE concernées,...), de leur implantation sur le site de Nersac ; • une évaluation des impacts potentiels des modifications sur l'eau, l'air, les déchets, la santé, les risques accidentels (incendie,...). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées le dossier d'information relatif au transfert sur le site de Nersac des activités de la société Arts Energy Mobility dans la Sarthe (72), avant leur réalisation. Le dossier est adressé par voie électronique à l'adresse suivante : ud-16-86.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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