Installation classée à Tonnay-Charente (17430), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Concernant la problématique de la gestion des eaux stockées dans les lagunes et les réseaux en charge, l'exploitant avait mis en place un dispositif interne de traitement des eaux afin de pouvoir les rejeter dans la Charente après contrôle préalable du respect des caractéristiques définies par l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2024. Cette opération de traitement est terminée depuis le début de l’été. L'exploitant peut ainsi disposer du volume de rétention des eaux d'extinction en cas d'incendie et a pu finaliser la mise à jour du plan des réseaux du site. L'inspection considère que l’exploitant a répondu aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 5 juin 2023 (plan des réseaux à jour et capacité de rétention des eaux d’extinction). La situation s’est régularisée. Par conséquent, des sanctions administratives ne sont pas nécessaires. -4)
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Entretien et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2008, article 4.2.3
L’inspection a constaté le démantèlement complet des bassins de stockage des eaux résiduaires à recycler (décantation, eaux acides et eaux non acides). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre de la procédure de cessation partielle du site, l’exploitant transmet l’ensemble des justificatifs associés aux opérations de démantèlement des stockages de substances ou mélanges dangereux (vidange, nettoyage, déconstruction). Il justifie de leur absence d’impact sur le milieu.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Bassins de traitement des eaux résiduaires
Rejets exceptionnels dans la Charente - Bilans mensuels
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/04/2025, article 2
Le traitement des eaux de lagune par osmose inverse directe avait débuté le 26/09/2024. L'exploitant a transmis les bilans mensuels pour les mois d'octobre 2024 à juillet 2025. Le dernier document fait état, au 25/06/2025, d'un volume total traité de 16 120 m 3 et d'un volume rejeté au fossé 3 de 11 257 m3 depuis le début du traitement. Les fréquences d'analyse en autosurveillance ont été respectées. L'exploitant a systématiquement procédé aux analyses libératoires des eaux traitées avant rejet : la qualité des eaux traitées, rejetées dans le fossé 3, est conforme aux valeurs limites d'émission définies dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 19/09/2024 modifié. 5/10Les volumes de concentrats ont été éliminés en tant que déchets. Les modalités de rejet sont tracées dans les bilans mensuels : dates, horaires et débit. Elles sont conformes aux prescriptions de l'arrêté précité. Les derniers rejets dans la Charente ont été effectués le 20/05 et 02/07/2025. Dans l'intervalle, des problèmes de casse répétée sur les membranes ont suspendu les opérations assez longuement. À compter de juillet, la qualité des eaux traitées était insuffisante pour permettre un rejet. La prestation de traitement in situ s’est alors terminée. L’exploitant a estimé qu’il restait alors environ 800 m3 dans les lagunes. La qualité des eaux/boues restantes dans les lagunes ne permettant plus leur traitement par osmose inverse, les eaux de lagunes restantes sont transférées en l'état vers la station qui a pris en charge les concentrats.
Thèmes : Risques chroniques · CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L’ENSEMBLE DES REJETS
Rétention des eaux d'extinction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/06/2023, article 1 et 1 bis
Lors de la présente visite, l’inspection a constaté que le niveau des deux lagunes était revenu à une hauteur permettant de les différencier, à la suite des opérations de traitement et de pompage (cf. point de contrôle précédent) : 6/10- Le premier bassin est bétonné. Il ne contient plus d’eau. Avant leur éliminiation en tant que déchets (cf. point de contrôle précédent), les eaux récupérées sont transvasées dans la réserve préalablement dédiée au stockage des eaux traitées en attente de rejet. Seules des boues sont présentes en fond de bassin (dont la hauteur est estimée à 60 cm par l’exploitant). Il s'est engagé à faire curer le bassin et traiter les boues en déchets. À l’issue et à ce stade des réflexions de l'exploitant, ce bassin servirait de collecteur des eaux pluviales non souillées avant rejet en continu dans la Charente via le fossé 3. L’exploitant précise que le bassin mais aussi les réseaux de collecte maintenus en service sont prévus à être nettoyés avant de considérer les eaux pluviales collectées comme non souillées (cf. point de contrôle suivant). - Le deuxième bassin est constitué par une géomembrane. Il est toujours en eau (volume estimé par l’exploitant à environ 300 m³). Le bas niveau de remplissage a permis de constater que ce bassin disposait d’évents qui pouvaient mettre en contact le milieu avec des eaux des lagunes. L’exploitant procède à son vidage par pompage (en moyenne 60 m³/jour) de façon à prévenir des déversements d’eaux non conformes dans le milieu naturel. L’objectif à terme est de démanteler ce deuxième bassin. Ainsi, lors de la présente visite, l’inspection a constaté que le site disposait d’un volume disponible pour la rétention des eaux d’extinction de l’ordre de 900 m³ dans le bassin bétonné (24,5 x 15 x p~2,50m). Au regard du besoin en eaux d’extinction de 420 m³, validé avec le SDIS à l’issue de la précédente visite (Cf. prise d’acte du 02/07/2025), l’exploitant a transmis un calcul de besoin en rétention de 700 m³, en considérant en complément qu’une part des eaux d’extinction serait retenue par le bâtiment restant, d’une surface d’environ 9 000 m² et qui dispose, au moins partiellement, d’une ceinture béton de 20 à 30 cm. Les calculs de besoins en rétention et de volumes de rétention, interne et externe, disponibles seront à repréciser dans le porter-à-connaissance attendu sur la gestion des eaux du site à l’issue des travaux en cours (démantèlement d’installations, rénovation de bâtiments, réfection/modification
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Documents tenus à la disposition de l'inspection
Collecte des eaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/04/2025, article 4
L’inspection a constaté que l’exploitant a mis en place un dispositif de restriction des accès à la zone imperméabilisée, contigüe au bâtiment James, à l’est (délimitée en rouge dans l’annexe à l’arrêté susvisé, 4770 m² au sud-sud-est de la zone). Aucun stockage ou circulation n’est constaté sur la zone. En outre, l’exploitant indique que la vanne manuelle reste, à ce stade (travaux de restructuration toujours en cours), en position pour orienter les eaux pluviales collectées vers les lagunes.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/06/2023, article 1
L’exploitant a présenté un plan des réseaux mis à jour, intégrant les récents travaux visant à séparer les eaux pluviales de toitures des eaux de voiries. Il l’a transmis en version numérique par courriel du 30/09/2025. L'inspection considère que l’exploitant a répondu de façon favorable aux dispositions du point 1 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 5 juin 2023 (plan des réseaux à jour). Il a également transmis le plan d’actions envisagé des travaux de réfection et un plan projeté des réseaux à l’issue des travaux de restructuration du site en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant matérialise clairement le zonage mis à jour des périmètres collectés sur le plan futur des réseaux qui sera joint au porter-à-connaissance attendu sur la gestion des eaux.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 10/10
Thèmes : Autre · Documents tenus à la disposition de l'inspection
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Prix : 19 EUR / entité
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