La visite d’inspection n’a pas relevé de non-conformité aux dispositions réglementaires.
12points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Situation administrative de l’installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/10/2023, article Annexe (4) à l'article R. 511-9
L’exploitant a indiqué que l’installation de méthanisation n’a pas été modifiée. L’installation reste soumise à enregistrement sous les rubriques 2781-1b et 2781-2b. Suivant les données du constructeur (société ENVITEC), les volumes maximaux de biogaz pouvant être présents dans le digesteur et le post-digesteur sont respectivement de 2 230 m³ (digesteur) et 2 198 m³ (cuve de stockage). Suivant le site "biogaz-energie-renouvelable.info", la masse volumique du biogaz issu des ordures ménagères est 1,21 kg/m³, et celle provenant de l’industrie agro-alimentaire de 1,21 kg/m³. L’inspection a estimé la quantité de biogaz présent sur le site de Feigneux à partir de la masse volumique du biogaz résultant des ordures ménagères. La quantité de biogaz est donc de 5,3 tonnes (inférieure à 10 tonnes). La quantité de biogaz étant inférieure à 10 tonnes (SEVESO seuil bas) pour la rubrique 4310, elle n’a pas être classée sous cette rubrique. L’installation de méthanisation n’est pas associée à une plate-forme de compostage, ni à aucune activité relevant de la rubrique 3532. Il en résulte que le site n’est pas classé sous la rubrique 3532. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité.
Stockage d’intrants – protection contre les intempéries
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34 bis alinéa 2
L’exploitant a précisé que les déchets présents sur son site sont des matières végétales brutes telles que le maïs, pulpes, seigles, escourgeon. Ces matières végétales brutes sont justes découpées et ne subissent aucune transformation. Ces matières brutes sont stockées au sein de 4 silos non-couverts. Suivant le plan de masse du site à l’échelle 1/20e, les jus des matières brutes sont collectés dans un réseau puis dirigés vers le digesteur. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Commentaire : L’inspection rappelle à l’exploitant que quand il recevra des déchets mentionnés à la rubrique 2781-2b de son arrêté préfectoral d'enregistrement du 29 juillet 2024, ceux-ci devront être protégés des eaux météorites.
Stockage d’intrants – prévention des nuisances olfactives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 49 alinéas 11 et 12
L’exploitant précise que, dans le cas où des déchets odorants sont réceptionnés au sein du site de FEIGNEUX, ces déchets seront traités en fonction de la quantité reçue. Si la quantité est faible, le déchet sera intégré dans l’installation de méthanisation. Par contre, si leur quantité est plus importante, et ne peut pas être intégralement incorporée dans l’installation de méthanisation, les déchets reçus seront bâchés en vue de remédier à leur nuisance olfactive. Suivant le site Géoportail, le site est à plus de 1 km des communes de Crépy-en-Valois et Feigneux. Les déchets liquides sont stockés dans une cuve de 120 m³ équipée d’un limiteur de remplissage. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité.
Le site est équipé d’une sonde manuelle utilisée pour relever la température des déchets stockés. L’exploitant a mis en place une procédure de mesure, elle consiste à prélever la température des déchets entre 1 et 2 mètres de profondeur à 8 endroits du déchet (surface du déchet est compartimentée en parties). La sonde de température est introduite à un endroit de la surface compartimentée, la température est relevée au point de mesure quand elle est stabilisée. Cette opération est répartie sur les 7 autres points du stockage. Les mesures sont effectuées tous les 15 jours. Un protocole de relevé de la température des déchets stockés est mis en place en vue de prévenir les phénomènes d'auto-échauffement. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34 alinéas 5 et 6
Le site est équipé d’une lagune dédiée au stockage de digestat liquide. L’exploitant a indiqué que le temps de séjour du digestat liquide dans le digesteur est supérieur 80 jours. Il en résulte que l’obligation de couvrir la lagune du digestat liquide n’est pas nécessaire. L’inspection a observé la présence de digestat solide sur le site Feigneux. Le tas de digestat solide était recouvert par une bâche. L’exploitant a présenté un devis, établi par la société BAUDOUX, en date du 13 mai 2024 en vue de construire un bâtiment dédié au stockage de digestat solide. L’exploitant va examiner l’opportunité de construire ce bâtiment. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 47 bis
Le débit de production de biométhane est de 410 Nm3/ h, ce débit est supérieur à 50 Nm3/h. Par ailleurs, suivant la supervision, la quantité de biométhane rejetée à l’atmosphère est de 0,32 %. Cette valeur reste inférieure 0,5 % (seuil fixé à l’article 47 bis). La quantité de biométhane rejetée est mesurée en continu avec un détecteur (cellule CH4), le détecteur est étalonné trimestriellement par la société ENVITEC. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité.
Suivant le site Géoportail, le site est à 1,26 km de la commune de Crepy-en-Valois et 1,45 km de la commune de Feigneux. Le site de Feigneux est donc situé à plus d’un 1 km des habitations. La société AGRI METHA VALOIS n’a fait l’objet d’aucune plainte. Cependant, l’exploitant a mis en place une procédure relative aux nuisances olfactives. L’exploitant a présenté un registre de plainte sur lequel sont mentionnés les items suivants : la date, l’heure, le lieu, les conditions météorologiques, l’opération posant problème et la mesure corrective apportée. Toutefois, compte tenu de l’absence de plainte, le registre n’a pas été renseigné. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35 alinéas 2 et 3
Les détecteurs de gaz et les alarmes ont été contrôlés par la société GFG le 22 avril 2024. Le rapport comporte une remarque sur l’emplacement du détecteur de la chaufferie. L’exploitant a indiqué qu’il va demander à la société GFG de déplacer ce capteur en le mettant dans un endroit approprié (intervention prévue en avril). L’entretien du générateur d’oxygène permettant de contrôler l’injection de l’air dans le ciel gazeux a été réalisé le 11 mars 2025 par la société ATLAS COPCO. L’exploitant a présenté à cet effet le rapport d’intervention. Les 2 soupapes de sécurité ont été contrôlées le 16 janvier 2024 par la société ENVITEC. La fiche de contrôle ne comporte pas d’observation. 11/12 Les capteurs de pression sont contrôlés par l’exploitant, et étalonnés par ses propres soins. L’exploitant dispose d’un guide technique établi par la société ENVITEC pour établir les opérations mentionnées précédemment. Le contrôle du mélangeur est réalisé en interne. Les installations d’épuration (y compris les canalisations de gaz) ont été contrôlées le 15 janvier 2025 par la société ENVITEC. Le dernier contrôle d’étanchéité du digesteur et de la cuve de stockage du digestat a été réalisé en 2022 par l’organisme de contrôle INNOLAB. Le rapport de contrôle ne comporte pas d’observation. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité. Toutefois, l’inspection demande à l’exploitant de transmettre le rapport du contrôle effectué par la société ENVITEC, portant sur les installations d’épuration (y compris les canalisations de gaz). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Commentaire :il est demandé à l’exploitant de transmettre le rapport du contrôle concernant les installations d’épuration (y compris les canalisations de gaz), effectué par la société ENVITEC.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 dernier alinéa
Par courriel en date du 09 avril 2025, l’exploitant a transmis le résultat du test de perméabilité effectué par la société EUROVIA. Ce test a été réalisé le 07 avril 2023 à la fin des travaux sur la zone de rétention, et a consisté en la réalisation d’un essai Porchet. Cette méthode se réduit à creuser un trou dans le sol, il est rempli d’eau jusqu’à un certain niveau. Puis, on procède à la mesure de la vitesse d’infiltration de l’eau après avoir saturé le sol. Suivant le rapport du test de perméabilité, la vitesse d’infiltration mesurée est de 1,8 × 10- 8 m/s (<10- 7 m/s). La vitesse d’infiltration étant inférieure à 10- 7 m/s, l’étanchéité de la zone de rétention est conforme aux exigences des dispositions du III de l’article 30 du 12 août 2010. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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