Installation classée à Charvieu-Chavagneux (38230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est globalement bien entretenu. Des faits c ontraires aux prescriptions applicables ont été constatés qui nécessitent une mise en conformité de la part de l'exploitant notamment au regard du suivi des installations électriques et du relevé de la consommation en eau du site.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 17
Conforme : Les installations électriques du site sont contrôlées tous les ans. Non conforme : Les rapports suivants ont été fournis à l’inspection : - le rapport de 2023 (contrôle du 28 au 30/08/2023) : 15 observations formulées dont une récurrente (coupure général coffret / absence de dispositif de séparation omnipolaire) ; - le rapport de contrôle de 2024 (contrôle du 6 au 8 mars 2024) : 16 observations mentionnées dont 15 récurrentes y compris celle de 2023 ; - le rapport de contrôle de 2025 (contrôle du 17 au 19 mars 2025) : 14 observations mentionnées dont 11 observations récurrentes y compris celle de 2023 (observation n°8). Selon l’exploitant, les réparations sont réalisées en interne ou par un prestataire si elles sont plus importantes. Il n’y a pas de tableau de suivi des r éparations effectuées. Les réparations mineures (absence de marquage par exemple) ne sont pas prior itaires d’où les nombreuses récurrences observées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Toutes les réparations doivent être effectuées et e nregistrées sur support informatique ou 6/8directement sur le rapport de contrôle. La justification des réparations effectuées suite a u dernier rapport de contrôle de mars 2025 doit être adressée à l’inspection dans le délai mentionné dans le rapport. Une mise en demeure pourra être prise à l’encontre de l’exploitant si les récu rrences persistent lors du prochain contrôle des installations classées
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 27
Non conforme : Le site dispose d’un seul compteur d’eau. L’eau du site provient exclusivement du réseau d’eau potable. Elle est utilisée pour le nettoyage des lignes de production. La consommation en eau du site est de 3 450 m³ en 2 023 et de 3 600 m³ en 2024. La consommation d’eau n’est pas relevée par l’exploita nt. Elle est fournie par les factures d’eau. Le relevé de la consommation en eau n’était pas effect ué à cause d’un accès difficile au compteur d’eau. Selon les dires de l’exploitant, l’accès au compteu r a été facilité ce qui permettra un relevé de la consommation en eau du site plus facile. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La consommation d’eau doit être relevée toutes les semaines conformément à la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 20
Trois cuves plastiques utilisées pour stocker l’hui le usagées avant une prise en charge par le transporteur de la filière de recyclage sont stocké es à l’extérieur du site au-dessus d’une évacuation des eaux pluviales le jour de l’inspecti on. Ces 3 cuves d’huile sont « simple paroi » et sans rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les cuves stockant des produits susceptibles de cré er une pollution doivent disposer d’une rétention en cas de déversement accidentel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 14
Conforme : Le site est placé sous télésurveillance. En cas d’i ncendie, une liste de numéros d’astreinte a été mise en place. Des équipes internes de secours ont été créées et sont formées pour chaque période de travail en 3x8. Une autre équipe est chargée de l’accueil des pompiers spécifiquement. Des plans des locaux sont affichés sur le site pour faciliter l’intervention des services de secours. En raison de l’absence de murs coupe-feu présent su r le site, les besoins en eaux d’extinction ont été dimensionnés à 420 m³/h soit 840 m³ pendant 2 h eures. Ces besoins en eau d’extinction sont assurés par : - 3 poteaux incendie (1 public et 2 privés) avec le s débits à 1 bar suivants en fonctionnement simultané : PI n°55 : 25 m³ /h + PI n°147 : 44 m³ / h + PI n°57 : 133 m³ /h (poteau public) soit un total de 202 m³ /h (404 m³ /h pendant 2 heures) auxquels il faut ajouter une réserve d’eau construite sur le site de 436 m³ (total de 840 m³) ; - de 12 extincteurs (le dernier contrôle a été effectué le 7 avril 2025) ; - d’une dizaine de RIA ; - d’un système de sprinklage (820 m³ ) sur les cuves à huile uniquement ; Commentaire : L’exploitant doit s’assurer du volume exact de la cuve de sprinklage et de la réserve d’eau. Lors de l’inspection, les volumes de ces 2 cuves n’étaient pas totalement maîtrisés par l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 20.V
Conforme : Suite à l’absence de rétention des eaux d’extinctio n incendie sur le site, constatée lors de l'inspection effectuée en 2021, un arrêté préfector al d'astreinte a été pris en 2022. Une série de travaux et d'investissements ont alors été déclenchés afin que le site se mette en conformité avec la réglementation des installations classées. Ils ont été finalisés le 15 juillet 2022. Le besoin en eaux de rétention est de 1478 m³. Troi s bassins de rétention enterrés (total de 1379 m³ ) ont été installés en aval de l’usine auxquels il faut ajouter 103 m³ stockés dans les réseaux. Les bassins sont raccordés à un réseau d’évacuation fer mé par défaut pour ne pas se remplir d’eaux pluviales. L’ouverture de la canalisation d’accès aux bassins de rétention se fait par déclenchement automatique lorsque le sprinklage se déclenche.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/11/2023, article 1
Le site a produit 17 000 tonnes de produits finis en 2024. selon les déclarations de l’exploitant. Le tonnage des matières premières végétales réceptionnées sur le site est de : - 14 718,7 tonnes en 2023, soit 40,3 t/j en moyenne (fonctionnement sur 365 jrs), - 18 036,8 tonnes soit 49,4 t/j en 2024. Selon les dires de l’exploitant, évaluer la quantité de matières entrantes / jour est complexe. Cette donnée n’est pas immédiatement accessible actuellement. Commentaire : Cependant les tonnages de réception matières premières entrantes 2019 et 2020 ont d précédemment pu être communiqués suite à l’inspection du 12 avril 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit être en mesure de fournir les ton nages de matières premières entrantes à l’inspection des installations classées conformémen t à la rubrique 2220 (Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) auquel est soumis l’exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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