Installation classée à Hames Boucres (62340), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 février 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100017535
Commune
Hames Boucres (62340)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 4 février 2026
SIRET
83810087300028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
L'installation de méthanisation est correctement gérée et entretenue. Il est cependant constaté un défaut de surveillance des rejets aqueux et un manque d'appropriation de la maintenance du site avec des contrats de prestations mais pas de plan de maintenance propre.
14points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Stockage d’intrants – protection contre les intempéries
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34 bis alinéa 2
L'installation utilise des matières végétales brutes (pas de stockage de matières liquides) stockées dans quatre cases à l'air libre non couvertes. Ainsi, on trouve dans les cases : des pulpes de betteraves, CIVE d'hiver et d'été, des pommes de terre, issues de céréales, déchets de légumes, farines, carottes, drèches de maïs et de brasseries, oignons, endives, frites déclassées (en case 2, vu sur le document transmis intitulé "ration alimentaire" pour le mois de janvier 2026). Sur les frites déclassées, l'exploitant indique par courriel du 18/02/2026 qu'elles peuvent être de nature différentes : "frites crues (après découpe des PdT), après blanchiment ou après précuisson à l’huile végétale. Ces matières sont issues directement et exclusivement d’IAA" (Industries Agro Alimentaires). Les frites déclassées blanchies et/ou précuites ne sont pas des matières brutes végétales, elles doivent être couvertes si elle sont stockées à l'air libre. Les jus des matières végétales brutes sont collectés dans le réseau des jus (regards et puits de jus) et injectés dans les cuves (digesteurs). En cas de fortes pluies, la surverse des jus est envoyée au réseau pluvial, passe par le débourbeur, puis par le bassin de rétention/décantation et termine par débordement dans le bassin d'infiltration. L'exploitant a transmis sa procédure de bascule des eaux de jus aux eaux pluviales par courriel du 16/02/2026. Les jus des matières brutes stockées à l'air libre ne sont pas collectés et traités en méthanisation lors des évènement pluvieux. Ils sont alors dirigés au réseau pluvial.Le fait d'envoyer les jus des matières végétales brutes dans le réseau pluvial n'est pas conforme. Dans sa procédure, l'exploitant indique qu'il procède à minima à une mesure mensuelle de pH dans le bassin de rétention des eaux pluviales. En cas de mesure de pH inférieur à 5,5, la conduite des eaux pluviales des regards est obturée afin que les eaux des cases rejoignent le méthaniseur et l'eau du bassin des eaux pluviales est pompée et dirigée également vers le méthaniseur. Le respect des conditions de rejet au milieu naturel est vu aux points de contrôles N° 12 & 13.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
L'exploitant indique qu'il n'a pas de stockage de digestat solide de longue durée. Le process produit uniquement du digestat liquide. L'exploitant indique avoir mis en place des dispositifs de sécurité pour son stockage d'intrants. Par courriel du 16/02/2026 l'exploitant a transmis à l'inspection sa procédure de surveillance des intrants "Suivi de la température et de l'hygrométrie des stockages d’intrants solides". Il a listé les matières admises et le niveau de risque associé.. Un graphique de températures et d'humidité définit une zone avec des conditions de bonne conservation, une zone de stockage, une zone de récolte. 8/15 Seules les céréales déclassées et les issues de céréales sont identifiées par l'exploitant comme matières à risques. Les farines déclassées, le son de gluten déclassé, la poussière de lin et les drèches de maïs sont classés comme matières potentiellement à risque. Dans la procédure transmise, seules ces matières font l'objet d'un suivi pour le risque d'auto échauffement. La liste des matières admises listée dans cette procédure n'est pas exhaustive. En effet, elle diffère du registre des entrées du mois de janvier 2026 transmis par l'exploitant, où l'on trouve notamment des drèches de brasserie. L'exploitant procède à une surveillance des intrants "à risques" par une mesure d'humidité à la livraison. -Si le taux d'humidité est inférieur à 12%, il n'y a pas de suivi, les intrants sont stockés en vrac dans le bâtiment avec les autres matières déjà en stock. -Lorsque le taux d'humidité est situé entre 12% et 14% une température supérieure à 20 degrés, le stockage est réalisé en extérieur en vrac dans une case et sans contact avec une autre matière, avec un suivi quotidien de la température et la consigne d'utiliser les matières dans la ration du méthaniseur en priorité afin de limiter leur durée de stockage sur le site. -Pour un taux d'humidité supérieur à 14%, le stockage se fait en extérieur en vrac dans une case et sans contact avec une autre matière, avec suivi quotidien de la température et la consigne d'utiliser les matières dans la rations du méthaniseur en priorité afin de limiter leur durée de stockage sur le site. Lorsqu'il y a un suivi quotidien de la température, la fréquence n'est pas définie (1/j, 2/j, toutes les heures ? ). Trois actions correctives peuvent être appliquées en cas d'augmentation de température en fonction des situations. Les seuils de températures ne sont cependant pas définis, pas plus que les situations
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35 alinéas 2 et 3
Le programme de maintenance préventive et de vérification périodique n'a pas pu être vérifié lors de la visite d'inspection, faute de temps. Il est demandé à l'exploitant de le transmettre sous huit jours. L'exploitant a transmis (par courriel du 16/02/2026) ses contrats de maintenance passés avec les sociétés Prodeval et Agrogaz ainsi que la liste des vérifications quotidiennes effectuées par son personnel d'exploitation et le dernier rapport de maintenance d'Agrogaz effectué du 13 au 15/10/2025. On y retrouve notamment les opération de maintenance des agitateurs et leur périodicité, des détecteurs gaz, des injecteurs d'air, le nettoyage des soupapes (il n'y a pas de trappes d'accès ni trou d'hommes). Ces documents ne précisent pas la pression de tarage de chaque soupape ni les plages de mesures pour l'étalonnage des capteurs de pression. La maintenance et la vérification des canalisations n'apparaissent pas dans les documents transmis. 13/15 Le contrat de maintenance de Prodeval et son annexe "plan de maintenance" est daté d'avril 2021, celui d'Agrogaz a été mis à jour en octobre 2025. L'exploitant doit s'assurer que le programme mis en place par Prodeval correspond toujours aux équipements en place. L'exploitant doit compléter on programme de maintenance en reprenant l'ensemble des prestations faites en régie et celles faites par des prestaires, et vérifier qu'il couvre l'ensemble des points de maintenance attendus par la règlementation et par le(s) constructeur(s). Vu, le carnet de bord quotidien où sont reportés toutes les actions, contrôles, anomalies de l'installation; Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sous un mois, son programme de maintenance et de vérification de ses installations, comme indiqué supra (incluant notamment la pression de tarage de chaque soupape, les plages de mesures pour l'étalonnage des capteurs de pression, les canalisations).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Prélèvements, consommation d'eau et collecte des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 38
15/15 Le réseau de collecte de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires souillées des eaux pluviales non susceptibles de l'être est by-passé lors d'épisodes pluvieux. Les eaux résiduaires potentiellement souillées rejoignent alors le réseau pluvial.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/10/2023, article Annexe (4) à l'article R. 511-9
L'installation est enregistrée sous la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries agroalimentaires et autres déchets non dangereux pour une quantité maximale de matières traitées inférieure à 100 tonnes /jour. Le tonnage de matières introduites dans le méthaniseur à la date du 24 janvier est de 46,220 tonnes. L'exploitant justifie l'alimentation du méthaniseur par un suivi précis de chaque apport en provenance des cases de stockages. Ainsi, il trace le "menu d'alimentation" journalier dans un tableau présenté à l'inspection. Les apports varient entre 45 et 55 tonnes par jour. L'exploitant précise que le méthaniseur reçoit exclusivement des matières végétales et qu'il ne reçoit pas de matières conditionnées (pas de déconditionnement). L'inspection rappelle que tout déconditionnement manuel ou mécanique de matière est soumis a minima à déclaration rubrique 2783.
Stockage d’intrants – prévention des nuisances olfactives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 49 alinéas 11 et 12
Les matières entrantes sèches acceptées actuellement ne sont pas susceptibles de générer des nuisances lors de la livraison, ni durant leur stockage. Les matières entrantes sont des matières végétales sèches et humides. Il n'y a ni effluents d'élevages, ni effluents liquides. La visite de site et le "menu d'alimentation" a permis de confirmer l'absence de stockage d'effluent entrant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34 alinéas 5 et 6
L'installation ne produit pas de digestats solides. Les digestats liquides sont stockés en cuve couverte de 4239 m3. Une lagune de stockage de digestat liquide de 9000m3 est présente sur le site. Les digestats liquides ont subi un traitement de 132 jours en moyenne avant leur stockage en lagune. Par courriel du 16/02/2026, l'exploitant a transmis son tableau de suivi des temps de séjours ainsi que les données fournies par le constructeur de son installation. Pour les mois de novembre, décembre 2025 et janvier 2026, le temps de séjour moyen de la matière dans l'installation de traitement est de 173 jours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 47 bis
Lors de la visite, l'exploitant indique qu'il limite l'émission du méthane dans les gaz d'effluents à 0,5 % en volume du biométhane produit. Il n'a cependant pas été en mesure de le justifier pendant la visite. L'installation est enregistrée depuis le 09/10/2025 (elle fonctionnait précédemment sous le régime déclaratif), l'exploitant transmettra à l'inspection son bilan annuel des quantités de biogaz produit, des quantités de biométhane produits et de leur composition moyenne (ratio CO2/CH4). Pour le dernier trimestre, l'exploitant justifiera de sa limitation d'émission du méthane dans les gaz d'effluents par une extraction commentée des systèmes d’acquisition de données des compteurs biogaz et biométhane. Compte tenu du contexte (date d'enregistrement et date de l'inspection), le bilan annuel 2025 n'est pas encore disponible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sous un mois à l'inspection son bilan annuel des quantités de biogaz produit, des quantités de biométhane produits et de leur composition moyenne (ratio CO2/CH4). Pour le dernier trimestre, l'exploitant justifiera de sa limitation d'émission du méthane dans les gaz d'effluents par une extraction commentée des systèmes d’acquisition de données des compteurs biogaz et biométhane.
L'exploitant a présenté le cahier de conduite de l'installation. Ce cahier trace toutes les opérations courantes, de maintenance, et opérations critiques de l'installation. Ce rapport est quotidien (dates, heures, descriptifs, nom de l'intervenant ou de l'opérateur présent). Le registre des plaintes est également présenté. Celui-ci est vierge.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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