Installation classée à Bermericourt (51220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a transmis au service de l'inspection un "Porter à connaissance" indiquant toutes les modifications apportées aux installations, conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 13 mai 2024. Cette inspection a permis de faire le point sur ce PAC et d'expliquer à l'exploitant les compléments attendus suite à l'analyse du dossier par le service de l'inspection. Par ailleurs, suite aux différents points de contrôle, des actions correctives et/ou des justificatifs sont attendus de la part de l'exploitant.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Fréquence des prélèvements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58, Section I, Chapitre VII
L'exploitant a remis au service de l'inspection les derniers prélèvements réalisés en novembre 2023 pour l'analyse des rejets à l'atmosphère. Aucune analyse sur le paramètre des poussières n'a été réalisé depuis. Le service de l'inspection rappelle à l'exploitant que le site est toujours soumis à autorisation et qu'il doit répondre à l'arrête ministériel du 2 février 1998, avec notamment une fréquence d'analyse annuelle sur les poussières. En effet, lorsque la mise à jour du site sera validée par le service de l'inspection, le site sera soumis à enregistrement et alors ce sera l'article 52. I, de la section 2 "émissions dans l'air", de l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 qui s'appliquera avec une fréquence d'analyse triennale et les valeurs limites d'émissions fixées à l'article 45 de ce même AM. Par conséquent, l'exploitant doit se conformer à la prescription de l'article 53, section I du chapitre VII de l'AM du 2 février 1998 ci-dessus, en réalisant une mesure par an des poussières sur chaque émissaire. Par ailleurs, la somme totale des flux horaires étant supérieure à 1 kg/h, la VLE de chaque rejet ne doit pas dépasser 40 mg/m3, conformément à l'article 27, sous-section I de l'AM du 2 février 1998. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le service de l'inspection demande à l'exploitant de faire réaliser par un organisme accrédité une mesure sur les rejets de poussières de chaque émissaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2011, article 7.5.1 à 4
L'exploitant indique au service de l'inspection que la porte coupe feu a été remontée mais a du faire l'objet d'une seconde dépose en raison de l'évolution de la ligne de transfert. En effet, cette ligne, partant de la zone de conditionnement à la zone de stockage des produits finis, passe par la porte coupe-feu. De fait, cette porte doit être réalisée en deux morceaux, un sous la ligne, l'autre, au dessus de la ligne. Le service de l'inspection a constaté la porte démontée et la difficulté pour réaliser une porte coupe feu étanche autour de la ligne de transfert. Néanmoins, l'exploitant a indiqué que le travail avait été réalisé et que la porte serait remontée sous un mois. Par ailleurs, l'exploitant a remis suite à la visite le compte rendu de l'intervention du prestataire, pour la maintenance préventive des moyens d'intervention, réalisée le 13 mars 2026. L'ensemble des écarts constatés lors de la visite d'inspection du 28 février 2024 ont été levés. Le "Porter à connaissance" (PAC) déposé au guichet unique en date du 31 juillet 2024 et transmis à l'unité départementale de la Marne le 7 janvier 2025, faisait état d'un poteau supplémentaire, sans citerne souple, à l'est du site et connecté sur le surpresseur qui alimente déjà les RIA. Lors de la visite, le service de l'inspection n'a constaté aucun moyen incendie positionné à l'est du site et l'exploitant a indiqué la mise en place possible d'une bâche souple en lieu et place de ce poteau incendie précédemment imaginé. Le service de l'inspection demande à l'exploitant de se positionner sur les moyens contre l'incendie qui seront positionnés à l'est du site et de compléter son PAC en conséquence et de transmettre une photographie justifiant du remontage de la porte coupe-feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le service de l'inspection demande à l'exploitant de se positionner sur les moyens de lutte contre l'incendie qui seront mis en place à l'est du site, de les faire valider par le SDIS et ainsi compléter son PAC en conséquence. Il devra également transmettre une photographie justifiant du remontage de la porte coupe-feu
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2011, article 4.1.1
L'exploitant a indiqué les prélèvements des années 2019 et 2020 qui se situent à environ 1000 l / an. Les prélèvements en eau des années 2024 et 2025 ont été communiqués à l'issue de la visite. La consommation sur 2024 s'élève à 1990 m3, et sur 2025, elle s'élève à 2550 m3. Par conséquent, le service de l'inspection demande à l'exploitant de justifier ce dépassement sur 2025.11/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le service de l'inspection demande à l'exploitant de fournir une explication pour ce dépassement sur l'année 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2011, article 7.2.3
L'exploitant a transmis au service de l'inspection à l'issue de la visite : - le rapport Q19 de la vérification par thermographie infrarouge réalisée du 29/09 au 20/10/2025 ; - le rapport de la vérification des installations électriques réalisée du 24 au 28/11/2025 ; - les factures d'intervention du prestataire en date du 18/03/2026 pour lever les écarts. Suite à l'analyse des documents, le service de l'inspection constate sur le rapport de vérification des installations électriques 78 observations, dont 61 récurrentes. Sur ces 78 observations, 11 sont de type U1, nécessitant une action corrective immédiate, et 51 sont de type U2 nécessitant une action corrective à court terme. La facture d'intervention fait état de la levée de 39 observations dont 4 de type U1. Les 7 observations, 2-3-4-7-8-14-22, non levées, sont récurrentes des vérifications antérieures, dont les plus anciennes remontent à 2011 et 2015. Le service de l'inspection demande à l'exploitant de lever ces 7 observations récurrentes de type U1 et de mettre en place un échéancier de travaux afin de lever les observations de type U2 qui n'ont pas fait l'objet d'actions correctives.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 17
L'exploitant a remis au service de l'inspection en amont de la visite, le rapport de la vérification complète réalisée le 13 février 2026 sur l'installation intérieure et extérieure de protection contre les risques liés à la foudre. Ce rapport fait état de 8 non conformités, dont 6 récurrentes des années antérieures. L'exploitant a indiqué que plusieurs non conformités avaient été levées. Suite à la visite l'exploitant a transmis différents documents mais le service de l'inspection n'a pas trouvé de trace de la levée de ces non conformités sur les installations de protection contre les risques liés à la foudre. Par conséquent, avec 6 écarts récurrents datant, pour le plus ancien, de décembre 2020, ce point de contrôle est une non conformité au regard de la prescription ci-dessus. Des actions correctives et/ou des justificatifs sont attendus de la part de l'exploitant Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le service de l'inspection demande à l'exploitant de transmettre les justificatifs de la levée des écarts, ainsi que la mise en place d'actions correctives concernant les derniers écarts à lever.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2011, article 3.2.3
6/13 L'exploitant a transmis au service de l'inspection en amont de la visite le dernier rapport de la mesure des rejets à l'atmosphère réalisée du 28 au 30 novembre 2023. Aucun dépassement sur les rejets de poussières n'est constaté. Cependant, la valeur limite d'émission (VLE) présente dans l'arrêté d'autorisation sur les NOx est dépassée sur la chaudière propane, avec un résultat à 172 mg/m3, pour une VLE fixée à 150 mg/m3. L'exploitant conteste cet écart à la prescription en expliquant que la puissance de son installation de combustion, dans son "Porter à connaissance", a été réduite de 1.719 MW à 681 KW, pour passer sous le seuil déclaratif et être non classé. L'exploitant a expliqué au service de l'inspection que cet abaissement permet à l'installation de combustion d'être régie par l'arrêté ministériel (AM) du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts, notamment son article 2.2 "Valeurs indicatives d'émissions" avec une VLE à 200 mg/m3, et non par l'AM du 3 août 2018, qui encadre les installations de combustion de 1 MW à 20 MW soumis à déclaration avec une VLE à 150 mg/m3. Le service de l'inspection rappelle à l'exploitant que son arrêté d'autorisation n'a pas fait l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire et que par conséquent, c'est toujours l'AM du 3 août 2018 qui s'applique. Cependant, l'article 6.2.4. III "Valeurs limites d'émission" de l'AM du 3 août 2018 dispose : " III. Les valeurs limites d'émission suivantes s'appliquent sous réserve des renvois entre parenthèses aux installations de combustion existantes fonctionnant plus de 500 heures par an et : [...] - de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 2 MW, à compter du 1er janvier 2030." avec les valeurs suivantes : Type puissance SO2 (mg/Nm3) NOx (mg/Nm3) poussières CO (mg/Nm3) Gaz de pétrole liquéfié < à 5 MW 5 150 - 100 Par conséquent, la valeur de 172 mg/m3 sur le paramètre NOx, reste admissible jusqu'au 1er janvier 2030. Le service de l'inspection a également rappelé à l'exploitant la fréquence de 3 ans sur les mesures devant être réalisées par un organisme accrédité COFRAC sur les paramètres SO2, NOx et CO. Ainsi, les prochains prélèvements devront intervenir au plus tard le 28 novembre 2026.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/05/2024, article 2
Suite à la visite d'inspection du 28 février 2024 et la mise en demeure du 13 mai 2024, l'exploitant à transmis au guichet unique de la DDT51 un PAC précisant l'ensemble des modifications apportées aux installations. Ce dernier a été transmis à l'UD51 en date du 7 février 2025 pour instruction. Suite à l'analyse de ce PAC, l'objet de ce point de contrôle est d'expliquer à l'exploitant les compléments à apporter afin que le service de l'inspection puisse confirmer le caractère non substantiel des modifications, et proposer à la signature de monsieur le Préfet un arrêté préfectoral complémentaire. Le PAC doit être complété sur les points suivants : - demander le changement de régime pour la rubrique 2260, passant de A à E suite à une modification de la nomenclature ; - réaliser un bilan de conformité de l'installation soumise à la rubrique 2260 au regard de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22/10/2018 ; - réaliser un bilan de conformité de l'installation soumise à la rubrique 2220 au regard de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14/12/2013 ; - compléter le débit associé à chaque émissaire précisé en page 8 du PAC ; - fournir un plan de l'emplacement de chaque émissaire ; - préciser la relation de chaque émissaire avec la rubrique ICPE concernée ;10/13 - se positionner sur les moyens incendie qui seront mis en place à l'est du site ; - indiquer les moyens qui seront mis en œuvre dans le bâtiment existant pour pouvoir déroger à la distance minimale de 20 m de la limite de propriété. L'exploitant a bien transmis un PAC comme demandé dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 13 mai 2024, mais l'exploitant doit donc le compléter afin que le service de l'inspection puisse modifier l'acte actuel pour lequel des prescriptions sont inadaptées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le service de l'inspection demande à l'exploitant de compléter son PAC avec les éléments énumérés ci-dessus afin qu'un arrêté préfectoral complémentaire puisse être proposé à la signature de monsieur le préfet. Par ailleurs, un courrier rappelant les éléments attendus sera adressé à l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2026, article 4.3.10
Les eaux pluviales provenant des surfaces de circulation imperméabilisées sont collectées par un réseau dédié puis dirigées vers un premier bassin de décantation pour ensuite rejoindre un séparateur hydrocarbures avant d'être envoyées vers un bassin d'infiltration. L'entretien du séparateur s'est réalisé en 2025, l'exploitant a présenté au service de l'inspection le bordereau de suivi des déchets vers la filière appropriée, dans un centre de dépollution. Le prochain entretien est programmé pour mai 2026, l'exploitant s'est engagé à communiquer les justificatifs à l'issue de l'intervention. Le service de l'inspection n'a pas de remarque à formuler sur ce point de contrôle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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