Installation classée à Berre-l'Étang (13130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
La situation administrative de l'installation exploitée par […] est irrégulière. En effet, compte tenu de la superficie du site et de l'activité d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage qui y est exercée, cette installation doit être enregistrée au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. Le stockage de véhicules et de divers déchets sans moyen de rétention et à même le sol, associé à l'absence de dispositifs de lutte contre les incendies et de systèmes de récupération des eaux polluées par l'activité ou par un sinistre, constitue un risque important d'atteinte à l'environnement. En conséquence, l’Inspection des Installations Classées propose à Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône : En application de l’article L.171-7 du Code de l’environnement (mesures et sanctions administratives relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement), de mettre en demeure […] de régulariser la situation administrative de l'activité relevant de la rubrique 2712-1, soit en cessant toutes activités relevant du régime de l’enregistrement sous un délai de 1 mois à compter de la notification de l'arrêté joint, soit en déposant un dossier de demande d’enregistrement, sous un délai de 3 mois, conformément à l’article R. 512-46-1 et suivants du Code de l’environnement. […] informera le préfet et l’inspection des installations classées de la solution retenue sous 15 jours à compter de la notification de l'arrêté joint ; • En application de l’article L.171-7 du Code de l’environnement (mesures et sanctions administratives relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement), de prendre des mesures conservatoires en vue d’assurer la protection incendie du site et de limiter les infiltrations de produits polluants dans les sols. Sans délai à compter de la notification de l'arrêté joint. • En application des dispositions de l’article L171-7 du Code de l’environnement et compte- tenu du r
8points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
Le 11/12/2025, dans le cadre du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF), l'inspection des installations classées a réalisé une visite d'inspection sur les parcelles AZ130, AZ172 et AZ173 situées à Berre l'Etang. Les propriétaires par parcelles sont donnés dans le tableau ci-après. Parcelles contrôlées Propriétaires AZ130 SCI BERROISE MEDITERRANEENNE (SIRET n° : 41804609000019) (gérants : […] Christine Michèle et […] […]) AZ130 […] Christine Michèle 6/11 AZ173 […] Christine Michèle AZ172 […] Jean Claude Lors de l'inspection, nous avons rencontré […]. Il a indiqué avoir été exploitant de la carrosserie qui se trouve sur la parcelle AZ130 pendant 30 ans. La carrosserie, CALL OF CARS, est dorénavant gérée par […] MENSI. L'activité de carrosserie exercée sur la parcelle AZ130 n'est pas l'objet de ce rapport. Sur les parcelles AZ172 et AZ173, objets du présent rapport, ont été constatés (planche photographique en annexe 1): Une cinquantaine de véhicules hors d'usages (VHU) et des remorques (liste en annexe 2),• Une benne remplie de déchets,• Des cuves de produits non identifiés,• Des pneus,• Des cordes de bateaux,• Des jets skis,• Des scooters,• Des déchets en mélange (bois, métaux),• Une citerne très dégradée entièrement rouillée.• Ces véhicules et déchets sont entreposés à même le sol, non étanche et sans dispositif de traitement d'éventuelles pollutions ou écoulement. Il apparaît que […] exploite une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des ICPE, correspondant à l'entreposage, la dépollution, le démontage ou découpage de véhicules hors d'usage, sans disposer de l'autorisation simplifiée (dite "enregistrement") requise. Une copie du présent rapport sera transmis à l'ensemble des propriétaires des parcelles concernées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2019, article L.541-2
[…] ne dispose pas des autorisations nécessaires pour assurer la gestion des déchets présents sur le site. La gestion des déchets effectuée sur site est irrégulière.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Les véhicules sont entreposés directement sur le sol, sans revêtement imperméable. À certains endroits, le sol présente des taches noirâtres d’une substance huileuse.
Proposition de l'inspection : Mesures conservatoires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25-V
L'installation ne dispose d'aucun dispositif de récupération et de rétention des eaux souillées en cas de sinistre.
Proposition de l'inspection : Suspension
Thèmes : Risques chroniques · Eaux et écoulements potentiellement pollués
Collecte des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
L'installation ne dispose pas d'un dispositif de récupération et de traitement de type débourbeur déshuileur des eaux de ruissellement susceptibles d'être polluées par l'activité exercée.
Atteinte à l'environnement - Réglementation déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/02/2020, article L541-21-5
Les véhicules et VHU présents ne sont pas gérés conformément à la réglementation. […] doit cesser l'atteinte à l'environnement en remettant l’ensemble des véhicules et épaves stockés à un centre de traitement de véhicules hors d'usage agréé sous un délai d’un mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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