Installation classée à Allériot (71380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003302980
Commune
Allériot (71380)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 1er août 2023
SIRET
85393457800016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Rubrique 2783Déconditionnement de - de 30 t/j de biodéchets
L'inspection du 28 mars 2025 a permis de constater que l'exploitant a satisfait à l'arrêté de mise en demeure lui demandant d'équiper le bâtiment de réception de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur d’une surface utile d’ouverture au moins égales à 2% de la superficie à désenfumer. Plusieurs non-conformités ont été relevées lors de cette inspection, notamment : •des matières stercoraires très odorantes et du fumier étaient entreposés sur la plateforme extérieure hors des casiers prévus à cet effet dans le bâtiment de réception dont l'air extrait est traité avant rejet par biofiltres ; •la hauteur d'un andain de matières fermentescibles en phase de maturation sur la plateforme extérieure était d'environ 8 mètres contre les 5 mètres prescrits. Ces non-conformités peuvent être corrigées rapidement par l'exploitant qui devra justifier du retour à la conformité.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Phase de démarrage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 36
Lors de la précédente inspection, l’exploitant avait produit : • le PV d’essai d’étanchéité à l’air du digesteur qui conclue au respect du taux de fuite admissible (2,09 pour 3) ; • les PVs d'étanchéité à l'air de l'unité VALOPUR (épurateur membranaire et unité de désodorisation). En revanche, les PV d’essai d’étanchéité à l’air des canalisations de biogaz et des équipements de protection contre les surpressions et les dépressions n'étaient pas disponibles. Lors de l’inspection du 28/03/2025, l’exploitant a présenté une « déclaration d’installation de gaz » délivrée par l’installateur qui certifie que l’installation décrite dans le document a subi le 03/10/2022 les essais satisfaisants d’étanchéité et/ou de résistance mécanique. L’installation décrite est une tuyauterie de biogaz allant du digesteur au gazomètre. La lecture du document présenté ne permet pas de confirmer que l’ensemble des canalisations et équipements de protection a fait l'objet d'un test d'étanchéité au gaz (tuyauterie allant à la torchère par exemple). Par ailleurs, cette déclaration n’était pas signée par le responsable de l’établissement comme le prévoit le formulaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de s’assurer et de justifier que l’ensemble des canalisations de biogaz ont bien fait l’objet d’un test d’étanchéité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Consignes d’exploitation à prendre en cas de fuite de gaz
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 26
L'exploitant a présenté la liste des consignes de l'établissement. Il a été constaté : que la consigne référencée CO-SEC-PR-03 M indiquant les mesures à prendre en cas de fuite sur un équipement ou une tuyauterie contenant notamment du biogaz présentée lors de l'inspection ne figurait pas dans la liste ; • que la date de la dernière modification des consignes n'apparaissait pas.• La prescription n'est pas totalement respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant actualisera la liste de ses consignes et y mentionnera la date de la dernière modification. Il confirmera avoir communiquer à l'ensemble du personnel de l'établissement la consigne indiquant les mesures à prendre en cas de fuite sur un équipement ou une tuyauterie contenant notamment du biogaz référencée CO-SEC-PR-03 M.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2021, article 1.2.4.2
L'exploitant a fourni les pourcentages d'intrants acceptés en 2024 selon leur provenance. Territoire A : 64, 2 % Territoire B (territoire A arrondissements proches) : 70,7 % Territoire C (Au delà des territoires ci-dessus) : 29,2 % Sur l'année 2024, le pourcentage d'intrants en provenance de territoires lointains est supérieur à celui fixé. L'exploitant a indiqué rencontrer des difficultés sur ce point. La quantité de matière incorporée dans le digesteur en 2024 est de 24 789 tonnes, légèrement supérieure aux 24 000 tonnes prévues. S'agissant des premières années d'exploitation, il a expliqué qu'il n'était pas en encore en mesure de refuser les propositions qui lui sont faites, y compris pour des intrants lointains, pour assurer ses objectifs de production. Il envisage de se conformer à cette obligation à terme et ne sollicite pas l'autorisation d'augmenter ce pourcentage. Sans qu'il soit nécessaire d'examiner le respect des conditions d'acceptation fixées par l'arrêté pour les intrants lointains, il apparait que l'exploitant ne respecte pas la contrainte relative à la zone de provenance des intrants. Il s'agit d'une non conformité. Il n'est pas proposé de suites à ce stade mais une attention particulière devra portée sur ce sujet par l'exploitant pour un retour à une situation conforme fin 2025 12/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adressera à l'inspection des installations classées la liste des intrants provenant du territoire C et fournira pour chacun : le certificat d’acceptation préalable ;• les analyses représentatives justifiant que l'intrant n’altère pas la qualité du digestat produit ni son mode de valorisation (compost) ; • la démonstration que le rapport entre l’énergie produite grâce à la matière collectée et l'énergie consommée pour la transporter est supérieure à 10. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2021, article 2.2.7
Il a été constaté que la hauteur d'un andain de matières fermentescibles en phase de maturation sur la plateforme extérieure était d'environ 8 mètres. Il s'agit d'une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant ramènera la hauteur des andains en maturation à 5 mètres maximum.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2021, article 2.2.1-II
L'inspection a permis de constater que des matières stercoraires très odorantes et du fumier étaient entreposés sur la plateforme extérieure hors des casiers prévus à cet effet dans le bâtiment de réception dont l'air extrait est traité avant rejet par biofiltres. Il s'agit d'une non conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Confirmer que ces matières ont été mises dans les casiers prévus à cet effet. Mettre en place les informations/formations auprès des opérateurs afin que cela ne se reproduise plus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 32(sauf deuxième phrase et suivantes de l’alinéa 4)
L'inspection a permis de constaté que la torchère était munie d'un arrête-flammes Model 6B00 du fabricant Cashco GmbH. La plaque apposée sur cet équipement indique qu'il est conforme ISO 16852. La prescription est respectée sur ce point. Cependant, la déclaration de conformité fournie par l'exploitant correspond à un équipement différent de celui installé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira la déclaration de conformité de l'arrête flamme installé sur la torchère du site.
L'exploitant a confirmé que les équipements de sécurité et de surveillance de l'installation étaient bien raccordés au groupe électrogène présent sur le site (plan des installations électriques non contrôlé). Le site n'est pas situé en zone inondable et le local abritant le groupe électrogène n'est pas situé au droit d'une rétention. L'exploitant a indiqué qu'un onduleur assurait l'alimentation des outils de commande et de surveillance du procédé de méthanisation pendant une dizaine de minutes afin de parer face aux micro-coupures électriques survenant sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2021, article 2.2.4
La précédente inspection avait permis de constater la présence des 2 poteaux incendie alimentés par une réserve incendie de 360 m3, elle-même alimentée par un forage réalisé sur le site. Les aires d'aspiration sont matérialisées au sols. Le site dispose du volume d'eau nécessaire à la défense contre l'incendie. L'alimentation des poteaux par le bassin de société la SCEA les Cerisiers initialement envisagée n'a finalement pas été retenue. L'exploitant a porté cette modification à la connaissance du préfet. L'arrêté préfectoral d'enregistrement de l'installation sera prochainement modifié sur ce point. La fiche de liaison établie suite à la création de la réserve et des poteaux a été signée par le SDIS en décembre 2024. Le point d'eau est déclaré conforme et opérationnel. Lors de la visite du 28/03/2025, l'exploitant a précisé que le SDIS avait réalisé une visite du site en décembre 2024 mais ne disposait pas de compte-rendu de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'adresser à l'inspection le rapport de la visite du SDIS de décembre 2024 à réception.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 16
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté que la surface utile d'ouverture des exutoires de fumée était inférieure à 2 % de la surface à désenfumer. L'exploitant a été mis en demeure de respecter cette disposition. Lors de l'inspection du 28/03/2025, il a été constaté que l'exploitant avait porté à 2 % la surface utile d'ouverture des dispositifs d'évacuation des fumées en ajoutant de nouveaux exutoires en partie haute de la façade arrière du bâtiment de préparation. L'exploitant a fourni la facture de cette intervention datée du 23/05/2024 ainsi qu'une attestation de bon fonctionnement des commandes manuelles et des ouvertures délivrée par l'installateur. Il peut être considéré que la prescription initiale est respectée et que l'exploitant a satisfait à l'arrêté de mise en demeure du 07/11/2023.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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