Installation classée à Fos-sur-Mer (13270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 novembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006403236
Commune
Fos-sur-Mer (13270)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
8 depuis 13 juillet 2022
SIRET
93954496100013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 4801Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et m
Des non-conformités ont été constatées portant principalemen t sur les moyens de lutte incendie présents sur le site. Ainsi, une proposition de mise en demeure est présentée au préfet portant sur la mise en place du groupe moto-pompe, conformément à ce qui est notifié dans l' arrêté préfectoral complémentaire du /2024. Trois actions correctives ont été prises également : la première porte sur la réalisation d'un plan à jour sur l'inventaire des extincteurs et la reprise des affichages si nécessaire la seconde porte sur le contrôle du piézomètre PZ1 qui n'a pas pu être contrôlé par l'organisme habilité, faute d'accès la dernière porte sur la réalisation de son Plan de sobriété hydrique. Enfin, il est demandé à l'exploitant de s'assurer du contrôle du disconnecteur, géré par le GPMM L'ensemble de ces actions est à réaliser sous un délai de 2 mois.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Dispositions spécifiques pour la défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/07/2024, article 3
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie suivants : d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours : les agents disposent de téléphones portables et de talkies-walkies afin d'alerter le contremaître. Le gardien à l'entrée du site est présent 24/24h et réalise des rondes. En cas d’anomalie, il fait remonter l'incident à l’exploitation. Des fiches d'instruction ont été rédigées en fonction des différents incidents pouvant provenir sur site ; d'un plan des locaux : en cas d'incident, le SDIS est accueilli par le poste de garde. Un plan des locaux est affiché pour le bâtiment accueillant les locaux sociaux et bureaux. Le gardien est présent en permanence au poste de garde. En cas d’absence, il y a un numéro de téléphone pour le joindre ; d'un réseau enterré avec implantation de 3 poteaux incendie et un raccord pompier entre les aires D2/D3 et E2/E3 ; d'un réseau aérien bord à quai le long et fixé aux trans porteurs L2/L3 (avec un diamètre 200 mm avec raccord pompier tous les 100 m). Ce réseau est toujours en charge et est alimenté par le GPMM ; d'un véhicule citerne avec moto-pompe de 1000 litres ; de 2 lances monitors ; de deux camions citernes de capacité respective de 6000 et 16 000 l qui sont présents en permanence sur site ; d'un réseau d’extincteur. Le groupe motopompe n'a pas été installé. L'exploitant a présenté un devis et a indiqué qu'en l'état de sa situation, la commande n'a pas été lancée. Lors de la visite, l'IIC a retenu par échantillonnage les extincteurs 11G, 12G et 57 . L'extincteur n°57 n'a pas été identifié lors du déplacement sur la zone. L'exploitant a transmis le 21/11/2024, une photo localisant cet extincteur. Le poteau incendie à proximité des locaux sociaux et bureaux n'assure pas un débit suffisant. Le rapport de contrôle du 24 juillet 2024 indique un débit mesuré de 30 m³/h. Le dernier contrôle des poteaux incendie a été réalisé par la société MONDIALFEU, en mars 2024. Les résultats sont conformes, hormis le poteau incendie à proximité des bureaux. Le dernier rapport de contrôle des extincteurs a été réalisé par la société MONDIALFEU, en juillet 8/14 2024. Les résultats sont conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Considérant que le groupe motopompe n'a pas été installé, l'IIC demande à ce que l'exploitant mette en place cette installation, ainsi que les mesures palliatives prévues dans l'attente de cette installation. Étant donné, que l'extinct
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions spécifiques pour la défense incendie
Origine des approvisionnements en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2015, article 4.1.1
La consommation en usage domestique a été de 200 m³ pour l' année 2023 et est donc conforme à la prescription de l'arrêté. La consommation industrielle a été de 58 608 m³ pour l'année 20 23 et est donc conforme à la prescription de l'arrêté. Consommant plus de 10 000 m³/an, il est demandé à l'exploitant de réaliser son Plan de Sobriété 10/14 Hydrique et de le transmettre à l'IIC sous 2 mois, afin de respecter l'arrêté du 30 juin 2023.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2015, article 4.3.6
Le site est bien équipé de 2 piézomètres qui sont positionnés conformément à l'arrêté préfectoral. Le rapport de contrôle des piézomètres transmis, date du 27 juin 2024 et a été réalisé par la société SGS. Un seul piézomètre a pu être contrôlé, faute de demande d'accès au site, selon les indications de l'exploitant. Le second contrôle semestriel a été réalisé en octobre 2024 mais n'a pas encore été transmis à l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'IIC demande le contrôle du piézomètre PZ1.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/07/2024, article 4
Les règles de géométrie ont été contrôlées pour le stockage B2. Ce stockage respecte bien les règles géométriques indiquées dans la prescription de l'arrêté. Les volumes indiqués dans l'arrêté ont été vérifiés via l'état des stocks, réalisé quotidiennement.
Thèmes : Risques chroniques · Dispositions relatives aux conditions de stockage
Collecte des effluents liquides
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2015, article 4.2.1
En cas d'évènements pluvieux, la pluie transite par des roubines et rejoint deux lagunes : une implantée au Sud du site et la seconde au Nord. Une troisième lagune, implantée le long des aires F sert de zone de décantation. Les lagunes sont curées 1 fois/an. Les produits de curage sont réutilisés, après criblage. Les eaux usées sanitaires sont traitées par fosse septique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2015, article 4.2.2
L'exploitant dispose d'un plan des réseaux d'eau comprenant l'ensemble des éléments demandés dans la prescription. 11/14 Le disconnecteur est à l’extérieur du site et géré par le port. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'IIC demande à l'exploitant de s'assurer que le disconnecteur , implanté à l'extérieur du site et géré par le GPMM, est bien contrôlé de manière périodique.
Entretien et conduite des installations de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2015, article 4.3.3
Aucun incident sur le fonctionnement des roubines et lagunes n'a été relevé au cours de la visite. Les eaux pluviales rejoignent gravitairement les lagunes. La hauteur des lagunes a été contrôlée lors de l'inspection et n'appelle pas d'observation. Les lagunes sont curées annuellement et le dernier curage date de décembre 2023, par la société BRETTE TP. Le site est équipé de deux séparateurs d'hydrocarbures utilisés pour l'ancienne et la nouvelle aire de lavage. Pour l'ancienne aire de lavage, le dernier curage a été réalisé par la société SAS NET MARITIME, le 24/03/2023. Pour la nouvelle aire de lavage, le bon de commande pour le curage du séparateur est en date du 15/11/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2015, article 4.3.4
Aucun point de rejet à l'extérieur du site n'existe. Selon le plan de réseau d'eaux du site, les eaux du site (hormis les eaux usées sanitaires) rejoignent les lagunes qui ne sont pas en liaison avec le milieu maritime.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2015, article 4.3.5
Selon les plans de réseaux d'eau, l'ensemble des eaux pl uviales transite par les roubines et rejoint gravitairement les lagunes. La visite de site a confirmé la présence des roubines et lagunes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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