La visite d'inspection du 25 février 2026 a permis de constater que les installations sont correctement suivies par l'exploitant, en collaboration avec les sociétés titulaires des contrats de maintenance. L'installation n'a pas atteint sa capacité nominale de fonctionnement.
12points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Situation administrative de l’installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/10/2023, article Annexe (4) à l'article R. 511-9
L'installation de méthanisation Planet / Prodéval, de la société NATURAGAZ est enregistrée par arrêté préfectoral du 11 décembre 2023. La capacité maximale de traitement est de 68 t/jour. Les installations sont constituées de deux digesteurs, quatre casiers de stockage de CIVE, une cuve enterrée pour la récupération des jus de silo, une lagune de stockage de digestat de 6 280 m3 sur site, deux lagunes déportées de 3 000 m3 sur la commune d'Ormoy-le-Davien et de 2 000 m3 sur la commune de Cuvergnon. En 2025, la quantité de matière traitée correspond à 15 000 tonnes soit une moyenne de 40 t/jour sur 365 jours. La lagune du site est reliée à la lagune d'Ormoy-le-Davien par un réseau de collecteurs. Le biométhane n’est pas stocké sur le site. Il est acheminé dans le réseau de GRDF. Le site n’est pas classé sous la rubrique 4310. L’inspection n’a pas observé de non-conformité.
Stockage d’intrants – protection contre les intempéries
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34 bis alinéa 2
Les casiers de stockage d'ensilage sont bâchés. Le site n'est pas équipé de cuve pour la réception de déchets liquides. La cuve enterrée ne récupère que les jus de silo. Le site traite essentiellement des matières végétales solides. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Commentaire : il est demandé à l’exploitant de procéder à la réparation des caniveaux de récupération des jus de silo. L'exploitant indique que les affaissements et déformations font l'objet d'un contentieux avec l'entreprise qui a réalisé le chantier.
Stockage d’intrants – prévention des nuisances olfactives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 49 alinéas 11 et 12
L’exploitant précise qu’il n’y a pas de matières odorantes au sein de son établissement. L’exploitant indique que les matières réceptionnées sur le site de Lévignen font l’objet d’analyse en amont. La majeure partie des matières entrantes proviennent des exploitations des trois associés. Toute matière jugée non-conforme est refusée depuis le lieu de leur production. L’inspection n’a pas observé de non-conformité. 6/11
L'exploitant effectue un contrôle hebdomadaire de température sur une durée de 1 mois après la période d'ensilage. Un contrôle journalier est réalisé sur le front du silo où est positionnée une sonde de température avec une canne de 50 cm. L'exploitant apporte une attention particulière au tassement durant la période d'ensilage, pour limiter les phénomènes de fermentation et d'échauffement qui provoquent les élévations de température.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34 alinéas 5 et 6
7/11 La lagune n’est pas couverte. L’exploitant précise que le temps de séjour dans les digesteurs est de 100 jours, avant le stockage dans la lagune. Le digestat en sortie de digesteur ne produit pas de nuisances olfactives. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 47 bis
La production de biométhane 250 Nm3/h (supérieure à 50 Nm3/h). La quantité de méthane émis dans les effluents gazeux doit donc être inférieure à 0,5 % en volume de biométhane produit. L'exploitant a présenté la supervision, PROVEDAL. Le taux en volume de méthane est de 0,54 % en moyenne sur l'année 2025. L'examen du graphe montre un positionnement à 0,50%. Les pics consécutifs aux arrêts viennent majorés la moyenne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Commentaire : il est demandé à l’exploitant d'apporter une attention particulière à la quantité de méthane émis dans les effluents gazeux.
Les premières habitations sont situées à 1,3 km du site. Une ronde journalière de la totalité des éléments de l'installation permet de contrôler la stabilité des paramètres. La société NATURAGAZ dispose de contrat de maintenance avec les société Planet Biogaz et Prodéval pour ses installations. Le registre ouvert depuis la mise en service de l'installation ne contient aucune plainte pour nuisance olfactive.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35 alinéas 2 et 3
Le contrôle de la garde hydraulique des soupapes du digesteur est réalisé tous les jours. La société Planet Biogaz France effectue une visite de contrôle tous les trois mois sur les équipements des digesteurs. Les visites P1, P2, P3 sont réalisées suivant un planning défini par la société Planet Biogaz. L'exploitant a présenté les rapports de visite de l'année 2025. La société Prodéval effectue les maintenances relatives aux installations d'épuration du biogaz. La dernière visite approfondie date du 25 novembre 2025. Des audits de détection de fuite sont réalisés par la société INOLAB avec une caméra conçue pour détecter différents gaz. L'intervention porte sur la double membrane, les tuyauteries, le filtre à charbon actif, le puits de condensats. Le dernier contrôle date du 18 septembre 2025. Les installations sont correctement suivies.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 dernier alinéa
La zone de rétention a été intégrée dans le cadre de la mise en œuvre des installations. La zone de rétention entourant les cuves des digesteurs est de 1 900 m3. La rétention est associée à un drainage circonférentiel avec regards de contrôle. Les mesures de perméabilité présentent une perméabilité de 2,5 × 10-6 m/s.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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