Installation classée à Montbizot (72380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 décembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Exploitation globalement bien tenue. Des actions co rrectives sont à apporter sur les non- conformités suivantes : • absence de convention signée avec la mairie concernant le trafic routier sur la commune de MONTBIZOT, • absence de plan à l'entrée du site avec les informa tions concernant l'exploitation et les risques, • absence de contrôle semestriel des fuites de gaz su r l'ensemble des équipements de l'exploitation, • absence de vérification de l'efficacité du système de traitement des eaux souillées et réaliser une analyse sur les eaux résiduaires rejetées dans le milieu naturel.
16points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 3
Les données de production de l'unité de méthanisati on sont conformes à l'arrêté préfectoral d'enregistrement avec 70 t/j d'intrants traités et 170 Nm³/h de biométhane injecté. Les installations sont conformes aux plans présentés. Points conformes. L'adresse du siège social de l'exploitation a été modifiée. L'arrêté préfectoral d'enregistrement du 27/10/2022 prévoit une disposition complémentaire à l'article 3.3 pour organiser le trafic routier. La mesure consiste pour l'exploitant à établir une convention avec le conseil municipal de MONTBIZOT a vant la mise en service de l'unité de méthanisation. Cette convention n'a pas été réalisée. Points non conformes. L'exploitant présente à l'inspection des installations classées un échange par mail avec le maire de MONTBIZOT pour expliquer le retard pris pour la signature de la convention. Dans cet échange, le maire explique qu'elle sera éc rite après les résultats d'une étude menée par un groupe de travail pour proposer des solutions d' amélioration du trafic routier induit par tous les usagers sur la commune. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient d'informer le préfet du changement d'ad resse du siège social de votre exploitation en joignant un extrait Kbis à la demande. Vous veillerez à nous retourner la convention signé e avec la commune de MONTBIZOT sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Présentation d'un rapport d'examen des installation s électriques réalisé par une entreprise spécialisée en fin de travaux, le 18/04/2024. Présentation du rapport CONSUEL pour les installati ons électriques réalisé entre les 23/07/2024 et 10/10/2024 par une entreprise spécialisée. Un groupe électrogène de secours permet d'alimenter les équipements essentiels à la sécurité de l'installation en cas de coupure de courant : brasseurs, injection O2, pompes, torchère. Présence d'un rapport de contrôle d'étanchéité des équipements de gaz en sortie de digestion en date du 30/05/2024 réalisé par le constructeur des équipements d'épuration du biogaz. Mesures prises sur les 3 cuves (digesteur, post-digesteur, stockage digestat) : • température, pression et niveau de liquide en continu, • CH4, H2S et CO2 1 fois/jour • pH tous les 15 jours par analyse en laboratoire. La teneur en H2S est inférieure à 2 ppm en sortie d'épuration par charbon actif. Présence d'un débitmètre en entrée de chaudière et en entrée épuration pour estimer la production de biogaz. Présence d'un débitmètre en fin de ligne d'épuratio n pour mesurer la quantité de biométhane produit. Présentation d'une attestation de conformité d'ense mble des équipements sous pression de l'unité de valorisation du biogaz éditée par le con structeur des équipements d'épuration en date du 15/10/2024. Points conformes Absence de réalisation du contrôle semestriel des fuites sur l'ensemble des installations de gaz. Point non conforme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 23-24
Le site est équipé d'une poche incendie de 180 m³ d'eau et une borne incendie est à 150 mètres. 8/14Des extincteurs ont été installés avant la mise en service, un programme prévisionnel de maintenance est prévu. Points conformes. Il n'y a pas de plan du site tenu à jour et à disposition des services de secours à l'entrée du site. Point non conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous veillerez à mettre à disposition des services de secours un plan à l'entrée du site d'exploitation. Celui-ci doit matérialiser les loca ux, les moyens de lutte contre l'incendie, les équipements à risque, les vannes de coupure électriques et gaz, etc. A ce plan, devront être affichés le nom de votre so ciété, votre numéro d'agrément sanitaire, votre numéro ICPE, un numéro de téléphone et les horaires d'ouverture de l'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Les eaux de lavage et les jus qui s'écoulent des si los de stockage des déchets végétaux sont canalisés pour être incorporés dans le digesteur. Les eaux de toitures ainsi que celles des drainages sont dirigées en direct vers le bassin de confinement externe. Les eaux de voirie et des plateformes de circulatio n sont redirigées vers une noue d'infiltration à sable avant d'être pompées et transférées dans le bassin de confinement. Le bassin de confinement est équipé d'un système de filtration en couches verticales, les eaux en contrebas sont pompées pour être rejetées dans le milieu naturel. Point conforme. Les eaux récoltées dans le bassin de confinement so nt opaques et paraissent chargées. Il est fort probable que ce dépôt provienne de souillures de la voirie à l'intérieur du site. L'exploitant nous informe qu'il prévoit un bardage 3 faces autour des trémies d'incorporation pour éviter l'envol de poussières sur la voirie lors du remplissage, qui se retrouvent chariées par les pluies dans la noue. Il n'est pas possible pour l'inspection des install ations classées de voir si les eaux rejetées sont claires. L'exploitant n'a pas fait d'analyse sur les eaux re jetées vers le milieu naturel pour justifier du bon fonctionnement de son système de traitement des eaux en provenance du site. Points non conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous devez réaliser une analyse des eaux rejetées v ers le milieu naturel afin de valider l'efficacité de votre système d'épuration des eaux en provenance du site d'exploitation. Cette analyse doit se conformer aux valeurs limites de rejet décrits à l'article 42 de l'AM du 12/08/2010 modifié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 6
L'implantation des équipements à risque sur le site respecte les distances de sécurité imposées dans l'arrêté ministériel de prescriptions générales. Point conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 28
Présentation des attestations de formations suivantes : • dispensée en date du 18/04/2024 et reçue pour 4 exp loitants sur le fonctionnement du process de méthanisation et de valorisation du biog az, les consignes de sécurité pour la mise en service et redémarrage des installations, • dispensée en date du 19/11/2024 sur le suivi admini stratif et réglementaire d'une unité de méthanisation. Présentation de documents mis à disposition des per sonnes intervenant sur site les informant des consignes de sécurité et des modalités d'intervention en cas de travaux. Présence de documents vierges "permis feu" disponib les en cas de travaux qui nécessitent une flamme. Points conformes.
Consignes et signalétiques relatives aux risques d’incendie et d’explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 26
Affichage des numéros d'urgence sur le site. Les équipements à risque contenant ou transportant du biogaz et les dispositifs de sécurité (coupures gaz, électricité, extincteurs) sont identifiés sur site. Présentation de documents mis à disposition des per sonnes intervenant sur site et les informant des consignes de sécurité et des modalités d'intervention en cas de travaux. Présence de documents vierges pour « permis feu » d isponibles en cas de travaux qui nécessitent une flamme. Points conformes. Le plan du site n'est pas affiché, cette non-conformité est relevée au point 7.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 9
Une astreinte est organisée en roulement par 3 exploitants. Ils sont joignables 24h/24h et habitent aux alentou rs de l'exploitation. Ils peuvent intervenir en moins de 30 minutes. Le personnel d'astreinte est alerté par SMS et appel téléphonique. Pour renforcer cette surveillance, des prestataires qualifiés peuvent intervenir à distance sur les équipements du process et de l'épuration. Points conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
Un plan des zones ATEX a été établi lors de la dema nde d'enregistrement ICPE. Celui-ci est tenu à disposition du personnel travaillant sur site. Les zones et équipements ATEX sont bien identifiées par affichage spécifique sur site. Dans les locaux confinés avec canalisations de gaz, il y a des détecteurs de méthane réglés à 10% de la LIE du CH4. Points conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 19
Les locaux confinés sont équipés de ventilations hautes et basses. Les locaux chaudière et épuration sont en ventilati on dynamique. L'extraction est en hauteur et hors des zones de passage. L'extraction du CO2 Offgaz se situe au-dessus du lo cal d'épuration du biogaz à environ 3 mètres de hauteur. Points conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 29
Le jour de l'inspection, le logiciel d'enregistrement des intrants n'était pas encore fonctionnel. L'enregistrement des intrants est effectué pour le moment sur tableur, les informations suivantes sont disponibles : • désignation du déchet, • date de réception, • tonnage ou volume, • nom et adresse de l'expéditeur. Il n'y a pas encore eu de sortie de digestat. Points conformes
Thèmes : Autre · admissions · sorties · enregistrements
Intrants végétaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/08/2022, article D543-292 alinéas 1 et 3
L'unité de méthanisation a incorporé environ 100 to nnes de maïs lors du remplissage initial du digesteur. Il n'y a pas eu d'autres apports de cultures principales. Les exploitants associés au projet ont subi des dégâts sur cultures importants en 2024. Les déchets de ces cultures inachevées ont été incorporés dans le process. La quantité de cultures principales incorporée en 2024 est estimée à moins de 1 %. Point conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 48
Les taux de gaz, CH4, H2S, CO2 et O2 sont mesurés c haque matin dans les 3 cuves : digesteur, post-digesteur et stockage digestat. Les mesures relevées le jour du contrôle sont les suivantes : • H2S = 53 ppm, CH4=53%, CO2 = 42%, O2=0.4% en sortie digesteur • H2S = 86 ppm, CH4=53%, CO2 = 42%, O2=0.4% en sortie post-digesteur • H2S = 38 ppm, CH4=53%, CO2 = 43%, O2=0.4% en sortie stockage avant d'être épuré. En sortie d'installation, la teneur en H2S est inférieure à 300ppm. L'étalonnage et le contrôle des équipements sont ré alisés périodiquement par une entreprise spécialisée. Points conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 33
L'unité de méthanisation est équipée d'un système d e purification de l'air pour produire de l'O2 destinée à être injectée dans les 3 cuves (digesteu r, post-digesteur et stockage digestat) dans le but de précipiter l'H2S en SO2. Le débit est réglé manuellement à 0,3-0,4% maximum d'O2 dans les cuves pour faire descendre le taux d'H2S à 2 ppm au maximum en sortie de stockage. Les raccords sont équipés d'un clapet anti-retour p our éviter au biogaz présent dans les cuves de refluer. Point conforme.
L'installation est équipée d'une torchère fermée im plantée à plus de 10m des équipements de méthanisation. La pression de déclenchement de la torchère et des soupapes sur les cuves sont connues des exploitants : • la torchère se déclenche à 3,1mbar, • les soupapes s'ouvrent à 3,2 mbar. Les périodes de torchages sont enregistrées en temp s cumulé (202 h depuis la mise en service le 05/05/2024). L'exploitant va s'informer auprès de son constructeur pour avoir les périodes de torchage détaillées sur le logiciel. Points conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 47 bis
Le jour de l'inspection, la mesure de CH4 dans le gaz reflué est de 1 %. L'exploitant nous informe que ce taux n'est pas hab ituel car un compresseur de gaz sur les deux est en panne. Le relevé des courbes sur une plus longue période m ontre des valeurs de rejet en moyenne à environ 0,4 à 0,5 % de CH4. Point conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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