Installation classée à Besançon (25000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 décembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à la précédente inspection, l'exploitant a indiqué faire le choix de limiter son niveau maximal d'activité à celui possible actuellement avec les 3 lignes pâtisserie existantes (68,2 tonnes/j et donc inférieur au seuil d'autorisation de 75 t/j fixé pour la rubrique 3642). L'exploitant n'a pas encore porté à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation la modification consistant à la réduction de l'activité du site par rapport à celle autorisée par l'arrêté préfectoral d'autorisation, du 3 décembre 2021. Concernant les moyens extérieurs de défense contre l'incendie, les éléments présentés par l'exploitant montrent que les débits des deux poteaux les plus proches (y compris lors d'un fonctionnement en simultanée) sont conformes au débit de 60 m3/h prescrit par l'AMPG 2221E, mais pas au débit de 2000 l/mn prescrit par l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2001. L'exploitant ne connaît ni le volume de confinement nécessaire pour le site (il est en particulier non précisé dans l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2001) ni le volume de confinement engendré par la mise en place des dispositifs présents sur le site.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Modification des conditions d'exploiter
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R.181-46 I et II
Suite à la précédente inspection, l'exploitant a fourni le positionnement de ces installations au regard de la nomenclature ICPE et confirmé par écrit son choix de limiter son niveau maximal d'activité à celui possible actuellement avec les 3 lignes pâtisserie existantes. Par conséquent, l'exploitant souhaite ne pas garder le régime d'exploitation actuellement autorisé par l'arrêté préfectoral du 31/12/2001, mais souhaite tout de même garder la procédure d'autorisation. Cette diminution d'activité n'a pas encore fait l'objet d'un porter à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de porter à la connaissance du préfet la diminution d'activités sur le site avec tous les éléments d'appréciation, en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement. Ces éléments d'appréciation devront en particulier comporter les éléments sollicités dans le cadre des points de contrôles suivants ainsi qu'un justificatif des conformités des prescriptions qui sont applicables aux installations (voir point de constat n°1).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 148/13
Concernant les moyens permettant d'alerter les services d'incendie et de secours, il est constaté la présence d'un "téléphone rouge" sur le site. L'exploitant indique avoir mis en place le 25/11/2025 une version 0 des plans d’accueil des secours. Ces plans précisent les emplacements des deux accès pompiers (un du côté de la rue Albert Thomas et un du côté de la rue Auguste Jouchoux), des poteaux incendie, des accès principaux aux bâtiments ainsi que, par secteur (production niveau 1, production niveau -1, production niveau -2), les zones ATEX, les stocks de produits dangereux, les points de coupure BT, HT, gaz... L'exploitant précise qu'il a transmis une copie de ces plans au service prévision du SDIS 25 et qu'il a prévu de mettre en place rapidement à l'entrée du site une "boîte pompiers" dans laquelle sera déposé l'ensemble de ces plans. 9/13 Concernant les extincteurs, l'exploitant justifie qu'il a fait réaliser en septembre 2025 par EUROFEU un bilan précis des besoins en extincteurs tant en nombre qu'en types d'agent d'extinction utilisés et qu'il reste à ce jour dans l'attente des résultats de ce bilan. Les plans susmentionnés mentionnent les emplacements des extincteurs actuellement présents : ils feront l'objet d'une révision si le bilan met en évidence la nécessité de modifier le nombre ou le type d'extincteurs. L'exploitant indique que cette société vérifie annuellement les 180 extincteurs du site : leur deux dernières interventions datent du 22/03/2024 et du 20/03/2025. Il précise que cette société effectue également lors de ces interventions la vérification des 20 RIA du site. Pour ce qui concerne la défense extérieure contre l'incendie, l'article 28.2 de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2001 précise le nombre de poteaux incendie nécessaire, à savoir 2 poteaux d'incendie normalisés NFS.61.213, implantés conformément à la norme NFS 62.200 pouvant fournir un débit de 2 *2000l/mn (120 m3/h), sous une pression minimale de 1 bar pendant 2 heures, situés à moins de 200 m de la partie de l'établissement la plus éloignée, et 2 autres poteaux d'incendie pouvant fournir un débit de 2 *1000l/mn (60 m3/h) situés à moins de 400 m de la partie de l'établissement la plus éloignée, mesurés en empruntant les voies accessibles en tout temps au moyens de secours, ou tout autre dispositif jugé équivalent par la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours du Doubs. Cette prescription reprend l'avis du SDIS 25 sur la demande d'autorisation déposé
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 20.V
L'exploitant indique avoir mis en place les dispositifs prescrits par l'article 14.6 de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2001 qui impose: "L'établissement est pourvu d'équipements pour l'obturation des collecteurs d'eaux pluviales. de plus, un dispositif de sectionnement est mis en place sur la canalisation des rejet des effluents rejoignant le réseau urbain. Ce dispositif doit être déclenchable par une commande manuelle aisément accessible et signalée pour son déclenchement. Les dispositifs de commande et de sectionnement sont maintenu en bon état de fonctionnement et font l'objet d'une vérification a minima trimestrielle. La vérification et la mise en œuvre de ces dispositifs font l'objet d'une consigne particulière .Les eaux collectées ne pourront être rejetées qu'après contrôle de leur qualité, un traitement approprié si besoin et avis de l'inspection des installations classées." Il précise que les obturateurs d'égouts sont régulièrement vérifiés par la société TELESTOP qui les a installés. Le dernier rapport de cette société date du 01/04/2025 et mentionne en conclusion "FONCTIONNALITE : OK". 13/13 Il présente la fiche réflexe MOD.BEJ. 075 qui rappelle notamment les modalités de mise en œuvre et de vérification de ce dispositif. L'exploitant ne connaît ni le volume de confinement nécessaire pour le site (il n'est en particulier pas précisé dans l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2001) ni le volume de confinement engendré par la mise en place des dispositifs présents sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, dans le cadre du porter à connaissance sollicité au point de contrôle n° 2 du présent rapport de : - déterminer le volume de confinement nécessaire à l'exploitation des installations de son site en respectant les modalités définies par l'AMPG 2221E et en pouvant s'appuyer sur le guide pratique du CNPP D9A relatif au dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction de juin 2020 ; - justifier que le volume de confinement existant sur le site du fait des dispositifs mis en place est suffisant au regard du volume nécessaire déterminé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R.511-9, annexe
Suite à la précédente inspection, en date du 5 novembre 2024, l'exploitant a, par courrier daté du 15 avril 2025, transmis le positionnement de ses installations au regard de ces 3 rubriques et a justifié que dans les conditions d'exploitation majorantes actuelles (3 lignes de traitement fonctionnant 24 heures sur une journée) la quantité maximale de produits finis fabriqués sur le site en 1 journée ne peut excéder 68,19 tonnes au regard de la cadence maximale de chaque ligne. Compte tenu des éléments transmis les installations actuellement exploitées sur le site sont soumises à ENREGISTREMENT sous les rubriques 2220 et 2221. Dans sa transmission du 5 novembre 2024, l'exploitant a mentionné également que : les installations de combustion qu'il exploite sur ce site sont soumises à Déclaration sous la rubrique 1910, • l'activité d'impression (codage des pochons et étuis) est exploitée sous les seuil de déclaration des rubriques 2450 et 1978, • les installations de stockages de matières combustibles ne relèvent pas de la rubrique 1510 car moins de 500 tonnes de matières combustibles stockés sur le site (au regard du volume du groupe d'IPD, seul un classement sous le régime de déclaration est à envisager), mais relèveraient du régime de déclaration sous les rubriques 1530, 1532 et 2663. Une première analyse de cette proposition de positionnement pour les stockages de produits combustibles met en évidence l'utilisation de facteurs de majoration très importants [en particulier pour les rubriques 1530, 1532 et 2663, l'exploitant a pris en compte pour définir le volume susceptible d'être stocké, le volume maximum de stockage et non le volume maximal de matériaux concernés par la rubrique susceptible d'être stockés; dès lors le volume considéré pour les rubriques 1530 et 1532 intègre des volumes importants d'air et •6/13 de gâteaux, qui ne devraient pas être intégrés à ces rubriques]. Cette proposition de positionnement majorante sera réexaminée lors de la prochaine inspection. De plus, l'exploitant a indiqué faire le choix de limiter son niveau maximal d'activité à celui possible actuellement avec les 3 lignes pâtisserie existantes, et donc par conséquent son souhait de ne pas garder le régime d'exploitation actuellement autorisé par l'arrêté préfectoral du 31/12/2001 (en effet, les valeurs de 95t/j et de 15 t/j autorisées respectivement pour les rubriques 2220 et 2221, engendraient, par antériorité suite à la création de la rubrique 3642 par décret n° 2012-384 du
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 19
L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2001 impose à l'article 28.2 que l'exploitant dispose, comme autres moyens de secours contre l'incendie : " - d'un système d'extinction automatique d'incendie (sprinklers) couvrant l'ensemble de l'établissement et alimenté par le réseau communal, - d'un système de détection automatique d'incendie associé à une alarme." L'exploitant indique qu'il fait vérifier semestriellement ces installations de détection et de sprinklage par : - la société ECLISS pour ce qui concerne l'installation de sprinklage et les détecteurs de fumées de la salle informatique (sa dernière intervention date du 27/11/2025), - la société JOHNSON CONTROL pour les vérification des installations de détection de la salle poudre (sa dernière intervention date du 30/10/2025). L'ensemble des détecteurs (hors sprinklage) est relié à un Système de Sécurité Incendie (SSI) et le système de sprinklage est relié à un second SSI. Ces deux SSI sont connectés à SECURITAS, qui assure la télésurveillance du site. L'exploitant confirme souhaiter que son système de sprinklage actuellement alimenté par le réseau communal soit alimenté par une réserve d'eau dédiée en projet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SYBERT UIOM— Besançon (25000)aucune suite administrative proposée