Installation classée à Iffendic (35750), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005522215
Commune
Iffendic (35750)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 35
Inspections listées
2 depuis 9 avril 2024
SIRET
87893167400013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Suite au contrôle, les exploitants doivent : - avoir à disposition les fiches de données de sécurité des produits dangereux détenus sur l'installa - tion - faire la déclaration GEREP pour l'année 2025 -4)
25points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
23sans suite
Connaissance des produits - étiquetage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 12
Les fiches de données de sécurité des produits de dératisation ne sont pas disponibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous devez avoir à disposition les fiches de données de sécurité des produits dangereux détenus sur l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4 > I.
La déclaration GEREP n'a pas été réalisée pour l'année 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous devez réaliser la déclaration GEREP pour l'année 2025 via l'application GEREP disponible sur le portail mon AIOT disponible à l'adresse suivante : https://www.declarationpollution.developpe - ment-durable.gouv.fr/
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 13
Les aires de stockage et de circulation sont étanches. Les eaux ruissellements sont collectées vers une lagune nouvellement créée. Les eaux récupérées sont épandues sur prairies.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 25
Dans le cadre du programme de maintenance, un plan de prévention est établi chaque année avec Service Union. Une procédure "Permis feu" est disponible en cas de besoin pour les autres intervenants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30, sauf :- point I, alinéa 5, dernière phrase 11/21
La rétention est conforme au dossier de demande d'enregistrement. Une fosse de stockage des eaux de ruissellement a été créée depuis le dernier contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
La fosse de stockage de digestat déportée n'est pas utilisée, le tonnage d'intrant étant plus faible que le volume d'autorisation. La fosse présente sur le site est couverte.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
16/21Un contrat de maintenance préventive a été contractualisé avec la société Service Union (Agri - comp). Les paramètres de suivi de la méthanisation et de la production de biogaz sont enregistrés par in - formatique.
Collecte des eaux pluviales,des écoulements pollués et des eaux d’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
La canalisation de rejet des eaux de drainage a été équipée d'une vanne guillotine. Les eaux de ruissellement des aires de circulation collectées vers une fosse géomembrane et épan- due sur prairie. L'analyse des eaux de rejets a été réalisée le 6 octobre 2025. Les résultats sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 48
Le suivi de la composition du biogaz est réalisé et enregistré en continu. L'étalonnage est assuré par Service Union dans le cadre du programme de maintenance. La concentration en H2S est en moyenne de 10 ppm.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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