Installation classée à Montpellier (34070), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 juillet 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0018300685
Commune
Montpellier (34070)
Département
Hérault
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
4 depuis 5 septembre 2022
SIRET
99240892200019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Rubrique 2782Autres traitements biologiques de déchets non dangereux
Les constats de l'inspection du 31 juillet 2024 sont les suivants. Concernant la nécessité d'actualiser les prescriptions, il ressort de l'analyse du dossier de réexamen des conditions d’exploitation ( rapport d'inspection du 1er mars 2022 ), au regard de l’évolution des meilleures techniques disponibles, que la mise en œuvre des conclusions du BREF et en particulier le respect des niveaux d’émission associés aux meilleures technologies disponibles sur le site d'Ametyst est effective. Il convient cependant de compléter les prescriptions de l’arrêté préfectoral encadrant l'exploitation des installations afin de le mettre en adéquation avec le niveau d’exigence des performances attendues. Ainsi le projet d’arrêté mis en pièce jointe intègre les éléments suivants : une analyse semestrielle des paramètres COV totaux et des poussières sur les rejets des 3 lignes de traitement des effluents atmosphériques, • l'ajout de l'analyse mensuelle des teneurs en mercure dans les rejets aqueux,• un suivi trimestriel des concentrations d'odeurs sur les émissions canalisées issues du traitement biologique des déchets ( biofiltres 1, 2 et 3 et charbon actif traitant l'air de la fosse), • la mise à jour des prescriptions encadrant le site et la compilation des dispositions techniques fixées successivement par les arrêtés n° 2012-I-096 du 13 Janvier 2012, n°2014-I- 1450 du 22 Août 2014 et n° 2015-I-137 du 02 Février 2015 ainsi que par les donner acte relatifs à l’extension de la zone de chalandise des 14 décembre 2023 et 12 novembre 2024. • Concernant les écarts de conformité relevés lors de l'inspection du 23 mai 2024, l'exploitant a justifié que les mesures correctives ont été apportées. Il reste toutefois à transmettre l’échéancier de mise en œuvre des actions de réduction des risques d'explosion mises en évidence par l'audit réalisé dans le cadre de l'élaboration du Document Relatif à la Protection contre les Explosions ( DRPCE).
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Zones à atmosphères explosives (ATEX)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 36
L'exploitant a transmis les documents suivants : le plan de zonage ATEX général daté du 10/10/2015,• le plan de zonage spécifique aux torchères daté du 12/09/2019.• Un audit a été réalisé par la société DEKRA du 31 juillet 2023 au 02 août 2023. Le rapport correspondant ( référence 53963301 du 24 novembre 2023) défini un plan d'action de réduction des risques d'explosion en annexe C qui nécessite un échéancier de mise en œuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir l'échéancier de mise en œuvre des actions de réduction des risques d'explosion mis en évidence par l'audit réalisé dans le cadre de l'élaboration du Document Relatif à la Protection contre les Explosions ( DRPCE).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2024, article R515-71
Par courrier en date du 31 août 2019 complété par courriel du 23 novembre 2020, l’exploitant a fourni le dossier de ré-examen comportant une comparaison du fonctionnement des installations vis-à-vis des meilleures techniques disponibles (MTD) du BREF « WT » correspondant à la rubrique 3532. Dans sa conclusion, l’exploitant estime que les MTD générales et MTD spécifiques applicables des conclusions WT sont mises en œuvre sur le site, à l’exception des MTD 8 et 34 : MTD 8 relative à la fréquence d’analyse du COVT sur les biofiltres,• MTD 34 relative aux concentrations d'odeurs sur le biofiltre n°3.• Le rapport du 1er mars 2022 a établi que les éléments relatifs à la mise en conformité des installations vis-à-vis de la directive IED fournis par l’exploitant sont suffisants et nécessitent, d’être pris en compte dans le cadre d’un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires. Ainsi le projet joint au présent rapport actualise les prescriptions applicables au site en intégrant : une analyse semestrielle des paramètres COV totaux et poussières sur les rejets des 3 lignes de traitement, • l'ajout de l'analyse mensuelle des teneurs en mercure dans les rejets aqueux,• un suivi trimestriel des concentrations d'odeurs sur les émissions canalisées issues du traitement biologique des déchets ( biofiltres 1, 2 et 3 et charbon actif traitant l'air de la fosse). •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 33
Par le rapport faisant suite à l'inspection du 23 mai 2023, il a été demandé à l'exploitant des documents clairs justifiant que les canalisations, la robinetterie et les joints d'étanchéité des brides en contact avec le biogaz sont conformes à l’article 33 précité. Par courrier du 26 mars 2024, l'exploitant a fourni un plan de repérage des tronçons et des soudures et les certificats de conformité attestant que le matériau utilisé pour les différents organes en contact avec le biogaz est l'acier inoxydable. 6/9
Consignes et signalétiques relatives aux risques d’incendie et d’explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 8
Les consignes relatives à la prévention des risques ont été mises à jour lors du premier trimestre 2024. Elles comportent l'ensemble des éléments prévus par l'article 8 précité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 50 bis
L'exploitant a indiqué par courrier du 26 mars 2024 que le site est sous surveillance permanente par du personnel présent 24h/24 tous les jours de la semaine. Le personnel en poste dans les équipes d'exploitation est formé et compétent pour la mise en sécurité du site en toute situation. Une astreinte technique complémentaire est également en place et planifiée tous les jours. Celle- ci a pour vocation d'intervenir en cas de besoin sur des pannes non liées à la mise en sécurité du site. Le schéma d'organisation interne prévoit les étapes à suivre en cas d'incident détecté soit par le personnel en place soit par les détecteurs automatiques du site. Ce document prévoit la mobilisation des équipiers de premières intervention et l'information de la direction et le service sécurité environnement en cas d'incident.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 26
Suite à l'inspection du 23 mai 2023, il a été demandé à l'exploitant de transmettre la procédure de démarrage du digesteur. La consigne de démarrage du digesteur a été transmise par l'exploitant qui identifie l'ensemble des produits de démarrage introduits dans le digesteur avant que celui-ci puisse être en mesure d’accepter l’introduction des déchets à un débit nominal. Les étapes de démarrage sont les suivantes : une inspection des parties mécaniques de l'agitateur avec la possibilité de procéder à un test en cas de doute sur l'étanchéité du digesteur, • le démarrage selon un planning de montée en charge avec l'introduction des jus de presse externes seuls, puis d'un mélange avec du compost et enfin un mélange sans compost. • L'opération de démarrage dure 3 semaines.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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