Installation classée à Rouessé-Fontaine (72610), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 novembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006311493
Commune
Rouessé-Fontaine (72610)
Département
Sarthe
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 72
Inspections listées
1 depuis 29 novembre 2024
SIRET
82254322900014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Exploitation globalement bien tenue qui doit valider ses process par l'intermédiaire d'analyses. Une non-conformité d'ouvrage notable est à rectifier concernant le circuit d'eaux souillées. -4)
19points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Situation administrative de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décret du 06/06/2018, article Annexe
Les installations présentes correspondent aux rubri ques ICPE autorisées. Les équipements présents sont conformes à ceux listés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29/10/2021 complété par l'arrêté préfectoral du 24/09/2024. Points conformes. Le trop-plein de l'écoulement des eaux souillées en provenance des silos de stockage d'intrants végétaux est raccordé aux eaux pluviales, contraire ment à ce qui est prévu dans le cadre du dossier d’autorisation (voir également fiche constat n° 17). Point non-conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il vous appartient de remédier au fait que les eaux souillées en provenance des silos de stockage des intrants végétaux partent actuellement vers les eaux pluviales en cas de forte pluie ou d'obstruction du réseau des eaux souillées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 39
Un programme de maintenance préventive est présent sous forme de tableur avec un rappel visuel pour l'exploitant lors du dépassement des délais. La révision des extincteurs installés en décembre 2023 est programmée semaine 49. Les installations électriques ont moins d'un an ain si que les détecteurs de gaz installés dans les locaux confinés. La pression de déclenchement de la torchère associé e au stockage de digestat est connue de l'exploitant (3,5mbar). Les niveaux d'eau glycolée des soupapes du digesteur et du stockage sont corrects. Un contrôle d'étanchéité des installations a été ré alisé le 03/04/2024 par une entreprise spécialisée par caméra infrarouge et renifleur. Points conformes. 6/15La pression de déclenchement des soupapes installées sur le digesteur et le stockage digestat n'est pas connue de l'exploitant. Point non conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous transmettrez à l’inspection des Installations Classées la pression d'ouverture des soupapes de sécurité afin que l'inspection s'assure de leur ouverture après la torchère, sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 24
La température et la pression à l'intérieur du dige steur et du stockage de digestat sont enregistrées en continu. L'exploitant n'a pas encore été confronté à des phé nomènes de moussage. La cuve du digesteur est conçue pour prévoir un apport de produit anti-mousse sur le dessus. Les installations sont équipées de capteurs de pres sion reliés à un système d'alarme par SMS. Les deux cuves (digesteur et stockage digestat) sont re liées à la torchère et équipées de soupapes de surpression et dépression. Les mesures de pH, CH4, O2, et H2S sont relevées et enregistrées quotidiennement. Points conformes. Les gaz émanant de l'hygiénisation du digestat passent dans une tour de lavage par charbon actif. Dans son dossier IED, l'exploitant déclare effectue r un suivi annuel des effluents gazeux en sortie pour la recherche d'H2S et NH3. Ce suivi n’a pas en core été effectué le jour du contrôle. Il conviendra de transmettre les résultats à l’inspect ion des Installations Classées, dès sa réalisation et avant mai 2024. Point non conforme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 10/15
Thèmes : Autre · Surveillance du procédé de méthanisation.MTD
Rétention et Isolement des eaux accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 43
Les cuves de matières liquides sont associées à une rétention formée par un merlon de terre. Les eaux de voirie et écoulements de silos de stock age des intrants végétaux sont réincorporées dans le process de digestion. Les eaux pluviales sont récoltées et dirigées vers 2 bassins de confinement avant passage dans le déshuileur/débourbeur et rejet vers le milieu naturel. Points conformes. Lors d'épisodes de forte pluie, le trop-plein de ré cupération des jus de silos de stockage des végétaux repart dans le réseau des eaux pluviales. Point non conforme. Ce circuit des eaux souillées non réglementaire ne correspond pas aux plans présentés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous veillerez à procéder sous 2 mois à la mise en conformité du circuit d'écoulement des jus de silos en accord avec les plans présentés. Les eaux souillées ne peuvent en aucun cas se mélanger aux eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 43 bis
Les eaux pluviales sont dirigées vers un bassin de confinement puis dans un bassin de traitement avec déshuileur et débourbeur avant rejet dans le milieu naturel. Point conforme. Absence d'analyse sur les rejets aqueux. Dans le do ssier IED de l'exploitant, il est prévu 2 analyses par an sur ces rejets. Points non conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une analyse des rejets aqueux est à réaliser dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Le digestat liquide doit faire l'objet d'une campag ne de prélèvements mensuels sur 3 mois consécutifs pour la recherche de PFAS. Cette campagne n'a pas été réalisée en 2024. Point non conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous veillerez à réaliser la campagne de prélèvements pour la recherche de PFAS sur votre digestat liquide.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 26
Présence d'une procédure de démarrage et redémarrag e des installations reprenant le contrôle des installations, les modalités de remplissage des cuves et le démarrage de l'épuration. Présence d'une procédure de mise à l'arrêt en cas d'accident, panne ou entretien. Point conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 22
Des formations "Process" ont été assurées par les c onstructeurs du process de digestion et d'épuration du biogaz. Le président de la SAS nous présente une attestation de formation suivie au CFPPA Agricampus de LAVAL, sur les risques gaz en méthanisation du 06/03/2024. Un des salariés du site a participé à une formation électricité récemment. Un plan prévisionnel de formation est présenté. Points conformes.
Consignes et signalétiques relatives aux risques d’incendie et d’explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 8, alinéas 8 et suivants
Plusieurs protocoles sont disponibles pour les sala riés et prestataires intervenant sur le site portant sur les consignes en cas d'accident, fuite de gaz, incendie. Des affiches établissant les consignes de sécurité, interdictions et obligations sont établies et seront affichées. Un tableur est présenté qui reprend le suivi des contrôles périodiques. Une alerte visuelle s'affiche pour l'exploitant en cas de retard d'exécution. Points conformes
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 50 bis
Une astreinte 24h/24h et 7j/7j est opérée par le pe rsonnel sur site. Une alarme par SMS est reliée au téléphone d'astreinte. Les exploitants habitent à proximité du site et donc peuvent se rendre sur l'exploitation en moins de 30 minutes. Points conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 16-18
Les camions de matières entrantes sont pesés sur un pont-bascule à leur arrivée. Les matières entrantes sont enregistrées sur un log iciel de traitement avec leur identification, date, poids, origine et transporteur. Une procédure est à disposition pour le contrôle des matières et retour si besoin. Points conformes
Risques de fuite de biogaz. Ventilation des locaux.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 23-37
Les locaux confinés dans lesquels du biogaz pourrai t s'accumuler présentent des grilles d'aération hautes et basses. La ventilation est dynamique dans le local d'épuration et statique ailleurs. Des détecteurs de gaz sont identifiés pour mesurer la présence de CH4 et H2S. Points conformes.
Thèmes : Autre · Risques de fuite de biogaz. Ventilation des locaux.
Épuration du biogaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 27 bis
La teneur de CH4 rejetée avec le CO2 est mesurée ponctuellement dans la journée. Le jour du contrôle, la mesure de CH4 dans l'Offgaz est de 0,6 %. Cette mesure est enregistrée afin de permettre une évaluation annuelle sur ce rejet. Point conforme.
Raccords des tuyauteries de biogaz et de biométhane
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 34
Les canalisations de transport du biogaz et du biométhane sont clairement identifiées. Dans les locaux fermés, une ventilation est présente en partie haute et basse. Les locaux sont équipés de dispositif de détection du CH4 et H2S. Un programme de maintenance et de tests est prévu dans le programme d'interventions. Points conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 41
Le CH4 et l'H2S sont mesurés quotidiennement dans le biogaz produit. La teneur en H2S en sortie du gazomètre oscille entre 30 et 40 ppm. Le calibrage est effectué périodiquement par le constructeur. Points conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 35
Le digesteur et la cuve de stockage de digestat son t équipés d'un dispositif d'injection d'O2 pour faire précipiter l'H2S. Plusieurs concentrateurs d'O2 sont associés. Le débit est réglé par l'opérateur avant incorporation. Présence d'un clapet anti-retour sur les tuyaux d'incorporation. Points conformes. L'exploitant nous informe qu'il incorpore du dioxyde de fer dans le process en cas d'incorporation de CIVE trop fraîche pour aider à précipiter l'H2S.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 10(sauf d euxième phrase et suivantes de l’alinéa 4)
Présence d'une torchère fermée implantée à moins de 10 mètres des équipements à risque. L'exploitant a connaissance de la pression de déclenchement de la torchère (3,5 mbar). Les périodes de fonctionnement de la torchère sont enregistrées informatiquement. Les périodes de torchage recensées n'ont pas nécess ité de les communiquer à l'inspection des installations classées. Points conformes.
Les zones ATEX sont matérialisées sur un plan et identifiées sur les équipements. Une fiche descriptive des équipements obligatoires pour le travail en zone ATEX est tenue à la disposition des employés sur site. Point conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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