Installation classée à Estaires (59940), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003801793
Commune
Estaires (59940)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 7 novembre 2024
SIRET
83939653800010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
L’arrêté préfectoral de mise en demeure du 3 juillet 2025 ne peut pas être levé, car il reste une non conformité concernant le réglage du seuil de déclenchement de l'alarme en cas de détection de méthane.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Localisation des risques, classement en zones à risque d'explosion.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
Inspection du 7 novembre 2024 Demande formulée à l’exploitant à la suite de l’inspection : - L'exploitant doit justifier que le déclenchement de l'alarme est asservi au seuil de détection supérieur ou égal à 10 % de la limite inférieure d'explosivité du méthane. Inspection du 30 avril 2026 Le dernier contrôle de contrôle des détecteurs de gaz réalisé par la société TELEDYNE GAS AND FLAME DETECTION a été remis lors de l'inspection. Après examen du document, il apparaît que le seuil de déclenchement de l'alarme (flash lumineux + sirène) est réglé à 15 %¨de la limite inférieure d'explosivité du méthane, alors que l'arrête ministériel demande un déclenchement dès que le seuil des 10 % est atteint. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'alarme en cas de fuite de fuite de gaz doit se déclencher pour un taux de méthane dans l'air des locaux inférieur ou égale à 10 % de la limite inférieure d'explosivité du méthane.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 49 alinéas 4 et 5
L’exploitant a ouvert un registre des plaintes. A ce jour aucune plainte n’a été enregistrée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Parmi les items listés à l’arrêté ministériel afin de caractériser les conditions d’apparition de la nuisance, il manque les « conditions météorologiques ».
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14
Inspection du 7 novembre 2024 Demandes formulées à l’exploitant à la suite de l’inspection : - L'exploitant doit justifier de la réalisation d'une information de risque appropriée, ainsi que du fait que la ventilation des zones confinées soit appropriée. - L'exploitant doit justifier que les canalisations «la robinetterie et les joints d'étanchéité des brides » en contact avec le biogaz sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les produits soufrés ou protégés contre cette corrosion. -L'exploitant transmettra la garantie constructeur de la résistance au gel des conduites de biogaz et du système de condensation. Inspection du 30 avril 2026 - Tous les locaux contenant des équipements véhiculant du biogaz ou du biométhane comportent sur la porte d’entrée le pictogramme de danger triangulaire « EX » et des panneaux mentionnant l’interdiction d’amener du feu ou d’utiliser un téléphone portable. Ces locaux sont équipés d’une ventilation mécanique ou naturel en partie haute et d’une entrée d’air en partie basse. Le constructeur des installations (RAMERY) a également fourni une attestation de conformité des systèmes de ventilation en date du 13/03/26 : déclenchement sur détection de gaz et alimentation secourue par le groupe électrogène. Un calcul de volume montrant que l’air des locaux était bien renouvelé au moins 10 x par heure a par ailleurs été transmis par la société CH4SYSTEMES par courriel du 2 juin 2025. - Concernant la résistance des tuyauteries, de la robinetterie et des joints à l’action du biogaz, des attestations ont été transmises par la société CH4SYSTEMES par courriel des 2 juin et 21 juillet 2025. Elles indiquent que les matériaux choisis supportent les produits soufrés : inox 304 L ou 316 L. - La société AES DANA a fournie une attestation en date du 07/08/2025 certifiant la tenue au gel des conduites de biogaz et de condensation.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 19
Inspection du 7 novembre 2024 Demandes formulées à l’exploitant à la suite de l’inspection : - L'exploitant doit justifier du caractère permanent y compris en cas d'arrêt de l'installation, d'un balayage de l'atmosphère du local épurateur, du local utilité et du local chaufferie, garantissant un débit horaire d'air supérieur ou égal à dix fois le volume du local. - Il n'est pas observé de détecteur spécifique pour le monoxyde de carbone (CO). Inspection du 30 avril 20268/12 - Le constructeur des installations (RAMERY) a fourni une attestation de conformité des systèmes de ventilation en date du 13/03/26 : déclenchement sur détection de gaz et alimentation secourue par le groupe électrogène. Un calcul de volume montrant que l’air des locaux était bien renouvelé au moins 10 x par heure a par ailleurs été transmis par la société CH4SYSTEMES par courriel du 2 juin 2025. - L’exploitant a fait installer des détecteurs de CO dans le local pompe, la chaufferie et le local épurateur. Vu le rapport de contrôle après installation du 26/02/26 de TELEDYNE Gas and Flame Detection.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 22
Inspection du 7 novembre 2024 Demandes formulées à l’exploitant à la suite de l’inspection : Une mesure de la température en continu n’est pas imposée. Néanmoins cette dernière doit être réalisée à une fréquence suffisamment élevée de manière à prévenir tout phénomène d’auto- échauffement dans le stockage. - L'exploitant ne justifie pas de la fréquence de ses mesures, ni en fonction de la nature des matières stockées, ni des situations météorologiques courantes ni en fonction de la durée de stockage. - L'exploitant ne justifie pas que la sonde mobile et son utilisation respectent la prescription de l'arrêté. - L'exploitant ne dispose pas de procédure de surveillance de ses intrants solides permettant de prévenir les phénomènes d'auto-échauffement. Inspection du 30 avril 2026 L’exploitant a établi une procédure de surveillance de la température des intrants « procédure de surveillance des intrants solides face à un risque d’auto-échauffement » Version B du 01/12/2025. Les intrants particulièrement concernés par le risque d’auto-échauffement sont listés, en fonction de leur taux d’humidité et de leur durée de stockage. La fréquence de prise de température est de 2 fois par semaine en temps normal et passe à quotidienne en période chaude. La sonde thermique doit être enfoncée d’au moins 1,5 m dans les andains. La température d’alerte est de 55 °C. Des actions correctives sont prévues au-delà : retournement, étalement, évacuation rapide vers le méthaniseur,… Les prises de température sont tracées. Vu les relevés depuis juillet 2025 pour le fumier de poulet.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 10/12
Stockage d’intrants – protection contre les intempéries
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34 bis alinéa 2
Les stockages extérieures sont conditionnés en silos. Les silos sont bâchés, y compris les matières végétales brutes, afin d’éviter le lessivage par les eaux pluviales. Les intrants de type fumiers ou drêches de brasseries sont stockés sous hangar. Les jus extérieurs et intérieurs des stockages sont récupérés dans une fosse et incorporés au digesteur. Les stockages d’intrants liquides sont équipés d’alarme de niveau haut.
Stockage d’intrants – prévention des nuisances olfactives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 49 alinéas 11 et 12
L’exploitant ne prend plus certains types de déchets trop odorants. Les déchets susceptibles de créer des nuisances sont stockés sous hangar. Le sol est étanche et les jus récupérés dans une fosse et incorporés dans le digesteur. 11/12 Les box de fumiers de volailles et de bovins sont régulièrement vidés pour limiter la durée de stockage. Il n’y a pas été noté de problèmes d’odeurs sur le site malgré la présence de fumiers de volailles et de bovins.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34 alinéas 5 et 6
Le site ne réalise pas de séparation de phase du digestat. Les digestats stockés sont liquides. La cuve présente sur site est couverte, ainsi que le stockage déporté. Le traitement est de type « infiniment mélangé » et dure plus de 80 jours. Les intrants séjournent dans le digesteur entre 90 et 100 jours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 47 bis
Le taux de méthane présent dans les effluents du système d’épuration (offgaz) est mesuré chaque année. Dernière mesure réalisée le 30/03/26 par la société PRBIO. En conclusion, le laboratoire indique que le taux de perte en méthane ramené à la production de biométhane produit est conforme à la prescription de l'arrêté avec une valeur de 0,47 %.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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