Installation classée à Loudéac (22600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 février 2026 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Les conditions d'exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes, de l'installation de regroupement et de broyage de déchets de bois ne sont pas réalisées conformément aux prescriptions des arrêtés ministériels applicables. L'établissement public de coopération intercommunale Loudéac Communauté Bretagne Centre ne dispose pas des arrêtés préfectoraux d'autorisation lui permettant d'exploiter régulièrement ces installations. L'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de régulariser la situation administrative de ces installations en déposant un dossier en vue de l'obtention des titres manquants ou en procédant à la cessation de ses activités. Dans l'attente de leur régularisation, des mesures conservatoires sont édictées afin d'encadrer le fonctionnement des installations
11points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
ICPE soumises à enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/12/2020, article L.512-7 I
Au cours de la visite d’inspection de la déchetterie située ZA de la Rabine à Loudéac, le jeudi 12 février 2026, l’inspection des installations classées a constaté les faits suivants sur les parcelles cadastrales 0589, 0873 et 0874 situées au sud-ouest de la déchèterie: - stockage de déchets inertes non dangereux, issus de chantiers de bâtiments et travaux publics (croûtes d’enrobés, briques, pierres, cailloux, parpaings,..) ; - stockage de déchets non dangereux et non inertes : souches, débris végétaux, déchets de cendres issues de chaudière biomasse. Des dépôts de déchets, en attente de stockage, sont présents en différents endroits du site. Parmi les gravats en mélange, l’inspection a relevé la présence de déchets non triés : plastiques (déchets non inertes), lampes électriques (déchets dangereux). Un dépôt de tôles de fibrociment a également été constaté. La présence d’une bande de renfort dans les tôles en fibrociment laisse supposer que ces matériaux ont été fabriqués postérieurement à 1997 et ne contiendraient donc pas d'amiante, toutefois, aucun marquage « NT » n’a pu être observé lors de l’inspection, ce qui ne permet pas d’attester formellement de l’absence d’amiante. L’exploitant a indiqué que les déchets stockés dans cette installation sont issus de chantiers dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par l’établissement de coopération intercommunale ainsi que des producteurs et détenteurs de déchets professionnels (entreprises du bâtiment et des travaux publics). Les déchets apportés par les entreprises font l'objet d'un bon de facturation délivré par les agents de la déchèterie située en amont du site. La surface concernée par cette activité de stockage de déchets est estimée à au moins 10 000 m².6/14 Les surfaces de chacune des trois parcelles constituant la totalité du site sont les suivantes : parcelle 0589 : 6761 m²• parcelle 0873 : 21841 m²• parcelle 0874 : 2654 m²• L’activité réalisée sur ces parcelles correspond à une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées. Les remblaiements constatés le jour de la visite témoignent que l'installation est exploitée depuis de plusieurs années. Or, l’EPCI ne dispose pas de l’autorisation préfectorale préalable à l’ouverture et à l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI). La quantité de déchets actuellement stockée et la hauteur du remblaiement n'est pas
Proposition de l'inspection : Mesures conservatoires, Mise en demeure, dépôt de dossier
Thèmes : Illégaux · Installation de stockage de déchets inertes
ICPE soumises à déclaration - Transit de déchets de Bois
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/03/2022, article R.512-47 I
Le jour de la visite, l'inspecteur a constaté l'exploitation d'une installation de transit et regroupement de déchets de bois d'un volume estimé à environ 300 m³. L'installation est implantée sur la parcelle cadastrale n°0793 en aval de la déchetterie de Loudéac (ZA de la Rabine, Saint-Bugan). Les déchets de bois (type mélange de palettes) proviennent des déchetteries du territoire et d’apports réalisés par des professionnels. Les déchets de bois sont destinés à être broyés sur place, par une entreprise extérieure, puis utilisés en tant que combustible pour l'alimentation de la chaudière biomasse. Cette installation relève de la rubrique 2714 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719). Le volume constaté le jour de la visite classe l'installation sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC). Post-inspection, l'exploitant a indiqué que levolume susceptible d'être présent dans l'installation peut dépasser les 1000 m3, ce qui classerait l'installation sous le régime de l'enregistrement (E). L'inspection constate que la majeure partie du stockage est réalisée sur une zone imperméabilisée mais qu'une partie est toutefois entreposée directement sur un sol enherbé, ce qui créé des risques d'atteinte aux sols et aux milieux aquatiques par ruissellement. Un bassin de collecte des eaux de ruissellement est implanté à proximité du stockage (il s'agit d'un ancien ouvrage de la station d'épuration de Saint-Bugan). Il n’est pas démontré si ce bassin a vocation à servir de réserve d'eau en cas d'incendie ou s'il s'agit d’un dispositif de traitement des eaux pluviales ou de confinement des eaux polluées en cas de sinistre. Il est constaté que les eaux pluviales ne s'écoulent pas correctement sur la plateforme, le débordement et la stagnation d'eau au niveau d'un regard indique qu'une canalisation est en effet bouchée. La limite nord du stockage de déchets de bois est par ailleurs positionnée à proximité immédiate des limites de site et d'une une haie arbustive, générant un risque de propagation en cas d’incendie du dépôt de déchets de bois. Cette installation n'est pas connue de l'Inspection et l'exploitant ne dispose d'aucune autorisation préfectorale pour exploiter cette acti
Proposition de l'inspection : Mesures conservatoires, Mise en demeure, dépôt de dossier
Thèmes : Illégaux · Installation de transit de déchets de bois
ICPE soumises à déclaration - Broyage de déchets de Bois
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/03/2022, article R.512-47 I
Le jour de la visite, à proximité du dépôt de déchets de bois, l'inspecteur a constaté la présence d'un dépôt de déchets de bois broyé ainsi que la présence d'un engin séparateur de pierres pour l'épierrage de la biomasse. Il n'a pas été constaté d'activité de broyage en cours de fonctionnement le jour de la visite. L'exploitant indique que cette activité est réalisée par campagne, par une entreprise extérieure. Le broyage de déchets de bois est encadré par la rubrique 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installation de traitement de déchets non dangereux). Le régime applicable est celui de la déclaration si la quantité de déchets traités est inférieure à 10 tonnes par jour ou celui de l'autorisation si ce volume est supérieur ou égal à 10 tonnes par jour. Cette installation n'est pas connue de l'inspection et l'exploitant ne dispose pas de l'autorisation préfectorale préalable à l'exploitation de cette activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, l'inspection propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de régulariser la situation administrative de l'installation: - soit, en réalisant une procédure de déclaration si le seuil d'activité du broyage de bois est inférieur à 10 tonnes par jour ou, en constituant un dossier de demande d'autorisation environnementale si le seuil de l'activité est supérieur ou égal à 10 tonnes par jour; - soit, en procédant à la cessation de l'activité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier, Mesures conservatoires
Thèmes : Illégaux · Installation de broyage de déchets de bois
ISDI – Conditions d'admission des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'exploitant déclare que les apports des professionnels sont contrôlés à l’entrée de la déchèterie et qu’un bon de facturation est délivré. Aucun registre des admissions n'est toutefois tenu à jour conformément aux prescriptions réglementaires. La présence de déchets non triés sur le site témoigne de lacunes ou d'une absence de contrôle préalable des admissions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place et tenir à jour un registre des admissions.
Proposition de l'inspection : Mesures conservatoires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
L'exploitant déclare qu'un contrôle des admissions de déchets est réalisé pour les apporteurs professionnels avec délivrance d'un bon de facturation à l'entrée de la déchetterie. Il n'a pas été constaté d'aménagement d'une zone délimitée de contrôle sur l'ISDI. La présence de déchets indésirables parmi les déchets en mélange souligne une lacune dans le contrôle après déversement des bennes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Aménager et délimiter une zone de contrôle des déchets après déversement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier, Mesures conservatoires
ISDI – Règles d’exploitation du site - Organisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 20
L'inspection constate la réalisation de remblais et la présence de dépôt en attente de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :11/14 Fournir le plan de phasage de l'installation de stockage de déchets permettant le réaménagement progressif et coordonné du site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
ISDI – Règles d’exploitation du site - Panneau de signalisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
Aucun panneau n’est positionné à l’entrée du site permettant d’identifier l’installation de stockage de déchets Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à la régularisation administrative des installations.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier, Mesures conservatoires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
Lors de la visite du site, aucune benne de tri destinée à la collecte des déchets indésirables n’a été observée sur l’installation. Des déchets indésirables en mélange ont été identifiés sur l'installation. Les modalités de tri et de gestion de ces déchets sur le site n’ont pas pu être vérifiées, notamment en ce qui concerne leur séparation, leurs conditions de stockage et leur orientation vers des filières de traitement appropriées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats effectués, l’inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l’exploitant de : - cesser immédiatement tout apport et tout dépôt de déchets ne répondant pas à la définition des déchets inertes; - procéder au tri et à l'élimination, suivant les filières de traitement adaptées, des déchets indésirables déjà présents sur l’installation; - procéder à l'analyse (test de lixiviation) des déchets de cendres issus de la chaudière biomasse, à l'évacuation puis au traitement ou valorisation suivant les filières adaptées (épandage, enfouissement dans une installation de stockage adaptée); - Fournir les justificatifs attestant que les tôles en fibrociment déposées dans l'installation ne contiennent pas de fibres d'amiantes
Proposition de l'inspection : Mesures conservatoires
Installation de transit de déchets de bois - Incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I Point 4.1
Il n'a pas été constaté d'organisation de la défense incendie au niveau de l'installation de regroupement de déchets de bois. Un ancien ouvrage de la station d'épuration de Saint-Bugan constitue une réserve d'eau mais celle-ci n'est pas aménagée spécifiquement pour la lutte contre un incendie (absence de colonne d'aspiration, absence d'aire de stationnement matérialisée,...). Aucun poteau incendie n'est disponible à proximité de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place les moyens de défense incendie adaptés à l'installation et conformes aux arrêtés ministériels applicables.
Proposition de l'inspection : Mesures conservatoires
Installation de transit de déchets de bois - Eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I Point 5.1
Aucun plan des réseaux de collecte des effluents n’a pu être présenté. La visite a mis en évidence la présence d’un ouvrage de régulation des eaux correspondant à un ancien ouvrage de la station d’épuration de Saint-Bugan. Toutefois, les modalités de gestion et de traitement des eaux collectées avant rejet dans le milieu naturel ne sont pas précisées. En outre, un débordement d'eaux pluviales est observé au niveau d’un regard, ce qui laisse supposer la présence d’une canalisation obstruée ou insuffisamment entretenue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Préciser les modalités de traitement des eaux pluviales avant rejet dans l'environnement et mettre en place les dispositifs de traitement adéquats; Procéder à l'entretien des équipements et canalisations; Fournir un plan des réseaux.
Proposition de l'inspection : Mesures conservatoires
Installation de transit de déchets de bois - Isolement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I Point 2.9
Un ouvrage de régulation des eaux (ouvrage de l'ancienne station d’épuration de Saint-Bugan) est présent sur la plateforme. Cet ouvrage est en grande partie rempli. Il n'est pas précisé si ce bassin permet le confinement des eaux susceptibles d’être polluées en cas de sinistre, notamment les eaux d’extinction d’incendie, ni quelle est sa capacité de stockage encore disponible.
Proposition de l'inspection : Mesures conservatoires
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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