Installation classée à Saint-Féliu-d'Avall (66170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 janvier 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006601499
Commune
Saint-Féliu-d'Avall (66170)
Département
Pyrénées-Orientales
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 28 septembre 2022
SIRET
49036424700109
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
Le site de l’ancienne distillerie de Saint-Féliu-d’Avall est un site en reconversion suite à l’arrêt de l’activité de distillation. Il s’agit d’un site étendu qui a déjà fait l’objet de plusieurs mises en conformité. L’inspection a permis de constater les progrès effectués mais certaines dispositions réglementaires contrôlées nécessitent des mesures correctives. Concernant les points de contrôle faisant l’objet de proposition de suites administratives mentionnés au § 2.2, l’inspection propose à la préfecture d’adresser une lettre de suites demandant à l’exploitant d’engager des actions correctives et de transmettre, sous un délai de 4 mois, les justificatifs permettant de prouver la conformité aux prescriptions contrôlées.
13points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Audit des prescriptions de l’arrêté d’autorisation
Le précédent audit de conformité a été réalisé en 2021 par le bureau d’étude NGEC, rapport du 22/04/2021 référence 21C006. L’exploitant confirme ne pas avoir depuis renouvelé l’audit triennal et s’engage à le réaliser au 1 er trimestre 2025 en incluant les arrêtés ministériels applicables pour le compostage et le broyage de déchets verts. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’audit des prescriptions réglementaires doit être renouvelé
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Audit des prescriptions de l’arrêté d’autorisation
Bilan environnement annuel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2007 , article 9.4.1
L’exploitant confirme ne pas avoir réalisé de rapport annuel et s’engage à réaliser le rapport 2024 avant la fin mars 2025. Une première version « projet » du rapport est présenté en séance. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Le rapport annuel doit être rédigé, l’objectif est de : • faire le bilan de l’activité de l’année écoulée notamment au regard des rubriques autorisées ; • justifier de la réalisation des obligations de suivi et contrôles prévus par l’arrêté (bruits, moyens incendie, contrôle des rejets, matériels électriques…) ; • faire le point sur les évènements de l’année, modifications non notables apportées aux installations, incident, plainte et signalement des riverains…
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Renforcement des moyens de sécurité prévus dans l’étude des dangers
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2007 , article 10.3
➢ Mise en conformité ATEX de l’éclairage du magasin GRV : l’exploitant présente le certificat Q18 établit par l’APAVE suite à une intervention les 26-27/11/2024 qui justifie la conformité des installations électriques présentes dans les locaux à risque d’incendie ou d’explosion. Ce certificat fait toutefois état de 2 constats à savoir « absence ou inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités » et « présence de poussière déposée ou de substance de nature à provoquer un dans les armoires électriques » qui ont conduit le vérificateur à conclure que les installations électriques peuvent présenter des risques d’incendie ou d’explosion ➢ Mise en place des 2 aires d’aspiration à proximité du bassin de 300 m³ : la présence des 2 aspirations a été constatée par l’inspection lors de la visite de terrain. ➢ Acquisition d’un 2e canon de 2 000 L/min : la présence des 2 canons a été constatée par l’inspection lors de la visite de terrain. ➢ Déplacement du point de rassemblement vers l’accès de secours donnant sur la rue de l’Agly à la fin du 1er trimestre 2023 : le déplacement du point de rassemblement au niveau de la porte d’entrée aux bureaux a été constaté par l’inspection lors de la visite de terrain. ➢ Mise en conformité des installations de protection extérieure contre la foudre : la mise en conformité n’a pas été réalisée. L’exploitant présente les derniers rapports de visite complète (2024) et intermédiaire (2023) rédigés par l’organisme AFCAM. Le rapport 2024 confirme en conclusion que les installations de protection contre la foudre directe et indirecte doivent être mises en conformité conformément aux prescriptions de l’étude technique 491ARFETV1210666. L’exploitant précise que la mise en conformité est prévue dans le cadre du projet photovoltaïque. ➢ Compléter le débit des pompes fixes afin d’atteindre 210 m³/h : L’exploitant indique que les 2 pompes électriques sont normalement dimensionnées pour fournir le débit requis mais les vérifications des débits sur les 5 poteaux incendie du réseau interne fournissent des débits variant entre 60 et 110 m³/h. Cette prescription de disposer les moyens de pompage en interne apparaît ne plus être adaptée à l’activité réalisée sur le site. La société GRAP’SUD ne dispose plus de personnel formé pour la 2 e intervention incendie suite à la suppression de la distillerie et le plan de secours prévoit que les moyens seront mis en œuvre par les pompiers qui disposent de leur propre moyen de pompage. Le s
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Renforcement des moyens de sécurité prévus dans l’étude des dangers
L’exploitant confirme que l'interdiction d'apporter du feu est signalée sur le portail d’entrée du site et sur les zones où sont manipulés les produits dangereux, notamment l’alcool. La présence des panneaux a été vérifiée par sondage par l’inspection. En préparation de l’inspection l’exploitant a transmis : • la procédure PRC SEC 1 SFA de gestion des situations d’urgence ; • le sous processus SPRS PROD 01 SFA processus de fabrication de compost organique La procédure PRC SEC 1 SFA définit les mesures à mettre en œuvre en cas de déclenchement de la centrale de détection et la 2e procédure concerne le processus de fabrication du compost. L’exploitant précise que le site ne dispose pas de moyen permettant de réaliser aisément une coupure générale de l’électricité. Le dispositif se situe dans le local TGBT et la société GRAP’SUD ne dispose plus du personnel habilité pour pénétrer dans ce local. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Les parties de l'installation qui nécessitent un affichage des consignes de sécurité, notamment d'interdiction d'apporter du feu, doivent être précisés en annexe de la consigne de sécurité du site. La procédure d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation doit être complétée afin de préciser les moyens permettant d’assurer la coupure générale de l’électricité sur le site. Des dispositifs de coupure doivent être aisément accessibles et signalés pour le personnel du SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Cf point de contrôle précédent, la procédure PRC SEC 1 SFA de gestion des situations d’urgence définit les mesures à mettre en œuvre en cas de déclenchement de la centrale de détection alcools sous la forme d’un logigramme. L’exploitant a également présenté la feuille de présence concernant la dernière formation incendie du 25/06/2024 délivrée par la société SNSI au personnel du site (4 personnes). L’exploitant confirme qu’au cours de cette formation des exercices de simulation d’un incendie sont réalisés sur le site. La procédure prévoit la mise en œuvre des premières mesures d’intervention (RIA, refroidissement, récupération des alcools) puis, si la situation n’est pas maîtrisée l’appel des secours. La consigne précise que la gestion du sinistre est alors placée sous la responsabilité du SDIS. L’inspection rappelle que sur un site ICPE, la défense incendie reste sous la responsabilité de l’exploitant même en cas d’intervention des secours extérieurs. L’exploitant précise que le site dispose d’un plan d’urgence qui a été mis à jour en 2023. Ce document inventorie les risques et scénarios d’accident suivants : • Cave Alcools + poste de chargement + rétention déportée ; • Stockage alcools conditionnés ; • Zone de stockage et de distribution fioul domestique ; • Plateforme de compostage. Ce plan n’est toutefois pas disponible sur le site. L’inspection note que la procédure ne détaille pas les modalités de mise en œuvre des moyens en particulier pour assurer le refroidissement prévu dans la procédure de gestion des situations d’urgence. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : La procédure de gestion des situations d’urgence doit préciser les moyens à mettre en œuvre pour assurer le refroidissement des installations. La dernière version du plan de défense incendie doit être diffusée au personnel du site, au SDIS et à l’organisme chargé de la formation incendie du personnel du site. La réalisation des exercices de simulation des scénarios d’accident pour le personnel doit être tracée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2007 , article 8.3.4
En préparation de l’inspection l’exploitant a transmis le devis établit par la société Eurovia concernant la réalisation d’un dallage béton de 700 m² et du bassin de récupération des eaux prévoyant le terrassement d’un volume de 1080 m³ pour la création du bassin. Au cours de la visite de terrain l’inspection à vérifier que les différents stockages associés à l’activité de compostage sont réalisés sur aire étanche et la présence du bassin de rétention. Le dossier a été dimensionné dans le dossier de demande d’enregistrement (§3.3.3.b p 11). La capacité de stockage doit permettre de stocker : • les eaux d’extinction d’incendie (calcul selon D9A : 530 m³ : cf. Chap. 3.3.5) ; • les eaux pluviales en compensation de la nouvelle imperméabilisation selon les critères DDTM (100 L/m² imperméabilisés soit 450 m³). Lors de la visite de terrain l’inspection a constaté que le bassin de récupération des eaux d’extinction d’incendie et des eaux pluviales est plein. L’exploitant précise que les eaux pluviales sont réutilisées pour assurer l’arrosage des andains. Le bassin ne peut plus jouer son rôle de récupération des eaux d’extinction et des eaux pluviales. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Le bassin doit être vidé afin de maintenir la capacité de rétention requise pour permettre le stockage des eaux d’extinction d’incendie et des eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2007 , article 8.3.5
En préparation de l’inspection l’exploitant a transmis le compte rendu de la réunion publique du 02/06/2023. Ce compte rendu confirme la présence des représentants de la mairie (4 personnes) et des riverains. Pour 2024, l’exploitant indique qu’ils ont sollicité à plusieurs reprises la mairie qui n’a pas donné suite à notre demande. L’exploitant confirme avoir mis en place un cahier de doléance en mai 2023. Une seule observation a été formulée le 06/02/2024 mais qui s’est avérée ne pas concerner le site. Une plainte a également été adressée en juillet 2024 alors que le site n’était pas en activité. Après enquête cette plainte ne concernait également pas le site. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’inspection confirme que la réunion de suivi du site doit être organisée même si la commune ne participe pas.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
La procédure gestion des situations d’urgence recense le matériel suivant : • Extincteurs • Réserve d’eau de 300 m³ alimentée par forage • Réseau incendie de 2 motopompes de 60 m³/h alimentant 4 RIA et 8 PI • 2 canons à mousse portatifs (1 de 2000 litres/mn et 1 de 1000 litres/mn) 13/18• 3500 litres d’émulseurs A3F 3% L’exploitant précise que le site a fait l’objet d’un plan ETARE qui est toutefois ancien et ne prend pas en compte les évolutions des installations et de l’activité. En préparation de l’inspection l’exploitant a transmis le rapport d’intervention du 15/11/2024 de la société SECUR’IT concernant le contrôle de la centrale de détection éthanol reliée à 2 détecteurs. Ce rapport confirme qu’en cas de dépassement du seuil d’alarme de 50 % de la LIE il y a déclenchement du combiné sonore et lumineux et le report d’alarme sur téléphone. En préparation de l’inspection l’exploitant a également transmis le registre de vérification des extincteurs par la société SNSI recensant 20 extincteurs, des poteaux incendie internes (5 poteaux fonctionnels), des RIA (4 RIA). Concernant les réserves d’émulseurs l’exploitant confirme que les émulseurs contiennent des PFAS et ont plus de 10 ans. Ils ont fait l’objet d’analyse de suivi en 2022 justifiant leur conformité : • émulseur AFFF daté de 2012 conditionné en IBC, (3 IBC de 1 m³ dont 1 rempli à moitié soit 2,5 m³) utilisable à 6 % sur des feux de liquides polaires ; • émulseur fluorosynthétique polyvalent daté de 2005 conditionné en IBC, (3 IBC de 1 m³ soit 3 m³) également utilisable à 6 % sur des feux de liquides polaires. L’exploitant confirme que la totalité des émulseurs présents lors de fonctionnement de la distillerie a été conservée et qu’une nouvelle analyse est prévue sur 2025. Cf point de contrôle précédent : la stratégie de défense incendie doit être adaptée aux évolutions du site. Observation formulée à l'exploitant à la suite du constat : L’inspection rappelle que : • la réglementation européenne (règlement UE 2020/784 du 8 avril 2020) prévoit à compter de 2025, l’interdiction totale de fabriquer, détenir ou utiliser des émulseurs dont le taux de composés fluorés (appellation générique PFAS) à chaîne carbonée longue (PFOA – acide perfluorooctanoïque également appelé C8) est supérieur à 25 ppb ; • cette interdiction risque d’être étendue aux émulseurs contenant des composés fluorés à chaîne carbonée courte (PFHxA – acide perfluorohexanoïque également appelé C6) ; • de manière générale, les PFAS sont c
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2007 , article 8.3.1
En préparation de l’inspection l’exploitant a transmis le registre 2024 des matières compostées qui fait apparaître les types de déchets suivants : • Terre de Filtration déchet viticole : 222,85 t • Ecart de Fruits et Légumes : 191,1 t • Déchets verts bruts (200102) : 2734,58 t • Boue d’installations viticoles : 38,35 t • Biodéchets divers : 2801,8 t Ce qui fait un total de 5985,68 t
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2007 , article 8.3.2
L’exploitant confirme que le site dispose en permanence d’une réserve de déchets verts permettant le mélange des biodéchets dès leur arrivée sur le site. Au cours de la visite de terrain l’inspection a vérifié l’absence d’écart de fruit et l’organisation pour assurer la réception et le mélange de ces déchets.
Vérification de l’imperméabilité des aires de stockage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2007 , article 8.3.3
En préparation de l’inspection l’exploitant a transmis le « Registre de vérification de la plateforme de compostage » qui permet de consigner les vérifications visuelles de l’état général de la plateforme de compostage + les relevées des désordres nécessitants des interventions. Les vérifications sont réalisées tous les trimestres. 15/18
Thèmes : Risques chroniques · Vérification de l’imperméabilité des aires de stockage
Campagnes de broyage des déchets verts
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2007 , article 8.3.6
En préparation de l’inspection l’exploitant a transmis le registre sur lequel sont mentionnés les opérations de broyage : 7 campagnes en 2024 de 2 jours en février, avril, mai, juin, septembre, novembre et décembre. La procédure de fabrication du compost précise, § « Prévention des poussières », que les opérations de broyage des déchets verts doivent être planifiées en l’absence de vents pour éviter la dispersion de poussières et ces opérations sont interdites durant le mois d’août.
En préparation de l’inspection l’exploitant a transmis le registre de prélèvement sur le forage qui fait ressortir un prélèvement de 1950 m³ sur 2024. L’exploitant explique la disparité mensuelle et annuelle par l’utilisation des eaux de pluie récupérées dans le bassin de rétention. L’exploitant présente le devis validé pour la mise en place du compteur divisionnaire permettant de suivre la consommation pour la fabrication du compost.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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