Installation classée à Fontaine-les-Vervins (02140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003802571
Commune
Fontaine-les-Vervins (02140)
Département
Aisne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 19 mars 2025
SIRET
87828684800022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/10/2023, article Annexe (4) à l'article R. 511-9
L’installation est enregistrée à la rubrique 2781-2-b pour une moyenne annuelle de 47 t/j. L'exploitant indique que son site est en fonctionnement depuis le 19 mars 2024, et qu'à ce jour, sa moyenne annuelle est de 52,7 t/j. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser un "Porté à Connaissance" afin de demander une augmentation de son tonnage annuel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/10/2010, article 34 alinéas 5 et 6
L'ouvrage de stockage des digestats solides n'est pas couvert. Les digestats liquides sont stockés dans une cuve bachée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de couvrir son stock de disgestats solides.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage d’intrants – protection contre les intempéries
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/10/2010, article 34 bis alinéa 2
Les stockages à l'air libre de matières entrantes sont bâchés. Les matières liquides (sucre liquide) arrivent dans des GRV (grand récipient pour vrac).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/10/2010, article 47 bis
L'exploitant produit en moyenne 125 Nm3/h. D'après les informations issues de son système de contrôle commande, les pertes de méthane au niveau du système d'épuration, à l'instant t, s'élèvent à 0,1 % du volume de biométhane produit.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/10/2010, article 35 alinéas 2 et 3
L'exploitant indique qu'après 2000 heures de fonctionnement, la maintenance préventive de l'épurateur est réalisée par la société qui a installé les équipements. Durant cet acte de maintenance, un "renifleur" est utilisé pour détecter les fuites de biogaz. L'exploitant informe l'IIC qu'aucune fuite n'a été détectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir son programme de maintenance préventive. Les modalités de réalisation de la vérification de l'étanchéité de l'unité de méthanisation (détection de fuite) seront détaillées. Il est rappelé que le contrôle est à réaliser a minima semestriellement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/10/2010, article 30 dernier alinéa
8/8 L'exploitant informe l'IIC que les 2 lagunes déportées ne sont pas encore construites. L'IIC rappel à l'exploitant que ces lagunes devront respecter l'article 30 de l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. L'exploitant informe l'Inspection que sa lagune des eaux de ruissellement est réalisée en argile dont la perméabilité est de 10-7 mètres par seconde. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : - de fournir le détail du dispositif d'étanchéité de la zone merlonée (du bas jusqu'en surface) ainsi que les justificatifs de l'étanchéité (essais de perméabilité notamment) - d'expliquer comment s'effectue la gestion des eaux pluviales au niveau du bassin au regard de la faible perméabilité du sol.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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