Installation classée à Saint-Brandan (22800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection réalisée en 2019 avait mis en avant un certain nombre de non-conformités qui devait être suivi d'actions correctives, notamment: • l'absence de débourbeur/ séparateur hydrocarbure ; • la nécessite de faire récolement des plans des réseaux des eaux pluviales et des eaux usées ; • mettre en place un suivi du point de rejets des eaux pluviales ; • l'absence d’une liste des équipements sous pressions ; • l'absence de contrôles périodiques et de requalification des ESP ; • le registre déchets à mettre en place ; • le plan d’évacuation à mettre à jour ; • l'absence d’exercices incendie ; • l'absence de signalétique du point de rassemblement; • l'absence de plan avec zones de dangers à mettre en place ; • l'absence de formation du personnel à la manipulation des extincteurs, à prévoir. Les constats réalisés lors de la visite du 28 novembre 2025 montrent que la majorité des points de non-conformité déjà observée n'a pas été suivie d'actions correctives. Les réseaux des eaux pluviales et des eaux usées n'ont pas été récolés alors qu’il existe un risque de pollution du réseau d’eau pluviale par les eaux résiduaires. Les conditions de stockage des matières combustibles telles que les huiles alimentaires et les huiles usagers sont un facteur aggravant en cas d'incendie. L'ensemble des points critiques concernant les risques incendies n'a pas été levé. Les conditions de stockage des refus de dégrillage et de dégraissage du prétraitement des eaux usées ne sont pas satisfaisantes et présentent un risque de pollution. Par conséquent, l'inspection des installations classées propose au préfet des Côtes d'Armor un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure à l’encontre de la SOCIÉTÉ NOUVELLE BELDIS : • de respecter les prescriptions de l’article 4.3 de l’arrêté préfectoral du 2 septembre 1998 fixant les valeurs limites d’émission des rejets aqueux ; • de respecter les prescriptions de l’article 4.7 .1 de l’arrêté préfectoral du 2 septembre 1998 et de l’article 1 er de
9points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Description des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/1998, article 1.1
La société BELDIS emploie une vingtaine de personnes dont 5 intérimaires. La société BELDIS fabrique des produits panés à base de volailles qu'elle reçoit découpées. Elle a cessé la découpe de volaille entière en 2014. Les volumes de production pour l’année 2024 sont de 1200 tonnes, conformes à l’autorisation de 1300 t/an. L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les volumes hebdomadaires pour l’année 2024 et l’année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les volumes hebdomadaires de fabrication pour 2024 et 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 12
L'établissement est entièrement clôturé. Il dispose de 2 accès extérieurs (nord-est et sud-ouest du site) équipés de barrières fermant à clé et suffisamment dimensionnées. Les voies d'engins disponibles sont suffisamment larges pour l'intervention des véhicules de secours. Il n'a pas été constaté la présence de véhicules en stationnement pouvant gêner les accès. Cependant il a été constaté la présence de voitures du personnel stationnées proches des bâtiments et pouvant être un vecteur de propagation des incendies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les véhicules du personnel devront être stationnés en marche arrière à plus de 8 mètres des bâtiments, afin de permettre une évacuation rapide en cas d’incendie et d’incident dans votre établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 14
• Moyen d'alerte des secours : L'établissement dispose d'un système de sécurité incendie certifié NF, de téléphones et des numéros d'urgence pour alerter les secours • Plan des locaux avec description des dangers par local : Il existe un plan des locaux à l'intérieur des bâtiments, mais les zones à risques n'ont pas été identifiées. Il n'existe pas de plan des bâtiments à l'entrée du site qui permettrait aux services de secours de repérer dès leur arrivée les points à risque. • Prise ou poteau DN 100 ou DN150 avec un débit minimum de 60 m³/h pour 2 heures : Présence de 2 poteaux incendie communaux (nord-est et sud-ouest du site) situés entre 180 et 300 mètres. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier si ces poteaux incendie ont été testés sur le calcul du débit. L'établissement dispose également : • d'extincteurs et d'un RIA ; • d’un point de rassemblement à l'intérieur du site. • Protection du personnel : ◦ il n'y a pas eu d'exercices de simulation de feu avec les pompiers depuis un certain temps. L'exploitant n'a pas été en mesure de donner la date du dernier exercice. ◦ il n'y a pas eu non plus d'exercices d’évacuation incendie effectués en interne pour le personnel intérimaire et le personnel permanent. ◦ l'exploitant n'a pas été en mesure d'informer l'inspection sur le nombre exact de personnes présentes sur le site au moment de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de l’enquête publique de 1998 concernant la demande d’augmentation de production de la société BELDIS, les services de défense et de protection civile avaient conclue que : • les besoins en eaux d’extinction étaient de 180 m³/heure pendant deux heures ; • un équipement de détection incendie devait être installé dans les combles ; • la chaudière devait être isolée par des murs coupe-feu 120 minutes et une porte coupe-feu 30 minutes ; • les panneaux sandwichs devaient être retirés du local chaudière. 8/17En conséquence, l’inspection attend de l’exploitant la mise en place des mesures suivantes : • fournir un plan des installations avec l’emplacement des locaux à risque particulier et l’emplacement des organes de coupure des sources d’énergie ; • identifier l’emplacement des murs coupe-feu, notamment sur le local chaudière ; • préciser la local isation des zones de stockage des produits combustibles et des produits chimiques ; • la mise en œuvre d’exercices d’évacuation ; • la mise en place d'une liste de guide-file, serre-file et secouriste au trava
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 19 et 23
L'exploitation est équipée de détecteurs incendie dans certains locaux. L'exploitant n'a pas été en mesure de confirmer que les détecteurs sont régulièrement testés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit assurer ou faire effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place et notamment les détecteurs incendie. L'exploitant devra adresser au service d’inspection la liste des détecteurs, leur localisation et de justifier les vérifications périodiques de ces matériels. Le registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications devra être mis à la disposition des services de contrôles. Les contrôles électriques pour les années 2024 et 2025 devront être transmis à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 20.I
Il a été constaté la présence d’une certain nombre de conteneurs IBC contenant des huiles alimentaires et autres qui n’étaient pas placés sous rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’ensemble des conteneurs IBC doit être placé sous rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Condition de Stockage des huiles alimentaires
Isolement du réseau de collecte
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 20.V
L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier du confinement sur le site des eaux d’extinction en cas d’incendie. Il n’existe pas de bassin de rétention sur la zone et aucune mesure ne permet d’assurer le confinement des eaux d’extinction dans la montée en charge du réseau des eaux pluviales. Les eaux de pluie s’écoulent dans le sens de la pente vers un avaloir situé à l’extérieur du site (zone nord-est) (photo n° 1 ) . Cet avaloir est implanté près d’une zone humide située en contre-bas de l’entrée du site (Photo n°2 ). Photo N°1 12/17 Photo N°2 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre un plan des réseaux (eaux usées et eaux pluviales). Les besoins en eaux d’extinction et les capacités de confinement des eaux polluées devront être dimensionnés (calcul D9 et D9A). L’exploitant devra proposer à l’inspection un plan d’action pour la mise en place de la rétention des eaux d’extinction.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant.Mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 24 II
Il a été constaté la présence de nombreux IBC contenant des huiles alimentaires et des huiles usagées stockées très proche des parois extérieures des bâtiments (cf. photos n° 3 et 4). Photo n°3 Photo n°4 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les huiles alimentaires et les huiles usagées sont des matières hautement combsutibles. Elles doivent être stockées à une distance suffisante, sans être inférieure à 3 mètres, des parois extérieures du bâtiment afin de permettre une intervention sur l’ensemble des façades de l’îlot en cas de sinistre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective. Mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Modalité de stockage de produits combustibles
Collecte des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 40
Les installations de pré-traitement sont en très mauvais état d’entretien. Il a été constaté au niveau du pré-traitement des eaux usées, en aval du dégrillage et du dégraissage, la présence de plusieurs bacs remplis de graisses usagées et débordant de matières vers les réseaux sans connaître l’exutoire (eaux pluviales ?, eaux usées?) (cf. photo n°5). La rétention sous le prétraitement était également remplie de matière (cf.photo n°6). L’exploitant n’a pas été en mesure de donner des explications à cette absence de maîtrise des pollutions, ni de proposer des solutions pour remédier à ces insuffisances. photo N° 5 15/17 Photo n°6 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat L’exploitant doit reconsidérer la gestion des refus de dégrillage/dégraissage de son prétraitement des eaux usées Pour cela il doit : • sans délai, évacuer les bacs de graisse vers une filière adaptée : les justificatifs de transfert seront communiqués au service d’inspection des installations classées ; • identifier les réseaux se situant sous cette zone de pré-traitement et justifier qu’il ne s’agit pas du réseau des eaux pluviales ; • transmettre le dernier arrêté d’autorisation de raccordement vers le réseau d’assainissement collectif et de traitement vers la station d’épuration urbaine de SAINT- BRANDAN avec la convention de déversement associée ; • présenter à l’inspection un plan de gestion des refus de dégrillage et des huiles usagées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Absence de transmission des données de surveillance des émissions aqueuses pour les paramètres fixés par l’article 4.7 .1 de l’arrêté préfectoral du 2 septembre 1998 à savoir : MES, DBO, DCO, NTK, PT et graisse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 du code de l'environnement devront être transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration GIDAF du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Transmission des données d’autosurveillance
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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