Installation classée à Beaupréau-en-Mauges (49510), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 novembre 2023 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006310682
Commune
Beaupréau-en-Mauges (49510)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 49
Inspections listées
1 depuis 30 novembre 2023
SIRET
82533850200016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
L'exploitant doit transmettre divers justificatifs au service d'inspection, afin de compléter le contrôle physique du site (cf suite du rapport). Les consignes relatives à la prévention des risques doivent être formalisées rapidement, ainsi que le programme de maintenance préventive. L'équipement d'hygiénisation ne fonctionnant plus, l'inspection demande à l'exploitant de rapidement mettre en place une solution alternative afin que les digestats puissent néanmoins faire l'objet d'une séparation de phase, pour ne pas accentuer le problème de capacité de stockage des digestats. La SAS METHA MAUGES doit présenter les solutions pour permettre une gestion la plus maîtrisée possible des digestats jusqu'au 1er février 2024, en recherchant en premier lieu, des solutions de stockage complémentaires, et si cela s'avère nécessaire, en demandant aux adhérents de déposer une demande de dérogation auprès de la DDT pour des épandages en dehors du calendrier d'épandage autorisé.
26points de contrôle
9avec suites administratives
4susceptibles de suites
13sans suite
Situation administrative de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décret du 6/06/2018, article Annexe
L'installation a été mise en route en août 2022 et l'injection de bio-méthane a démarré le 26 octobre 2022. La quantité totale de matières premières traitées sur le site au cours de la 1 ère année représente 45 000 tonnes, soit 12 % de plus que la capacité maximale définie par l'arrêté préfectoral pour les rubriques 3532 et 2781. Actuellement, le site atteint la Cmax d'injection de 150 Nm3 /h de bio-méthane, soit 3 600 Nm3 /jour de biométhane, ce qui correspond à la capacité maximale de production de biogaz prévue (7 200 Nm3 /jour). Une demande d'augmentation de la Cmax a été déposée auprès de la DREAL. La quantité totale de gaz inflammables susceptible d'être présente sur le site était fixée à 8,5 t (rubrique 4310-2). Néanmoins, au regard des évolutions apportées sur le site (notamment la couverture nénuphar sur le stockage de digestats), un nouveau calcul doit être réalisé en prenant en compte tous les ciels gazeux, canalisations et équipements pouvant contenir du gaz, notamment en cas d'impossibilité d'injection du biogaz sur une période de plus 8h. La rubrique 4310 doit faire l'objet d'un nouveau calcul de capacité.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 41
Le teneur en CH4 et en H2S du biogaz est mesurée quotidiennement sur le site. Les conditions de calibrage et d'étalonnage n'ont pas été vérifiées, l'installation fonctionnant depuis seulement 1 an. À noter que ces équipements devront être intégrés au programme de maintenance préventive à mettre en place sur le site. La teneur en H2S du biogaz se situe entre 300 et 450 ppm. Cette valeur est supérieure à la valeur fixée par l'arrêté préfectoral qui prévoit que la teneur maximale en H2S soit de 300 ppm.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 10 (sauf deuxième phrase et suivantes de l’alinéa 4)
L'installation dispose d'une torchère sur site pour la destruction du biogaz si besoin. L'exploitant devra transmettre à l'inspection un justificatif des caractéristiques de l'équipement de type arrête-flamme mis en place sur la torchère. La torchère est installée à bonne distance des équipements de méthanisation (prétraitement, digesteur, post digesteur) ainsi que des unités connexes (local électrique, local technique, chaudière..). En l'absence de programme de maintenance préventive formalisée sur le site, les mesures de gestion mises en place pour faire face à un éventuel pic de production de biogaz ne sont pas formalisées. Néanmoins, la torchère est asservie au taux de remplissage des ciels gazeux, avec mise en route automatique entre 95 et 98 % de remplissage. Ensuite, les soupapes de sécurité se mettent également en marche. À noter que le torchage a été nécessaire au démarrage de l'installation jusqu'à ce que la qualité du biogaz corresponde aux exigences du gestionnaire de réseau SOREGIES. En complément, il est à noter une période de torchage de 11 jours consécutifs pendant la période estivale en lien avec un arrêt de fonctionnement de la laiterie LAITA. De plus, le poste d'injection présente des coupures 2 à 3 fois par mois, en fonction de la durée d'indisponibilité du poste d'injection, le torchage peut parfois être nécessaire (capacité de stockage de 8 h de biogaz actuellement). Au regard du torchage de longue durée de l'été, des propositions doivent être transmises à l'inspection pour qu'un tel épisode ne puisse pas se renouveler.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Consignes et signalétiques relatives aux risques d’incendie et d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 8, alinéas 8 et suivants
D'une façon générale, les procédures/consignes relatives à la prévention des risques ne sont pas rédigées et donc non disponibles sur le site. Néanmoins, les zones ATEX sont bien identifiées sur le site avec des pictogrammes et également le pictogramme interdisant l'apport de feu. Des permis d'intervention et des permis feu ont été délivrés lors des interventions le nécessitant sur le site. Le plan affiché à l'entrée du site n'est qu'un plan de circulation, il ne présente pas les zones ATEX, ni les vannes de coupure de gaz ou encore le positionnement des moyens d'extinction en cas d’incendie. Le plan affiché dans le bâtiment reste lui aussi très incomplet, toutes les ATEX ne sont pas identifiées, ni les vannes de coupure gaz ou des fluides autres, ni les extincteurs répartis sur le site. Les puits de condensats, au regard du risque ATEX et du risque toxique, doivent également être représentés.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
Le programme de maintenance préventive n'est pas formalisé. Il est rappelé qu'il doit notamment prendre en compte : le contrôle des installations électriques, la vérification périodique des canalisations, mélangeurs et tous les équipements de sécurité, la maintenance des soupapes de sécurité, le contrôle des capteurs (avec calibrage et étalonnage réguliers), le contrôle semestriel de l'étanchéité des installations....
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 36
Sur le site, deux zones ATEX ne sont pas correctement identifiées, la torchère et le puits de condensat situé à côté de l'épurateur de biogaz. Le plan présent à l'entrée du site ne localise pas les zones ATEX du site, il s'agit uniquement d'un plan de circulation. Le plan situé dans le bâtiment ne recense pas non plus toutes les zones ATEX de l'installation. Les zones présentant un éventuel risque toxique ne sont pas non plus reportées sur les plans. Les zones confinées présentent des détecteurs de CH4, associées à une alarme visuelle et sonore. Les installations électriques des dispositifs de ventilation, de sécurité et les équipements de surveillance sont raccordées à une alimentation de secours électrique, qui fait l'objet d'un contrôle régulier de son fonctionnement. Des installations électriques sont situées dans le local situé en sous-sol. Structurellement, ces installations ne peuvent pas être protégées d'un éventuel débordement de digestats. Le programme de maintenance préventive, à mettre en place, devra prendre en compte la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2020, article 2.2
Le justificatif du contrat signé avec le bureau d'études choisi par l’exploitant pour l'accompagner dans le suivi des exigences définies par l’arrêté préfectoral d’autorisation au cours des 3 années qui suivent le démarrage de l’installation doit être transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2/07/2020, article 3.7
La fosse de stockage des digestats est équipée d'une couverture dite "nenufar" qui ne couvre pas la totalité de la surface du stockage. Cette couverture a permis de capter 11 824 Nm3 de biogaz depuis le démarrage du site. L'exploitant s'était engagé à couvrir complètement le stockage des digestats dans le cadre du respect des meilleures techniques disponibles définies par le BREF WT. De plus, l'article 9 de l'arrêté ministériel du 9 novembre 2009 applicable aux installations de méthanisation soumises à autorisation prévoit que les stockages de digestats et liquides soient couverts.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques chroniques · Respect des NEA-MTD et fréquences de surveillance
Séparation de phase des digestats et hygiénisation des digestats
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2/07/2020, article 6.2.2 et 6.3
L'équipement d'hygiénisation, après de très nombreuses pannes qui se sont succédées depuis le démarrage du site, ne fonctionne plus sur le site. Cet équipement étant un passage obligé des digestats pour rejoindre l'équipement de séparation de phase, les digestats ne subissent plus de séparation de phase. En conséquence de ces dysfonctionnements, la quantité de digestats liquides devant être stockée pendant la période hivernale a progressé de près de 15 %. Les pluies conséquences de cet automne ont accentué le problème de stockage. Sur ce point, des recherches de solutions de stockage sont en cours pour les 2 sites de la SAS METHA MAUGES, les adhérents ont été sollicités en ce sens. À noter que les digestats liquides sont des effluents de type II au titre de la directive nitrates et qu’à ce titre, ils doivent respecter le calendrier d’épandage des programmes d’actions nitrates. Il n'existe pas de système dérogatoire pour les digestats, mais au regard de la forte pluviométrie de l'automne 2023, la DDT a diffusé un document permettant de faire des demandes de dérogation au cas par cas.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 27 bis
Ce point n'ayant pu être contrôlé lors de l'inspection physique, l'évaluation annuelle des émissions de biométhane par le système d'épuration du biogaz doit être transmis à l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 33
Le contrôle visuel n'a pas permis d'identifier des non-conformités sur ce point. Des justificatifs portant sur la qualité des matériaux, notamment leur insensibilité à la corrosion des canalisations, de la robinetterie et des joints d'étanchéité sont attendus par l'inspection.
Responsabilités partagées avec les éleveurs adhérents
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2/07/2020, article 2.4.7
Les conventions signées avec les adhérents de l'installation doivent être transmises à l'inspection afin de vérifier le respect des exigences de l'arrêté préfectoral.
Thèmes : Risques chroniques · Conventions entre SAS METHA MAUGES et les éleveurs adhérents
Gestion des déchets liés aux installations
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2/07/2020, article 6.4
Les matières premières réceptionnées par la SAS METHA MAUGES répondent au cahier des charges CDC DIG. L'exploitant doit transmettre à l'inspection l'ensemble des analyses réalisées sur les digestats au cours de cette première année de fonctionnement (analyses agronomiques, éléments -traces minéraux et bactériologiques).
Thèmes : Risques chroniques · Sortie du statut de déchets – Analyse et surveillance des digestats
Nature et origine des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2/07/2020, article 2.4.1
Les matières premières traitées sont en très grande majorité des fumiers et des lisiers, avec un apport de 3 000 à 4 000 tonnes de végétaux sous forme de CIVE, résidus d'ensilage et autres résidus végétaux. Selon les propos du responsable de site, aucune culture principale n'a été introduite dans le méthaniseur. Les intrants sont conformes à l'arrêté préfectoral et au dossier. Les matières sont collectées en très grande majorité dans le Maine-et-Loire, et en petite partie dans le reste de la région Pays-de-la-Loire ou dans le 79. 6/19Le registre d'entrée des matières premières traitées sur le site est à transmettre à l'inspection dans un délai de 2 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 25
Un contrôle d'étanchéité (absence de fuite de biogaz) a été réalisé au démarrage du site. Celui-ci a montré que certaines canalisations ou équipements présentaient des fuites de biogaz. Des actions correctives ont été engagées par les différents équipementiers et par le constructeur de l'installation. Suite au contrôle, l'exploitant a transmis le 6/12/2023 un dossier de porter à connaissance afin de démontrer la conformité de l'installation aux conditions fixées par les arrêtés qui s'appliquent à l'installation. Un devis a été transmis à l’inspection pour la réalisation des contrôles de fuite semestriel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 50 bis
L' astreinte est assurée par 4 salariés de la SAS METHA MAUGES, dont les 2 responsables de sites, un salarié en charge de la maintenance et un chauffeur. Ils ont une connaissance précise de la conduite de l'installation, des dangers inhérents à l'installation et aux procédures d'urgence. Ces personnels habitent dans un rayon proche des 2 installations de la SAS METHA MAUGES, afin de permettre une intervention dans le délai de 30 minutes prévu par les textes réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 42, sauf : - point I, alinéa 5, dernière phrase
La capacité de rétention de l'installation correspond à 100 % de la plus grosse cuve (installation réglementée avant la révision de l'AMPG). La rétention a évolué par rapport au dossier d'enquête publique, le dossier de porter à connaissance doit apporter un éclairage concernant les caractéristiques d'étanchéité de la rétention (ce point sera vérifié lors de l'instruction du porter à connaissance déposé après l'inspection). La rétention est fermée en permanence. La vanne manuelle est ouverte sous le contrôle d'un opérateur pour permettre l'évacuation des eaux pluviales. Les stockages enterrés sont équipés d'un dispositif de drainage avec un regard de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 43
L'installation dispose d'une rétention étanche permettant de recueillir en même temps les eaux d'incendie, les eaux pluviales souillées, ainsi que le débordement en digestats de la plus grosse cuve. L'orifice de cette rétention est en position fermée par défaut. En cas de pluie, le bassin est vidangé gravitairement sous le contrôle d'un salarié avec vérification visuelle de la qualité de l'eau. L'ouverture de la vanne de vidange nécessite une intervention humaine.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 43 bis
Le réseau de collecte des eaux pluviales est de type séparatif. Les eaux pluviales souillées (zone de sortie de silos, zone de dépotage des lisiers et de reprise du digestat) sont envoyées vers le 14/19méthaniseur. Les eaux pluviales non souillées sont envoyées vers un débourbeur/déshuileur avant de rejoindre le bassin de confinement fermé. Après vidange sous contrôle d'un opérateur du bassin de confinement, les eaux pluviales non souillées rejoignent le bassin de régulation des eaux pluviales.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 37
Le local de la chaudière dispose d'une ventilation haute et basse permettant en tout temps un balayage de l'atmosphère du local. Ce local est équipé d'un détecteur de fumée et d'un détecteur de gaz (CH4, H2S et CO), avec alarme sonore et visuelle. Le local technique situé en sous-sol est également équipé d'un système de ventilation fonctionnant en permanence, afin d'éviter la formation d'une éventuelle atmosphère ATEX.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 29
L'exploitant a fait réaliser une étude odeur qui a été transmise à l'inspection le 4/09/2023 par courriel. La campagne a été réalisée le 1 er juin 2023 par le bureau d'études IRH conseil en respectant la norme NF EN16481. Cette étude conclue au fait que le bruit de fond olfactif environnemental, dans les conditions observées, était neutre au regard des relevés olfactifs hors site. Lors de l'inspection, des odeurs liées au stockage du digestat liquide ont pu être ressentis à proximité de la fosse, ainsi que des odeurs à proximité du stockage des intrants. Aucune odeur marquée n'a été relevée en dehors des limites de site le jour du contrôle.
Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2020, article 7 .4
L'exploitant a réalisé une étude de bruits qui a été transmise à l'inspection le 6/12/2023 après la visite d’inspection. Les mesures de niveaux sonores montrent que le site de production est conforme aux prescriptions de son arrêté préfectoral, en limite de propriété et au niveau des zones à émergence réglementée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2/07/2020, article 2.5.5
Une clôture d'une hauteur de 2 m a été mise en place autour de l'installation et un accès principal a été aménagé pour les apporteurs de matières premières ou les camions servant au transfert des digestats. Une signalisation verticale a été mise en place sur la RD15 par l’exploitant, conformément aux consignes du conseil départemental du Maine-et-Loire.
Surveillance de l’établissement et de ses émissions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2/07/2020, article 2.6.3
Le porter à connaissance établissant la conformité des installations aux obligations réglementaires a été transmis à la DDPP après l'inspection, le 6/12/2023. Ce dossier fera l'objet d'une instruction. 17/19
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2/07/2020, article 10.2
Malgré l'absence de mise en place d'un comité de suivi localement, la SAS METHA MAUGES a des échanges réguliers avec les riverains et aucune difficulté particulière n'a été signalée. La DDPP n'a pas reçu de plaintes pour le site exploité à JALLAIS.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
GAEC DU LOIR— Beaupréau-en-Mauges (49600)3 points susceptibles de suites
BRANGEON Services— Beaupréau-en-Mauges (49600)aucune suite administrative proposée
GRIMAULT WF (GAEC)— Beaupréau-en-Mauges (49510)8 points de contrôle avec suites administratives
AUBRON Armand— Beaupréau-en-Mauges (49600)4 points de contrôle avec suites administratives
GRAVALOIRE RECYCLAGE— Beaupréau-en-Mauges (49600)4 points de contrôle avec suites administratives
METHA MAUGES (SAS)— Beaupréau-en-Mauges (49450)17 points de contrôle avec suites administratives
BLON FILS (EARL)— Beaupréau-en-Mauges (49110)8 points de contrôle avec suites administratives
BLOND (SCEA)— Beaupréau-en-Mauges (49510)4 points de contrôle avec suites administratives