Installation classée à Saint-Selve (33650), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 février 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005206208
Commune
Saint-Selve (33650)
Département
Gironde
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
6 depuis 4 juillet 2022
SIRET
34530688000583
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
La majorité des écarts réglementaires relevés lors de la précédente inspection du 4 juillet 2024 sont levés. Certaines non conformités persistent mais des actions correctives sont engagées par la société SUEZ et sont en cours. L'exploitant doit travailler ces différents sujets et apporter les justificatifs nécessaires dans les délais fixés dans le présent rapport.
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Programme de maintenance préventive
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 39
Pour rappel, le suivi des opérations de maintenance de l’installation est réalisé à partir du logiciel de type GMAO par le responsable de maintenance. Cet outil permet une maintenance assistée (le logiciel permet une meilleure gestion de la maintenance : rappel, impression des bons de maintenance, etc.). Un écart réglementaire avait été relevé sur ce sujet à l’issue de la précédente inspection de juillet 2024 : l’exploitant devait procéder aux réparations nécessaires au niveau de la soupape de la cuve du digesteur 095 (selon les recommandations du rapport ENVIRONIA) et du joint de la vanne de déversement de charbons actifs (selon les recommandations du contrôle d’étanchéité de PRODEVAL). Le jour de l’inspection du 27 février 2025, il a présenté les justificatifs attestant de la réalisation des réparations : PV d’intervention PRODEVAL du 8 octobre 2024 et rapport de la nouvelle intervention de maintenance des soupapes de sécurité du 16 décembre 2024 d’ENVIRONIA. Ont également été présentés durant l’inspection ou transmis par courriel du 27 février 2025, les rapports d’entretien et de maintenance suivants : - rapport de vérification des extincteurs par EUROFEU du 26 septembre 2024 : 2 extincteurs à CO2 ont fait l’objet de remarques (« hors tolérance/manque poids ») ; - rapport de vérification des RIA par EUROFEU du 5 novembre 2024 : aucun dysfonctionnement n’est observé ; - rapport de vérification des soupapes de sécurité par ENVIRONIA du 16 décembre 2024 : le rapport conclut que l’état général des soupapes est satisfaisant mais qu’une soudure est à prévoir afin de garantir l’étanchéité intérieure de l’une des soupapes de manière durable. Sur ce point, l’exploitant a indiqué que cette soudure sera effectuée lors du prochain contrôle annuel. - rapport d’entretien des détecteurs de gaz fixes (CH4 et H2S) par HONEYWELL du 12 novembre 2024 : aucune non-conformité n’est relevée ; - certificats d’étalonnage des 8 détecteurs de gaz mobiles par ACTEMIUM du 18 juillet 2024 : l’un des détecteurs est jugé non conforme (carte électronique hors service) ; - certificats d’étalonnage des 6 capteurs de pression (2 sondes par méthaniseur) par ENDRESS+HAUSER du 2 octobre 2024 : ces documents n’appellent pas d’observation ; - certificats d’étalonnage des 6 capteurs de température (2 sondes par méthaniseur) par ENDRESS+HAUSER du 2 et 3 octobre 2024 : ces documents n’appellent pas d’observation ; - certificats d’étalonnage des 6 capteurs de niveau (2 sondes par méthaniseur) par
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Gestion d’exploitation//programme de maintenance
Gestion des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/09/2021, article 1
A l’issue de la précédente inspection du 4 juillet 2024, il avait été demandé à l’exploitant de transmettre le plan d’action établi pour respecter le volume journalier maximal infiltré et de se positionner sur l’éventuel impact sur le milieu suite à ces dépassements. L’exploitant avait notamment signalé vouloir revoir les modalités de collecte des eaux pluviales de l’installation. Des dépassements récurrents du débit journalier sont encore observés en 2024 au point de rejet 3 en sortie du lit de roseaux (jusqu’à 206,3 m³/j pour un seuil de 180 m³/j en mai 2024, 252,8 m³/j en juin 2024, 186,6 m³/j en août 2024, 306 m³/j en septembre 2024, 531 m³/j en octobre 2024, 252 m³/j en novembre 202 et 461 m³/j en décembre 2024). Pour rappel, les dispositions de l’article 4.4.8.1 autorise un dépassement du volume journalier infiltré à raison de 120 jours par an. L’exploitant compte pour 2024, 91 jours de dépassements du volume journalier infiltré. Néanmoins, conformément aux dispositions de l’article 4.4.8.1 de l’arrêté préfectoral du 2813/19 novembre 2017, le volume infiltré ne doit pas dépasser 300 m³/j au maximum. Au regard des résultats précités, ce seuil est dépassé pour les mois de septembre, octobre et décembre 2024. L’exploitant a indiqué avoir changé de prestataire concernant la maintenance de la STEP. Une réunion a été menée le 9 janvier 2025 avec le nouveau prestataire, IWT, dans la cadre de cette prise en charge. Le compte rendu et le plan d’action établi ont été communiqués par courriel du 26 février 2025. Sont notamment prévus : - la mise en place d’une station météo pour évaluer la pluviométrie (le volume d’eau en sortie de STEP étant toujours inférieur à celui en sortie de la saulaie) ; - un bilan hydrique afin de définir les mesures à mettre en place pour limiter la quantité d’eau rejetée et évaluer les entrées d’eaux parasitaires dans les dispositifs de gestion des eaux du site. Les résultats mettent en évidence des dépassements pour les paramètres et points de rejet suivants : juin 2024 : dépassement en orthophosphate au point de rejet 3 bis en sortie de la STEP interne (concentration de 2,6 mg/l pour une VLE de 0,5 mg/l). Pour rappel, lors de la précédente inspection de juillet 2024, un dépassement pour ce même paramètre avait été observé pour les analyses réalisées en septembre 2023. L’exploitant avait alors indiqué que selon les préconisations du gestionnaire de la STEP interne, il avait rajouté davantage de chlorure ferrique dans le système de t
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Risques de pollution des milieux (art 43 bis AM du 10/11/2009)
Gestion des nuisances odorantes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/09/2019, article 1
Le jour de l’inspection du 27 février 2025, les travaux d’aménagement en lien avec le dossier de porter à connaissance déposé en 2023 étaient toujours en cours. Ceux-ci devraient être finalisés d’ici fin avril 2025. Par conséquent, la nouvelle étude de dispersion des odeurs n’a pas encore été réalisée. L’exploitant a confirmé que celle-ci est bien prise en compte et qu’il prévoit bien sa réalisation à la fin des travaux, courant 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La demande formulée à l’issue des trois précédentes inspections est donc maintenue (à savoir la transmission d’une étude de dispersion des émissions odorantes au plus tard 1 mois après la fin des travaux d’aménagement prévus dans le porter à connaissance).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2017, article 4.4.12 (extrait)
Pour rappel, un incident est survenu le 7 novembre 2023. La tempête Domingos survenue du 3 au 7 novembre a généré de fortes intempéries et provoqué un excédent d’eau sur le site. Ce point avait déjà été évoqué lors de la précédente inspection. La mise en service récente du système d’infiltration de lit de plantés de roseaux et de la saulaie a conduit à un excédent d’eau dans les lagunes du site : les jeunes pousses n’ont pas permis d’absorber ces fortes précipitations dans un délai aussi réduit (l’excédent d’effluent est néanmoins resté dans l’enceinte de l’installation). A l’issue de la précédente inspection du 4 juillet 2024, il avait été demandé à l’exploitant de transmettre les résultats des tests de perméabilité de la saulaie réalisés le 10 juillet 2024 par GINGER ainsi que le plan d’action à mettre en œuvre afin de disposer en toute circonstance du volume de rétention nécessaire au niveau des lagunes d’infiltration. Par courriel du 26 février 2025, l’exploitant a communiqué les résultats susvisés. Selon les essais réalisés, la perméabilité moyenne est évaluée à 2,8. 10-6 m/s. La perméabilité de la saulaie est donc plus favorable à la valeur théorique annoncée dans le dossier de demande d’autorisation, qui est de 2. 10-6 m/s. Au vu de ces résultats, l’exploitant a indiqué que les problèmes d’infiltration sont dus à l’absence de roseaux sur une partie de la saulaie (difficulté de développement d’une partie de la végétation). Un plan d’action a ainsi été mis en œuvre (celui-ci est pris en compte dans le budget de 2025) : un défrichage et une replantation de la saulaie (et potentiellement un rehaussement de la digue au niveau de la saulaie) sont prévus. L’exploitant souhaite mettre en œuvre ces actions d’ici l’été 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant remet en état la saulaie sous un délai de six mois. Il justifie sous ce même délai qu’il dispose en toute circonstance du volume de rétention nécessaire au niveau des lagunes d’infiltration.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 27 bis
Pour rappel, suite à l'écart réglementaire relevé lors de l’inspection de 2023 sur ce point (dépassement du taux de biométhane produit), l’exploitant avait sollicité PRODEVAL (prestataire du système de traitement et de valorisation du biogaz) pour ajuster le taux de méthane produit dans les offgaz malgré le réglage de 1% maximum au niveau du système d'épuration du biogaz. Un nouveau réglage prenant en compte l’incertitude au niveau du système de traitement avait ainsi été fixé depuis août 2023. Depuis, le taux de méthane produit est conforme au seuil en vigueur. L’exploitant a transmis, par courriel du 27 février 2025, les taux journaliers de méthane produit dans les offgaz pour 2024 : la moyenne annuelle est de 0,76 % pour 2024, soit inférieure au taux maximal imposé de 1 % pour 2024 (la capacité de production de biométhane étant supérieure à 50 Nm3/ h). Le seuil réglementaire est donc respecté. Pour le début de l’année 2025, la moyenne annuelle est de 0,52 %, soit légèrement supérieure au seuil réglementaire de 0,5 % à compter du 1er janvier 2025. L’exploitant a indiqué qu’un nouveau réglage de l’incertitude au niveau du système de traitement a été mis en place afin d’abaisser le taux de méthane dans les offgaz. Le seuil réglementaire devrait donc être prochainement respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie, sous un délai de trois mois, du respect du taux maximal de 0,5 % de méthane produit dans les offgaz (seuil réglementaire exigé à compter du 1er janvier 2025) pour la période du 1er au 31/03/25.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Le plan de défense incendie établi en 2022 a été transmis à l’Inspection des installations classées par courriel du 27 février 2025. Des annexes sont mentionnées (notamment les consignes en cas d’incendie et d’alerte) mais celles-ci n’ont pas été communiquées. Un plan récapitulatif présentant les principales informations (localisation des extincteurs, commandes de désenfumage, point de rassemblement, etc.) est également intégré dans ce document. Toutefois, certaines informations importantes pour la sécurité ne sont pas reprises sur ce plan, et en particulier les dispositifs de confinement des eaux d’extinction incendie ainsi que les systèmes d’arrêt d’urgence et de coupure de gaz. A noter que conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023 précité, le plan de défense incendie doit également contenir :18/19 - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ; - les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ; - le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie ; - le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complète son plan de défense incendie au regard des remarques formulées ci-dessus sous un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2017, article 9.2.1
Pour rappel, le point de rejet n° 7 correspond au rejet en sortie du filtre à charbon actif de la biopile. Aucune activité de ce type n’étant actuellement exercée, aucune surveillance n’a été réalisée pour ce point de rejet. Les rapports présentant les résultats de la surveillance semestrielle des rejets atmosphériques ont été communiqués par courriel du 27 février 2025 : - analyses de juin 2024 réalisées par l’APAVE pour les points de rejets n° 3, 4B, 4C et 6 (en sortie des systèmes de traitement des unités de biodéconditionnement et de compostage et de l’épurateur membranaire) : aucun dépassement n’est observé. À noter que le point de rejet 4A n’a pas fait l’objet de mesure en raison des travaux sur l'ancienne unité de compostage. - analyses de décembre 2024 par l’APAVE pour les points de rejets n°3, 4A, 4B et 6 (en sortie des systèmes de traitement des unités de biodéconditionnement et de compostage et de l’épurateur membranaire) : un dépassement est observé au point de rejet n°3 pour le paramètre des COVNM (concentration relevée de 16 mg/m3 pour une VLE de 10 mg/m³ et flux de 0,26 Kg/h pour une VLE de 0,18 Kg/h). Selon l’exploitant, une investigation a mis en évidence un défaut d'injection chimique n'ayant pas permis de capter ce polluant (un contrôle interne des tours de lavage a été réalisé depuis). À noter que le point de rejet 4C n’a pas été mesuré en raison de l’arrêt de réception de biodéchets sur cette zone. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie, sous un délai de trois mois, du respect de la VLE en concentration et en flux en COVNM au point de rejet n° 3.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 33
Pour rappel, à l’issue des 2 précédentes inspections, il avait été demandé à l’exploitant de transmettre une visualisation du joint d'étanchéité permettant l'ancrage des équipements de stockage du biogaz. Le dispositif d’ancrage est localisé à l’intérieur des cuves des digesteurs. Il se fait à l’aide : - d’un revêtement et d’un système de vis ; - d’une bâche (film anti-pluie) fixée au bardage extérieur permettant la redondance de l’ancrage. 6/19 Ce système est représenté sur le plan transmis par courriel du 26 février 2025. Ces éléments n’appellent pas de remarque de la part de l’Inspection des installations classées. L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 10 (extrait)
Lors de l’inspection 2023, il avait été constaté que certaines valeurs du volume de biogaz torché étaient négatives. Lors de la précédente inspection du 4 juillet 2024, l’exploitant a précisé que des actions correctives étaient en cours concernant la fiabilisation de l'outil de reporting (des tests étaient en cours). Le suivi du temps de torchage étant une obligation réglementaire, il avait été demandé à l’exploitant de fiabiliser en conséquence la durée d’indisponibilité de son outil de reporting. Le jour de l’inspection du 27 février 2025, l’outil de reporting était fonctionnel et fiabilisé. Les durées de torchage sont désormais correctement enregistrées. Aucune valeur négative n’est relevée. L’écart relevé lors de la précédente inspection est donc levé. Les données pour la période allant de juillet 2024 au jour de l’inspection ont été communiquées par courriel du 27 février 2025. Pour rappel, le débit de la torchère est de 1000 Nm3/h. Les évènements à déclarer dans le fichier de suivi seraient donc les évènements de dépassement de la capacité de stockage ayant impliqué l'activation durant plus de 6 heures de la torchère (soit un volume de biogaz torché > 6000 Nm3/jour). Aucun événement de ce type n’est à déclarer pour la période précitée. En effet, l’exploitant signale que les seules valeurs quotidiennes supérieures à 6h relevées les 9,11 et 24 octobre 2024 correspondent à des maintenances de l'épurateur de CO2 et que les durées de fonctionnement cumulées sur chaque journée sont supérieures à 360 min (6h) mais de manière discontinue : le fonctionnement de la torchère n'a pas dépassé les 132 min (2h12) en continu durant ces évènements.
Consignes et signalétiques relatives aux risques d’incendie et d’explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 8 (extrait)
Lors de la précédente inspection du 4 juillet 2024, il a été constaté que la consigne de fuite de biogaz est annoncée dans le sommaire du classeur regroupant les procédures du site (disponible dans une armoire de la salle de contrôle) mais ne figure pas dans ce classeur. Le jour de l’inspection du 27 février 2025, la procédure précitée était affichée en salle de contrôle. L’écart relevé lors de la précédente inspection est donc levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 43
Pour rappel, une rétention est prévue sous les méthaniseurs, cette dernière communique vers la première lagune du site grâce à une pompe de relevage. La première lagune, renvoie sur une 2ème lagune, puis vers la station d’épuration, le post-traitement sur lit de roseaux et enfin la lagune d‘infiltration. Une pompe de relevage et une vanne manuelle sont prévues en sortie du post-traitement permettant ainsi de stopper le rejet au milieu. A l'issue de la précédente inspection, il a été demandé à l'exploitant de mettre en place une surveillance (a minima annuelle) du bon fonctionnement de la vanne manuelle d’isolement de l’installation et de l’intégrer au programme de maintenance préventive. Lors de l’inspection 2025, il a été constaté que le contrôle de la vanne d’isolement a bien été intégré au programme de maintenance préventive : l’Inspection a constaté que celui-ci a été ajouté dans le logiciel de suivi de type GMAO. Le mode opératoire décrivant le fonctionnement de la vanne a été communiqué par courriel du 26 février 2025 et n’appelle pas d’observation. Cette procédure prévoit notamment un test de fonctionnement en interne de l’ensemble des vannes du site deux fois par mois. Le dernier contrôle de la vanne manuelle susvisée a été réalisé le 18 février 2025 et n’a soulevé aucune remarque. L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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