Au regard des constats réalisés durant la visite d’inspection, il n’est pas proposé de suites administratives. DDPP de la Haute-Savoie - Rapport n° 2025-01444 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier -4)
16points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Situation administrative de l’installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Décret du 06/06/2018, article Annexe
L'établissement est soumis au respect de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°PAIC-2015-0035 du 25 août 2015 modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire n°PAIC-2019-0005 du 18 janvier 2019 et au respect de l’arrêté du 10/11/09 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 27 bis
Le système d'épuration du biogaz en biométhane est conçu, exploité, entretenu et vérifié afin de limiter l'émission du méthane dans les gaz d'effluents. Le site ne possède pas d’analyseur de gaz fixe. Il ne dispose que d’analyseurs portatifs, pour des contrôles ponctuels, au besoin. Le contrôle de la qualité du gaz injecté est réalisé en continu par deux chromatographes (un métrologique pour le calcul du PCS et un non métrologique pour la mesure de la teneur en THT) au niveau du poste d’injection GRDF. Si jamais le gaz n’est pas conforme, il est recyclé, épuré à nouveau avant de pouvoir être injecté. Une vérification périodique d’étalonnage est réalisée une fois par an pour le chromatographe PCS. Vu rapport "Constat de vérification Chromatographe" n° PN.23.009.FG du 24/07/2023 effectué par la société SAS ELSTER. DDPP de la Haute-Savoie - Rapport n° 2025-01444 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 4/16les mesures en continu concernent : • le Pouvoir Calorique Supérieur (PCS), • l’indice de Wobbe, • la densité, • le point de rosée eau, • la teneur en H2S, • la teneur en COS, • la teneur en O2, • la teneur en CO2, • la teneur en tétrahydrothiophène (THT), • la température du biométhane, • la teneur en propane. En complément, des prélèvements SPOT sont effectués deux fois par an. Ces mesures ponctuelles concernent : • la teneur en soufre total, • le chlore (Cl), • le fluor (F), • l’hydrogène (H2), • l’ammoniac (NH3), • le monoxyde de carbone (CO), • les mercaptans, • le mercure (Hg). Vu rapports d'analyses n°EV23-10507 du 17/05/2023 et n°EV23-26559 du 06/11/2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 33
Les canalisations, la robinetterie et les joints d'étanchéité des brides en contact avec le biogaz sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les produits soufrés. Les dispositifs d'ancrage des équipements de stockage du biogaz, en particulier ceux utilisant des matériaux souples, sont conçus pour maintenir l'intégrité des équipements même en cas de défaillance de l'un de ces dispositifs. Vu rapport de vérification de l'installation de biogaz n°973R0/GA/24/1029 du 12/02/2024 par la société SOCOTEC.
Raccords des tuyauteries de biogaz et de biométhane
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
Vu rapport de vérification de l'installation de biogaz n°973R0/GA/24/1029 du 12/02/2024 par la société SOCOTEC. Vu bilan de maintenance poste BIOMETHANE GRDF n°3101048037 pour la période du 06/09/2023 au 24/07/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 41
Le site ne possède pas d’analyseur de gaz fixe. Il ne dispose que d’analyseurs portatifs, pour des contrôles ponctuels, au besoin. Le contrôle de la qualité du gaz injecté est réalisé en continu par deux chromatographes (un métrologique pour le calcul du PCS et un non métrologique pour la mesure de la teneur en THT) au niveau du poste d’injection GRDF. Si jamais le gaz n’est pas conforme, il est recyclé, épuré à nouveau avant de pouvoir être injecté. Une vérification périodique d’étalonnage est réalisée une fois par an pour le chromatographe PCS. Vu rapport "Constat de vérification Chromatographe" n° PN.23.009.FG du 24/07/2023 effectué par la société SAS ELSTER. DDPP de la Haute-Savoie - Rapport n° 2025-01444 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 6/16les mesures en continu concernent : • le Pouvoir Calorique Supérieur (PCS), • l’indice de Wobbe, • la densité, • le point de rosée eau, • la teneur en H2S, • la teneur en COS, • la teneur en O2, • la teneur en CO2, • la teneur en tétrahydrothiophène (THT), • la température du biométhane, • la teneur en propane. En complément, des prélèvements SPOT sont effectués deux fois par an. Ces mesures ponctuelles concernent : • la teneur en soufre total, • le chlore (Cl), • le fluor (F), • l’hydrogène (H2), • l’ammoniac (NH3), • le monoxyde de carbone (CO), • les mercaptans, • le mercure (Hg). Vu rapports d'analyses n°EV23-10507 du 17/05/2023 et n°EV23-26559 du 06/11/2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 10(sauf deuxième phrase et suivantes de l’alinéa 4)
L'installation dispose d'un équipement de destruction du biogaz produit en cas d'indisponibilité temporaire des équipements de valorisation du biogaz. Cet équipement est présent en permanence sur le site. L’entretien de la torchère est réalisé en interne. La marque actuelle de la torchère n’est plus fabriquée. Vu devis n°DE24B02837 pour remplacement de la torchère par la société BIOGAZSERVICES en date du 12/12/2024. Vu tableau enregistrement heures de fonctionnement de la torchère pour l'année 2023. Le total d'heures de fonctionnement est de 90 heures.
Consignes et signalétiques relatives aux risques d’incendie et d’explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 8, alinéas 8 et suivants
Des consignes relatives à la prévention des risques sont établies, tenues à jour et affichées dans le sas d'entrée des bureaux fréquentés par le personnel. Elles font l'objet d'une communication au personnel permanent ainsi qu'aux intérimaires et personnels entreprises extérieures appelés à intervenir sur les installations. Vu conduite à tenir en cas d'accident. Vu conduite à tenir en cas d'alarme poste d'injection. Vu conduite à tenir en cas de fuite de gaz. Vu conduite à tenir en cas d'incendie sur un engin agricole. Vu plan d'intervention. Vu plan des réseaux eaux pluviales, voiries et toitures en date d'octobre 2017 . Vu plan ATEX du 18/12/2015.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité et la prévention des émissions odorantes est mis en place. Toutes les installations électriques sont maintenues en bon état et sont vérifiées. Vu bon de commande n°ME240169 du 06/09/2024 pour un achat de pièce pour la tour de désodorisation. Vu rapport de vérification de l'installation de biogaz n°973R0/GA/24/1029 du 12/02/2024 par la société SOCOTEC. Vu bilan de maintenance poste BIOMETHANE GRDF n°3101048037 pour la période du 06/09/2023 au 24/07/2024. Vu rapport de vérifications de l'état d'entretien et de bon fonctionnement des installations électriques n°8642012/547 .1.1.R du 24/11/2023 par la société BUREAU VERITAS concluant: " Notre vérification n’a fait l’objet d’aucune observation".
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 50 bis
Une astreinte opérationnelle 24 h/24 est organisée sur le site de l'installation. Vu planning excel 2023 et document intitulé " Système d’Astreintes au Méthaniseur Metha’PEVA Convention Collective" en date du 11/10/2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 36
L'exploitant a identifié les zones présentant un risque de présence d'atmosphère explosive, qui peut également se superposer à un risque toxique. Vu plan ATEX du 18/12/2015.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 26
Lors du démarrage ou du redémarrage ainsi que lors de l'arrêt ou de la vidange de tout ou partie de l'installation, l'exploitant a pris les dispositions nécessaires pour limiter les risques de formation d'atmosphères explosives. Il a établi une consigne spécifique pour ces phases d'exploitation. Vu "Procédure interne Redémarrage du site" en date du 05/09/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 42, sauf :- point I, alinéa 5, dernière phrase
L’entretien du merlon et des dispositifs d'obturation des différents réseaux (eaux usées et pluviales) sont réalisés régulièrement en interne. Vu "Protocole interne - Gestion des eaux" en date du 09/09/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 43
L'installation est équipée de dispositifs étanches qui peuvent recueillir et confiner l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie. L’entretien du merlon et des dispositifs d'obturation des différents réseaux (eaux usées et pluviales) sont réalisés régulièrement en interne. Vu "Protocole interne - Gestion des eaux" en date du 09/09/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 43 bis
Les filtres à roseaux ont été refaits par la société Terragr'eau juste avant la reprise en régie par la CCPEVA. La gestion des automates est réalisée par l’automaticien (société SL2i). Le prochain curage des bassins est programmé en 2025. Vu "Manuel de Fonctionnement de la station Roseaulix" en date du 27/03/2020. Vu plan des réseaux eaux pluviales, voiries et toitures en date d'octobre 2017 .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 37
Les espaces confinés et les locaux dans lesquels du biogaz pourrait s'accumuler en cas de fuite sont convenablement ventilés pour éviter la formation d'une atmosphère explosive ou nocive. La société Biovalis intervient pour l’entretien des tours de désodorisation et la société SOCOTEC pour les mesures de rejets atmosphériques. Vu bon de commande n° ME240169 du 06/09/2024 relatif à l'achat de pièces pour la tour de désodorisation. Vu rapport de mesure n°EL7P0/24/2244 du 18/11/2024 relatif aux mesures de concentrations en polluants dans les rejets atmosphériques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 29
La société Biovalis intervient pour l’entretien des tours de désodorisation et la société SOCOTEC pour les mesures de rejets atmosphériques. Vu bon de commande n° ME240169 du 06/09/2024 relatif à l'achat de pièces pour la tour de désodorisation. Vu rapport de mesure n°EL7P0/24/2244 du 18/11/2024 relatif aux mesures de concentrations en polluants dans les rejets atmosphériques.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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