Suite au porter à connaissance déposé le /2024, l'inspection des installations classée propose à Monsieur le préfet d'actualiser la prescription de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du /2021 concernant l'augmentation de la capacité de production et l'incorporation du marc de café. Toutefois, l’incorporation de déjections et de refus alimentaires de vers de farine n’est pas autorisée, en effet pour cela les installations doivent être classées au titre de la rubrique 2781-2. La mise en place la couverture sur la dalle étanche des digestats solides était également l’objet du porter à connaissance du /2024. Ceci est une mise en conformité vis-à-vis de l’arrêté ministériel du /2010 modifié le /2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Aucune prescription de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du /2021 n’est modifiée. L’inspection des installations classées propose également à Monsieur le préfet d'encadrer les travaux d’étanchéité de la rétention. Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire est joint en ce sens.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative de l’installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/10/2023, article Annexe (4) à l'article R. 511-9
Le classement vis vis de la 2781-1 a été vérifié, le registre des tonnages admis depuis début 2025 a été présenté. Depuis le début de l’année, la moyenne est de 66,37 t/jour, avec un maximum à 73,6 t/ jour. Dans un porter à connaissance déposé le 05/06/2024 à la préfecture de la Somme, l’exploitant souhaite : Modifier la liste de ses intrants. Cela concerne annuellement 700 tonnes de déjections et refus alimentaire de vers de farine issus de YNSECT à POULAINVILLE et 1825 tonnes de marc de café de l’usine VEOLIA. • Augmenter la capacité de production. Dans l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 19/02/2021, les installations sont enregistrées pour la rubrique 2781-1 (Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production - 1. Méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries agroalimentaires) pour une capacité de 61 t/j. L’exploitant demande à porter la capacité à 68,2 t/j. • Afin de traiter les déjections et les refus alimentaires des vers de farine, les installations doivent être classées pour la rubrique 2781-2 (Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production - 2. Méthanisation d'autres déchets non dangereux). L’attestation d’agrément sanitaire a été fournie lors de la visite, il est daté du 14/02/2025. L’Inspection propose de porter la capacité de traitement à 68,2t/j et d’autoriser l’incorporation du marc de café. L’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 19/02/2021 sera modifié en ce sens. Toutefois, l’incorporation de déjections et de refus alimentaires de vers de farine n’est pas autorisée, en effet pour cela les installations doivent être classées au titre de la rubrique 2781-2.
Stockage d’intrants – protection contre les intempéries
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34 bis alinéa 25/8
Le site dispose de : 3 préfosses pour les lisiers et les eaux brunes. Celles-ci sont équipées de détecteurs de niveau haut et bas et de trappes visuelle (contrôlées tous les jours). L’alarme de niveau haut est transmise au centre de contrôle ou au personnel d’astreintes (tous situés) à moins de 10 km) ; • un bâtiment de stockage pour les fumiers de bovins et de poules pondeuses ;• 4 silos pour les matières agricoles végétales, les pulpes de betteraves, les tontes de pelouse et le marc de café. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34 alinéas 5 et 6
Lors de la visite du site, l’inspection a constaté que : Les digestats liquides sont stockées dans une cuve couverte ;• Les digestats solides sont stockés sur une dalle étanche couverte.• La mise en place la couverture sur la dalle étanche des digestats solides était également l’objet du porter à connaissance du 05/06/2024. Ceci est une mise en conformité vis-à-vis de l’arrêté ministériel du 12/08/2010 modifié le 17/06/2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Aucune prescription de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 19/02/2021 n’est modifiée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 47 bis
La feuille de calcul du rendement de CH4 a été présentée, elle a été fournie par PRODEVAL. Elle présente un résultat de 0,5 % (du 01/01/2025 au 01/07/2025). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à faire une évaluation annuelle du respect des valeurs en fin d’année.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35 alinéas 2 et 3
La maintenance de l’épuration et de la chaudière est assurée par la société PRODEVAL. La maintenance des équipements du process de méthanisation est assurée par la société PLANET. Le programme de maintenance préventive a été établi par la société PLANET, il a été présenté, il est signé des deux partis. Il inclut la maintenance des soupapes et le contrôle des capteurs de pression. Le contrôle semestriel de l’étanchéité des équipements est réalisé par la société BIOGAZTECH. Les deux derniers contrôles ont eu lieu les 25/06/2024 et 29/01/2025. Les rapports ont été présentés. En cas de détection de fuites, un ticket à l’attention de PRODEVAL ou PLANET(selon l’équipement), pour intervention est créé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à formaliser le suivi des actions correctives mises en place suite au contrôle semestriel de l’étanchéité des équipements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 dernier alinéa
8/8 Une étude de perméabilité des sols a été réalisée, les sols ne répondent pas aux exigences réglementaires. L’ensemble de la rétention doit faire l’objet de travaux d’étanchéité. L’exploitant est en cours de réflexion sur un projet d’extension de son unité de méthanisation, les travaux d’étanchéité de la rétention (existant et création) seraient donc réalisés simultanément si le projet aboutit. Le délai pour la réalisation est : second semestre 2026 Le cas échéant, l’exploitant a prévu de réaliser l’ensemble des travaux d’étanchéité de la rétention du site existant pour fin d’année 2026. Il ne souhaite pas réaliser les travaux par tranches. De plus, l’exploitant a dû dévoyer un câble HTA éolien (montant des travaux 43 000 euros) sur l’emprise de son site, ce qui a entraîné du retard dans la mise aux normes de la rétention. L’inspection des installations classées propose à Monsieur le préfet d'encadrer les travaux d’étanchéité conformément à l'échéancier transmis par l'exploitant. Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire est joint en ce sens.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.