Installation classée à Erquy (22430), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection réalisée sur le site a permis de relever des non-conformités relatives à : • l'absence d'actualisation de la situation administrative du site au regard de la nomenclature ICPE; • la présence de locaux à risque incendie; • l'accessibilité des engins de secours à la réserve souple et à l'ensemble du périmètre de l’installation n’est pas garantie (accès encombré à la réserve d’eau incendie, aire devant la réserve et chemin d'accès à l'arrière du bâtiment non stabilisé, ....); • la présence de différents matériaux et contenants entreposés à l’extérieur du site pouvant présenter un risque d’incendie ; • la méconnaissance des consignes de sécurité et d'évacuation en cas d'incendie; • l'absence d'exercice d'évacuation et de formation à l'usage des appareils d'extinction par le personnel du site; • la méconnaissance des dispositifs de rétention des eaux d'extinction en cas d'incendie. Des actions correctives et des justificatifs sont attendus par l'inspection pour s'assurer des consignes de sécurité et d'évacuation en cas d'incendie ainsi que des mesures mises en œuvre permettant de limiter l'importance des conséquences humaines et matérielles d'un incendie.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2006, article 1.1
• Rubrique 2221 : La responsable QSE déclare que les quantités de matières premières entrantes en production sont inférieures à la capacité de production autorisée (70T/jour en pointe). Comme indiqué lors de l'inspection, les quantités de matières entrantes en production pour les années 2024 et 2025 seront communiquées au service d'inspection. Le régime en vigueur de l'installation est l'enregistrement. 4/11Les installations et activités étaient originellement soumises au régime de l'autorisation pour la rubrique n°2221. À la suite d'une refonte de la nomenclature des installations classées, les installations se retrouvent désormais soumises au régime de l'enregistrement au regard de la rubrique n°2221 (rubriques modifiées par Décret n°2012-384 du 20/03/2012 et Décret n°2017-1595 du 21/11/2017). Lors de cette évolution de la nomenclature, l’exploitant n’a pas fait la demande pour passer à l'enregistrement. Dans ce cadre, différents cas de figures peuvent se présenter pour les installations passant du régime de l'Autorisation (A) à l'Enregistrement (E). Il convient de noter que les deux notions - de régime et de procédure - sont bien distinctes. • 1er cas de figure : l'exploitant demande à ce que ses installations soient gérées via les règles de procédure de l'enregistrement et transmet le document visé au D.181-25-2bis du code de l'environnement. Dans ce cas, un cadre prescriptif sera acté par le biais d'un arrêté préfectoral complémentaire (L.181-14), mentionnant notamment que l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2221 sous le régime de l'enregistrement s'applique. Ces arrêtés auront pour effet de mettre fin à l'application des arrêtés antérieurement délivrés dans le cadre du régime de l'autorisation. Les règles de procédures, le régime de l'installation et l' arrêté ministériel de prescription générale du 22/03/2012 seront ceux du nouveau régime. • 2 cas de figure ᵉ : l'exploitant n'a pas demandé à ce que ses installations soient gérées via les règles de procédure de l'enregistrement. Dans ce cas, les arrêtés préfectoraux pris sous le régime de l'autorisation restent applicables . Le régime des installations est celui de l'enregistrement mais les règles de procédure restent celles de l'autorisation. L'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22/03/2012 pour la rubrique n°2221 sous le régime de l'enregistrement s'applique sous réserve de l'arrêté préfectoral. Dans votre cas, vous conservez actuellement votre arrêté préfect
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2006, article 7 .2.3
• Dispositions constructives : Selon les intervenants, l’extension comprenant un local de stockage des cartons et des emballages ainsi que le local de charge accumulateur présente les caractéristiques de réaction et de résistance au feu. Les portes coupe-feu à fermeture automatique ont été testées le jour du contrôle. L’exploitant justifiera les caractéristiques coupe-feu et le respect de la prescription sur les aspects détection et extinction automatique. • Accessibilité : Le périmètre de l’installation est entièrement clôturé. La clôture à l’arrière du site à l’Est est endommagée (cf.photo n°1). Le site PÊCHERIES D'ARMORIQUE est accessible par deux portails coulissants avec : • une entrée principale à l’Ouest pour l’accès aux locaux administratifs, au parking des véhicules légers et pour les poids lourds, au quai d’expédition des produits et de réception des emballages ; • une entrée au Sud-ouest permettant l’accès pour les poids lourds au quai de réception. Les portails coulissants étaient maintenus ouverts le jour du contrôle. Selon l’exploitant les portails sont maintenus en position fermée en dehors des heures d'ouverture. L'installation est équipée d'un système de vidéosurveillance relevé par un logiciel informatique. Néanmoins, il a été constaté le jour du contrôle un portillon d’accès à l’aire d’implantation des citernes de gaz ouvert. Cette zone de danger est accessible et ne permet pas de garantir la sécurité du site (cf.photo n°2 et 3). Par ailleurs, il est constaté la présence de nombreux matériaux et contenants (caisses de criée, palox plastique, …) entreposés sur le site de manière non ordonnée et pour certains à proximité des bâtiments (cf.photos n°4 à 8). Ces stockages et la présence de matières combustibles ne permettent pas de garantir un risque de départ et de propagation d’incendies. Ils ne facilitent pas l’entretien régulier de l’installation et de ses abords et peuvent présenter un risque d’introduction, de pullulation de nuisibles. Une aire de contournement du bâtiment permet la circulation sur une partie du périmètre de l'installation. Néanmoins cette voie engin amène les observations suivantes: • le positionnement de la bâche à proximité du bâtiment (quai de réception des emballages) ne facilite par la circulation des engins dans le virage permettant l’accès à l’arrière du bâtiment ; (cf.photos n°9 à 11) ; • une partie de la voirie entre le bâtiment et la réserve souple n'est pas stabilisée (cf.photo n°8 à 10); • une benne de stoc
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Accessibilité - Moyens de lutte contre l’incendie
Lutte contre incendie - consignes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2006, article 7 .2.4
• Moyens d'alerte des secours: Un test de la ligne d'appel "18" a été réalisé par le commandant HERAUX. La reconnaissance de l'appelant oriente vers l’établissement Pêcheries d’Armorique situé au port de pêche d’Erquy. L’adressage n'est pas conforme. 8/11• Plan d'intervention : Un plan d'intervention est affiché à l'entrée des locaux administratifs. Celui-ci devra être actualisé. Ces plans devront faciliter l'évacuation du personnel et l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local. • Organisation de l'établissement en cas de sinistre et des équipes d'intervention : Les responsables rencontrés le jour du contrôle n'avaient pas de connaissance précise sur l'organisation de l'établissement en cas d'incendie (consignes de sécurité, évacuation, formation à l'usage des extincteurs et RIA,...). Selon eux, des exercices et formation à l'usage des appareils d'extinction ne sont pas réalisés en interne. • Appareils d'extinction : Des extincteurs portatifs sont disponibles à l'intérieur des locaux, avec des agents d'extinction appropriés aux risques (eau/additif, poudre ABC, CO2). Un robinet incendie armé (RIA) est observé dans le local de stockage des cartons. Ce RIA a été testé par le responsable maintenance le jour du contrôle. Un chariot extincteur est constaté proche du local chaudière et des réserves de gaz. Le registre de sécurité recense ces extincteurs et RIA. Des dispositifs de désenfumage sont constatés dans l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendra à l'exploitant de: • transmettre l'inventaire des extincteurs et RIA présents sur le site, avec les justificatifs du dernier contrôle de maintenance et de vérification; • transmettre l'inventaire des dispositifs de désenfumage et le dernier rapport d'intervention des dispositifs d’actions; • communiquer un plan d'intervention et d'évacuation à jour facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers dans chaque local; • mettre en œuvre un plan de prévention du risque incendie présentant l'organisation interne sur le site et les mesures permettant de limiter l'importance des conséquences humaines et matérielles d'un incendie, comprenant notamment: ◦ les moyens de détection, d'alarme et de mise en sécurité du personnel et les consignes d'intervention; ◦ les moyens d'alerte rapide des secours extérieurs; ◦ les mesures d'évacuation vers l'extérieur et un point de rass
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Lutte contre incendie - rétention des eaux d'extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2006, article 4.8
Les moyens et les dispositifs de rétention des eaux en cas d'extinction ne sont pas précisément connus par les intervenants rencontrés. Le dimensionnement nécessaire à la rétention des eaux d'extinction n'est pas connu. 10/11Selon les déclarations des intervenants, une partie des eaux d'extinction serait retenue dans le réseau des eaux usées avant de rejoindre la réserve en amont du pré-traitement. L'autre partie serait déversée dans le réseau pluvial. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'inspection: • le volume de confinement nécessaire (D9A) pour la collecte des eaux d'extinction; • les dispositifs de confinements prévus et/ou à mettre en place pour gérer les eaux d'extion collectées et les procédures associées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Lutte contre incendie - système de détection et d'alarme
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/02/2006, article 7 .2.1
Selon la responsable QSE, une corne de brume est utilisée comme dispositif manuel d'alerte sonore pour la prévention et l'évacuation d'urgence en cas d'incendie. La procédure associée avec les opérations à effectuer en cas d'incident sera intégrée dans le plan de prévention des risques et communiqué au service d'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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