Il n'a pas été constaté de non conformité lors de l'inspect ion. L'exploitant doit toutefois réaliser certaines actions dans le délai d'un an suite à la prise de l'arrêté complémentaire du 17 mars 2022 notamment la réalisation d'une CLCS (commission locale de concertation et de suivi), un suivi des 5mesures en faveur de la biodiversité, un contrôle des rejets d'eaux pluviales, la mise à jour du plan d'exploitation.
14points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Niveaux de Production
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 3
L'exploitation de la carrière a été suspendue entre avril 2021 et mars 2022, il n’y a pas eu de tir de mine pendant cette période. L’exploitant a été autorisé par courrier préfectoral du 20 mai 2021 à utiliser pendant cette période les matériaux qui av aient été extraits et élaborés avant avril 2021. L’activité de la carrière a repris suite à la notification de l’arrêté préfectoral complémentaire du 17 mars 2022. Un tir de mine a été réalisé le 25 mai 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 7
Pour rappel, la dernière CLCS a été réalisée le 18 décembre 2018. L’exploitant a transmis un rapport d’activité aux membres de la commission en mars 2021. Une nouvelle réunion de la CLCS doit se tenir avant le 17 mars 2023 suite à la reprise de l’activité de la carrière depuis mars 2022.
Proposition de l'inspection : Sans objet 7
Thèmes : Autre · Commission locale de concertation et de suivi
Aménagements préliminaires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 9
Il a été constaté la présence des bornes, des pancartes, d’une clôture. La clôture actuelle de la carrière est implantée à l’intérieur du périmètre de la carrière. L’exploitant a indiqué qu’il prévoit de déplacer la clôture de quelques mè tres pour qu’elle soit positionnée au niveau de la limite du périmètre d’autorisation de la carri ère. Il est rappelé que le déplacement doit intervenir dans la période du 15 septembre au 15 mars. Il a également été constaté que la végétation commençait à reprendre au niveau de la clôture. L’exploitant a indiqué que le dernier entretien de la clôtur e avait été réalisé au printemps 2022, l’entretien de la clôture doit être réalisé autant que nécessaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 11
Un acte de cautionnement montre la constitution de garanties f inancières pour un montant de 97 403 Euros. La caution prend effet le 1er avril 2022 et se termine le 17 mars 2027.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 21.5
L’exploitant a indiqué qu’un devis a été réalisé pour la r éalisation du premier suivi des mesures en faveur de la biodiversité. Il est rappelé que le premier suivi doit être réalisé au cours de l’année 2023.
Proposition de l'inspection : Sans objet 10
Thèmes : Autre · Mesures en faveur de la biodiversité
Plan de gestion des déchets d’extraction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 24
L’exploitant a établi un plan de gestion des déchets inertes résultant du fonctionnement de la carrière. La dernière mise à jour de ce plan a été réalisée en juin 2022. Les déchets d’extraction identifiés par l’exploitant sont les terres végétales et les matériaux de décapage (plaquettes) dont le volume total est estimé à 30 000 m³ et les stériles d’exploitation dont le volume total est estimé à 60 000 m³. Les terres végétales et les plaquettes de décapage sont stockés sous forme de merlon. Les déchets d’extraction seront utilisés pour la remise en état de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 27.5
Le registre sur lequel sont répertoriés le nombre de c amion entrant et sortant de la carrière a été présenté par l'exploitant, celui-ci n’appelle pas de remarques particulières de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 28
L’exploitant a présenté le dernier plan d’exploitation, daté de janvier 2021. L’exploitant a indiqué que la carrière n’avait pas évolué entre janvier 2021 et mars 2022, aucun tir de mine n’a été réalisé pendant cette période et la carrière a été à l’arrêt entre avril 2021 et mars 2022. L’exploitant a indiqué que le plan d’exploitation sera mis à jour d’ici fin 2022-début 2023. La mise à jour du plan d’exploitation devra être réalisée avant le 17 mars 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 29.3.4
La carrière est équipée d’un débourbeur déshuileur permetta nt de traiter les eaux pluviales ruisselant sur l’aire étanche. Il a été rappelé à l’exploitant qu’un prélèvement en sorti e du débourbeur devait être réalisé annuellement. Le prochain prélèvement doit être réalisé a vant le 17 mars 2023 pendant une période pluvieuse.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 30.3
L’exploitant a présenté son plan de surveillance des émissi ons de poussières qui a été mis à jour en juillet 2022. Ce plan présente 4 points de mesure, un point témoin, 2 points en limite du périmètre d’autorisation et un point au niveau des premières habitations à 750 m au sud-est de la carrière. L’exploitant a indiqué qu’une station météo va être installée dans le courant du mois de septembre, le bon de commande de la station a été présenté. L’exploitant nous a informé suite à l’inspection que la station m étéo avait été installée et que le premier suivi des retombées de poussières depuis la prise de l’arrêté complémentaire du 17 mars 2022 serait réalisé au cours du mois d’octobre 2022. Pour rappel, le dernier suivi des retombées de poussièr es a été réalisé en 2020 avant l’arrêt de la carrière pendant la période avril 2021 – mars 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 31.2
La dernière mesure des émissions sonore a été réalisée e n mars 2020 et en juillet 2020 par Sciences Environnement. Les mesures ont été réalisées sur 4 points de mesure, un point en limite d’autorisation et 3 points un niveau des zones d’émergence réglementées les plus proches. Suite à la demande de l’inspection une seconde mesure a été réalisée au niveau du point ZER 3 en juillet 2020. Les résultats des mesures des émissions sonores montrent le respect des seuils réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 32
Le dernier tir de mine a été réalisé le 25 mai 2022. Des mesures de vibrations ont été réalisées lors de ce tir de mine. La mesure réalisée au niveau de l’habitation la plus proche de Semondans montre une vitesse particulaire maximale de 0,49 mm/s. La mesure réalisée au niveau de l’habitation la plus proche de Le Vernoy n’a pas déclenché le sismographe. La mesure réalisée au niveau de la canalisation de gaz montre une vitesse particulaire maximale de 6,29 mm/s.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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