Installation classée à Étagnac (16150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2026 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant ne fait pas le suivi régulier des émissions atmosphériques, sonores, des rejets aqueux et des moyens de lutte contre un incendie. Il convient d ’y remédier de façon pérenne ; à défaut, des suites administratives de type mise en demeure pourront être proposées. Les plans sont à établir et les consignes des zones à risques sont à mettre à jour. Le stockage du bois doit être plus espacé afin de permettre une meilleure circulation des véhicules de secours.
15points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/09/2018, article 1.2.1
L'exploitant reconnaît que la chaudière doit être incluse dans le tableau des rubriques de la nomenclature suite à l'évolution de la réglementation en décembre 2018. Ainsi, avec sa puissance de 1,25 MW, elle est classée en 2910. L'exploitant doit déterminer l'alinéa correspondant. Quant à la scierie, elle est arrêtée depuis août 2018. Cette activité de broyage a été transférée sur un autre site à quelques kilomètres (rubrique 2260 -1 déclarée sur ce site). La rubrique n° 2260 n'a plus lieu d'être mentionnée dans le tableau des rubriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour le tableau des rubriques de la nomenclature des installations classées en ajoutant la rubrique n° 2910 en lien avec la chaudière et en retirant la rubrique n° 2260. Plus largement, une mise à jour de la situation administrative de l ’établissement doit être présentée à l’inspection. En raison de l'arrêt de la scierie et de la disparition de la rubrique n° 2260 du tableau, l'exploitant doit procéder à la cessation partielle de cette activité sur le site. L'exploitant informe l'inspection de la déclaration de cessation d'activité partielle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 5/13
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2011, article 3.2.3
La dernière analyse de rejet de poussière a été faite le 02.07.2026 par BUREAU VERITAS. Au moment de la visite, l'exploitant n'avait pas reçu le rapport des analyses. L'analyse précédente a été faite fin juin 2015. Les valeurs étaient conformes au seuil. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le rapport d'analyse à l'inspection dès réception. En cas de dépassement de la VLE en poussières, l ’exploitant précise les actions correctives pour réduire les émissions sous le seuil réglementaire. L'exploitant prévoit de faire ces analyses une fois par an au minimum ; à défaut, des suites administratives de type mise en demeure pourront être proposées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2011, article 4.3.6
Intervention de EGEH (Études en Géologie Environnement et Hydrologie) le 30.06.2026. Les résultats sont les suivants : • pH = 8,7 (seuil à 8,5), • T° = 24,5° C (seuil à 30° C) Paramètres Concentrations instantanées mesurées (mg/l) DCO 103 DBO5 21 MES 170 Hydrocarbures 0,17 En raison de la période sèche, il n’y avait pas de rejet vers le milieu naturel. Le prélèvement s’est fait directement dans le bassin à l’aide d’un canne. Selon le laboratoire d’analyse, cela peut expliquer les valeurs au-dessus des seuils pour le pH et les MES. L’analyse précédente a été faite par EGEH le 10.04.2019. Les valeurs étaient conformes aux seuils réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En raison de l'a bsence de pluviométrie, l'exploitant doit refaire cette analyse en sortie de séparateur d'hydrocarbures durant une période plus propice pour disposer d ’un prélèvement représentatif d’un rejet aqueux. L'exploitant informe l'inspection de la date retenue pour faire le prélèvement et transmet les résultats de l'analyse dès réception. Les prélèvements et analyses sont à faire une fois par an au minimum au cours de la période la plus propice à la pluviométrie, à savoir en dehors de la période estivale. A défaut, des suites administratives de type mise en demeure pourront être proposées. 7/13
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2011, article 6.2
Une simulation a été faite dans le porter à connaissance concernant l'extension d'activité du site avec la mise en place d'une plateforme de stockage de bois et d'un bâtiment de traitement de ce bois. La dernière mesure acoustique du site a été faite en 2019. Un devis d'intervention a été signé avec ORFEA le 09.07.2026. Comme l'usine doit être arrêtée début septembre pendant une demi-heure la journée et la nuit, le bureau acoustique interviendra à ce moment-là. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informe l'inspection de la date d'intervention d'ORFEA. Le rapport des mesures acoustiques est à transmettre à l'inspection dès réception. Ces mesures sont à faire tous les 3 ans. A défaut, des suites administratives de type mise en demeure pourront être proposées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2011, article 7.1.1
Les zones ATEX définies sont les locaux suivants : • bouteilles de gaz pour les chariots, • bouteilles de gaz pour les soudures dans l’atelier de maintenance, • système de captation des poussières, • cuve à fioul, • charge des batteries de chariots élévateur. La chaudière et le stockage des déchets de bois ne sont pas comptabilisées. Les poussières de découpe et de chanfreinage du bois de la palette sont captées directement au niveau de la machine. Il n'y a alors pas d'émission de poussières dans l'usine. Sur place, les zones ATEX concernées ne sont pas matéria lisées par le pictogramme requis « Ex ». Des consignes existent mais elles doivent être mises à jour et apposées au niveau des locaux concernées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour le recensement des zones AT EX de son site et doit apposer les consignes près des accès aux locaux présentant des risques d'émanations toxiques ou d'explosion. Une copie de ces consignes est transmise à l'inspection. De plus ,l ’exploitant matérialise les zones ATEX de son établisseme nt au moyen du pictogramme requis.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2011, article 7.2.3
Les allées de circulation sont maintenues dégagées et permettent la circulation soit de poids-lourds soit de chariots élévateurs. Le bâtiment ancien (datant d'avant 1960) n'est pas équipé d'extracteur de fumée en toiture. Par contre, il est équipé de grandes portes coulissantes sur 3 fa çades pouvant permettre un apport d'air. Par contre, l’évacuation des fumées en hauteur n’est pas prévue. La partie nord de l'usine (regroupant la zone post -manuelle et la zone delta), rattachée à l'ancien bâtiment, est équipée de système de désenfumage. L es commandes (manuelles et automatiques) sont facilement accessibles. Elles sont à proximité de portes. L’inspection n’a pas vérifié en revanche le % de la surface des bâtiments disposant d’exutoires de désenfumage en toiture et/ou en façades. Il appartient à l’exploitant de s’en assurer et de le justifier sur demande. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de respecter la prescription de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 02.09.2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation de travail du bois), l’exploitant présente une étude avec un échéancier de travaux pour la mise en place d’exutoire en toiture de l’usine d ans la partie qui n’en possède pas.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2011, article 7.2.4
Les installations électriques ont été vérifiées par BUREAU VERITAS les 24 et 25.06.2025 puis les 24 et 25.06.2026. L’exploitant n’a pas encore reçu le dernier rapport de visite. Pour la visite de 2025 : • 26 observations ont été notées, • 15 éléments n’ont pu être vérifiés soit parce qu’ils ne sont pas accessibles so it parce qu’il n’était pas possible de couper l’alimentation électrique, • 7 documents n’ont pas été présentés. Selon l'exploitant, les réparations ont été faites sans disposer des justificatifs pour appuyer son propos. Le 12.03.2026, BUREAU VERITAS procède à la vérification des installations électriques haute tension par détection ultrasonique. Aucun défaut n’est relevé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection le dernier rapport des vérifications électriques suite au passage du technicien les 24 et 25 juin 2026. L’exploitant justifie également de la levée effective des anomalies électriques de 2025 et le cas échéant suite au contrôle de 2026, il présente le plan d’actions de résorptio n des anomalies 10/13 relevées. Aussi, il est demandé à l’exploitant de mettre en place un registre ou tout document analogue consignant la levée des anomalies électriques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2011, article 7.2.4.1
Le plan du site matérialisant ces zones à risques d’explosion n'existe pas. Les entreprises intervenantes fournissent une attestation confirmant être en possession de matériels appropriés. Cela fait partie du plan de prévention du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant établie un plan de localisation des zones à risques d'explosion et transmet une copie à l'inspection. Ce plan doit être mis en cohérence avec le zonage ATEX de l ’établissement dont il faut réaliser l’affichage (cf. point de contrôle précédent).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2011, article 7.5.2
Les différents appareils pour lutter contre un incendie sont vérifiés une fois par an. 11/13 Les dernières vérifications sont les suivantes : • extincteurs par CHRONOFEU le 30.06.2025, • RIA par CHRONOFEU le 30.06.2025, • détection incendie par SIEMENS SAS les 17.07.2025 et 19.02.2026, • surpresseur électrique alimentant le réseau de RIA par CHRONOFEU le 03.06.2025. Pa s d’observation, • désenfumage par BUREAU VERITAS le 08.04.2025, Au moment de la visite, aucun rendez-vous n'était pris pour la vérification annuelle. Le site n'est pas équipé de portes coupe-feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire intervenir les techniciens habilités pour procéder aux vérifications annuelles des moyens de lutte contre un incendie. Les rapports sont transmis à l'inspection dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2011, article 7.5.3
Le site est équipé de la réserve incendie de 300 m 3. Des extincteurs sont répartis à l'intérieur des locaux sur l'ensemble de l'usine ainsi que sur les aires extérieures principalement au niveau des zones de stockage du bois. Un plan du site définissant les zones à risque n'existe pas et doit être établi afin de permettre aux pompiers de localiser les zones les plus dangereuses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant établit un plan matérialisant les zones les plus à risque afin de permettre aux pompiers d'intervenir les plus efficacement possible.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2011, article 8.2.2
Les piles de bois stockés (matières premières comme produits finis) sont au mil ieu du site donc à plus de 5 mètres de la limite de propriété. Les piles font 4 à 5 m de hauteur. Certains îlots de stockage sont à moins de 10 m les uns des autres. Cela va de 5 à 9 m de distance. Ainsi, la circulation peut être difficile au niveau de certains îlots. 13/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En attendant la mise en service de la nouvelle plateforme de stockage de bois de matière première, l'exploitant doit s'assurer que les piles sont bien distantes les une des autres afin de permettre au service d'incendie de pouvoir circuler en cas d'intervention. Une matérialisation au sol est nécessaire afin de bien délimiter les secteurs d'entreposage. L'exploitant tient l'inspection informé de la disposition des nouvelles piles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Conditions particulières applicables à certaines installations
Entretien séparateur hydrocarbures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2011, article 4.3.5
L'exploitant a mis en place un bassin de récupération des eaux pluviales de voiries. Il est équipé d'un séparateur d'hydrocarbures en sortie afin de traiter les eaux avant rejet dans le milieu naturel, en l'occurrence un fossé communal. Une vanne guillotine équipe le système afin d'éviter tout rejet vers l'extérieur d'eaux polluées. Par contre, l'exploitant ne sait pas de quand date la dernière manipulation de cette vanne. Le séparateur hydrocarbures a été nettoyé par la société A.S.L. le 22.05.2026. Un BSD a été émis pour une prise en charge du déchet par ÉTABLISSEMENTS LAMBERTY ET FILS de Verneuil -sur- Vienne (87) pour un traitement D8. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire manipuler la guillotine au minimum une fois par an. Une consigne de manipulation doit être affichée sur place. Quelques personnes doivent être en capacité de la manipuler en cas d'accident/incident pour garantir le confinement d’effluents pollués (par exemple des eaux d’extinction d’incendie). L'exploitant informe l'inspection de la mise en place de la consigne de manipulation et du bon fonctionnement de cette vanne. La manipulation périodique de la vanne doit également permettre de s ’assurer qu’en position fermée, celle-ci est bien étanche.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2011, article 3.1.5
La machine de découpe des palettes en fin de chaîne est équipée de système d'aspiration évitant toute émission de poussières de particules de bois. Le transfert de ces éléments issues de l'activité se fait par canalisation aérienne selon la taille. Les grosses particules sont envoyées vers un box à proximité de la chaudière pour être brûlées et les autres particules vers un autre box pour être envoyées vers un site extérieur pour brûlage. Pour ces derniers, le stockage est prévu sur 10 jours afin de pouvoir remplir une semi -remorque entière, à savoir 90 m3. Ces dispositifs permettent de garantir l’absence d’envols de poussières de façon diffuse au sein de l’établissement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2011, article 8.1 12/13
Les issues de l'usine sont maintenues libres de tout encombrement. La circulation est possible entre les piles de stockage de bois. Les déchets de bois suite aux découpes sont aspirés directement à la machine pour être envoyé vers le dépôt soit de la chaudière soit aux box de stockage. L'atelier ne présente pas de tas d'accumulation de poussière, ni au sol ni sur les charpentes.
Thèmes : Risques accidentels · Conditions particulières applicables à certaines installations
Dépôts à l'intérieur du bâtiment
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2011, article 8.2.1
Dans l'usine, les bois sont disposés de façon à ne pas gêner toute circulation. Les passages sont suffisamment larges.
Thèmes : Risques accidentels · Conditions particulières applicables à certaines installations
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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