Le site apparaît bien géré. Il n'a pas été relevé de non-conformité majeure. Des observations ont toutefois été émises concernant l'état des stocks, les conditions de stockage et le contrôle du débit en simultané des poteaux incendie.
9points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
6sans suite
Suites de l'inspection précédente
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2008, articles 7 .4.3 et 7 .4.4
• Débit en simultané des poteaux incendie Interrogé sur la réalisation du contrôle du débit en simultané des poteaux incendie ceinturant le site (n°149, 150, 219, 289 et 362), l’exploitant a indiqué avoir fait la demande auprès de la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère (CAPI) qui est responsable de ces poteaux incendie. La CAPI a refusé et a invité l’exploitant à prendre l’attache d’une société privée pour réaliser ce contrôle. L’exploitant a indiqué avoir pris contact avec une société afin de réaliser ce contrôle. La date du contrôle n’a pas encore été fixée. Observation n°1 : L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées les résultats du contrôle du débit en simultané des poteaux incendie ceinturant le site (149, 150, 219, 289 et 362). • Système de détection incendie L’inspection a constaté la mise en place d' un système de détection incendie infra-rouge de type Triple IR sur le site. Cette détection couvre l’ensemble des zones de stockage. L’exploitant a précisé qu’en cas de détection, un report d’alarme est réalisé en heures ouvrées vers un centre de télésurveillance et vers les téléphones portables des agents du site (chaîne d’appels) et en heures non ouvrées directement au SDIS. Point soldé 4• Rétention des eaux d’extinction d’un incendie L’inspection a constaté la création d’un bassin de rétention des eaux d’extinction en cas d’incendie à l’ouest du site. Ce bassin, qui initialement devait servir pour l’infiltration des eaux de pluie mais qui remplissait mal son office en raison des terres trop argileuses, a été recouvert d’une géomembrane pour assurer son étanchéité et servir de rétention. L’exploitant a précisé que compte tenu de la topographie du site, l’ensemble des eaux d’extinction du site s’écoulerait par gravité vers ce bassin. Il demeure toutefois nécessaire de fermer les trois vannes barrage du site pour s’assurer du confinement total du site (vanne en aval du bassin, vanne au niveau du réseau d’eaux pluviales au centre sud du site et vanne au niveau du réseau d’eaux pluviales au nord-est du site). À la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté sa consigne mise à jour pour la fermeture des vannes barrages. Point soldé
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
À la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté son état des stocks hebdomadaire. L’état des stocks est basé sur une estimation visuelle du volume des différents stockages. Des photos des différents stockages sont présentées dans l’état des stocks à côté de l’estimation du volume. Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ne figurent pas dans l’état des stocks du site alors que des DEEE sont présents sur le site. L’exploitant indique que la zone de stockage des DEEE est louée à la société ENVIE qui a en charge la gestion des DEEE. Observation n° 2 : Même si la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) est sous-traitée à la société ENVIE, la société SUEZ RV, en sa qualité d’exploitant titulaire de l’autorisation d’exploiter le site au titre de la réglementation des installations classées, doit intégrer les DEEE dans son état des stocks.
Dispositions constructives contre la propagation d'un incendie
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2015, article 2.2
L'exploitant a transmis un dossier de porter à connaissance en juillet 2017 en vue d’améliorer les conditions d’exploitation de son site, notamment au niveau des flux logistiques internes. La modification des zones de stockage conduit à la modification des hauteurs des murs coupe-feu fixées dans l'arrêté préfectoral du 07/08/2015. Lors de la présente visite, l’exploitant a indiqué avoir à nouveau modifié l’emplacement de certains stockages pour limiter les envols de déchets et pour fluidifier les opérations de logistiques. Le porter à connaissance présentant ces modifications n’a pas encore été transmis à l’inspection des installations classées. L’exploitant a toutefois présenté en séance les modélisations des flux thermiques en cas d’incendie dans cette nouvelle configuration afin de montrer qu’aucun flux ne sort des limites du site. Observation n°3 : L’exploitant transmettra au préfet un porter à connaissance relatif aux modifications apportées sur son site conformément à l’article R. 181-46 du code de l’environnement au plus tard le 30 avril 2023. Lors de la visite, l’inspection a contrôlé la hauteur des murs coupe-feu. Ces murs entre les stockages sont constitués de blocs coupe-feu modulables. Les hauteurs constatées des murs coupe-feu sont conformes aux hauteurs indiquées dans le porter à connaissance de juillet 2017 , à savoir : - 4,4 m au niveau de la zone de stockage actuelle de bois et de déconditionnement (ouest / sud- ouest du site) - 3,3 m au niveau de la zone de stockage actuelle de DIB, des bennes (cartons, plastiques, ferrailles…), des balles plastiques et du plastique en vrac (à l’ouest du bâtiment secondaire) ; - 4 m au niveau de l’auvent du bâtiment secondaire. La configuration du mur a été modifiée. Ce mur faisait toute la largeur du bâtiment secondaire dans le porter à connaissance de 2017 . Au jour de la visite, le mur forme à présent un L pour isoler le stockage de collective sélective du stockage de DEEE. - toute la hauteur du bâtiment secondaire sur les façades nord et ouest ; - 3,3 m au niveau des balles papiers, cartons situées dans le bâtiment principal. Lors de la visite, l’inspection a constaté que la hauteur du stockage des plastique s en vrac dépassait la hauteur du mur coupe-feu risquant ainsi la propagation d’un incendie vers la zone attenante. L’exploitant a indiqué que la propagation d’un incendie de la zone des plastiques en vrac vers la zone attenante n’est pas de nature à générer des flux en dehors des limites du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2008, article 4.3.2
Le site dispose de trois séparateurs d’hydrocarbures. L’exploitant a indiqué vidanger les séparateurs d’hydrocarbures au moins une fois par an. En 2022, ils ont été vidangés deux fois. À la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté les bordereaux de suivi de déchets correspondants aux boues extraites des séparateurs d’hydrocarbures lors des deux opérations de vidange du 24/05/2022 et du 30/11/2022. Les boues ont été envoyées chez SCORI à Givors.
Contrôle de la qualité des eaux pluviales rejetées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2008, article 4.3.11 et 4.3.12
Interrogé sur la date du dernier contrôle des eaux pluviales, l’exploitant a indiqué qu’il remonte au 05/08/2021. Il a précisé avoir rencontré des difficultés sur les prélèvements lors de l’année 2022. Un premier prélèvement a été réalisé en juin 2022, mais les échantillons n’ont pas été analysés car le transporteur n’aurait pas remis les échantillons au laboratoire. L’exploitant a présenté en séance un mail du prestataire reconnaissant cette anomalie. Le prestataire est intervenu une nouvelle fois le 13/12/2022, mais n’a pas pu réaliser de prélèvement aux points de rejets des eaux pluviales en raison du manque d’eau. Un compte-rendu de l’intervention du prestataire présenté en séance mentionne effectivement l’impossibilité du prélèvement par manque d’eau. Par conséquent, en 2022, un unique prélèvement a été réalisé en sortie de l’aire de distribution de carburants au niveau d’un point interne qui ne constitue pas un point de rejet vers l’extérieur du site. Les analyses réalisées sur ce point montrent des concentrations en polluants inférieurs aux valeurs limites prescrites au niveau des points de rejets. À la demande de l’inspection, l’exploitant a également présenté les résultats d’analyses du dernier contrôle au niveau des points de rejets (prélèvements du 05/08/2021). Les concentrations mesurées en polluants sont conformes aux valeurs limites prescrites.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, articles 1, 11 et 13
À la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté une extraction de son registre déchets. Le registre déchets est intégré à un éditeur informatique nommé « CLEAR », constituant le logiciel de travail de l’exploitant pour la gestion des déchets du site. L’inspection a constaté que le registre déchets de l'exploitant comprend bien tous les items prescrits par l’arrêté ministériel 31/05/2021.
Gestion des déchets réceptionnés (rubriques 2714 et 2716)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
L’inspection a contrôlé par sondage la procédure d’information préalable à partir d’une entrée de déchets mentionnée dans le registre déchets de l'exploitant. Les déchets contrôlés correspondent à des déchets industriels banals provenant de la société MERCK avec un code déchet 200301, une quantité de 1,42 tonnes acceptée sur le site le 1er décembre 2022. L’exploitant a présenté la fiche d’information préalable correspondante. Aucune non-conformité n’a été relevée.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Procédure d'information préalable
Gestion des déchets réceptionnés (rubriques 2714 et 2716)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
Interrogé sur les contrôles réalisés à la réception de déchets sur le site, l’exploitant a indiqué vérifier dans un premier temps dans son éditeur CLEAR que le déchet était attendu (vérification du client et de l’information préalable). En l’absence d’anomalie, le véhicule apportant les déchets est pesé au pont bascule à l’entrée du site puis est orienté vers la zone de déchargement adéquate. Lors du déchargement, un contrôle visuel des déchets déchargés est réalisé. En l’absence d’anomalie, l’opérateur de contrôle valide la conformité de la livraison via un outil en ligne. Dès lors que la conformité des déchets est validée, l’outil délivre le bon de pesée qui est remis au client. En cas de déchets non-conformes et selon la provenance, soit le transporteur repart avec le déchet non-conforme, soit l’exploitant stocke sur son site le déchet non-conforme et le fait éliminer vers la filière appropriée (bouteilles de gaz notamment). Dans la continuité du contrôle par sondage, l’inspection a demandé à l’exploitant de lui présenter l’accusé de réception de la livraison des DIB provenant de Merck du 1er décembre 2022. L’exploitant a présenté le bon de pesée correspondant attestant que la livraison a été contrôlée comme conforme.
Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 543-200-1 - II
• Traitement des DEEE sur site hors TTR L'exploitant ne fait pas d’opérations de traitement sur les DEEE autres que du tri, transit, regroupement (TTR). • Contractualisation avec un éco-organisme agréé L’exploitant dispose d’un contrat écrit relatif à la gestion des DEEE avec l’éco-organisme agréé ECOSYSTEM. À la demande de l’inspection, l’exploitant a transmis à l’inspection le contrat par mail du 22 février 2023.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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