Installation classée à Vevy (39570), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005901034
Commune
Vevy (39570)
Département
Jura
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 29 avril 2024
SIRET
64545010700034
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'inspection a mis en évidence deux non-conformités : - la rétention des eaux d'incendie : la capacité de rétention requise de 725 m³ n'est pas opérationnelle. Plusieurs tests se sont soldés par des échecs en raison de défauts d'étanchéité successifs. La prescription de réaliser un test concluant dans l'année suivant l'arrêté de 2020 n'est donc pas respectée. - les rejets aqueux : des dépassements récurrents des valeurs limites d'émission (VLE), notamment sur le paramètre phosphore, sont constatés. Ces dépassements sont liés, d'après l'exploitant, à un incident sur la station d'épuration en octobre 2024 et à la prolifération de bactéries filamenteuses affectant la qualité du traitement. La situation contrevient aux exigences de respect des VLE.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Valeurs limites d'émission (eaux usées)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2020, article 4.4.2.1
L'analyse des données d'autosurveillance de la période de mai 2024 à juin 2025, issues du document de restitution GIDAF (gestion informatisée des données d'autosurveillance fréquente), met en évidence des dépassements nombreux et significatifs des valeurs limites d'émission (VLE)12/16 prescrites par l'arrêté préfectoral. Il convient de noter que les résultats de la mi-octobre 2024 sont particulièrement atypiques et directement liés à l'incident survenu sur la station d'épuration le 10 octobre 2024 (cf. point de contrôle n° 3). Durant cet épisode, des pics de pollution majeurs ont été enregistrés, avec des valeurs maximales journalières atteignant 372 mg/L pour la DCO (VLE à 125 mg/L), 57,9 mg/L pour l'azote global (VLE à 10 mg/L), 60,6 mg/L pour les MES (VLE à 35 mg/L) et 2,11 mg/L pour le phosphore total (VLE à 0,8 mg/L). Au-delà de cet événement ponctuel, la situation est restée dégradée sur le long terme. Notamment, pour le paramètre phosphore, les données montrent une non-conformité chronique avec des pics particulièrement élevés : en décembre 2024, la concentration maximale a atteint 3,75 mg/L (soit plus de 4,5 fois la VLE) ; • en janvier 2025, 35 % des concentrations mesurées dépassent la VLE (dont 2 valeurs dépassant 2 fois la VLE) ; • en février 2025, 21 % des concentrations mesurées dépassent la VLE (dont 2 valeurs dépassant 2 fois la VLE, avec un pic à 2,42 mg/L soit 3 fois la VLE) ; • en mai 2025, 29 % des concentrations mesurées dépassent la VLE (dont 3 valeurs dépassant 2 fois la VLE) ; • en juin 2025, 16 % des concentrations mesurées dépassent la VLE (dont 4 valeurs dépassant 2 fois la VLE, avec un pic à 5,61 mg/L soit 7 fois la VLE). • En outre, des dépassements en flux, avec certaines mesures dépassant le double de la VLE, sont également constatés sur ces périodes. Sur l'ensemble de la période, 11 % des mesures journalières pour le phosphore sont non conformes. Pour mémoire, le flux de phosphore émis est réglementé pour assurer la compatibilité des rejets avec le milieu récepteur. D'autres paramètres sont également concernés par des dépassements : MES : valeur maximale de 63,4 mg/L en février 2025, plus de 10 % des concentrations mesurées dépassant la VLE en mars 2025 et valeur maximale de 74 mg/L en juin 2025 (soit plus de 2 fois la VLE) ; • azote global : 48 % des concentrations mesurées dépassent la VLE en mars 2025 (dont 7 valeurs dépassant 2 fois la VLE, avec un pic à 29,9 mg/L soit presque 3 fois la VLE), 23 % en avril 2025 (dont 1 va
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2020, article 8.5.2
Le présent constat se fonde notamment sur les courriels adressés par l’exploitant. Ces informations n’ont pas été vérifiées par l’Inspection et relèvent de la seule responsabilité de l’exploitant. Rappel de l'historique L'exploitant a réceptionné les water gates (barrières souples de rétention) le 2 décembre 2021. Leur installation a été réalisée par le fournisseur, avec une formation filmée destinée à documenter la manœuvre. Un essai en réel mené le jour même a été tenté révélant des fuites empêchant la montée en charge jusqu’à la hauteur requise. Les investigations et réparations engagées sur une canalisation défectueuse se seraient poursuivies jusqu’à la fin août 2023, date à laquelle les travaux correspondants ont été réceptionnés. Évolution depuis la dernière visite d'inspection Un nouvel essai a été conduit les 3 et 4 octobre 2024. L’exploitant fait état d’un obstacle technique lié à un défaut d’étanchéité au niveau d’une vanne de rejet des eaux pluviales soumise à forte pression, empêchant d’aboutir. Il précise que son service technique a analysé la défaillance et qu’une vanne murale a été remplacée en début d’année 2025. En avril 2025, à l’occasion d’un épisode de fortes pluies, il indique avoir procédé à une montée en charge du réseau collecteur d’eaux pluviales et avoir ainsi « confirmé » l’étanchéité du collecteur. En mai 2025, un nouvel essai a été réalisé avec l’objectif d’atteindre la cote NGF 508,41 m sous le mur du quai, inférieure à la cote attendue pour atteindre la capacité à tester de 360 m3. Au cours de cet essai, la hauteur n’a pas dépassé la cote NGF 508,21 m. Aucune fuite n’aurait été détectée sur le réseau ou au niveau des vannes et l’investigation se serait orientée vers des problématiques d’étanchéité au droit des façades du bâtiment. L’exploitant indique qu’à ce stade il ne peut pas démontrer l’étanchéité du dispositif de confinement actuel et qu’il étudie d’autres options pour étanchéifier la zone supposée à l’origine des pertes. Il mentionne par ailleurs qu’une des solutions explorées est la réalisation d’une rétention en dur sur un foncier à acquérir.15/16 Au regard de ces éléments, l’exigence de l’article 8.5.2 de l’arrêté préfectoral du 17 mars 2020, imposant la réalisation dans l’année d’un test concluant de capacité (dans la limite de 360 m3) et d’étanchéité, n’est pas satisfaite malgré les demandes formulées lors des deux dernières inspections. En outre, il ressort encore des derniers essais réalisés (mai 2025) que l’exp
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2020, article 4.3.5
6/16 La visite d'inspection a permis de vérifier la localisation des points de rejets de l'établissement. Ceux-ci sont conformes aux descriptions et aux implantations précisées à l'article 4.3.5 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2020 modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 mai 2022. Il s'agit du rejet n° 1 pour les eaux usées industrielles et sanitaires traitées et des rejets n° 2 et n° 3 pour les eaux pluviales.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2020, article 4.2.1.5
L'établissement dispose d'un système permettant l'isolement des réseaux d'assainissement. Tel que décrit par l'exploitant, ce dispositif ne consiste pas en une vanne d'obturation, mais en l'arrêt des pompes de relevage du bassin clarificateur, ce qui interrompt la surverse et donc le rejet vers le milieu naturel. L'efficacité de ce système a été démontrée en conditions réelles lors de l'incident survenu en octobre 2024, où il a été mis en œuvre pour confiner les effluents pollués. La commande de ce dispositif est située au niveau de la station d'épuration et est également accessible à distance depuis le poste de supervision (GTC). Les rejets pluviaux et de toitures sont isolés par les vannes permettant de créer la rétention incendie.
Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2020, article 4.3.3
L'inspection est revenue sur l'incident du 10 octobre 2024. A la suite des coupures électriques multiples dues à des intempéries, la carte CPU (central processing unit : unité centrale de traitement) de l'automate de la station d'épuration est tombée en panne, basculant l'ensemble des pompes en mode manuel et fonctionnement continu. Cela a provoqué un surdosage important de chlorure ferrique (environ 700 litres). Conformément à la prescription, l'exploitant a pris les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise : - arrêt immédiat de la pompe de chlorure ferrique dès le constat ; - mise en œuvre du dispositif d'isolement du rejet (cf. point de contrôle n° 2) pour confiner les effluents ; - évacuation de 170 m³ d'effluents pollués via un hydrocureur vers une station d'épuration externe du groupe SUEZ ; - mise en place d'actions correctives pour éviter la récurrence de l'événement, notamment l'ajout d'une sécurité sur le programme limitant le fonctionnement des pompes de chlorure à une heure en mode manuel, couplée à une alarme sur la supervision.
Entretien et conduite des installations de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2020, article 4.3.4
La conduite de la station d'épuration est confiée à un personnel compétent. Un registre spécial des incidents est tenu, contenant notamment les fiches de déclaration et les comptes rendus fournis à la suite de l'événement d'octobre 2024 (cf. point de contrôle n° 3).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2020, article 4.3.4
Les eaux pluviales issues des voiries et parkings, susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures, sont collectées et traitées par des séparateurs à hydrocarbures avant rejet. L'exploitant a indiqué que l'entretien de ces ouvrages est réalisé dans le cadre d'un contrat avec la société SARP. Une visite sur le terrain a permis de visualiser les installations qui apparaissent en bon état d'entretien.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2020, article 4.3.6.2 à 4.3.6.4
La visite sur le terrain a permis d'inspecter les aménagements des différents points de rejet de l'établissement. Ces points sont aménagés de manière à être accessibles pour permettre des interventions en toute sécurité, tant pour le personnel de l'exploitant que pour des organismes extérieurs mandatés par l'administration. Pour le rejet n° 1 (eaux usées traitées) : le point de prélèvement est situé en sortie du clarificateur, avant le rejet au bassin d'infiltration. Il est équipé, conformément à l'article 4.3.6.4, d'un système de prélèvement continu asservi au débit, permettant de constituer des échantillons moyens représentatifs sur 24 heures. L'équipement dispose d'un système de conservation des échantillons à une température de 4 °C. Le point de mesure est implanté sur une section de canalisation rectiligne permettant de garantir un écoulement homogène et une mesure représentative du débit et de la concentration des polluants, tel que requis par l'article 4.3.6.3. Pour les rejets n° 2 et n° 3 (eaux pluviales) : des points de prélèvement d'échantillons sont également aménagés et accessibles pour l'analyse des concentrations, conformément à l'article 4.3.6.2. L'exploitant a précisé lors de la visite que la surveillance de ces rejets s'effectue par des prélèvements instantanés. La procédure suivie consiste à réaliser deux prélèvements espacés d'une demi-heure en début d'épisode pluvieux afin d'obtenir un échantillon représentatif. La visite a permis de constater que les regards et ouvrages de sortie des bassins d'infiltration sont accessibles pour réaliser de telles opérations. L'ensemble des dispositions prises pour les trois points de rejet est de nature à faciliter les contrôles et à assurer la représentativité des mesures.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2020, article 4.4.1 et 4.4.2.1
L'exploitant a mis en place un programme d'autosurveillance sur le rejet n° 1 (eaux usées traitées). La périodicité de cette surveillance respecte les fréquences minimales de mesure exigées par l'article 4.4.2.1 de l'arrêté préfectoral. Le programme de suivi analytique comprend notamment : - un contrôle journalier des macropolluants : MES (matières en suspension), DCO (demande chimique en oxygène), azote global et phosphore total ; - un contrôle hebdomadaire de la DBO5 (demande biologique en oxygène) ; - un contrôle mensuel pour les hydrocarbures totaux et les SEH (substances extractibles à l'hexane) ; - un contrôle trimestriel pour les chlorures et le couple fer + aluminium ; - un contrôle annuel pour les autres substances spécifiques du secteur d'activité listées dans l'arrêté préfectoral (AOX : halogène organique adsorbable, F : fluorure anion, manganèse, nickel, cuivre, acide chloroacétique, zinc, trichlorométhane). La méthode de prélèvement, telle que constatée sur site (cf. point de contrôle n° 6), repose sur un échantillonneur automatique asservi au débit réalisant des prélèvements sur 24 heures, ce qui garantit la représentativité des échantillons moyens analysés par les méthodologies du laboratoire extérieur. L'exploitant a affirmé que les analyses de contrôle trimestrielles sont bien réalisées par un laboratoire extérieur accrédité. L’inspection des installations classées n’a pas vérifié les indications de l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2020, article 4.4.2.4
L'exploitant dispose d'une procédure pour la gestion des déversements accidentels sur les quais de chargement/déchargement. Les vannes de sectionnement en amont des bassins d'infiltration des eaux pluviales font l'objet de tests de fonctionnement annuels dont les résultats sont consignés. L’inspection des installations classées n’a pas vérifié le respect des valeurs limites d’émission pour les eaux pluviales (points de rejet n° 2 et 3).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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