Installation classée à Raray (60810), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003802395
Commune
Raray (60810)
Département
Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 23 janvier 2026
SIRET
84981697000016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
La visite d’inspection du 23 janvier 2026 a permis de constater 2 non-conformités (faits modérés), ne nécessitant pas de proposer un arrêté préfectoral de mise en demeure au préfet, reprises ci- après : le taux en volume du méthane émis dans les effluents gazeux est de 0,77 % et reste supérieur à 0,5 % du biométhane produit ; • l’absence d’élément permettant de caractériser l’étanchéité de la zone de rétention abritant les 2 digesteurs du méthaniseur. • Aussi, il a été demandé à l’exploitant d’engager des actions correctives en ramenant le taux de méthane rejeté dans l’atmosphère à un taux inférieur à 0,5 % de biométhane produit, et en fournissant des justificatifs permettant d’attester l’étanchéité de la zone de rétention.
12points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Système d’épuration du biogaz
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 47 bis
La production de biométhane est de 250 Nm3/h (supérieure à 50 Nm3/h). La quantité de méthane émis dans les effluents gazeux doit donc être inférieure à 0,5 % en volume de biométhane produit. Suivant la supervision PROVEDAL, le taux en volume du méthane est de 0,77 %. Non-conformité (fait modéré) : le taux en volume de méthane émis dans les effluents gazeux est de 0,77 % et reste supérieur à 0,5 % du biométhane produit.10/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective : il est demandé à l’exploitant d’engager des actions correctives, en vue de ramener le taux en volume de méthane émis dans les effluents gazeux à un taux inférieur 0,5 % de biométhane produit. Le taux de méthane émis dans les effluents gazeux est déterminé à partir du bilan annuel de biogaz produit, des quantités de biométhane produit, et de leur composition CO2/CH4.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 dernier alinéa
La zone, contenant les 2 digesteurs de volume unitaire 3 348 m³, est aménagée en rétention. Un muret d’1 mètre a été aménagé autour du conteneur, contenant les installations électriques, présent dans la rétention. L’exploitant a indiqué que des aménagements ont été réalisés en vue de rendre la zone de rétention étanche. Toutefois, l’exploitant n’a pas pu présenter, durant la visite d’inspection, de justificatifs permettant de corroborer ses propos. Non-conformité (fait modéré) : l’absence d’élément permettant de caractériser l’étanchéité de la zone de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande dejustificatif : il est demandé à l’exploitant de transmettre les justificatifs permettant de caractériser les propriétés d’étanchéité de la zone de rétention. En particulier, les justificatifs demandés doivent permettre de répondre à la conformité des dispositions du III de l’arrêté ministériel du 12 août 2010. Commentaire : afin de vérifier que la zone de rétention est assez dimensionnée pour recevoir les digestats en situation accidentelle, il est demandé à l’exploitant de préciser le volume de la rétention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/10/2023, article Annexe (4) à l'article R. 511-9
Suivant l’arrêté préfectoral d'enregistrement du 24 octobre 2025, le méthaniseur est classé à enregistrement sous la rubrique 2781-1b. La capacité maximale de traitement est de 65,07 t/j. Dans le cadre de la déclaration RED II (directive européenne 2018/2001, certification des producteurs de biogaz, engagement de la durabilité du biogaz, réduction des GES), l’exploitant procède à la déclaration de la quantité journalière de matières entrant dans le méthaniseur. Les quantités sont déclarées dans un fichier Excel. La quantité déclarée en 2025 est de 19 650 tonnes. Elle correspond à une moyenne de 53 t/jours (sur 365 jours). La quantité journalière maximale incorporée dans le méthaniseur est de 87,62 tonnes. Il n’y a pas d’activité de compostage sur le site, le site n’est pas classé sous la rubrique 3532 de la nomenclature des ICPE. Ne disposant de la masse volumique du biogaz et du biométhane, la masse volumique des ordures ménagères de 1,21 kg/m³ a été utilisée pour estimer la quantité de gaz présent sur le site de Raray. Le volume de biogaz présent dans le ciel gazeux des 2 digesteurs est de 1 500 m³. Cela correspond à une quantité de biogaz de 1,8 tonne. Le biométhane n’est pas stocké sur le site. Il est acheminé dans le réseau de GRDF. Le site n’est donc pas classé sous la rubrique 4310. L’inspection n’a pas observé de non-conformité.
Stockage d’intrants – protection contre les intempéries
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34 bis alinéa 2
Il y a 5 silos de stockage sur le site de Raray. Un silo, accueillant des pulpes de betteraves, n’est pas bâché. L’exploitant précise que la pulpe de betteraves est une matière végétale brute. En outre, les jus résultant des pulpes de betteraves sont envoyés dans le méthaniseur. Des déchets, tels que la purée de pomme de terre (comportant 14 % de matières sèches), sont stockés dans une fosse en béton bâchée et équipée d’une alarme de niveau haut et bas. La bâche présente des fragilités à certains endroits. La fosse mentionnée précédemment est dédiée à recevoir des matières liquides. L’inspection n’a pas observé de non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Commentaire : il est demandé à l’exploitant de procéder aux réparations des parties fragilisées de la bâche recouvrant la fosse en béton (accueillant les matières liquides).
Stockage d’intrants – prévention des nuisances olfactives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 49 alinéas 11 et 12
L’exploitant précise qu’il n’y a pas de matières odorantes au sein de son établissement. En outre, il évite de recevoir ces matières, parce que les COV présents en leur sein perturbent l’épuration du biogaz. L’exploitant indique que les matières réceptionnées sur le site de Raray font l’objet d’analyse en amont (avant leur entrée sur le site). Toute matière jugée non-conforme est refusée depuis le lieu de leur production. L’inspection n’a pas observé de non-conformité.
Le site est équipé d’une sonde portative. Une vérification des stockages d’intrant est réalisée au moment de l’ensilage. Une mesure est réalisée au moins une fois par semaine, à différentes profondeurs du tas, jusqu’à la stabilisation de la matière ensilée (environ 1 mois après l’ensilage). Le tas de matières stabilisé est compact et très dur. La stabilisation consiste à tasser les matières ensilées par des engins de manutention, afin de libérer l’air présent dans les interstices contenus dans les matières. L’exploitant précise que cette opération permet de réduire le risque de combustion à l’intérieur du tas. Le tassement des déchets concerne la pulpe de betterave, l'orge d’hiver et le maïs. Une mesure est réalisée à l’endroit du désensilage des matières stabilisées (avant leur introduction dans le méthaniseur). Une séparation de phase est réalisée en vue de séparer la phase solide du digestat produit par le méthaniseur. Le digestat solide séparé est stocké dans un bâtiment durant tout l’hiver (15 décembre au 15 février). À la fin de l’hiver, le tas de digestat solide stocké est retiré du bâtiment et stocké en bordure des champs en vue de les épandre. Il n’y a pas d’opération de séchage de digestat solide. Dans le cas où le bâtiment est plein, la séparation de phase est suspendue et le digestat, résultant de la méthanisation des matières, est dirigé vers la lagune. L’inspection n’a pas observé de non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Commentaire : il est demandé à l’exploitant de mettre en place une procédure formalisée pour la surveillance de la température des intrants et digestats.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34 alinéas 5 et 6
Les digestats solides sont stockés dans un bâtiment. La lagune n’est pas couverte. L’exploitant précise que le temps de séjour du méthaniseur est de 95 jours (supérieure à 80). Le temps de séjour est calculé comme suit : le volume des digesteurs (3 448 m³ x 2) divisé par la capacité maximale de traitement (65,07 t/j). L’inspection n’a pas relevé de non-conformité.
Les premières habitations sont à 370 mètres. Le personnel du site réalise des contrôles journaliers. Les points ayant fait l’objet de contrôle sont consignés sur une fiche Excel sous forme papier intitulée « Checklist quotidienne BORDENERGIE ». 11/14 En plus des contrôles journaliers réalisés par l’exploitant, des contrôles sont effectués par les sociétés PLANET BIOGAZ et PRODEVAL. Les opérations de maintenance effectuées par la société PLANET BIOGAZ concernent le process de méthanisation. Le plan de maintenance est contractualisé. Les résultats de contrôles sont consignés sur une hotline accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Quant aux opérations de maintenance effectuées par la société BORDENERGIE, elles portent sur les installations dédiées à l’épuration du biogaz. Tout comme les opérations réalisées par la société PLANET BIOGAZ, les résultats de contrôle sont consignés sur une hotline accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le site dispose d’un registre de plainte. Ce registre ne comporte aucune plainte. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35 alinéas 2 et 3
Les employés du site réalisent des contrôles journaliers. Les points ayant fait l’objet de contrôle sont consignés sur une fiche Excel « Checklist quotidienne BORDENERGIE » (papier). En plus des contrôles journaliers réalisés par l’exploitant, des contrôles sont effectués par les sociétés PLANET BIOGAZ et PRODEVAL. Les opérations de maintenance effectuées par la société PLANET BIOGAZ concerne le process de méthanisation. Le plan de maintenance est contractualisé. Les résultats de contrôles sont consignés sur une hotline accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’exploitant a transmis, par courriel en date du 21 janvier 2026, le contrat de maintenance établi entre lui et la société PLANET BIOGAZ (signé le 30 mars 2021 entre les différentes parties). Quant aux opérations de maintenance effectuées par la société PRODEVAL, elles portent sur les installations dédiées à l’épuration du biogaz. Tout comme les opérations réalisées par la société PLANET BIOGAZ, les résultats de contrôle sont consignés sur une hotline accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’exploitant a transmis, par courriel en date du 21 janvier 2026, le contrat de maintenance établi entre lui et la société PRODEVAL. Cependant, ce contrat ne comporte aucune signature entre les parties prenantes. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité. 13/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Commentaire : il est demandé à l’exploitant de transmettre un extrait du contrat signé établi entre lui et la société PRODEVAL.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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