Installation classée à Pouan-les-Vallées (10700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 novembre 2024 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003015185
Commune
Pouan-les-Vallées (10700)
Département
Aube
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 24 mars 2023
SIRET
84813098500015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Diverses non-conformités ont été mises en avant lors de c ette visite d'inspection. Les plus importantes concernent : l'asservissement de la torchère ; le non-respect des valeurs limites d'émission fixées pour l es macro-polluants dans les rejets d'eaux pluviales. L'importance de ces non-conformités est toutefois à relativis er au vu des mesures mises en place par l'exploitant (l'asservissement est certes non-conforme, mais il existe ; les rejets d'eaux pluviales sont suivis selon des fréquences renforcées par rapport à la réglementation nationale). Un programme d'actions correctives associé à un échéancier de mise en conformité est demandé sous un délai de 30 jours pour l’ensemble des points susvisés . Au-delà, sans retour de la part de l’exploitant, un arrêté de mise en demeure sera proposé à monsieur le préfet de l'Aube.
19points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Modification des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 3
L'exploitant déclare ne pas avoir réalisé de modification notable de son site. Ce dernier déclare toutefois avoir pour projet de modifier s es bassins de décantation et d'infiltration des eaux pluviales afin d'en améliorer l'efficacité de traitement. L'exploitant déclare également avoir modifié à la marge la liste de ses intrants, en ayant incorporé très ponctuellement de la mélasse non prévue initialement. Par courriel en date du 20/11/2024 à l’inspection des installa tions classées, l’exploitant a déclaré vouloir incorporer les intrants suivants dans ses installations: - des déchets de la transformation du sucre (exemple mélasse, vinasse) - des déchets provenant de la transformation des fruits, légum es, céréales, huiles alimentaires (exemple écart d'amidon). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour être considérée comme un porter-à-connaissance et instruite conformément aux dispositions de l’article R.512-46-23 du code de l’environnement, cette information devra être portée à la préfecture de l’Aube, en précisant notamment les éléments suivants: - identification précise des nouveaux intrants; - quantités prévisionnelles pour lesquelles la modification est demandée, pour chaque intrant; - identification précise des producteurs. Dans l’attente, il est rappelé à l’exploitant qu’il lui est formellement interdit d’incorporer dans ses installations des intrants n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable de l’administration.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 9
L'exploitant déclare lors de la visite d'inspection que l'astreinte est réalisée soit par lui, soit par son associé. Il déclare également qu'un salarié peut être am ené à réaliser des astreintes de premier niveau, 1 week-end sur 4, tout en conservant un pers onnel d'astreinte de second niveau entre lui et son frère. La répartition des astreintes ne fait toutefois l'objet d'objet planning prévisionnel formalisé. Par ailleurs, le salarié n'est pas désigné par écrit par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant qu'il formalise l'organisation de son astreinte, notamment par la désignation explicite des personnes chargées de cette dernière et par la mise en place d'un calendrier prévisionnel formel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Localisation des risques, classement en zones à risque d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
Deux plans sont présentés le jour de la visite d'inspection : un plan général de l'installation et un plan focalisé sur les zones à risques ATEX et toxiques, repérées par des pictogrammes de danger. Toutefois, ces plans ne sont pas affichés à l'entrée du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'afficher ses plans à l'entrée du site. En piste d'amélioration de ces plans, il est possible pour l'exploitant de délimiter clairement les zones à risques identifiées et de ne pas seulement les localiser par un pictogramme de danger.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 17
Le site est clôturé. Une partie du site est ceint de ba rrières mobiles. Toutefois, ces dernières sont de grandes tailles et rendent difficile l'accès au site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra pérenniser la clôture de ses installations par le biais d'une clôture intégralement fixe.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 28
L'exploitant présente lors de la visite les justificatifs des formations dispensées par le constructeur Itachi à lui ainsi qu'à son associé. Ces formations se sont déroulées entre janvier et mars 2021 ainsi qu'entre novembre et décembre 2021. Les justificatifs prése ntés mentionnent le programme de ces formations, qui incluaient notamment des volets sur la protection incendie et sur le risque ATEX. L'exploitant présente également des justificatifs de formation du salarié intervenant régulièrement sur site (habilitations électriques, manipulation extincteur et sensibilisation au risque ATEX). L'exploitant déclare avoir formé le salarié en interne con cernant la méthanisation plus spécifiquement, mais n'a pas édité de justificatif le démontrant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant qu'il édite les certificats des formations qu'il réalise en interne conformément aux dispositions du présent article.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 29-1
L'exploitant présente un fichier de suivi de ses intrants. Ce fichier contient l'ensemble des informations exigées, à l'exception de l'adresse de l'expéditeur initial. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra compléter l'adresse des expéditeurs de ses intrants dans son fichier de suivi.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2023, article 3.2.1
Le fichier de suivi présenté par l'exploitant contient les informations complémentaires demandées par le présent article. A noter que les parcelles sont renseignées par leur nom usuel et non par leur nom cadastral. Concernant les transports de déchets, l'exploitant présente des bons de livraison pour les intrants issus de la société cristal union. Il déclare que ces derniers sont dorénavant envoyés par mail. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de faciliter le contrôle associé aux intrants, il est demandé à l'exploitant de renseigner le nom cadastral des parcelles et non leur nom usuel. Par ailleurs, l'inspection des installations classées rap pelle à l'exploitant la nécessité de bien conserver l'ensemble des bons de livraison qui lui sont dorénavant envoyés par courriel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 point III
Le dossier d'enregistrement de l'exploitant précise que le f ond de la rétention a été imperméabilisé et la valeur de perméabilité faisant suite à ce traitement est de 1,88.10^(-7) m/s. L'exploitant indique que les talus n'ont pas fait l'objet de traitement d’imperméabilisation, mais que la couche en fond de rétention s'étend au-delà de l'assise de ces talus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Pressions de service de la torchère et des soupapes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 32
L'exploitant dispose de capteurs de pression au sein de ses d igesteurs, mais déclare que la torchère est asservie au système permettant le suivi du volume des gazomètres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 42
Le rapport d'analyses associé au dernier prélèvement, en date du 07/10/2024, fait état des résultats suivants : MEST : 130 mg/L ; DCO : 835 mg/L ; DBO 5 : 600mg/L ; hydrocarbures totaux : 0,39 mg/L ; Azote global : 65 mg/L ; Phosphore total : 19,9 mg/L. L'exploitant explique lors de la visite être en cours de ré flexion pour améliorer le traitement au sein de ses installations avant rejet (végétalisation du bassin d'infiltration, méandrage du bassin de décantation). Lors de la visite d'inspection, il est rappelé à l'exploitant que le programme renforcé d'analyses prescrit dans le cadre de l'arrêté d'enregistrement de ses installations a pour principal objectif de permettre un réglage du trieur à jus de l'installation, en v ue de réduire à la source la pollution envoyée vers les bassins. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant qu'il doit respecter les val eurs limites qui lui sont imposées dans les plus brefs délais. Un programme d'actions correctives ass ocié à un échéancier de mise en conformité est demandé sous un délai de 30 jours. Au-delà, sa ns retour de la part de l’exploitant, un arrêté de mise en demeure sera proposé à monsieur le préfet de l'Aube.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21
Selon les déclarations de l'exploitant, les équipements de sécu rité sont alimentés par les installations électriques situées dans la zone entre les diges teurs. Selon ses déclarations, le local contenant ces installations a été sur-élevé afin de demeurer hors eau en cas de rupture de cuve. La présence d'une installation électrique de secours a été con statée en dehors de la zone de rétention associée aux cuves.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 23
Une poche incendie de 120 m^3 est disponible sur le site. Son implantation à plus de 100 mètres de certaines installations du site (chaudière et compresseur notamment) a été validée par le SDIS lors d'un récolement en date du 03/03/2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 point I
L'exploitant déclare présenter une rétention d'un volume a érien (hors remblais) de 2935 m^3, tandis que le volume de la plus grosse cuve parmi les deux présentes sur site est de 2900 m^3. Sans que des mesures n'aient été réalisées, lors de la visite sur site, la taille de la rétention paraît en cohérence avec la dimension des cuves qu'elle contient.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
L'exploitant déclare que la pression au sein des digesteurs est suivie via des capteurs de pression. Le logiciel de pilotage et de suivi des installations permet de constater la pression dans les gazomètres le jour de la visite, mesurée à environ 2 mbar.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 36
La demande d'enregistrement des installations présentait des justificatifs d’étanchéité des membranes des réservoirs de gaz, des conduites de biogaz et des cuves, datant de 2021. Ces certificats sont toutefois édités en allemand. Par ailleurs, l'exploitant déclare avoir changé ses agitateurs en avril 2023, septembre 2023 et mars 2024. A chaque fois, il déclare avoir passé un "snooper" (équipement permettant de constater les fuites de gaz dont la présence est effectivement constatée sur site) pour vérifier l'absence de fuite. Il est rappelé à l'exploitant : que l'ensemble des opérations de maintenance et de vérification doit être consigné ; que l'ensemble des justificatifs devant être présentés à l'administration doit être fourni en français.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2023, article 3.1.1
L'exploitant présente des analyses d'eau réalisées mensuellement. Les trois derniers prélèvements sont en dates : du 07/10/24 ; du 02/09/2024 ; du 05/08/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2023, article 3.1.2
Le forage visant le prélèvement d'eau souterraine est équipée d'un compteur volumétrique. L'exploitant présente le fichier de suivi mensuel de ses prélèvements. Du 01/11/2024 au 01/11/2023, l'exploitant a prélevé 1003 m^3 d'eau dans la nappe. Par courriel du 20/11/2024, l’exploitant a transmis à l’ins pection des installations classées le code BSS du forage de ses installations, émis par le BRGM. Ce code est le suivant: BSS004LTZV.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2023, article 3.3.5
L'exploitant déclare que les installations du site ont été rehaussées de manière : à présenter un fond de bassin d'infiltration au même niveau que celui atteint par la nappe à son niveau le plus haut estimé (basé sur une crue de 2018) ; à ce que le traitement de sol de la zone de rétention des c uves soit placé 10 cm au-dessus du niveau le plus haut cité précédemment. Il est constaté que le bassin de décantation des eaux pluviales (alimentant gravitairement le bassin d'infiltration) est effectivement surélevé par rapport aux installations, dans la mesure où sont remplissage nécessite d'avoir recours à une pompe de relevage. L'exploitant surveille le niveau de la nappe deux fois pa r mois. En mars 2024, lorsque le niveau d'eau à atteint la cote de 89,4 m, la surveillance de ce niveau est passée à une fréquence quotidienne.
Référence contrôlée : Décret du 29/09/2015, article annexe
L'exploitant déclare que ses installations peuvent contenir environ 2688 tonnes de gaz. Les installations ne sont donc pas soumises à la présente rubrique dans la mesure où elles sont enregistrées sous la rubrique 2781 et où la quantité de gaz stockée est inférieure à 10 tonnes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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