Installation classée à Fléville-Lixières (54150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 octobre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003014586
Commune
Fléville-Lixières (54150)
Département
Meurthe-et-Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 21 octobre 2024
SIRET
51792034400036
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Au vu des constats relevés lors de l’inspection, on peut considérer que pour les dispositions contrôlées la société LIXIERES BIOGAZ exploite son site conformément aux prescriptions de l'arrêté du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions g énérales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistremen t, toutefois des éléments justificatifs sur le volume et l’étanchéité doivent êtres fournis par l’exploitant.
19points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
18sans suite
Rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30, sauf :- point I, alinéa 5, dernière phrase
La zone de stockage des digestats liquides et des m atières susceptibles de créer une pollution est associée à une capacité de rétention de 8012 m³. C’est supérieur à la capacité du plus grand réservoir soit 4358 m³ C'est supérieur à 50 % de la capacité totale des réservoirs associés soit 4409 m³. Une partie de la rétention est constituée de matéri aux meubles. L'exploitant déclare que cette couche est constituée d'argile et fait office de co uche d'étanchéité. Par contre l'exploitant n'est pas en mesure de présenter de document attestant qu e le rapport h/V est supérieur à 500 (V est la vitesse de pénétration et h l'épaisseur de la couche d'étanchéité). De plus, dans l’angle sud-ouest de l’installation une route sort du site. Selon l'inclinaison du terrain cette ouverture dans le merlonnage pourrait empêche r la rétention de fonctionner à 100 %. L'exploitant doit vérifier que cette route n'impacte pas la rétention du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit vérifier que la couche d'étanchéi té constituée d'argile possède un rapport h/ V supérieur à 500 (V est la vitesse de pénétration et h l'épaisseur de la couche d'étanchéité), ou répond aux prescriptions de l'article sus-nommé. L'exploitant doit vérifier que la route à l’angle s ud-ouest de son site n’impacte pas sa capacité de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Décret du 06/06/2018, article Annexe
Volumes de stockage de gaz de l’installation : Digesteur + Post-digesteur 1269 m³ x 2 = 2538 m³ Stockage 2864 m³ total 5402 m³ soit 6,540 tonnes La quantité de gaz inflammable est égale à 6.54 tonnes, soit inférieure au seuil d’autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 4
Les documents suivants, contrôlés par échantillonnage, ont été présentés par l’exploitant : - une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ; - la liste des matières pouvant être admises dans l'installation : nature et origine géographique ; - l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet a insi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ; - le registre rassemblant l'ensemble des déclaratio ns d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ; - le plan de localisation des risques, et tous élém ents utiles relatifs aux risques induits par l'exploitation de l'installation ; - les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation ; - les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques ; - les registres de vérification et de maintenance des moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie ; - les plans des locaux et de positionnement des équ ipements d'alerte et de secours ainsi que le schéma des réseaux entre équipements avec les vanne s manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement ; - les consignes d'exploitation ; - l'attestation de formation de l'exploitant et du personnel d'exploitation à la prévention des nuisances et des risques générés par l'installation ; - les registres d'admissions et de sorties ; - le plan des réseaux de collecte des effluents.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 7 et 10
Voies de circulation du site et parking en enrobé s ont maintenus dans un état de propreté adéquat ; Aire de lavage pour les véhicules sortant du site : pas de dépôt de boues sur la voie publique ; Engazonnement entre la clôture du site et les zones de circulation des engins. Le personnel effectue un nettoyage régulier du site et des locaux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 9
Les alarmes sont reportées par l’intermédiaire du l ogiciel ALERT sur le téléphone portable de la personne d’astreinte. En dehors de leur présence sur le site, un des expl oitants ou un de leurs salariés est en permanence d’astreinte et joignable si nécessaire. Le plus éloigné habite à 15 km de l’installation, u ne intervention en moins de 30 minutes est possible sur le site, 24h/24 et 7j/7.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
Le plan des zones ATEX est affiché à l'accueil du s ite. Le balisage des zones est présent sur l'ensemble des locaux. Les zones confinées (local c ontenant notamment des canalisations de biogaz), sont équipées de détecteurs fixes de méthane avec alarmes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14 bis
Les canalisations de biogaz sont en PE-HD et sont maintenues par des brides. Les canalisations de biogaz sont en inox à proximit é des locaux de traitement du gaz avant injection et au niveau de la chaudière, elles sont également maintenues par des brides.
Raccords des tuyauteries de biogaz et de biométhane
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14 ter
Les canalisations de biogaz et de biométhane ne pas sent pas dans des zones confinées à l’exception des locaux de traitement du BIOGAZ et d e la chaudière. Dans ces locaux les raccords des tuyauteries de biogaz et de biométhane ne sont pas soudés, une détection de gaz avec alarme sonore et visuelle est mise en place.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 19
Un système de ventilation est en place dans les loc aux fermés. Il se fait au moyen de ventilateurs et d’ouvertures en partie haute et en partie basse. L'alimentation électrique est secourue. Le système de surveillance par détection de méthane , sulfure d'hydrogène et monoxyde de carbone est en place dans tous les locaux fermés.
Une installation de secours électrique type groupe électrogène (GE) est en place sur le site, elle est en dehors de la rétention. Le GE alimente les dispositifs de ventilation et de sécurité de l'installation y compris celles relatives aux locaux de cogénération et/ou d'épuration ainsi que les équipements nécessaires à sa surveillance.
Consignes d’exploitation à prendre en cas de fuite de gaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 26
L'exploitant a établi des consignes écrites concernant : l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque et notamment l'interdiction de fumer, dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf délivrance préalable d'un permis de feu ; l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ; l'obligation du " permis d'intervention ” pour les parties concernées de l'installation ; les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécu rité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ainsi que les conditions de destruction ou de relargage du biogaz ; les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses, et notamment du biogaz ; les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ; la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone des services d'incendie et de secours, etc...
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 29
L’unité n’admet aucun déchet « dangereux », aucun s ous-produit animal de catégorie 1, ni de déchet contenant un ou plusieurs radionucléides. Seuls les déchets d’origine végétale, le fumier et le lisier sont acceptés sur l’unité. Les véhicules passent par le pont bascule à leur en trée sur le site afin d’être pesés et chaque livraison est répertoriée dans le logiciel BIOGAZ U P qui archive toutes les caractéristiques des intrants. Les sorties de digestat liquide ou solide sont également enregistrées sur le logiciel BIOGAZ UP. Pour mémoire le site est agréé DIGAGRI il s'agit do nc d'une mise sur le marché avec enregistrement des coordonnées du destinataire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 32(sauf d euxième phrase et suivantes de l’alinéa 4)
L'installation dispose d'un équipement de destruction du biogaz présent en permanence sur le site et muni d'un arrête-flammes. L’équipement est conforme à la norme EN 16852 La torchère est asservie à 4.5 mbar. L'exploitant enregistre quotidiennement la durée de torchage.
Collecte des eaux pluviales, des écoulements pollués et des eaux d’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
Les eaux souillées, les eaux pluviales des toitures , ainsi que les eaux pluviales de voiries sont dirigées par gravité ou par pompage vers une pré-fo sse avant d’être réinjectées dans le process. Selon le dossier d’enregistrement le bassin d’orage et de rétention a un volume de 8 012 m³, ce volume calculé est suffisant pour accueillir les eaux d’incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 47 bis
La capacité de production de biométhane étant supérieure à 50 Nm ³/h, l'émission du méthane dans les gaz d'effluents doit être inférieure à 1 % en volume du biométhane produit. Sur télésurveillance le taux affiché du rendement d u système d'épuration est de 99.2 % de méthane lors de la visite. L'émission du méthane da ns les gaz d'effluents est de 0.8 % du biométhane produit. Cette valeur est enregistrée quotidiennement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 48
Il n'y a pas de rejet de biogaz à l’air libre en fonctionnement normal. Les teneurs en CH₄ et H₂S du biogaz produit sont mesurées en continu. La teneur en H₂S du biogaz produit relevée le jour de la visite est de 7 ppm et donc inférieure à 300 ppm. Les résultats des mesures de suivi de la qualité du biogaz sont relevés quotidiennement et sont disponibles. Les équipements ont été contrôlés par la société EM P le 07/04/2024 ce contrôle n’a pas relevé de dysfonctionnement. Les équipements ont été étalonnés par la société EMP le 07/04/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 49
Un état initial des odeurs a été réalisé par le bur eau d’étude indépendant Odometric (annexe 32). Cette étude conclue que les riverains les plus proc hes du projet se trouvant à une distance entre 140 et 200 mètres du futur site, sont déjà situés à proximité d’exploitations agricoles et sont donc potentiellement déjà exposés à des odeurs de type agricole. L'exploitant tient à jour un registre des éventuell es plaintes qui lui sont communiquées, comportant les informations nécessaires pour caract ériser les conditions d'apparition des nuisances ayant motivé une éventuelle plainte : dat e, heure, localisation, conditions météorologiques, correspondance éventuelle avec une opération critique. Pas de plainte enregistrée depuis 2021.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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