Installation classée à Neuves-Maisons (54230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 janvier 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006200494
Commune
Neuves-Maisons (54230)
Département
Meurthe-et-Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 29 février 2024
SIRET
34450891600022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
L'exploitant a mis en conformité une majorité de points soulevés lors de la visite du /2024 et fait preuve de volonté pour régulariser ses points perfectibles. Cependant, l'exploitant doit : - Finaliser la mise à jour administrative de son dossier ICPE et l'appliquer au site (procédures, plans, affichage de consignes, etc...) - Respecter les périodicités des fréquences d'analyses, vérifier les résultats des analyses réceptionnées et entreprendre des mesures si nécessaire, - Clôturer le site, - S'assurer de la cohérence de la traçabilité des déchets sortants et des déchets réceptionnés par son prestataire.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Conformité de l’installation au dossier de la déclaration
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I – point 1.2
- Le plan de l'installation présenté permet d'identifier une partie de l'activité et de son emprise. Cependant, la parcelle référencée section AE 193 ne figure pas sur le plan. De même, la compréhension du plan n'est pas explicite par exemple concernant la gestion du réseau des eaux pluviales et de ruissellement. - Le dossier ICPE détenu par l'exploitant contient: L'Arrêté Préfectoral d'autorisation n° 1997-508 du 02/08/2000 et l'AMPG (Arrêté ministériel de prescriptions générales) du 06/06/2018 relatif à la rubrique ICPE 2714 relevant du régime de la déclaration, • L'analyse des effluents en date du 29/05/2024,• Le plan de prévention incendie,• La dernière facture de vérification des extincteurs en date du 19/02/2025• - Les dispositions prévues en cas de sinistre ne sont pas disponibles Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : - Mettre à jour le(s) plan(s), - Rédiger les procédures relatives aux dispositions prévues en cas de sinistre (incendie, pollution etc...)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I – point 4.1
Le plan des emplacements des extincteurs est à jour, Les extincteurs ont été vérifiés le 19/02/2025 (présentation de la facture et présence des dates sur les 5 extincteurs sondés). L'exploitant a présenté également le registre de sécurité de suivi des extincteurs. La visite des extincteurs de 2024 avait relevé deux non conformités qui ne figurent plus au compte rendu 2025 du prestataire. Les services incendie sont alertés par voie téléphonique (ligne fixe et téléphones portables) et l'exploitant précise que le personnel a été formé pour donner l'alerte. L'affichage des numéros d'urgence et la procédure d'alerte des moyens de secours dans le hangar de tri est absent. Le plan d'organisation de l'activité au sein du bâtiment de tri a été présenté (Zone de stockage, de tri, bennes des déchets sortants). L'exploitant indique qu'il est parfois possible qu'une organisation différente soit en place car il optimise les ateliers de tri en fonction des entrants. Le plan du bâtiment abritant l'activité de tri à l'attention des services de secours n'indique pas la description des dangers, Le SDIS utilise l'eau issue du canal situé à proximité en cas d'incendie selon les déclarations de l'exploitant suite à sa prise de renseignement auprès du SDIS de Neuves-Maisons, Une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque ou matériaux assimilés est présente pour lutter contre le feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : - De joindre au dossier ICPE les attestations de formation "alerte des secours" du personnel, - D'afficher les numéros d'urgence et la procédure d'alerte des moyens de secours dans le hangar de tri, - D'indiquer sur un plan, à l'attention des services de secours, la description des dangers liés à l'activité exercée dans le bâtiment de tri. Ce plan devra être à jour en tenant compte de l'organisation du tri du moment, - De fournir un justificatif du SDIS indiquant le pompage de l'eau d'extinction incendie dans le canal situé à proximité en lieu et place des poteaux, bouche ou prises d'eau incendie présents à l'extérieur du site ou d'une réserve d'eau disponible pour le site,
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I – point 5.6
L'exploitant a présenté la dernière facture d'entretien du bac séparateur en date du 31/03/2025, L'exploitant a fourni la facture de la dernière analyse des polluants en date du 29/05/2024. La fréquence d'une analyse par an n'est pas respectée. L'analyse présente un taux de MES supérieur à la norme. L'exploitant explique cela par un incident survenu en dehors de son site impliquant un camion tiers qui aurait perdu une grande quantité de sable sur la chaussée. Par conséquent, les véhicules entrants sur le site ont déposé du sable sur la plateforme via les trains roulants et le sable se serait retrouvé dans les rejets aqueux du site. L'exploitant n'a pas effectué de seconde analyse après la survenance de l'incident. Un devis signé par l'exploitant le 28/01/2026 concernant une commande de "prélèvements et d'analyses d'eaux pluviales" a été présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : - D'effectuer une mesure des concentrations des différents polluants, - De vérifier la conformité des résultats, - De transmettre au service de l'inspection les résultats d'analyse dès réception et les actions entreprises en cas de non-conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I – point 3.1
Le périmètre du site ICPE n'est pas entièrement clôturé. L'exploitant a ouvert la clôture sur une largeur d'environ 10 mètres entre son site et le site riverain (avec l'accord oral du propriétaire) pour y entreposer des bennes (vides et propres). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de clôturer la totalité du périmètre de son site, l'accord avec un voisin ne garantissant pas le respect de la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2000, article 6
Les déchets sortants du site sont suivis via les tickets de pesée et un tableau synthèse. Les informations, date du départ, nature du déchets/produit, destination et poids du chargement figurent sur les tickets de pesée. Le contrôle par sondage de traçabilité du suivi des déchets a révélé une incohérence entre un déchet sortant du site et un déchet réceptionné par un prestataire. Pour exemple, le bon de pesée n°36827 indique un déchet sortant "Ferraille" et le prestataire ayant réceptionné le déchet entrant qualifie ce dernier comme "câble électrique". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en cohérence le suivi des déchets sortants du site avec ceux réceptionnés par son prestataire (bon de pesée, trackdéchets, tableau de synthèse interne).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2018, article Annexe I – point 2.9
Le site dispose d'une rétention maçonnée située dans le hangar de tri enterrée. Cette dernière, d'une capacité de 12 m3 est étanche et dépourvue de système d'évacuation, conformément à l'AP d'autorisation n° 1997-508 du 02/08/2000. En cas de besoin, la rétention est vidée par pompage. L'inspection constate la présence d'un peu d'eau au fond de la cuve. L'exploitant justifie cela par les déplacements des véhicules qui apportent de l'eau via les trains roulants en raison des conditions climatiques pluvieuses le jour de la visite. 7/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I – point 2.7
Le sol des aires sous bâtiment où sont entreposés ou manipulés des métaux, alliage de métaux, des déchets ou matières susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol sont étanches. Les eaux de lavage sont évacuées vers la rétention évoquée précédemment si nécessaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2000, article 4
L'exploitant a présenté les bordereaux de suivi de déchets pris en charge des deux derniers jours. Les déchets admis et présents (par sondage) sur site sont conformes à l'autorisation délivrée le 02/08/2000 et à l'AMPG du 06/06/2018 concernant la rubrique ICPE 2714 du régime de la déclaration. La quantité annuelle de déchets admis au tri, des années 2024 et 2025, est inférieure à la quantité autorisée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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