Installation classée à Loudéac (22600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 septembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005518843
Commune
Loudéac (22600)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
4 depuis 2 juin 2022
SIRET
78944762000020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
L'inspection du 24 septembre a mis en évidence le non respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2024 en raison de l'absence de dispositif de rétention du digestat liquide stocké au Nord/Est du site. Il est en conséquence proposé un arrêté préfectoral infligeant une amende administrative en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Prévention des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 43
Suite à la visite du 02/06/2022, l’exploitant a été mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 43 de l’arrêté ministériel du 10/11/2009. En effet, le site dispose d’un stockage béton de 2400 m³ de digestat qui n’est pas mis sur rétention. En cas de fuite, le digestat s’écoule de manière gravitaire vers le réseau d’eaux pluviales de la station d'épuration (STEP) de Calouet située en aval du site de Biodéac. Le jour de l’inspection, une rencontre avec un responsable de la STEP de Calouet située en aval hydraulique du site de Biodeac, a permis de confirmer qu’en cas de fuite sur le récipient, le digestat stocké sur le site de Biodéac serait acheminé via le réseau de la STEP vers le bassin d’aération. Compte tenu du fonctionnement des installations de la STEP, en cas d’introduction de 2400 m³ de digestat dans le bassin d’aération, le traitement des effluents industriels reçu par la STEP n’est pas garanti et conduirait à un potentiel impact sur le milieu. Par courriel en date du 28/10/2024, l'exploitant s'est engagé sur une solution alternative consistant à aménager le réseau d'eaux pluviales de la STEP pour acheminer les effluents éventuels vers une capacité de confinement de 5000 m3 sur le site de la station. La société BIODEAC prévoit la réalisation de ces travaux au mois de janvier. Cependant, dans l'attente des aménagements, les conditions de fonctionnement actuelles ne satisfont pas les dispositions réglementaires et ne permettent pas de garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article R.511-1 du code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les aménagements du réseau nécessaires pour mettre à disposition une capacité de confinement de 5000 m³ pour les effluents de BIODEAC doivent être réalisés dans les plus brefs délais. Par ailleurs, une procédure d’exploitation ainsi qu’une convention avec le gestionnaire de la STEP, afin de définir clairement les responsabilités de chaque partie sont indispensables pour s'assurer de l'absence de pollution du milieu ne survienne.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 27 bis
6/7 Par courriel en date du 28/10/2024, l'exploitant a transmis les données constructeurs de l'équipement d'épuration du biogaz. D'après ces éléments, l'équipement ne répond pas aux dispositions réglementaires dans la mesure où son rendement est de 98.5%, correspondant à une perte de gaz de 1.5%. L’exploitant s'est engagé dans son courriel à changer son dispositif au premier trimestre 2025. L’installation est contrôlée par un technicien du groupe appuyé par la société air liquide. Les rapports de contrôle n'étaient pas disponibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les justificatifs de la mise en conformité de son installation dès sa réalisation. Par ailleurs, les rapports de contrôle de l'installation d'épuration du biogaz permettant notamment d'en évaluer les pertes sont à tenir à la disposition de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/01/2020, article 1.5
Conforme L'installation n'est pas encore à pleine capacité Le volume de gaz produit indiqué lors de l'inspection est de 20 080 Nm3. Le volume de biométhane injecté lors de l'inspection était de 54 Nm3/h et de 12 724 Nm3 sur les derniers 24 heures.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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