Installation classée à La Ferté-Milon (02460), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 août 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005103927
Commune
La Ferté-Milon (02460)
Département
Aisne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 26 août 2025
SIRET
32716458800011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
La visite a permis de lever les écarts / observations soulevés lors des visites précédentes : - Réalisation d'une étude sonore - Relevé des pressions de tarage des soupapes à garde hydraulique (+3.5 mbars et - 1 mbars) pour les 3 cuves (Digesteur, Post-digesteur et cuve de digestat brut) Concernant l'action régionale, les constats principaux sont mentionnés ci-dessous : - Aucun compte rendu de vérification de l'étanchéité de l'unité de méthanisation n'a été présenté lors de la visite ou à l'issue de la visite - Il est demandé la transmission du plan de maintenance de l'unité de méthanisation - Des actions correctives seront à prévoir afin de passer sous le plafond des 0.5 % en volume du bio méthane produit en ce qui concerne les fuites de méthane en sortie épuration Une visite sera planifiée cette année afin de récoler les constats non soldés.
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Système d’épuration du biogaz
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 47 bis
Selon les informations lues sur le moniteur de supervision, le taux de CH4 (%) dans la conduite de l'épuration (OFF-GAZ) serait de 0.71 % (Valeur instantanée). Ce taux dépasse le seuil de 0.5 % applicable depuis le 1er janvier 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précisera si ce taux correspond au taux cité au présent article. Dans le cas contraire, il fournira le compte rendu de la dernière évaluation des pertes de méthanes dans le off-gaz. Si les 0.71 % sont confirmés, des actions correctives (Réglage de l’épuration,....) doivent être mises en œuvre afin de passer sous le plafond fixé à 0.5 %.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35 alinéas 2 et 3
Méthanisation non réalisée par voie solide ou pâteuse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan de maintenance est à transmettre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/10/2023, article Annexe (4) à l'article R. 511-9
Au regard du fichier "suivi des intrants endives du Valois", la capacité de traitement moyenne est de 44 tonnes / j soit inférieure aux 53 tonnes autorisées. En prenant une masse volumique moyenne de 1.2 kg/m3, 10 tonnes seraient atteints d'un volume de 8333 m3. 5/10 En l’occurrence, le volume du ciel gazeux total est inférieur à ce volume. Le tonnage de gaz inflammable (Rubrique 4310) est donc inférieur à 10 tonnes. On considère le stockage de biogaz comme connexe à l'unité de méthanisation.
Stockage d’intrants – protection contre les intempéries
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34 bis alinéa 2
Absence de stockages d'intrants liquides. Les intrants solides sont limités à des matières végétales brutes : résidus de production de l'endiverie, matières végétales ensilées, pulpes de betteraves. Les jus sont drainés vers l'unité de méthanisation. Les cases sont dotées de deux réseaux obturables selon les plans remis et utilisés de façon : - à drainer les jus vers une cuve à jus et le digesteur. - vers le bassin lors qu'elles sont vides.
Stockage d’intrants – prévention des nuisances olfactives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 49 alinéas 11 et 12
Les seuls intrants considérés comme potentiellement odorants sont les racines liés à l'endiverie. Absence de tels stockages lors de la visite (Campagne non démarrée). Selon l'exploitant, ces intrants ne sont pas stockés de manière prolongée sur site (Quelques jours). Intrants uniquement solides. Le stockage est réalisé en silos raccordés à l'unité de méthanisation (voir fiche de constat précédente).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34 alinéas 5 et 6
La visite s'est limitée aux installations du site. Sur site, le stockage du digestat brut est réalisé dans une cuve couverte. Absence de séparation de phase. Le dossier enregistrement faisait état de plusieurs stockages déportés chez des tiers déclarés au titre de la rubrique 2716. Dans ce cas, ces stockages déportés gérés par des tiers ne sont pas couverts par l'arrêté Méthanisation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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