Installation classée à Senlis (60300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003801272
Commune
Senlis (60300)
Département
Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 26 juin 2025
SIRET
81259060200015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Les installations de la SAS Valois Energie ont été déclarées le 02 novembre 2015. La demande d'enregistrement relative à l'augmentation de capacité déposée en mai 2019 ne visait pas la rubrique 2781-1 initialement déclarée. L'arrêté préfectoral d'enregistrement du 29 août 2019 doit être actualisé. Les installations sont bien suivies. L'exploitant est accompagné par la société METHAFOR pour le suivi technique et administratif des installations. L'inspection demande à l'exploitant un porter à connaissance afin de pouvoir régulariser la situation administrative de ses installations réalisé en 2019.
12points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Situation administrative de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/10/2023, article Annexe (4) à l'article R. 511-9
La SAS Valois Energie est enregistrée par arrêté préfectoral du 29 août 2019 au titre de la rubrique 2781-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement pour une capacité de traitement de 82,2 t/j.5/11 Initialement l'installation fonctionnait sous le régime de la déclaration sous la rubrique 2781.1.c pour un tonnage inférieur à 30 t/j. L'inspection constate que les installations fonctionnent avec 5 silos couloirs exclusivement remplis de matières végétales. La rubrique de la nomenclature associée à l'activité est la 2781.1. L’installation de méthanisation n’est pas associée à une plate-forme de compostage ni à aucune activité relevant à la rubrique 3532. Il en résulte que le site n’est pas classé sous la rubrique 3532. Non conformité (faits modérés) : l'exploitant déposera un dossier de porter à connaissance pour régulariser le classement de sa situation administrative. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de déposer un dossier de porter à connaissance pour régulariser le classement de sa situation administrative.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 dernier alinéa
Par courriel en date du 30 juillet 2025, l’exploitant a transmis le devis signé en date du 23 juillet 2025 pour la réalisation des tests de perméabilité par la société EUROVIA. Ce test sera réalisé sur la zone de rétention par la méthode d'essai Porchet. Cette méthode consiste à mesurer de vitesse d’infiltration de l’eau après avoir saturé le sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les résultats des tests de perméabilité dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Stockage d’intrants – protection contre les intempéries
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34 bis alinéa 2
Le système de gestion des eaux est en place depuis 2020. les déchets présents sur le site sont matières végétales brutes telles que le maïs, pulpes, seigles. Ces matières végétales brutes ne subissent une transformation. Ces matières brutes sont stockées au sein de 5 silos non-couverts. Les jus des matières brutes sont collectés dans un réseau puis dirigés vers le digesteur. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité.
Stockage d’intrants – prévention des nuisances olfactives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 49 alinéas 11 et 12
Les effluents liquides réceptionnés sont directement transférés dans les deux cuves de stockage de 60 m3. Toutes les précautions sont prises sur la qualité des effluents réceptionnés pour éviter les nuisances olfactives. Une procédure de gestion des odeurs est en place. Elle est mise en oeuvre par le salarié en charge de l'exploitation du méthaniseur.
L'exploitant prend toutes les dispositions pour assurer une bonne conservation des produits. Le tassage du silo est une étape primordiale, l'objectif étant de chasser au maximum l'oxygène entre les différentes couches pour atteindre le plus rapidement les conditions d'anaérobiose. Les intrants sont tassés à l'aide d'un tracteur et / ou d'une dameuse. Le site est équipé d’une sonde manuelle utilisée pour relever la température des déchets stockés. L’exploitant a mis en place une procédure de mesure, elle consiste à relever la température des déchets stockés entre 1 et 2 mètres de profondeur à 8 endroits du déchet répartis sur la surface d'un couloir. Les mesures sont effectuées tous les 15 jours et sont suivies sur un tableau à la disposition de l'inspection. Un protocole de relever de la température des déchets stockés est mis en place en vue de prévenir les phénomènes d'auto-échauffement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34 alinéas 5 et 67/11
Le site est équipé d’une cuve de stockage du digestat liquide de 4700 M3. Deux lagunes déportées sont situées sur les communes de Barbery pour une capacité de 12 000 m3 et Péroy les Gombries pour une capacité de 5 000 m3. L’exploitant a indiqué que le temps de séjour du digestat liquide dans le digesteur et la cuve de stockage est de 120 jours. L’obligation de couvrir les lagunes de digestat liquide n’est pas nécessaire. Le digestat solide est recouvert par une bâche si nécessaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 47 bis
La capacité de production de biométhane est supérieure à 50 Nm3/h. suivant la supervision, la quantité de biométhane rejetée à l’atmosphère est de 0,25 %. Cette valeur reste inférieure 0,5 % (seuil fixé à l’article 47 bis). La quantité de biométhane rejetée est mesurée en continu avec un détecteur (cellule CH4), le détecteur est étalonné trimestriellement.
L’exploitant a présenté un registre de plainte sur lequel sont mentionnés : la date, l’heure, le lieu, les conditions météorologiques, l’opération posant problème et la mesure corrective portant problème. Le site a fait l'objet de plusieurs plaintes à la même période (mai / juin) en 2018, 2020 et 2025. Ces plaintes sont signalées toujours par la même personne résidente du hameau de Villemétrie situé au Sud Est de Senlis. L'origine des odeurs ponstuelles provient de l'ouverture des réseaux pour nettoyage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35 alinéas 2 et 3
Le contrôle des analyseurs de gaz est réalisé tous les trois mois. Le contrôle d'étanchéité de l'ancrage est réalisé tous les six mois en local. Les détecteurs de gaz et les alarmes ont été contrôlés par Envitec Le 14 novembre 2024. Les 2 soupapes de sécuritésont contrôlées toutes les semaines par l'exploitant dans le cadre de la maintenance préventive (Contrôle du niveau des soupapes, vidange des condensats, pression de tarage à 4,5 mb). La fiche de contrôle ne comporte pas d’observation. L’exploitant dispose d’un guide technique établi par la société ENVITEC pour établir les opérations mentionnées précédemment. Les installations d’épuration (y compris les canalisations de gaz) ont été contrôlées le 14 novembre 2024 par la société ENVITHAN. Le dernier contrôle d’étanchéité du digesteur, de la cuve de stockage du digestats, de la tuyauterie et torchère, de l'épurateur biogaz a été réalisé le 21 mars 2022 par l’organisme de contrôle INNOLAB. Le rapport de contrôle ne comporte pas d’observation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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