Installation classée à Échenoz-le-Sec (70000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a été réalisée hors campagne d'exploitation (hors extraction et en l'absence de concasseur/cribleur mobile). La dernière période d'exploitation date de 2023. De ce fait, la dernière mise à jour du plan de la carrière a été faite en 2024 (non conformité). L'exploitant n'a pas pu justifier de l'entretien annuel de la fosse septique du site, destinée à traiter les eaux sanitaires du site (non conformité). Les autres points de contrôle sont conformes.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Registre et plans
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2009, article 24
Le plan de la carrière présenté est daté du 21/05/2024 suite à la dernière extraction de 2023. Ce plan n'a pas été mis à jour en 2025 (non conformité). L'exploitant explique en effet qu'il n'a pas réalisé de travaux d'extraction de matériaux depuis 2023. L'exploitant prévoit une activité d'extraction en 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra à jour le plan de sa carrière à jour cette année 2026 notamment à la suite de l'extraction prévue cette année et de la finalisation des travaux de remise en état en cours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2009, article 26.2
Le site est selon l'exploitant équipé d'une fosse septique pour collecter les eaux vannes des sanitaires. L'exploitant n'a pas pu présenté de justificatif de vidange de cette fosse. L'exploitant nous explique que cette fosse est très peu utilisée du fait de la faible activité de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalisera la vidange de cette fosse septique cette année 2026 notamment suite à la campagne d'exploitation (extraction/concassage) prévue cette année.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/12/2024, article 3
L'exploitant nous a fourni un acte de cautionnement par l'organisme financier Atradius, pour la période du 05/02/2025 au 06/01/2029 et d'un montant de 212637 Euros, couvrant les garanties financières de la 4ème phase quinquennale de son autorisation mentionnée dans l'article 3 de son APC du 27/12/2024 de changement d'exploitant (société CMGO se substituant à la société CMNE) Par ailleurs, il a présenté un acte de cautionnement (organisme Atradius) pour la période du 07/01/24 au 06/01/29 (société CMNE), couvrant l'année 2024 de la phase quinquennale 2024 à 2029 et d'un montant de 228595 Euros.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2009, article 4
L'exploitant a déclaré sur GEREP la quantité de 2,4 KTonnes de matériaux extraits (calcaire) sur l'année 2023 ce qui est inférieur à la quantité annuelle autorisée de 300000 Tonnes. L'exploitant n'a pas déclaré de quantités de matériaux extraits pour les années 2024 et 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2009, article 23
Le plan présenté par l'exploitant comporte l'ensemble des informations réglementaires mis à part les zones remises en état qui ne sont pas finalisées ce qui s'explique par la très faible activité (extraction) du site et le retard pris dans l'exploitation. La situation actuelle de l'exploitation correspond à la fin de la première phase. Le plan est daté du 21/05/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2009, article 26.3
L'exploitant a présenté des analyses de rejet aqueux en sortie des 2 décanteurs séparateurs d'hydrocarbures ( plate forme étanche et piste d'accès imperméabilisée) datées du 02/12/21. Les résultats pour les paramètres DCO, MES et hydrocarbures sont conformes aux prescriptions ci-dessus : Plateforme étanche - DCO = 29 mgO2/L - MES = 28 mg/L - Indice hydrocarbure = 0,57 mg/L Piste - DCO = 5,7 mgO2/L - MES = 6,6 mg/L - Indice hydrocarbure = 0,07 mg/L
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2009, article 26.4
Il est constaté sur site que la carrière est équipée de 2 décanteurs séparateurs, l'un relié à l'aire étanche de stationnement et l'autre à la piste d'accès imperméabilisée, traitant les eaux pluviales susceptibles d'être souillées avant rejet dans le milieu naturel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2009, article 26.6
Il n'est pas constaté sur site la présence de déchets industriels banals. L'exploitant indique que lorsque la carrière est en campagne d'exploitation, les déchets sont évacués régulièrement vers des filières spécialisées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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