Installation classée à Sorgues (84700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a constaté le respect des dispositions réglementaires concernant les prélèvements et la consommation en eau, le programme de surveillance des rejets aqueux. 1/ La lutte contre l’incendie est en partie assurée conformément aux exigences réglementaires. En revanche, la vérification des RIA et du désenfumage n’a pas été réalisée depuis 2023. 2/ Concernant le maintien des eaux d’extinction d’un sinistre ou écoulement d'un accident de transport sur le site, il n’existe aucun dispositif d’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement. 3/ Concernant les rejets aqueux, l’inspection a constaté un dépassement significatif des valeurs li - mites autorisées au 1er trimestre 2025. Des actions correctives sont attendues sous 2 mois au plus tard par rapport à ces 3 écarts régle - mentaires.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Lutte contre incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
La vérification périodique des installations électriques est effectuée par la société APAVE de ma - nière annuelle. La dernière datant du 27/08/2024 fait état de 2 non-conformités : - Prise à coté de l'évier sous le chauffe-eau - Trace d'échauffement constaté au niveau de la prise de courant - Coffret prises de courants extérieur (tableau): non fonctionnement du dispositif différentiel Les deux anomalies ont été complètement régularisées au 15/01/2025 par: - l'installation et le câblage de la prise pour distillateur, le raccourcissement des tuyaux du distilla - teur et le resserrage du bornier disjoncteur 13Q5 - le resserrage des borniers du chauffe eau production La vérification périodique des extincteurs, des RIA et du désenfumage est assurée annuellement par la société PROSUD. Concernant les extincteurs, cette dernière a été réalisée le 24/01/2025. Elle est apposée sur chaque extincteur ainsi que dans le registre de sécurité. Le rapport de vérification des RIA est transmis au service de l'IIC. En revanche, la dernière vérification périodique du désenfumage date du 24/10/2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire procéder à la vérification périodique du désenfumage et fournir le rapport idoine
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22.V
5/8Il n'existe pas de dispositifs d'obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement per - mettant la rétention des eaux d'extinction d'un sinistre ou de l’écoulement d'un accident de transport à l’intérieur du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Procéder au calcul du besoin de confinement des eaux d’extinction sur site (en application des guides D9 et D9A) - Transmettre à l’inspection des installations classées cette note de calcul - Transmettre le plan et descriptif des travaux envisagés pour assurer le confinement du volume di- mensionné par la note de calcul susvisée - Fournir le calendrier de réalisation des travaux
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
Les effluents sont des eaux de process et notamment de rinçage des bouteilles. Le site est raccordé au réseau public d'assainissement. Le dispositif de pré traitement est composé de deux bacs décantation avec brassage et injection d'acide sulfurique afin de diminuer pH. Un dispositif de sonde permet de contrôler le pH et la température avant l'envoi vers la STEP . La convention spéciale de déversement des eaux usées dans le réseau public d'assainissement est présentée au service de l'IIC mais non signée . L'exploitant au service de l'IIC a transmis la conven- tion dûment signée en date du 03/07/2025. Le rapport de pollution en date des 13 et 14/02/2025 fait apparaître (voir tableau ci-dessous) des dépassements significatifs aux valeurs limites d'émission avant raccordement. Paramètres analytiques Résultats prélèvements VLE limite température 31.4°C < 30°C pH mini 4.1 5.5 pH maxi 8.7 8.5 DBO5 6700 mg/l 800 mg/l DCO 12700 mg/l 2000 mg/l Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir l'étude d'impact ou d'incidence démontrant les capacités du système de collecte à ache - miner les effluents du site et celles de la station d'épuration à les traiter. Fournir un plan d'action pour un retour à la conformité aux valeurs limites d'émission
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 14
Le système d'alerte est constitué de déclnechement manuel, de sonnerie et de hauts parleurs dis - posé sur l'intégralité du site. 2 tests d'évacuation sont effectués par an et consigné dans le registre de sécurit. Le dernier date du 25/11/2024. Il n'est pas identifié de risque par l'exploitant les week- ends et jours fériés donc pas de surveillance mise en place. Un plan des locaux à jour est disponible à l'entrée des bureaux mentionnant les ateliers, les sto - ckages, les risques, les moyens de lutte incendie, le cheminement d'évacuation. Il est facilement détachable du mur où il est fixé et transportable à quelque endroit sur site. Suite à une analyse de la zone effectuée par le SDIS, le site est desservi par les points d'eau incen - die suivant: - 1er PEI : PI n°60 se situant au sud de l’entreprise sur l’Avenue Pierre et Marie Curie à 60m (Pression statique : 5.2b / Débit sous 1 bar : 120m3/h contrôlé en 2023 actuellement disponible) - 2ème PEI : PI n°48 se situant à l’est de l’entreprise sur l’Avenue Bernard Palissy à 70m (Pression sta - tique : 5b / Débit sous 1 bar : 120m3/h contrôlé en 2023 actuellement disponible) - Autres PEI : o PI n°49 se situant angle Avenue Pierre et Marie Curie et Avenue Bernard Palissy à 150m (Pression statique : 4b / Débit sous 1 bar : 105m3/h contrôlé en 2023 actuellement disponible) o PI n°44 se situant Avenue Pierre et Marie Curie à 230m (Pression statique : 5.5b / Débit sous 1 bar : 120m3/h contrôlé en 2023 actuellement disponible) o Pi n°47 se situant Avenue Bernard Palissy à 274m (Pression statique : 5b / Débit sous 1 bar : 120m3/h contrôlé en 2023 actuellement disponible). Un réseau d'extincteurs est déployé sur le site. L'inventaire est consigné dans le registre de sécuri - té. Ils sont adaptés aux risques à combattre, visibles et facilement accessibles . Un dispositif de désenfumage est également présent au sein du local "produits finis". 4/8
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 28
Le site est raccordé au réseau d'eau urbain? La consommation annuelle s'élève à 6000 m3 réparti régulièrement au cours des mois soit 500m3/mois. Les eaux ne sont utilisées que pour le net - toyage. En raison de la qualité alimentaire du produit fini, le recyclage n'est pas jugé possible par l'exploitant. En revanche, une optimisation maximale des cycles de nettoyage est opéré notam - ment en changeant de manière régulière les filtres en amont du process. L'exploitant réalise un suivi régulier et présente à l'IIC un bilan de la consommation en eau des an - nées 2021 à 2024. Un pic de consommation est relevé en septembre 2023 dû à une fuite, régularisé le mois suivant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 58
Le programme de surveillance est composé de campagne de mesure de débit et de prélèvements en continu sur 24h sur les rejets de sortie une fois par trimestre. Les prélèvements, analyse et ré - daction du rapport pollution 24 h sont réalisés par CERCA S.A.S laboratoire Sud. L'exploitant a transmis au service de l'IIC les rapports du 3ème trimestre 2024 et du 1er trimestre 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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