Gramat — Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 33
Ce point fait l'objet d'un constat de l'inspection précédente. L'exploitant indique dans son courrier du 4 août 2025 que "Nous avons fait une demande à la société APAVE pour la réalisation d’un devis pour le contrôle de ces deux constats. Cette dernière ne faisant pas ce type de contrôle, nous sommes en cours de recherche d’une société pouvant réaliser la prestation. Dès réception du rapport d’audit, nous vous ferons parvenir ce dernier." L'exploitant indique lors de l'inspection qu'il n'a pas trouvé de prestataire capable de réaliser l'audit. Ce point est maintenu dans l'attente. Demande à fo
Einville-au-Jard — Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 27 bis
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir le jour de l'inspection les rapport de maintenance du systèmes d'épuration du biogaz en biométhane. Il n'a pas non plus été en mesure donner le chiffre de l'émission du méthane dans les gaz d'effluents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir à l'inspection des installations classées le rapport de maintenance du système d'épuration ainsi que le contrôle de la valeur d'émission du méthane présent dans les gaz d'effluents.
Saint-Selve — Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 27 bis
Pour rappel, suite à l'écart réglementaire relevé lors de l’inspection de 2023 sur ce point (dépassement du taux de biométhane produit), l’exploitant avait sollicité PRODEVAL (prestataire du système de traitement et de valorisation du biogaz) pour ajuster le taux de méthane produit dans les offgaz malgré le réglage de 1% maximum au niveau du système d'épuration du biogaz. Un nouveau réglage prenant en compte l’incertitude au niveau du système de traitement avait ainsi été fixé depuis août 2023. Depuis, le taux de méthane produit est conforme au seuil en vigueur. L’exploitant a transmis, par co
Loudéac — Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 27 bis
6/7 Par courriel en date du 28/10/2024, l'exploitant a transmis les données constructeurs de l'équipement d'épuration du biogaz. D'après ces éléments, l'équipement ne répond pas aux dispositions réglementaires dans la mesure où son rendement est de 98.5%, correspondant à une perte de gaz de 1.5%. L’exploitant s'est engagé dans son courriel à changer son dispositif au premier trimestre 2025. L’installation est contrôlée par un technicien du groupe appuyé par la société air liquide. Les rapports de contrôle n'étaient pas disponibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'ex
Montbazens — Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 27 bis
La capacité de production de biométhane est de 600 Nm³/h. Le système d'épuration du biogaz mis en place sur l’install ation est un système d’épuration par adsorption par inversion de pression de la marque GASEO. Se lon le fournisseur, l'émission de méthane dans les gaz d'effluents est limitée à 2,99 % en volume du biométhane produit. L'exploitant précise qu'une réflexion est en cours avec le fournisseur pour répondre à la réglementation sans proposer de délai pour un retour à la conformité. Selon les conditions d'application de l'arrêté ministériel, l e délai de mise en conformité de l'install
Raray — Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 47 bis
La production de biométhane est de 250 Nm3/h (supérieure à 50 Nm3/h). La quantité de méthane émis dans les effluents gazeux doit donc être inférieure à 0,5 % en volume de biométhane produit. Suivant la supervision PROVEDAL, le taux en volume du méthane est de 0,77 %. Non-conformité (fait modéré) : le taux en volume de méthane émis dans les effluents gazeux est de 0,77 % et reste supérieur à 0,5 % du biométhane produit.10/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective : il est demandé à l’exploitant d’engager des actions correctives, en vue de ramener l
La Ferté-Milon — Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 47 bis
Selon les informations lues sur le moniteur de supervision, le taux de CH4 (%) dans la conduite de l'épuration (OFF-GAZ) serait de 0.71 % (Valeur instantanée). Ce taux dépasse le seuil de 0.5 % applicable depuis le 1er janvier 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précisera si ce taux correspond au taux cité au présent article. Dans le cas contraire, il fournira le compte rendu de la dernière évaluation des pertes de méthanes dans le off-gaz. Si les 0.71 % sont confirmés, des actions correctives (Réglage de l’épuration,....) doivent être mises en œuvre af
Amenoncourt — Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 36
L’inspection a relevé un manque de suivi et de formalisation concernant les contrôles d’étanchéité des digesteurs, des canalisations de biogaz et des équipements de protection contre les surpressions et dépressions. L’exploitant n’a pas démontré l’existence d’un registre détaillant les contrôles réalisés après chaque intervention affectant potentiellement l’étanchéité des installations. De plus, les consignes spécifiques relatives aux phases de démarrage, redémarrage, arrêt et vidange ne sont pas clairement formalisées. L’exploitant doit renforcer le suivi des vérifications d’étanchéité et for
Bucy le Long — Arrêté Ministériel du 12/10/2010, article 47 bis
L'exploitant produit en moyenne 200 Nm3/h de biométhane. Le jour de l'inspection, l'exploitant ne disposait pas des informations permettant de connaître le pourcentage de pertes de biométhane au niveau du système d'épuration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informe l'Inspection que la société de maintenance vient semaine 20. L'exploitant précise qu'il demandera les éléments permettant de connaître le pourcentage de pertes. Il est demandé à l'exploitant de fournir les documents permettant de connaître le pourcentage de pertes de biométhane au niveau du sys
Malzy — Arrêté Ministériel du 12/10/2010, article 47 bis
Après l'inspection, l'exploitant a transmis une courbe de rendement du biométhane, avec une moyenne sur les 3 derniers jours de 99,53 %. L'exploitant indique donc un pourcentage de perte de 0,47 %. Mais cette courbe n'indique pas si c'est bien un pourcentage de CH4. Non-conformité : L’exploitant n’a pas justifié l’évaluation des pertes en biométhane au niveau du système d’épuration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif : L’exploitant transmettra à l’inspection le calcul justifiant des pertes en biométhane au niveau du système d’épuration en pourcent
Toutes les installations contrôlées sur ce thème
ABH ENERGIES— Malzy (02120)1 point de contrôle avec suites administratives
AGRI-AISNERGIE SARL— NEUVILLE-SAINT-AMAND (02100)1 point de contrôle avec suites administratives
BIODEAC— Loudéac (22600)2 points de contrôle avec suites administratives