Installation classée à Douvres-la-Délivrande (14440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection a conduit à notamment constater les non-conformités majeures suivantes, déjà constatées lors de précédentes inspections : extension de l'activité en dehors du périmètre autorisé (stockage de bois broyé),• indisponibilité de la réserve d'eau incendie de 120 m3, cette situation étant d'autant plus préoccupante que le stock de bois broyé est important), • absence de programme de surveillance des retombées de poussières, la dernière campagne datant de début 2023. • D'autres non-conformités ont été constatées en ce qui concerne le suivi des déchets réceptionnés (contrôle visuel, registre) et la surveillance environnementale du site.Il est proposé à M. le préfet de mettre en demeure l'exploitant de régulariser la situation administrative du site et de prendre des mesures conservatoires.
9points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2002, article 1er
Suite aux évolutions de la nomenclature des installations classées survenues depuis 2011, les activités autorisées relèvent des rubriques n° 2718 (regroupement de déchets d'amiante, régime ICPE de l'autorisation), 2716 et 2515 (régime ICPE de l'enregistrement), 2517 (régime ICPE de la déclaration) et 2794 (régime ICPE a priori de l'enregistrement, en lieu et place de la rubrique n° 2260). Lors de l'inspection de 2023, il avait été confirmé qu'aucun déchet dangereux n'était admis sur le site (rubrique 2718 à l'arrêt). L'exploitant confirme cette situation.5/13 Par ailleurs, le rapport de l'inspection de 2023 sollicitait la régularisation des activités au titre de la rubrique 2710-2, en ce qui concerne l'activité de réception pour regroupement de déchets apportés directement par leurs producteurs (bois, DIB, déchets verts, terres...) qui s'apparente à celle d'une déchèterie professionnelle. Il a été constaté que cette activité se poursuivait, alors qu'aucun dossier n'avait été déposé. Lors de la visite des installations, il a été constaté la présence d'un stock important de déchets broyés sur la parcelle ZR 013 qui est sur l'emprise de la carrière voisine, estimé à un volume compris entre 3000 et 4000 m3, qui ne figure pas dans le périmètre de l'ICPE, qui se limite à la parcelle ZR 012. Cette situation a déjà été constatée lors de l'inspection précédente réalisée en 2023. Ces stocks sont liés à l'activité de broyage de déchets verts relevant de l'enregistrement au titre de la rubrique ICPE n°2794. Enfin, l'exploitant a fait part d'un projet de transfert de sa centrale à béton de Douvres sur ce site. Le périmètre actuel de l'installation de transit ne permettant pas de l'accueillir, une demande de modification du périmètre du site est à envisager. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 1.1 : Il est demandé à l'exploitant de transmettre sous 2 mois un dossier d'actualisation des rubriques ICPE exercées sur le site ; ce dossier doit définir clairement les stocks relevant des rubriques 2716, 2517, 2710-2 et 2794. Il doit également permettre de statuer sur le classement au titre de la rubrique n° 2794 (broyage de déchets verts) ; le critère est à apprécier en capacité maximale journalière de broyage et non en moyenne annualisée (cf. note DGPR du 27/04/2022 sur l'interprétation des rubriques ICPE déchets). Demande 1.2 : L'exploitant doit régulariser la situation en ce qui concerne le stock de bois broyé au droit de la parcelle ZR 13, soi
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1er
Le registre n'a pas pu être consulté lors de l'inspection, car non accessible depuis le site d'exploitation.7/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre une extraction du registre des déchets réceptionnés pour la période du 1er janvier 2025 au 8 juillet 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Lors de cette inspection, il a été constaté la réception de plusieurs camions déposant des déblais sur l'installation de tri. Chaque camion est pesé et le chauffeur s'identifie afin de faire le lien avec le certificat d'acceptation préalable (CAP) associé. Il a été constaté que le contrôle visuel n'était pas réalisé lors du déchargement des déchets, l'agent d'accueil étant seul à son poste de travail. Les déchets sont déchargés sur le centre de tri sans contrôle de l'exploitant. Depuis novembre 2024, l'exploitant a mis en place des cases de stockage des déblais réceptionnés, permettant de constituer 5 lots. Pour chaque case sont affectés 5 à 6 CAP, dont la liste est affichée dans le bureau de l'agent d'accueil. En l'absence d'agent assurant la surveillance du déchargement, il n'est pas possible de justifier que cette organisation est bien respectée par les chauffeurs. Lors de la visite du site, il a été constaté la présence de terres mélangées avec des déchets végétaux (apports de paysagistes), ce qui les rend non inertes. Ceci ne respect pas les dispositions de l'article 48 de l’arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit assurer un contrôle visuel au déchargement des déchets sur le centre de tri afin d'identifier les déchets interdits, l'absence de mélange de déchets non inertes avec les déchets inertes, mais également pour s'assurer du respect de son organisation en matière de gestion des déblais.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Lors de l'inspection réalisée le 27 juin 2024, il avait été constaté qu'aucune procédure d'acceptation des déblais n'avait été établie. Par courriel du 10 octobre 2024, une procédure a été transmise "Procédure d'acceptation des déblais - Letellier". Lors de cette inspection il a été vérifié la mise en œuvre de cette nouvelle organisation. Cette procédure prévoit : - des vérifications avant la réception des déchets (Georisques, transmission des analyses ou diagnostic de pollution des sols), - le contrôle à la réception des déchets, avant et après dépotage, - des prélèvements périodiques afin de vérifier la qualité des déblais réceptionnés. Dans les faits, cette procédure n'a été que très partiellement mise en œuvre : - les vérifications documentaires sont réalisées par du personnel administratif qui n'a pas les compétences techniques permettant d'assurer le niveau de vérification nécessaire attendu. Dans les faits, seule l'absence d'amiante et de HAP est vérifiée pour les gros chantiers avec déchets d'enrobés, - le contrôle à la réception des déchets n'est que très sommaire du fait de l'absence d'un agent sur le lieu de dépotage, - les prélèvements de terres n'ont été réalisés qu'en novembre 2024 (suite à la mise en place de la procédure) et en juin 2025 (dans le cadre de la préparation de cette inspection), - en termes de caractérisation, seuls les critères fixés par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014, relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ("pack ISDI"), sont identifiés, les paramètres sur bruts permettant de caractériser la dangerosité du déchets n'étant pas prévus, Par ailleurs, la stratégie de prélèvement et d'analyses en vue de contrôle de la qualité des déchets réceptionnés mérite d'être affinée en fonction de la provenance des déchets (déchetteries, sols pollués, zone urbaine, activités économiques, voiries, etc.). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en œuvre la procédure de réception des déchets qu'il a établie (contrôles avant réception, contrôles à la réception, contrôles de la qualité par sondage). Il doit également faire évoluer sa stratégie de prélèvement et d'analyses en vue de contrôle de la qualité des déchets réceptionnés en fonction de la provenance des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-43-1
Dans le cadre de la préparation de cette inspection, l'extraction des registres de déchets entrant et sortant pour cet établissement a été effectuée (outil Trackdéchets). Il s'avère que les registres sont vides pour les années 2024 et 2025. Le registre n'a pas pu être consulté en séance car non accessible depuis le poste de travail de l'agent d'accueil, mais une extraction par entreprise a pu être consultée (plaque d'immatriculation du camion, date, heure, n° ticket, pesée). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit renseigner le registre national pour les années 2024 et 2025 sous un délai de 2 mois. Il est rappelé que le registre doit être renseigné au plus tard le dernier jour du mois suivant les mouvements des terres.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2002, article 15.7
Les deux bassins de tamponnement et décantation des eaux pluviales, de volume utile 320 et 368 m3, sont sensés servir de réserve d'eau pour les pompiers en cas d'incendie. Il est constaté que le niveau d'eau dans les bassins est très bas, mais surtout l'état constaté des bassins rend impossible tout pompage par les pompiers du fait de la présence de végétation et d'algues. Cette situation a déjà été plusieurs fois constatée lors des inspections précédentes depuis 2016. Elle est d'autant plus préoccupante que le stock de bois broyé est particulièrement important. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant n'étant pas en mesure de garantir la présence d'une volume d'eau de 120 m3 en toutes circonstances, une réserve dédiée doit être installée. Elle doit être accessible en toutes circonstances par les services de secours et située en dehors des flux thermiques. Sa localisation sera validée par le sdis.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2002, article 13.5
Le fossé reliant l'aire étanche de regroupement des déchets non dangereux a été étanché par une bâche, ce qui a été constaté lors d'une précédente inspection. La prescription ci-dessus n'est donc plus adaptée. L'étanchéité des bassins et du fossé en partie est du site est assurée par une géomembrane. Celle- ci apparaît en bon état. Il a toutefois été constaté la présence de végétation en partie haute du flanc ouest du premier bassin traversant la membrane. Il a été constaté la présence d'une tape pleine sur la canalisation qui semble faire la jonction entre le fossé étanche qui achemine les eaux de ruissellement de l'aire étanche de transit des déchets vers le premier bassin. L'exploitant devra vérifier ce point et la bonne configuration du réseau. Une vanne d'isolement permet d'assurer le confinement des eaux d'extinction en cas d'incendie en amont du séparateur à hydrocarbures qui se situe en aval du second bassin. Aucun panneau ne permet d'identifier cette vanne. Elle n'a pas été testée lors de cette inspection. L'absence d'entretien récent ne permet pas de la repérer facilement. L'accès doit également être assuré afin de pouvoir accéder au séparateur à hydrocarbures, pour son entretien mais également pour la réalisation des prélèvements afin de vérifier la qualité des rejets. S'agissant de l'entretien du séparateur à hydrocarbures, l'exploitant a transmis un compte-rendu d'intervention du 25 juillet 2024 correspondant à l'entretien d'un séparateur sur le site de la carrière. Le document transmis ne permet pas de justifier de l'entretien du séparateur du centre de tri (il y a bien deux séparateurs, l'un sur la carrière, l'autre sur le centre de tri). Les résultats des dernières analyses de la qualité des eaux datent du 24 avril 2023. Les résultats sont conformes. L'article 13.6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation prescrit deux analyses annuelles en période hivernale. Cette périodicité n'est donc pas respectée, ce qui a déjà été constaté lors d'une inspection en 2016. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :13/13 L'exploitant doit assurer un entretien régulier des ouvrages de collecte et de traitement des eaux de ruissellement. L'exploitant doit mettre en place un repérage de la vanne de confinement des eaux d'extinction en cas d'incendie, vérifier son bon fonctionnement et son étanchéité et programmer des exercices de manipulation. L'exploitant doit justifier de l'entretien du séparateur à hydrocarbures situé sur le centre de tri. L'
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57
L'exploitant a transmis le rapport Qualiconsult (R23-179 v0 du 14 avril 2023) portant sur une campagne de mesures de retombées de poussières réalisée du 27 février au 27 mars 2023. La méthodologie mise en œuvre est celle des plaquettes de dépôt, à partir de 3 points de suivi répartis sur le site. Ce rapport conclut à la conformité des résultats obtenus, les concentrations mesurées étant faibles. Toutefois, ce rapport ne justifie pas de la représentativité des mesures au regard des activités exercées sur le site durant la période de surveillance (campagnes de concassage ou de broyage, etc.). Par ailleurs, aucune exploitation des données météorologiques n'est effectuée, cette question n'étant pas traitée. Enfin, la périodicité n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place le programme de surveillance réglementaire des retombées de poussières dans l'environnement du site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
LETELLIER— Douvres-la-Délivrande (14440)2 points de contrôle avec suites administratives
SA BATIMETAL— Douvres-la-Délivrande (14440)aucune suite administrative proposée
L.N.U.F. BAYEUX— Saint-Martin-des-Entrées (14400)5 points de contrôle avec suites administratives