Installation classée à Montbazens (12220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 septembre 2023 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0006810966 |
|---|---|
| Commune | Montbazens (12220) |
| Département | Aveyron |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | oui |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL Occitanie |
| Inspections listées | 3 depuis 11 mai 2023 |
| SIRET | 79131428900012 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Cette inspection a été réalisée dans le cadre de l'action nati onale « Méthanisation – limitation des fuites ». L’action a consisté en un contrôle par sondage des dispositi ons de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du /2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation. La visite d'inspection a mis en évidence six non-conformités. Pour quatre d'entre elles, il est proposé une lettre de suit e préfectorale. Pour les deux autres, il est proposé à monsieur le préfet de mettre en demeure l'exploitant.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 8, alinéas 8 et suivants
L'exploitant ne dispose pas de consigne relative aux mesures à prendre en cas de fuite notamment du biogaz. Dans un délai d'un mois, l'exploitant transmettre cette consigne à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Actions nationales 2023 · Gestion d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 27 bis
La capacité de production de biométhane est de 600 Nm³/h. Le système d'épuration du biogaz mis en place sur l’install ation est un système d’épuration par adsorption par inversion de pression de la marque GASEO. Se lon le fournisseur, l'émission de méthane dans les gaz d'effluents est limitée à 2,99 % en volume du biométhane produit. L'exploitant précise qu'une réflexion est en cours avec le fournisseur pour répondre à la réglementation sans proposer de délai pour un retour à la conformité. Selon les conditions d'application de l'arrêté ministériel, l e délai de mise en conformité de l'installation au présent article était le 01/07/2022. Il est proposé à monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions du présent article dans un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Actions nationales 2023 · Prévention des fuites de gaz
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 27 bis (suite)
L'évaluation annuelle de l'émission du méthane dans les ga z d'effluents n'a pas été réalisée par l’exploitant. L'exploitant transmettra dans un délai d'un mois le justificatif de l'évaluation annuelle de l'émission de méthane dans les gaz d'effluents.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Actions nationales 2023 · Prévention des fuites de gaz
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 37 12/14
Le local concerné par une éventuelle accumulation du bioga z en cas de fuite est le conteneur abritant le système d’épuration du biogaz. Il dispose d’un système de surveillance par détection de C H₄, H₂S dont la dernière vérification a été réalisée le 11/05/2023 selon la fiche d’intervention présentée. L’exploitant confirmera dans un délai d’un mois que le systèm e de surveillance est en mesure de contrôler le monoxyde de carbone.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Actions nationales 2023 · Risques d’incendie et d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 41
La teneur en CH₄ et H₂S du biogaz est mesurée en conti nu à l’entrée et à la sortie de l’épurateur avant injection. L’exploitant n’a pas présenté le justificatif du dernier contr ôle de l’équipement de mesure de la teneur. Il transmettra dans un délai d’un mois le rapport du dernier contrôle de l’équipement.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Actions nationales 2023 · Prévention des émissions de gaz
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2017, article 7.4.3
Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le dernier rapport de vérification électrique. Il a été transmis le 18/09/2023. La vérification électrique initiale a été réalisée par la société SOCOTEC en date du 15/11/2022. Il est indiqué dans le rapport qu’« en l'absence de certains éléments de dossier à fournir au vérificateur, d'impossibilité de mise hors tension ou d'inaccessibilité à certaines installations, le chef d'établissement est considéré comme n'ayant pas fait procéder à la totalité d'une vérification dont le contenu est fixé réglementairement ». Le rapport comporte 148 observations relatives aux non-conf ormités constatées par le bureau de contrôle. La vérification électrique des installations ayant été par tielle et le rapport de vérification comportant des non-conformités, il est proposé au Préfet de mettre en demeure l’exploitant de faire réaliser le contrôle réglementaire de toutes les in stallations électriques et de justifier du retour à la conformité des équipements dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 10
Selon les documents techniques présentés lors de l'inspection, l'installation de méthanisation est équipée d'une torchère de la marque ENNOX asservie à la pression. La pression de service de la torchère est comprise entre 10 et 100 mbar. 8/14 La pression d'ouverture des soupapes est de 4,5 mbar en surpression et 1 mbar en dépression. La torchère est munie d'un arrête-flamme de la marque CASHCO (modèle 6B00) conçu selon la norme NF EN ISO 16852.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Actions nationales 2023 · Prévention des émissions de gaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 25
Le jour de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de confirmer que les contrôles d'étanchéité avaient été réalisés avant la mise en service de l'installation. Le 18/09/2023 puis le 22/09/2023, l'exploitant a transmis à l'inspection par mail les procès-verbaux des contrôles d’étanchéité qui se sont avérés concluants. L'installation a été mise en service en février 2022. Les dossiers techniques établissant la conformité de l'installation aux conditions fixées par l’arrêté ministériel du 10/11/2009, et par l'arrêté préfectoral d'a utorisation ont été transmis respectivement en mai 2022 et octobre 2022.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Actions nationales 2023 · Prévention des fuites de gaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 26
L'exploitant a présenté un plan de prévention spécifique aux phases de démarrage/redémarrage. L'exploitant précise qu'à ce jour aucune vidange de digesteurs n'a été réalisée mais qu'un plan de prévention spécifique sera établi le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Actions nationales 2023 · Risques d’incendie et d’explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 33
Selon les fiches techniques consultées par sondage lors de l’inspection, les équipements en contact avec des produits soufrés sont insensibles à la corr osion. Ils sont principalement en inox et en matériaux composites (résine époxy renforcée par des fibres de verre) comme constaté lors de la visite d'inspection du site.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Actions nationales 2023 · Prévention des fuites de gaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 34
Aucun raccord de tuyauteries de biogaz ou de biométhane n'est positionné dans ou à proximité immédiate d'un local accueillant des personnes. L'exploitant a transmis par mail le 19/09 les documents justifiant la tenue au gel des conduites de 11/14 biogaz et du système de condensation.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Actions nationales 2023 · Prévention des fuites de gaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 36
L'exploitant a identifié et reporté sur un plan les zones présentant un risque de présence d'atmosphère explosive. L’inspection a pu constater sur site que ce risque est signalé au droit des dites zones. Seul le conteneur abritant le dispositif d’épuration du biogaz est identifié comme zone confinée. Il est équipé d’un détecteur fixe de CH₄ (cf. constat suivant) et muni d’une alarme visuelle et sonore. Le site dispose de deux groupes électrogènes pour assurer l’alimentation de secours des dispositifs de ventilation et de sécurité de l'installation. L’exploitant a présenté les contrats relatifs à la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Actions nationales 2023 · Risques d’incendie et d’explosion
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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