Cependant, un projet d’arrêté préfectoral complémentaire est proposé afin de préciser les risques auxquels l’installation peut exposer, directement ou indi rectement, les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 en cas d’accident, que la cause soit interne ou externe à l’installation. Celui-ci prévoit notamment la production d’une étude de dangers des installations concernées.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Masse maximale de GIL susceptible d’être présente dans l’installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 3.5
Lors de l’inspection 2021, l’exploitant était invité à se po sitionner sur la connexité du site et du parking. Par courrier du 7/12/2021 puis plusieurs échanges par courriel, l’exploitant a fourni divers arguments. Il apparaît que les deux sites sont deux entités légales distinctes. En effet, il semble qu'il y ait bien distinction entre le responsable du dépôt et les chauffeurs qui déplacent les camions. Concernant la location des places de parking, c’est la société Bertout qui est en charge du contrat. Concernant la surveillance, l’exploitant indique qu’il y ades caméras de surveillance fixes, mises en place par la société BERTOUT sur l’aire de stationnement, et gérés directement par ces derniers. Concernant la surveillance départ de feu le contrat est mis en place par la société GCA. 6Compte tenu de la technologie utilisée (caméra dôme rotativ e), l’exploitant a mutualisé la surveillance des ilots de stockage et des véhicules de transport (le contrat de surveillance est donc unique). Le contrat a été transmis par l'exploitant lors de l'inspection 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 4.3
Un plan des installations est fourni comprenant les zones de sécurité à respecter entre les îlots ainsi que les zones de limite séparative par rapport aux limites du site. Ce plan comprend également les zones de chargement et les aires de manipulation. Cependant, un projet d’arrêté préfectoral complémentaireest proposé afin de préciser les risques auxquels l’installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 en cas d’accident, que la cause soit interne ou externe à l’installation. Celui-ci prévoit notamment la production d’une étude de dangers des installations concernées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 2.5
L’accès pour les services de secours se fait par le passage dedeux portails avec digicode. Le premier pour accéder à l’entreprise BERTOUT et le deuxième pour l’accès au site CITERNORD. Cependant, le SDIS 80 n'a pas été consulté afin de connaître ses observations sur l’accessibilité au site. 7
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Accessibilité pour les services d’incendie et de secours
Isolement du réseau de collecte
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 2.11
Le site a une légère pente dirigée vers le centre du site afin d e récupérer les eaux de ruissellement. Le site est équipé d’un traitement des eaux par déshuileur-débourbeur puis les eaux sont dirigées vers les noues d’infiltration. Une vanne de confinement manuelle et facilement accessible permet de confiner les eaux sur site. une consigne est mise en place pour la mise en confinement des eaux du site. L’exploitant n'est pas en mesure d'affirmer que la capacitéde rétention est suffisante pour retenir les eaux en cas d’incendie. L'exploitant indique avoirs pris contact directement avec BUTAGAZ, (le client) qui met à disposition ce terrain pour qu'il demande ce type d'information auprès d'un cabinet d'étude.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 3.1
Le site est équipé d’une télésurveillance avec détection fe u sur les aires de stationnement et aires de stockage. Si une détection est faite, l’entreprise DERICHBOURG appel le le chef de dépôt pour effectuer la levée de doute. 8L'exploitant indique qu'il doit installer un boitier de secours GSM sur l'installation qui permettra la continuité des envois des alarmes (via un réseau GSM) au télé surveilleur en cas de coupure du réseau IP internet (réseau par lequel transitent les flux vidéos et les alarmes). De plus, il recherche une société de gardiennage de proximit é, qui pourra intervenir en cas de coupure totale des accès avec la télésurveillance et compenser l'incapacité de faire une levée de doute à distance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 4.2
5 extincteurs à poudre sont présents sur le site à moins de 20 m ètres des aires de stockage L'exploitant a présenté le rapport de contrôle des appareil s de défense contre l'incendie réalisé par le SIEP du Santerre du 7 au 12 juillet 2022. Les 2 poteaux in cendies les plus proches du stockage, respectent a minima les 60 m³/h sous 1 bar.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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