Installation classée à Chasseneuil-sur-Bonnieure (16260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 juin 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007205895
Commune
Chasseneuil-sur-Bonnieure (16260)
Département
Charente
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 18 juin 2025
SIRET
38118718600022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
La visite d’inspection a permis de constater que l’établissement met en œuvre les contrôles nécessaires à la sécurité incendie . L’exploitant prévoit de renforcer son dispositif de lutte contre l’incendie par l’installation de Robinets d’Incendie Armés (RIA) dans le bâtiment de tronçonnage, projet suivi par la société Uxello. En revanche, la capacité de la réserve d’eau incendie, estimée à 120 m³, reste inférieure au seuil réglementaire de 350 m³ fixé par l’arrêté d’autorisation. Cette non-conformité doit faire l’objet d’une régularisation ou la transmission d’une pièce justificative du volume exact. Le site est équipé de deux cuves à double paroi (Gazole : 40 m³ et GNR : 10 m³). Toutefois, aucun dispositif de détection de fuite entre les deux parois n’est présent, alors que ce défaut avait déjà été signalé lors de l’inspection de 2018. L’exploitant devra mettre en place un système de détection de fuite adapté. Concernant la gestion des eaux pluviales susceptibles d’être polluées, trois séparateurs d’hydrocarbures assurent un pré-traitement des eaux, leur entretien annuel étant confié à SARP Sud-Ouest. Le dernier entretien date du 19 février 2024. Ces eaux prétraitées sont dirigées vers des bassins de collecte qui font aussi office de bassins de confinement des eaux polluées d’extinction incendie. Ils ne sont pas équipés de membranes d’étanchéité et leur fonction de confinement n’est pas avérée. Ces bassins sont constitués d’argile, dont l’exploitant suppose qu’elle assure une étanchéité naturelle. L’exploitant devra réaliser dans les meilleurs délais l’entretien annuel systématique des trois séparateurs d’hydrocarbures, de la fosse de l’atelier mécanique et du caniveau à fente situé à l’entrée du site.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2003, article 9.2
Le personnel de l’établissement a bénéficié d’une formation à l’utilisation des extincteurs le 10 octobre 2024, dispensée par la société MP Incendie. Un contrôle de l’ensemble du parc d’extincteurs a été réalisé le 23 janvier 2025, également par la société MP Incendie. Aucune anomalie n’a été détectée à l’issue de cette vérification. Lors de l’inspection, il a été constaté que les extincteurs sont correctement répartis dans les différents locaux, visibles et facilement accessibles. En revanche, l’exploitant a indiqué que la capacité de la réserve d’eau disponible sur le site serait de 120 m³, soit un volume inférieur au minimum de 350 m³ prévu par l’arrêté en vigueur. Il précise toutefois ne pas pouvoir confirmer avec exactitude cette estimation. L'exploitant prévoit l’installation d’une ligne de RIA dans le bâtiment dédié au tronçonnage, alimentée par une cuve spécifique destinée à garantir un débit conforme aux exigences réglementaires. Ce projet est actuellement suivi par la société Uxello, basée à Cognac. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra déterminer de manière précise le volume de la réserve d’eau incendie disponible sur le site. L’analyse correspondante sera transmise à l’inspection des installations classées. Si le volume effectivement disponible s’avère inférieur au seuil de 350 m³ fixé par l’arrêté d’autorisation, l’exploitant devra engager les actions nécessaires afin d’atteindre ce volume réglementaire. Par ailleurs, l’exploitant est tenu de transmettre à l’administration le devis et la preuve de commande adressée à la société Uxello, concernant les travaux relatifs à l’installation de la ligne de RIA dans le bâtiment tronçonnage. En complément, l’exploitant est invité à évaluer les besoins en eau pour la lutte contre l’incendie sur le site en s’appuyant sur le guide D9 version juin 2020. Cette analyse permettra d’actualiser la stratégie de défense incendie et de vérifier si la réserve de 350 m³, complétée par la ligne RIA, est suffisante ou non au regard des risques identifiés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Matériel de prévention et de lutte contre l'incendie
Réservoirs enterrés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/06/1998, article 5
Le site dispose d’un garage et d’un parc de véhicules alimentés par deux cuves de carburant : • une cuve de gazole d’une capacité de 40 000 litres (soit 40 m³), • une cuve de GNR (Gazole Non Routier) d’une capacité de 10 000 litres (soit 10 m³). Ces cuves sont équipées d’une cellule de jaugeage de type LAG 10 Ke (n° de fabrication 0045460), permettant de suivre en temps réel le niveau de remplissage des deux cuves. Les cuves installées sont à double paroi, ce qui constitue une mesure de sécurité en cas de fuite. Cependant, aucun dispositif de détection de fuite (optique ou acoustique) entre les deux enveloppes n’a été observé lors de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra fournir à l’inspection des installations classées un justificatif attestant de la présence d’un dispositif de détection de fuite (optique ou acoustique) entre les parois des deux cuves de carburant (gazole et GNR). À défaut de pouvoir fournir ce document, l’exploitant devra procéder à la mise en conformité de son installation, conformément aux prescriptions applicables en matière de stockage de liquides inflammables en rétention double enveloppe.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2003, article 4
L’ensemble des eaux pluviales générées sur le site est collecté puis dirigé vers l’un des trois débourbeurs-séparateurs d’hydrocarbures installés. Ces dispositifs d’assainissement font l’objet d’un entretien annuel, confié à la société SARP Sud-Ouest, basée à La Vergne (17). Le dernier entretien a été réalisé le 19 février 2024, comme en atteste le bordereau de suivi de déchets transmis par l’exploitant, disponible sur la plateforme Trackdéchets. Deux bordereaux ont été enregistrés sous les références suivantes : • BSD-20240216-SQVTGF1DK (SR215 - 15049988.1.1 - 2) • BSD-20240216-4EEXAHCGA (SR215 - 15049988.1.1 - 1) Après traitement dans les séparateurs, les eaux sont dirigées vers les bassins de rétention, destinés à la gestion des eaux pluviales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra procéder sans délai à l’entretien des trois séparateurs hydrocarbures, de la fosse d’entretien mécanique des camions ainsi que du caniveau à fente situé à l’entrée du site, le délai d’un an entre deux interventions étant dépassé. À l’issue de cet entretien, une analyse des eaux en sortie de séparateur devra être réalisée afin de vérifier la conformité des rejets dans le milieu naturel. Les résultats devront respecter les seuils suivants : • Matières en suspension totales (MES) : 35 mg/L • DCO (sur effluent non décanté) : 125 mg/L • Hydrocarbures totaux : 10 mg/L • DBO₅ : 30 mg/L Les résultats d’analyse devront être transmis à l’inspection des installations classées dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Entretien des débourbeurs séparateur-hydrocarbures
Rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/05/2006, articles 2.11, 5.7 et 7
L’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre (eaux incendie) sont collectés puis dirigé vers les bassins de rétention, destinés à la gestion des eaux pluviales et de récupération des eaux incendie. Il a été constaté que ces bassins de rétention ne sont pas équipés de membranes d’étanchéité. L’exploitant précise que ces bassins sont constitués d’argile, ce qui, selon lui, garantit leur étanchéité naturelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra réaliser une étude D9A version juin 2020) afin de connaître le volume de rétention actuel et opérationnel. Les résultats de cette étude seront transmis à l’inspection des installations classées pour validation. À l’issue de l’étude et après détermination du volume requis pour le confinement des effluents, l’exploitant devra procéder à l’étanchéification des bassins concernés. Il devra également fournir à l’inspection des installations classées l’ensemble des justificatifs techniques attestant de la conformité des travaux réalisés (plans, rapports d’essais d’étanchéité, etc.).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2003, article 8.3 et 8.4
L’exploitant confie l’enlèvement de ses produits dangereux à la société SIAP , située à Carbon-Blanc (33). La dernière intervention, attestée par la facture n° S2312350 du 31 décembre 2023, concerne notamment la collecte de filtres à huile et à gazole, de fûts usagés ainsi que d’aérosols. Ces opérations ont fait l’objet d’un bordereau de suivi de déchets dangereux (BSD), dûment tracé et signé via la plateforme Trackdéchets, sous la référence BSD-20231226-57AKSTGQ5 – 257515/1. Attention toutefois, car la durée d’entreposage des déchets sur un site ne peut pas excéder un an si les déchets sont destinés à être éliminés ou trois ans s’ils sont destinés à être valorisés même s’ils sont entreposés sur le site de production.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2003, article 10.11 et 10.12
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté un exemplaire complété de son permis de feu, relatif à des travaux réalisés par l’entreprise AMI (département 33), du 9 au 11 avril 2024, entre 8h et 17h. Le document présenté est correctement renseigné dans son intégralité et les risques y sont clairement identifiés.
Thèmes : Risques accidentels · Interdiction des feux et permis feu dans les zones à risques
Prévention du risque incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2003, article 10.13
L’exploitant met en œuvre un nettoyage régulier de ses installations, visant à limiter l’accumulation de sciure de bois dans les locaux. Les employés procèdent quotidiennement au nettoyage de leur poste de travail, en cours de journée. En complément, lors de l’arrêt technique annuel du mois d’août, l’entreprise Joslet Scierie fait appel à un prestataire extérieur pour réaliser un nettoyage approfondi du parc machines et de l’ensemble des locaux, y compris les chemins de câbles, les appareils et autres zones sensibles. Le stockage des déchets de sciure et de poussières est quant à lui localisé à l’extérieur des bâtiments, limitant ainsi les risques d’inflammation à l’intérieur des locaux de production.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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