Installation classée à Saint-Amans-Valtoret (81240), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 juin 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0006809488 |
|---|---|
| Commune | Saint-Amans-Valtoret (81240) |
| Département | Tarn |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DDETSPP 81 |
| Inspections listées | 1 depuis 13 juin 2025 |
| SIRET | 40030544700015 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
l'établissement doit mettre en place un nouveau contrat concernant les rejets qui respecte l'article 56 de l'arrêté ministériel du /2012 en terme de fréquence et de substances recherchées.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 35
L'exploitant n'est pas en mesure de nous informer sur le débit, car celui-ci n'est pas mesuré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Intégrer la mesure du débit au programme de surveillance des rejets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 36
L'établissement réalise annuellement des analyses de ses rejets (rejet dans le milieu naturel - cours d'eau le Thoré), la dernière analyse du 07/02/2024, fait état de vle conformes à l'arrêté préfectoral du 06/06/2003 : NTK : 1.1 mg/l - vle maxi de l'arrêté préfectoral d'autorisation 10 mg/l Phosphore : 0.146 mg/l - vle maxi de l'arrêté préfectoral d'autorisation 10 mg/l DBO5 : <3.0 mg/l - vle maxi de l'arrêté préfectoral d'autorisation 100 mg/l DCO : <5 mg/l - vle maxi de l'arrêté préfectoral d'autorisation 300 mg/l MES : 2 mg/l - vle maxi de l'arrêté préfectoral d'autorisation 100 mg/l PH : 6.4 mg/ l T° : 19,8 mg/l Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu de l'augmentation du tonnage, nous transmettre les données actualisées relatives aux flux journaliers maximum pour les MES, DBO5, DCO, N et PT Le débit et les SEH ne sont pas recherchés, je vous demande de l'intégrer à votre programme de surveillance. Conformément à l'article 55 de l'arrêté ministériel du 23/03/2012, veuillez nous transmettre la der- nière analyse de recalage de vos émissions dans l'eau effectuée par un laboratoire accrédité par le comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 56
L'établissement réalise annuellement des analyses de ses rejets par Eurofins (rejet dans le milieu naturel - cours d'eau le Thoré), la dernière analyse date du 07/02/2024, la précédente du 18/01/2023, Les fréquences d'analyses ne sont pas respecter, conformément à l'article 56 de l'arrêté ministériel du 23/03/2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous faire parvenir les derniers résultats d'analyse 2025. Veuillez respecter les fréquences d'analyse. 6/8
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 14
L'établissement dispose de : - d'extincteurs contrôlés annuellement par CHUBB (dernier contrôle Q4 le 14/08/2024), - les installations électriques sont vérifiées annuellement par l'APAVE (derniers contrôles Q 18 et 19 le 03/09 et 13/11/2024), - les plans à jours du site nous ont été communiqués le 16/06/2025, ils comportent la localisation des zones à risques, - de moyens permettant d'alerter les services de secours, - les deux bornes à incendie présentes à proximité du site présentent un débit de 39m3/h, elles ne peuvent être prises en compte car le débit est inférieur à 60 m3. L'arrêté préfectoral d'autorisation dans son article 12, prévoit également une réserve d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il faut prévoir une réserve incendie d'au moins 120 m3 en l'absence de poteaux incendie d'un dé - bit de 60 m3/h. 7/8
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 20.V
Actuellement, l'établissement ne dispose pas de système de collecte des eaux d'extinction, néan - moins, l'exploitant nous informe que nous allons être destinataires d'un PAC et que le bureau d'étude à prévu une zone de rétention d'eau d'extinction dans le nouveau projet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous faire parvenir une estimation du volume concernant la zone de rétention et une proposition d'échéancier pour la mise en place de celle-ci.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Isolement du réseau de collecte
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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